Article 1 – Organisation
La société Toys´´R´´Us, SARL au capital de 181.961.805,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 345 404 156 et dont le siège social se trouve 2, rue Thomas Edison – la Remise – Lisses – 91044 Evry Cedex (ci-après « La Société Organisatrice »), organise un Jeu gratuit sans obligation d´achat intitulé «Pampers – Babiesrus, Etre Parent devient un jeu d’enfant» (ci-après, le « Jeu »).
Le Jeu se déroule du 10/06/2013 au 10/07/2013, dates et heures de connexion de France Métropolitaine faisant foi. Il est accessible via le site http://www.concours-pampers-babiesrus.fr/. Le Jeu sera également relayé sur les sites internet de la Société organisatrice, aux adresses URL: http://www.toysrus.fr/ et http://www.babiesrus.fr.
Article 2 : Présentation du Jeu
La participation au Jeu implique l´acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité, ci-après « le Règlement ».
Pour jouer, les Participants doivent se rendre sur le site internet http://www.concours-pampers-babiesrus.fr/. Il est donc nécessaire de disposer d’un accès à Internet ainsi que d'une adresse électronique valide pour participer au Jeu.
Toute participation par un autre moyen (téléphone, télécopie, courrier postal ou courrier électronique, etc.) ne pourra être prise en compte.
Les Participants sont ensuite invités à cliquer sur le bouton « Je participe » puis à répondre à 3 questions à choix multiple et à remplir le formulaire d’inscription du Jeu.
Les gagnants du tirage au sort seront désignés parmi l’ensemble des participants ayant respecté les conditions du présent règlement et ayant valablement rempli le formulaire d’inscription au jeu, qu’ils aient ou non répondu correctement à l’intégralité des questions.
Article 3 : Date et durée
Le Jeu se déroule du 10/06/2013 au 10/07/2013 inclus. Le tirage au sort final aura lieu le 15/07 /2013 et sera effectué par un Huissier de justice.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de modifier la période de participation, la date de tirage au sort et toute date annoncée, conformément à l’article 13 du présent règlement.
Article 4 : Conditions & modalités de participation
4-1 Conditions de participation
Le Jeu, entièrement gratuit et sans obligation d´achat, est ouvert aux personnes physiques majeures, quelle que soit leur nationalité, résidant en France (hors Corse et hors DOM-TOM) et disposant d´une adresse postale en France (hors Corse et hors DOM-TOM) en vue du retrait de leur lot en magasin TOYS R US.
Une seule participation par personne (même prénom, même nom, même adresse postale et e-mail) pendant toute la durée de l’opération est autorisée, sous peine de disqualification au Jeu.
Toute tentative de participations multiples d’une personne physique avec des adresses mails différentes entraînera l’exclusion définitive de tous les participants identifiés et l’annulation immédiate de tout gain potentiellement obtenu durant le Jeu. La participation est strictement nominative et le Participant ne peut en aucun cas jouer pour le compte d’autres participants.
La société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout Participant de justifier des conditions précitées.
Ne peuvent pas participer les personnes ne répondant pas aux conditions visées ci-dessus, et en tout état de cause :
• les membres de la direction et du personnel de la société organisatrice ;
• les personnes qui, d’une façon générale, participent à la mise en œuvre de ce jeu ;
• les membres de leurs familles respectives.
4-2 Modalités de participation
Votre participation au Jeu ne sera effective qu´à condition que les étapes suivantes aient été complétées:
Pour accéder au Jeu, vous devez vous connecter au site http://www.concours-pampers-babiesrus.fr/ et consulter la rubrique dédiée au Jeu dans laquelle l´ensemble des démarches à entreprendre pour votre inscription et votre participation au Jeu seront expliquées.
Après avoir pris connaissance du règlement de Jeu, vous devez cliquer sur le bouton « Je Participe ».
