ARTICLE 1. ORGANISATEUR ET OPERATEUR DU JEU
La société TRANSAVIA, Société par actions simplifiées, de nationalité française au capital de 18 500 000,00 €, dont le siège social est situé Bât. 524 - Zone OrlyTech - 3 allée Hélène Boucher 91781 WISSOUS Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 492 791 306, (ci-après dénommée « l’Organisateur »), organise, avec l’assistance de son prestataire, agissant au nom et pour le compte de l’Organisateur, la société 1000mercis, Société Anonyme au capital de 288 667,50 euros, dont le siège social est situé 28 rue de Châteaudun 75009 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 429 621 311 (ci-après dénommée l’«Opérateur»), pour la période du 24 Juillet 2019 à 15h00 (heure de Paris) au 24 Septembre 2019 à 23h59 (heure de Paris), un jeu gratuit sans obligation d’achat (ci-après, dénommé le « Jeu »).
Ce concours est annoncé sur les supports suivants: Facebook, Instagram, par emails, via Whatsapp et sur le site www.transavia.com.
ARTICLE 2. CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique âgée d’au moins 18 ans, disposant de la capacité juridique, résidant en France métropolitaine (incluant la Corse) (Ci-après dénommés respectivement « le Participant », "Le Territoire").
Sont néanmoins exclues de toute participation au Jeu :
- les personnes ayant un lien juridique avec l’Organisateur, l’Opérateur, ainsi qu’avec l’Huissier de Justice Maître HAUGUEL, Huissier de Justice à Nice, 42 rue de la Buffa, 06000 Nice, ainsi que les membres de leur famille (conjoints, descendants et ascendants) ou toute autre personne vivant sous le même toit, qui ne peuvent de ce fait, ni jouer, ni bénéficier, à quelque titre que ce soit ou sous quelque forme que ce soit, des dotations décrites à l’article 4 ci-dessous.
- de même et de façon plus générale, toute personne ayant participé directement ou indirectement à l’élaboration du Jeu, ainsi que les membres de leur famille ou toute autre personne vivant sous le même toit qui ne peuvent, de ce fait, ni jouer, ni bénéficier à quelque titre que ce soit ou sous quelque forme que ce soit des dotations décrites à l’article 4 ci-dessous.
Les personnes visées ci-dessus et exclues de toute participation ne peuvent, de ce fait, ni jouer, ni bénéficier, à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit, des dotations décrites à l’article 4 ci-dessous.
Toute personne souhaitant participer au Jeu doit compléter le formulaire de participation (ci-après le « Formulaire de participation ») en indiquant à l’Organisateur sa civilité, son nom, son prénom, sa date de naissance, son code postal et son adresse e-mail valide.
Le Jeu est accessible sur le site Internet https://transavia-changezdecap.fr (ci-après le « Site »).
Pour participer, il est nécessaire d’avoir un accès Internet personnel et de disposer d’une adresse email électronique valide.
Toute participation initiée avec un email temporaire tel que @yopmail.com, @jetable.net, @jetable.com, @jetable.org, @smpambox.us ne sera pas considérée comme valide et sera exclue.
Aucun autre moyen de participation, notamment par courrier ou téléphone ne sera pris en compte.
Le fait de s’inscrire au Jeu implique l’acceptation sans réserve et le respect des dispositions du présent règlement (ci-après le «Règlement»), accessible sur le Site lors de l’inscription d’un participant et à tout moment durant le Jeu sur le Site.
Le Participant s’engage à fournir des informations complètes, exactes et à jour, sous peine d’invalidation de sa participation au Jeu et, le cas échéant, de perte de la qualité de gagnant.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de Jeu proposés, notamment afin d’en modifier les résultats ou d’influencer par un moyen automatisé ou déloyal la validité du tirage au sort ou de la désignation d’un gagnant. S’il s’avère qu’un Participant a été tiré au sort ou a apparemment gagné une dotation en contravention avec le Règlement, par des moyens frauduleux, tels qu’une recherche automatisée ou l’emploi d’un algorithme, ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par l’Organisateur sur le Site ou par le Règlement, la dotation concernée ne lui serait pas attribuée et resterait propriété de l’Organisateur, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d’être intentées à l’encontre du Participant par l’Organisateur ou par des tiers.
Il est rigoureusement interdit pour un Participant de jouer avec plusieurs adresses e-mail ainsi que de jouer à partir d’un compte de joueur ouvert au bénéfice d’une autre personne. Un seul et unique compte de joueur sera ouvert par une même personne possédant les mêmes nom, prénom et domicile.