Etape n°1 : Vous devrez cliquer sur le bouton « Je participe » et compléter le formulaire d’inscription en renseignant notamment les champs obligatoires suivants :
• Nom
• Prénom
• Adresse Email
• Adresse postale
A cette étape, le participant pourra indiquer s’il souhaite recevoir les offres de Pampers, Toys R Us et/ou Babies R Us (Oui ou Non). Il est entendu qu’il n’y a aucune relation de cause à effet entre le fait de souhaiter recevoir les offres de Pampers, Toys’’R’’Us et/ou de Babies R Us et le fait d'être sélectionné pour participer au tirage au sort.
Enfin, le participant devra valider le bulletin d’inscription en cliquant sur le bouton «Valider ».
A noter : L'ensemble des informations communiquées dans ces champs doit être valide. A ce titre, vous vous engagez à compléter de bonne foi le formulaire d'inscription mis à votre disposition, en sachant que tout formulaire d'inscription rempli de façon incomplète ou erronée, ne pourra être pris en compte et entraînera la nullité de la participation.
Vous reconnaissez que les données que vous nous communiquez et qui sont stockées dans nos systèmes d´information sous réserve de votre acceptation, sont exactes et valent preuve de votre identité. En cas de modification de ces données durant la période du Jeu, le participant devra en informer la Société Organisatrice avant la fin du Jeu à l´adresse figurant en entête du présent règlement.
Etape n°2 : Vous devrez répondre à un mini questionnaire à choix multiple relative aux couches Pampers, à savoir :
« Question N°1 : Quel est le nom de la couche Pampers spécialement conçue pour s’adapter aux besoins des nouveau-nés ?
Question N°2 : Quel est l’avantage des couches Pampers New Baby ?
Question N° 3 : En plus des 12 heures d’absorption, quelle est la spécificité des couches Active Fit ? »
Etape n°3 : Après avoir découvert si vous avez, ou non, répondu correctement aux questions, vous serez invités à cliquer sur le bouton « Je valide mon inscription».
Que vous ayez correctement répondu aux questions précitées, ou non, votre inscription aura bien été prise en compte si vous avez correctement complété les champs précités dans l’étape n°1.
Etape n°4 (facultative) : Le participant pourra partager le fait qu’il a participé au Jeu avec ses amis, via les réseaux sociaux de son choix, à savoir Facebook, Twitter, Google + ou par email.
Les données personnelles des amis du Participant ne sont pas collectées par la Société Organisatrice, sauf en cas de participation de ceux-ci au Jeu et sous réserve de leur consentement exprès conformément à la règlementation française en vigueur relative à la protection des données personnelles.
Article 4 – Les Prix
Le jeu est doté des prix suivants :
⇒ 3 lots de 1 an de couches Active Fit format MEGA Taille 4 d’une valeur unitaire indicative de 31€ TTC soit 775€ TTC (sept cent soixante quinze euros) par lot, pour 25 paquets de couches, soit une valeur totale de 2 325€ TTC (deux mille trois cent vingt cinq euros).
⇒ 5 cartes cadeaux valables dans tous les magasins TOYS R US en France Métropolitaine et sur les sites toysrus.fr et babiesrus.fr, d´une valeur unitaire de cent (100) € TTC, soit une dotation totale d’une valeur indicative de 500 € TTC (cinq cent euros).
⇒ 10 cartes cadeaux valables dans tous les magasins TOYS R US en France Métropolitaine et sur les sites toysrus.fr et babiesrus.fr, d´une valeur unitaire de cinquante euros (50€) TTC, soit une dotation totale d’une valeur indicative de 500 € TTC (cinq cent euros).
La carte cadeaux TOYS R US est valable un an à compter de sa date d’activation et utilisable en une ou plusieurs fois dans tous les magasins TOYS R US situés en France métropolitaine (hors Corse et DOM TOM) ainsi que sur toysrus.fr et babiesrus.fr (hors consoles, couches, cartes cadeaux, frais de préparation et de livraison). Les modalités complètes d’utilisation des cartes cadeaux sont consultables à l’accueil des magasins Toys’’R’’Us (pour une utilisation des cartes cadeaux en magasins) ou aux Conditions Générales de Vente du site www.toysrus.fr ainsi qu’à la rubrique « Aide » présente sur ce Site (pour une utilisation des cartes cadeaux sur Internet).
Les prix offerts ne peuvent donner lieu, de la part des gagnants à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de sa contre valeur en argent, ni à son remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit. Le prix comporte l’ensemble de ce qui est indiqué à l’exclusion de toute autre chose.
La société organisatrice se réserve le droit de remplacer les prix indiqués ci-dessus, en tout ou partie, par d’autres prix de valeur équivalente, en cas de difficulté extérieure pour obtenir ce qui a été annoncé, notamment rupture même momentanée de stock ou de prestation.
La valeur des prix est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement (hors opération promotionnelle ou offre commerciale éventuelle) et ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à son évaluation. Les présents prix ne peuvent faire l'objet d'une demande de contrepartie financière, d'échange ou de reprise, pour quelque raison que ce soit. Aucun remboursement quel qu'il soit ne sera consenti. Si un gagnant souhaitait des prestations supplémentaires non comprises dans le descriptif d’un prix, celles-ci seraient alors à sa charge personnelle exclusive.
Aucun document ou photographie relatif aux prix n’est contractuel. La société organisatrice se réserve le droit de substituer, à tout moment, aux prix proposés, un prix d’une valeur équivalente ou de caractéristiques proches.
Les dotations sont nominatives, elles ne pourront donc pas être attribuées à d'autres personnes que celles tirées au sort.
Article 5 - Désignation des Gagnants et retrait des lots
Il ne sera désigné qu’un seul gagnant par foyer (même nom, même adresse).
Les gagnants des tirages au sort seront personnellement avertis de leur gain par voie électronique (email) par la société organisatrice.
Ainsi, à compter du 16/07/2013 (soit dès le lendemain du tirage au sort), les gagnants recevront un premier courrier électronique les informant de leur dotation (ci-après « email d’information »). Ils devront y répondre par courrier électronique en choisissant le magasin TOYS R US de France métropolitaine dans lequel ils souhaitent retirer leur lot (ci-après, le « magasin de retrait »).
Les gagnants disposeront alors d’un délai de 7 jours à compter de la réception de l’email d’information pour y répondre et indiquer le magasin de retrait TOYS R US de leur choix.
Les gagnants injoignables ou ne répondant pas à l’email d’information dans un délai de sept (7) jours ne pourront prétendre à aucun lot, dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit. Leur dotation redeviendra la propriété de la Société Organisatrice.
Les gagnants recevront ensuite un second email de la part de la société Organisatrice (ci-après « email de confirmation ») leur indiquant que leur lot est disponible dans le magasin de retrait TOYS R US choisi préalablement et peut être retiré.
Les gagnants sont donc invités à attendre l’envoi de l’email de confirmation avant de se présenter dans le magasin de retrait TOYS R US choisi pour la délivrance de leur lot. Ils disposeront ensuite d’un délai de trente (30 jours) à compter de l’envoi de l’email de confirmation pour se présenter dans le magasin de retrait TOYS R US choisi et prendre possession de leur lot. Passé ce délai, les gagnants ne pourront prétendre à aucun lot, dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit. Leur dotation redeviendra la propriété de la Société Organisatrice.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de problèmes techniques ne permettant pas d´acheminer correctement l’email d´information ou de confirmation, de non délivrance des e-mails précités par suite d'une erreur dans l'adresse e-mail indiquée par le participant, d’une modification de ses coordonnées, en cas de défaillance du fournisseur d'accès, en cas de défaillance du réseau internet, des services postaux, si le Participant ne s'est pas conformé au présent règlement ou pour tout autre cas. Le cas échéant, les prix seront conservés par la société organisatrice sans que cela ne puisse faire l’objet d’une quelconque réclamation.
De même, il n´appartient pas à l´organisateur de faire des recherches de coordonnées de gagnants ne pouvant être joints en raison d´une adresse électronique ou postale invalide ou illisible.
Article 8 : Opérations promotionnelles
En Participant au Jeu, les Participants autorisent gracieusement la société TOYS’R’US à utiliser et à publier, sans droits ou frais additionnels, leur nom à des fins d’information ou de promotion liée présent Jeu et/ou à ses résultats sur le Site, dans la limite d’un an à compter de la date de clôture du Jeu. Cette utilisation ou publication pourra se faire sur quelque support que ce soit, sur le réseau Internet ou non et ce sans que les gagnants puissent exiger une contrepartie quelconque.