ARTICLE 3. MODALITÉS DE PARTICIPATION
Pour participer au Jeu et au tirage au sort pour gagner les dotations prévues à l’article 4 ci-dessous, le Participant doit :
Se rendre sur le site https://transavia-changezdecap.fr ;
S’inscrire au Jeu en remplissant le formulaire de participation : inscrire ses coordonnées complètes (civilité, nom, prénom, adresse email valide, date de naissance et code postal). S’il est déjà inscrit, le Participant peut cliquer sur « J’ai déjà joué » et sera alors renvoyé vers la page finale du Jeu.
Cliquer sur « Valider » pour accéder au Jeu.
Après s’être inscrit, le Participant pourra inviter ses proches à participer au Jeu. Le Participant gagne ainsi 1 chance supplémentaire d’être tiré au sort pour chaque personne invitée et qui décide de s’inscrire au Jeu. Les invitations sont adressées par le Participant :
- Soit via Facebook, il sera alors soumis aux conditions générales d’utilisation de Facebook.
- Soit via Messenger, il sera alors soumis aux conditions générales d’utilisation de Facebook.
- Soit en copiant le lien URL prévu à cet effet, et en l’envoyant à ses proches par le canal de son choix
- Soit via Whatsapp s’il joue depuis son mobile, il sera alors soumis aux conditions d’utilisation de WhatsApp.
L’Organisateur et l’Opérateur du Jeu pour le compte de l’Organisateur traitent les données de trafic et de connexion au Site du Jeu et conservent notamment l ’identifiant (adresse IP) de l’ordinateur utilisé par un Participant aux fins d’établir des statistiques de fréquentation du Site, d’assurer la sécurité du Site et de vérifier la sincérité et la loyauté d’une participation au Jeu et de sa conformité au Règlement, notamment afin de prévenir ou de détecter toute requête automatisée sur le Site ou tout envoi automatisé d’invitation à des tiers, qui conduiraient systématiquement à l’exclusion du Participant concerné et du bénéfice d’une dotation et exposerait le Participant concerné à des poursuites susceptibles d’être intentées à son encontre par l’Organisateur ou par des tiers. Le cas échéant, l’Organisateur pourra tenir à la disposition des tiers ou des autorités publiques ces données de trafic, dans les conditions fixées par la loi.
ARTICLE 4. DOTATIONS
Le Jeu est composé des dotations suivantes :
Un (1) lot de deux billets Aller-Retour (pour le gagnant et la personne de son choix) au tarif “Basic” au départ de Paris-Orly et à destination de l’aéroport de Fuerteventura. Le détail des vols est consultable sur le site transavia.com. Les deux billets Aller-Retour comprennent uniquement le transport d’un bagage cabine de 10 kg maximum par personne.
Un (1) lot de deux (2) billets Aller-Retour (pour le gagnant et la personne de son choix) au tarif “Basic” au départ de Lyon et à destination de l’aéroport de Beyrouth. Le détail des vols est consultable sur le site transavia.com. Les deux billets Aller-Retour comprennent uniquement le transport d’un bagage cabine de 10 kg maximum par personne.
Un (1) lot de deux (2) billets Aller-Retour (pour le gagnant et la personne de son choix) au tarif “Basic” au départ de Nantes et à destination de l’aéroport de Oran. Le détail des vols est consultable sur le site transavia.com. Les deux billets Aller-Retour comprennent uniquement le transport d’un bagage cabine de 10 kg maximum par personne.
Ces billets sont valables pour un voyage compris entre le 3 novembre 2019 et le 28 mars 2020 inclus sous réserve de disponibilité et à l’exception des jours fériés et des périodes de vacances scolaires françaises. Au-delà de cette date, la dotation ne pourra être utilisée. Le gagnant perdra alors le bénéfice de sa dotation et rien ne lui sera substitué.
Il est de la responsabilité des Gagnants de vérifier sur le site de l’Organisateur les jours d’opération des vols aller et retour souhaités et correspondants aux conditions fixées par le présent article.
Ces dotations ne sont ni échangeables, ni négociables auprès de l’Organisateur et ne pourront faire l’objet d’aucune contrepartie financière. Les dotations ne peuvent être vendues. Les dotations ne sont pas cessibles et ne pourront donc être transmises à des tiers.
En cas de force majeure ou en cas de difficultés qui lui sont extérieures, l’Organisateur se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de nature et de valeur équivalentes.
Tous les autres frais et dépenses, notamment mais pas exclusivement les frais de transport aller/retour du domicile du gagnant et de son accompagnant à l’aéroport, les assurances, l’hébergement et les dépenses personnelles restent à la charge du gagnant.
L’Organisateur ne saurait être tenu responsable de tout dommage intervenant au cours du voyage.
ARTICLE 5. DÉSIGNATION DES GAGNANTS
La désignation des gagnants (ci-après les « Gagnants ») s’effectuera par tirage au sort le 25 Septembre 2019 à 11 heures (heure de Paris) au moyen d’un algorithme de désignation aléatoire.