Article 9 : Remboursement des frais
Les demandes de remboursement des frais de connexion, dans la limite d’une demande par participant (même prénom, même nom, même adresse postale, email et IP) pour toute la durée du jeu et du timbre utilisé pour ces demandes (remboursement sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d'un timbre par enveloppe) devront être adressées, par écrit, à l'adresse suivante : Toys’’R’’Us – Service BDD – 2, rue Thomas Edison – la Remise – Lisses – 91044 Evry Cedex.
Le remboursement des frais de connexion est fait sur la base d’une connexion de 3 minutes à 0,22 euros TTC par minute en heure pleine soit 0,66 euros TTC ou 0,12 euros par minute en heure creuse soit 0,36 euros TTC. Ce montant total correspond à 6 minutes de connexion en communication téléphonique locale, temps qui est supérieur au temps suffisant pour l'inscription, l'impression du règlement général, la prise de connaissance des conditions du jeu et la participation au jeu.
Pour obtenir ce remboursement, il suffit d'en faire la demande écrite par courrier postal à l'adresse de la société organisatrice en joignant obligatoirement l'ensemble des pièces suivantes :
- la photocopie d'un justificatif d'identité ;
- la photocopie d'un justificatif de domicile en France ;
- une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique faisant apparaître la date, l'heure et la durée de la communication ;
- un relevé d'identité bancaire ou postal (RIB ou RIP).
Les photocopies seront remboursées sur simple demande jointe à la demande de remboursement, sur la base de 0,05 € par photocopie.
Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte si elle est formulée plus de trente (30) jours après la date de clôture du jeu.
Les abonnements aux fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem, câbles, etc.) ne sont pas remboursés, les participants au jeu déclarant en avoir déjà la disposition pour leur usage.
Les participants utilisant des fournisseurs d'accès intégrant gratuitement ou forfaitairement les connexions téléphoniques ne sont par nature pas éligibles au remboursement.
Article 10 : Données personnelles
Facebook, Twitter et Google+ et autres réseaux sociaux ne sont ni organisateurs ni parrains du Jeu. Les données personnelles recueillies dans le cadre de ce Jeu ne sont pas destinées à ces sociétés mais à la société Organisatrice.
10.1 Données personnelles collectées et traitées par TOYS R US, la Société organisatrice
10.1.1. Collecte et traitement des données personnelles
Les données à renseigner par les Participants ont pour première finalité l’identification des gagnants (nom et prénom) et la prise de contact avec ceux-ci (email).
Conformément à la loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi par Loi n°2004-801 du 6 août 2004, les informations à caractère nominatif relatives aux Participants pourront également faire l'objet d’une collecte et d'un traitement automatisé conformes aux finalités prévues lors de la collecte sous réserve du consentement exprès des personnes concernées.
Toutes les données personnelles concernant les Participants, recueillies par la Société Toys‘R’Us, sont traitées avec la plus stricte confidentialité. Le traitement automatisé de données à caractère personnel, y compris la gestion des adresses de courriels (e-mail) des Participants, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 17 décembre 2009 enregistrée sous le numéro 1403342 (Récépissé de la déclaration de conformité à une norme simplifiée).
Sous réserve de leur information et de leur acceptation préalables, en s'abonnant aux publications de la Société TOYS‘R’US (envoi d’e-newsletters de TOYS‘R’US et/ou de BABIES'R'US, envoi de SMS promotionnels), la Société TOYS‘R’US conserve l'ensemble des informations des Participants. Ces informations personnelles peuvent notamment consister en leurs nom(s), prénom(s), date(s) de naissance, âge(s), adresse(s) postale(s), type d’habitation, numéro(s) de téléphone, adresse(s) de courriel, nom et prénom(s) des enfants, date(s) de naissance des enfants, toute participation à un concours, une loterie ou autre promotion organisés par la Société Toys‘R’Us, tout sondage ou questionnaire et toute inscription des Participants au programme de tout club organisé par ou avec la Société Toys‘R’Us, tout abonnement à une publication émise par la Société Toys‘R’Us. Les mentions devant être obligatoirement renseignées seront marquées d’une étoile.
La Société Toys‘R’Us s’assurera également de l’information et du consentement préalables des Participants en cas de transmission des informations collectées à des tiers et notamment à des partenaires commerciaux ou aux acquéreurs de tout ou partie du fonds de commerce de la Société.
L’information et l'acceptation des Participants telles que décrites aux deux alinéas précédents seront matérialisées par système d' « opt-in » en cochant une case spécifique sur le formulaire d’inscription au Jeu. Les Participants peuvent s'opposer à la collecte, au traitement et/ou à la divulgation de ses coordonnées à des partenaires en choisissant de ne pas cocher la case prévue à cet effet.
La fréquence d’envoi d’offres variera en fonction de la période de l’année et sera plus importante lors des fêtes de fin d’année.
10.1.2. Responsable du traitement
Tout traitement des données à caractère personnel communiquées à la Société Toys‘R’Us est effectué sous la responsabilité de la Société Toys‘R’Us, unique responsable du traitement.
10.1.3 Finalité de la collecte et du traitement des données
Les informations qui sont collectées par la Société Toys‘R’Us l'aident à personnaliser et à améliorer continuellement l'expérience de ses Clients. Les destinataires de ces données sont les services Marketing et Achats, Communication et Juridique de la Société Organisatrice. L’accès par les employés de Toys ‘R’ Us des services cités sera limité uniquement aux fins susmentionnées et à d’autres fins autorisées par la loi.
10.1.4. Transfert d'informations personnelles hors des pays non membres de l’Union Européenne
La Société Toys ‘R’ Us France pourra transférer directement les données personnelles des Participants à certains prestataires de services qui s’obligent à les traiter de manière ultra sécurisée ainsi qu’à un prestataire tiers en charge du traitement et de l’archivage (HCL) situé en dehors de l’Union Européenne, plus précisément aux Etats-Unis, un pays qui n’offre pas le même niveau de protection des données personnelles qu’en France. Toys ‘R’ Us France a conclu les contrats nécessaires pour que les destinataires assurent un niveau de protection adéquat aux données transférées, et/ou s’est assurée que les destinataires sont certifiés Safe Harbor.
10.1.5 Droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi Informatique & Libertés du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, les Participants disposent d'un droit d'accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données et informations les concernant par simple demande à l'adresse suivante : Toys ‘R’ Us – Service Data – 2, rue Thomas Edison – La Remise – Lisses – 91044 Evry Cedex.
10.2 Données personnelles collectées et traitées par Pampers
Concernant les informations à caractère nominatif que vous seriez amenés à communiquer à PAMPERS, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification conformément à la loi française Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978. Vous pouvez exercer ce droit auprès de Procter & Gamble France SAS, 163 quai Aulagnier 92600, Asnières sur Seine.
Pour plus d’information sur la collecte et le traitement des données personnelles par Pampers, vous pouvez consulter la rubrique « Mentions légales » accessible depuis le site Pampers.fr.
Article 11 : Responsabilité
Facebook, Twitter et Google+ et autres réseaux sociaux ne sont ni organisateurs ni parrains du Jeu. Les données personnelles recueillies dans le cadre de ce Jeu sont destinées à la société Organisatrice et non à ces sociétés, qui ne pourront nullement être considérées comme responsables en cas de contestations émanant des participants au Jeu et liées à l’exécution du présent règlement.
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le présent jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de modifier la période de participation. Notamment, la société organisatrice décline toute responsabilité pour le cas où le site serait indisponible pendant la durée du Jeu ou pour le cas où les données communiquées par des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable. La société organisatrice décline toute responsabilité en cas d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la ligne téléphonique ou encore de tout autre incident technique lors ou après la connexion au site du jeu.