Les Gagnants seront désignés après vérification de leur éligibilité au gain des dotations les concernant.
ARTICLE 6. ATTRIBUTION DES DOTATIONS
Le Participant déclaré vainqueur sera contacté par mail dans un délai de soixante-douze (72) heures après le tirage au sort.
Le gagnant doit ensuite répondre sous sept (7) jours en indiquant son adresse mail afin que puisse lui être envoyé le formulaire à obligatoirement remplir pour obtenir la dotation. La société organisatrice enverra ledit formulaire dans un délai de cinq (5) jours calendaires. Le gagnant devra indiquer dans le formulaire, 3 possibilités de dates de voyage, son nom/prénom, sa date de naissance ainsi que le nom/prénom et date de naissance de la personne l’accompagnant. Les trois dates de voyage données par les gagnants doivent nécessairement correspondre à des dates où les vols aller-retour compris dans la dotation sont opérés par Transavia France. Ces dates sont précisées sur le site internet (www.transavia.com) de l’Organisateur.
Si le gagnant ne se manifeste pas dans un délai de trente (30) jours en renvoyant le formulaire avec l’ensemble des informations dûment renseignées, ce dernier sera considéré comme ayant renoncé à son lot. Dans cette hypothèse, la dotation ne sera pas remise en jeu. Aucun tirage au sort supplémentaire ne sera effectué.
Le formulaire doit, également être renvoyé par le participant au moins trente (30) jours avant la date de départ demandée dans le formulaire. Si cette condition n’était pas respectée, la réservation ne serait pas effectuée et le second choix de date du gagnant serait retenu, sous réserve de respecter cette même condition.
De manière générale, l’Organisateur ne pourra être tenu responsable si le gagnant ne s’est pas tenu informé sur sa boîte mail, ou si sa boîte de réception est pleine et empêche la réception du message l’informant qu’il a gagné un lot.
Les gagnants devront se conformer au Règlement. S’il s’avérait qu’ils ne répondent pas aux critères du Règlement, leurs lots ne leur seraient pas attribués. Les Participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du Participant et le cas échéant le remboursement des lots déjà reçus.
ARTICLE 7 - GRATUITÉ DE LA PARTICIPATION
Aucune contrepartie financière, ni dépense sous quelque forme que ce soit, ne sera réclamée aux Participants du fait de leur participation.
Les frais engagés pour la participation au tirage au sort via Internet seront remboursés sur demande adressée exclusivement par courrier adressé à l'Opérateur :
Numberly
Jeu Transavia – Changez de cap
28 rue de Châteaudun
75009 Paris
Le cas échéant, toute demande de remboursement devra être envoyée dans les 15 (quinze) jours suivant la participation et comporter dès la demande de remboursement ou dès leur disponibilité, les documents et informations suivantes relatifs au Participant :
son nom, son prénom, son adresse postale et son adresse électronique, identiques à ceux saisis lors de l’inscription
une photocopie de sa carte d'identité
la date et l'heure de sa participation
dès sa disponibilité, une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile.
Aucune demande de remboursement adressée par courrier électronique ne pourra être prise en compte.
Une seule demande de remboursement par Participant sera acceptée.
Il est précisé que seul le Participant utilisant un compte débité au temps de connexion sera remboursé. Tout autre accès internet au Jeu s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (câble, ADSL, Wi-fi ou liaison spécialisée) ne peut faire l’objet d’aucun remboursement puisque l’abonnement est contracté par l’internaute pour son usage de l’internet en général et le confort qu’il procure et que le fait d’accéder au Site n’occasionne aucun frais supplémentaire, s’agissant de forfaits.
Les frais d’affranchissement engagés par le Participant pour effectuer l’envoi d’une demande de remboursement des frais de connexion internet seront remboursés sur simple demande écrite (accompagné d’un RIB) adressée à l’adresse du jeu mentionnée ci-dessus.
Le remboursement sera effectué sur la base du tarif lent en vigueur au moment de la demande.
Il ne sera procédé qu’à un seul remboursement par personne, même nom, même adresse, même RIB.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ
Les images utilisées sur le Site, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le Site, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l’autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
Toute ressemblance de personnages ou d’éléments du Jeu avec d’autres personnages fictifs ou d’autres éléments déjà existants, serait purement fortuite et ne pourrait conduire à engager la responsabilité de l’Organisateur ou de ses prestataires tels que l'Opérateur du Jeu agissant pour le compte de l'Organisateur.
L’Organisateur ou ses prestataires tels que l'Opérateur du Jeu agissant pour le compte de l'Organisateur, ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, il était amené à annuler le Jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Il se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. En particulier, l’Organisateur ou ses prestataires décline toute responsabilité pour le cas où le Site serait indisponible au cours de la durée du Jeu, ou en cas de dysfonctionnement du procédé de tirage au sort automatisé qui ne lui serait pas imputable ou pour le cas où les informations fournies par des Participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable.