La société organisatrice n'est pas responsable des erreurs, omissions, interruptions, effacements, défauts, retards de fonctionnement ou de transmission, pannes de communication, vol, destruction, accès non autorisé ou modification des inscriptions. La participation au jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Il est précisé que la société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site du jeu. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte ou attaque d’origine exogène. La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs au jeu se fait sous leur entière responsabilité.
Toute déclaration mensongère d´un participant entraîne son exclusion du jeu et la non attribution du lot qu´il aurait pu éventuellement gagner sans que la responsabilité de la société organisatrice puisse être engagée. De même, tout participant qui tenterait de falsifier le bon déroulement du jeu, soit par intervention humaine, soit par intervention d'un automate serait immédiatement disqualifiée et sa participation annulée.
L´organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification qu´il jugera utile, relative au respect du règlement, notamment pour écarter tout participant ayant effectué une déclaration inexacte ou mensongère
ou frauduleuse.
Toute tentative de participations multiples d'une personne physique avec des adresses mails différentes ou toute autre tentative de fraude entraînera l'exclusion définitive de tous les participants identifiés et l'annulation immédiate de tout gain potentiellement obtenu durant le jeu.
La société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnements du réseau Internet, notamment dus à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient le bon déroulement du jeu. La société organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où une ou plusieurs participants ne parviendraient pas à se connecter sur le site du jeu ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau. L´utilisation de robots ou de tout autre procédé similaire permettant de jouer au jeu de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant l´élimination définitive de sa réalisatrice et/ou utilisatrice et l'annulation immédiate de tout gain potentiellement obtenu durant le jeu.
La société organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu s´il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu et/ou de la détermination des gagnants. En cas de fraude ou de tentative de fraude de quelque nature que ce soit, la société organisatrice se réserve le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des joueurs du fait des fraudes éventuellement commises.
Article 12 : Dépôt et consultation du Règlement
La participation au Jeu entraîne l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité. Le règlement est déposé auprès de Maître James Lesueur, SCP Papillon Francis et Guy et James Lesueur, Huissiers de Justice Associés au 11, Boulevard de l’Europe à Evry (91000). Le règlement de Jeu est disponible sur le site hébergeant le jeu.
Le règlement du jeu peut être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande auprès de la société organisatrice. Les demandes de remboursement du timbre utilisé pour la demande du règlement complet du jeu, dans la limite d'une demande par participant (même nom, même prénom et même adresse postale) pour toute la durée du jeu devront être adressées, par écrit, à l'adresse de la société organisatrice. Le remboursement sera effectué sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d'un timbre par enveloppe.
Article 13 : Modification du règlement
La société organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent règlement sous réserve d’en informer les participants par tout moyen. Toute modification du règlement fera l'objet d'un dépôt auprès de Maître James Lesueur, SCP Papillon Francis et Guy et James Lesueur, Huissiers de Justice Associés au 11, Boulevard de l’Europe à Evry (91000) et d’une rectification du règlement consultable sur Internet, sur le site hébergeant le jeu. Le participant sera réputé l’avoir accepté, à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification, du simple fait de sa participation au jeu.
Article 14 : Exclusions
La société organisatrice peut annuler la ou les participations de tout joueur n'ayant pas respecté le présent règlement. Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis et pourra également donner lieu à l'annulation immédiate de tout gain potentiellement obtenu durant le jeu. La société organisatrice s'autorise également le droit de supprimer tout formulaire de participation présentant des erreurs manifestes quant à l'identité du joueur. Cette suppression peut se faire à tout moment et sans préavis.
Art 15 : Propriété intellectuelle
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques ou noms de produits déposés de leur propriétaire respectif.
Article 16 : Litiges
Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
Le Règlement est régi par la loi française.
Tout différend né à l'occasion de ce jeu fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de la société organisatrice, sauf dispositions d'ordre public contraires.
Il ne sera répondu à aucune demande ou réclamation téléphonique concernant l´application ou l´interprétation du présent règlement. Toute contestation ou réclamation relative au Jeu et/ou au tirage au sort devra être formulée par écrit à l´adresse de l´organisateur. En tout état de cause, aucune contestation ne sera plus recevable trente (30) jours après la date de tirage au sort, soit au plus tard le 15 Août 2013.