L’Organisateur ou ses prestataires ne sauraient par ailleurs être tenus pour responsables en ce qui concerne la qualité, les caractéristiques ou le fonctionnement d’un produit ou d’un service offert en dotation dans le cadre du Jeu.
L'Organisateur ne saurait être tenu pour responsable des dommages liés à la jouissance du lot, et notamment d'un quelconque incident et/ou accident qui pourrait intervenir pendant la jouissance des dotations.
ARTICLE 9 – DONNEES PERSONNELLES
Transavia, en tant que responsable de traitement, recueille les données personnelles du Participant dans le but de contacter les Gagnants et de leur fournir la dotation détaillée à l’article 4 de ce règlement. Ces données ne seront pas conservées au-delà de ces usages.
De plus, le Participant est libre d'accepter de recevoir la newsletter de Transavia. Dans ce cadre, les données personnelles du Participant sont conservées pour une durée maximale de 3 ans. Le Participant peut retirer son consentement à tout moment. Pour plus d’informations, le Participant peut consulter la politique de confidentialité de Transavia : https://www.transavia.com/fr-FR/juridique/confidentialite/ .
Publication de la participation
Du seul fait de la participation au Jeu, les Participants autorisent expressément l’Organisateur à publier leur participation (prénom et la ville) sur le Site.
Ce traitement de données à caractère personnel est légitime afin d’informer les autres participants du Jeu et de démontrer la bonne exécution du Jeu.
Le Participant peut néanmoins s’y opposer pour tout motif d’intérêt légitime et, depuis l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la protection des données (RGPD), pour les raisons tenant à la situation particulière du Participant.
Droits des Participants
En application de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016, les participants disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification, de suppression et de portabilité des données les concernant auprès de l’Organisateur de ce jeu à l’adresse suivante : data.protection@fr.transavia.com .
Par ailleurs, le Participant ayant accepté de recevoir des offres peut s’opposer à tout moment, à ce que ses données à caractère personnel soient utilisées à des fins de prospection.
Le Participant dispose également du droit de saisir la Commission Nationale Informatiques et Libertés, ainsi que du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier postal /email accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé à l’adresse suivante :
TRANSAVIA FRANCE SAS
Délégué à la Protection des Données/Data Protection Officer
3 Allée Hélène Boucher, Zone Orlytech
91781 Wisous Cedex
France
Email: data.protection@fr.transavia.com
Absence de transfert hors UE
Les données à caractère personnel des Participants ne font l’objet d’aucun transfert hors Union Européenne.
Cookies
Lors de la navigation sur le Site, l’Organisateur et son Opérateur peuvent être amenés à déposer des cookies sur l’équipement utilisé par le Participant.
Les cookies sont utilisés afin d’assurer le bon fonctionnement du Site, d’établir des statistiques de visite du Site et d’adresser au Participant des services et des offres adaptés à leurs centres d’intérêt.
Lors de sa première visite sur le Site, un bandeau cookies informera le Participant que:
en poursuivant sa navigation, le Participant accepte l’utilisation des cookies pour les finalités qui y sont déterminées
le Participant a la possibilité de paramétrer l’utilisation des cookies.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Participant peut s’opposer au dépôt des cookies statistiques ou des cookies permettant d’optimiser le contenu publicitaire qui lui est adressé.
Pour en savoir plus : https://www.transavia.com/fr-FR/juridique/politique-sur-les-cookies/
ARTICLE 10. DEPOT DE REGLEMENT
Le règlement du Jeu est déposé chez Maître Jean-Louis HAUGUEL, Huissier de Justice, 42 rue de la Buffa 06000 Nice, France. Le règlement est accessible à partir du Site durant le Jeu. Il est également disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à l’Opérateur du Jeu agissant pour le compte de l’Organisateur, à l’adresse suivante :
Numberly
Jeu Transavia - Changez de cap
28 rue de Châteaudun
75009 Paris
Les timbres liés à la demande écrite d’une copie du règlement seront remboursés au tarif lent sur simple demande.
ARTICLE 11. LOI APPLICABLE, LITIGES, INTERPRÉTATION
Le Règlement est soumis à la loi française.
La Société Organisatrice et les participants au Jeu s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige qui surviendrait à l’occasion de l’interprétation ou l’exécution du présent règlement. Pour ce faire, toute contestation ou réclamation relative à ce Jeu devra être formulée par écrit et adressée dans un délai d’un mois à compter de la clôture du Jeu, à l’adresse suivante : contact@transavia-changezdecap.fr.
En cas de désaccord persistant relatif à l’interprétation et l’application du Règlement, il est possible de recourir à une procédure de médiation conventionnelle, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
En cas de désaccord définitif, les tribunaux français seront les seuls compétents.
