Règlement Jeu-concours Toys'R'Us n°174032 : 0 € de lots à gagner, 1 gagnant.

REGLEMENT DU JEU-CONCOURS
Le calendrier d'après Noël
Article 1 : Organisation
La SARL Toys´´R´´Us ci après désignée sous le nom « l'organisatrice », dont le siège social est situé 2, rue Thomas
Edison – la Remise – Lisses 91044 Evry Cedex, immatriculée sous le numéro SIRET B 345 404 156, organise un jeu
gratuit sans obligation d'achat du 15/01/2013 à 14h00 au 30/01/2013 à 19h00.
Article 2 : Participants
Ce jeu gratuit sans obligation d'achat est exclusivement ouvert aux personnes majeures ou mineures, disposant d'un
compte Facebook valide, à la date du début du jeu, résidant en France métropolitaine.
Les mineurs sont admis à participer à ce jeu, à condition qu'ils aient préalablement obtenu de leurs parents ou de la
personne exerçant l'autorité parentale l'autorisation expresse de le faire. Le fait pour eux de participer implique qu'ils
aient obtenu cette autorisation.
Sont exclues du jeu les personnes ne répondant pas aux conditions ci-dessus ainsi que les membres du personnel de
« l'organisatrice », et toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à
la gestion du jeu ainsi que leur conjoint, les membres de leurs familles : ascendants et descendants directs ou autres
parents vivant ou non sous leur toit.
« L'organisatrice » se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des conditions ci-dessus exposées.
Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas
de gain, bénéficier de son lot.
Il n'est autorisé qu'une seule participation par personne (même nom, même adresse). « L'organisatrice » se réserve le
droit de procéder à toute vérification pour le respect de cette règle.
La participation au jeu implique l'entière acceptation du présent règlement.
Article 3 : Modalités de participation
Le participant doit se rendre à l'adresse URL suivante :
l http://www.facebook.com/toysrus
Etape n°1 : Pour accéder au Jeu, vous devez vous rendre sur le site Facebook.fr, vous y connecter, vous rendre sur
la Fan Page de TOYS R US France et consulter la rubrique dédiée au Jeu dans laquelle l´ensemble des démarches à
entreprendre pour votre inscription et votre participation au Jeu seront expliquées.
Etape n°2 : Vous devez devenir fan de la page “Toys R Us France” en cliquant sur le bouton
« J"aime » puis cliquer sur le bouton « Je joue ».
Etape n°3 : Vous devez autoriser l"application en paramétrant votre compte Facebook de façon
à permettre à la Société Organisatrice d´accéder aux informations utilisateur que vous choisirez
de rendre publiques (nom, photo du profil, sexe, réseaux, identifiant utilisateur, liste d´amis et
autres informations publiques.) En complément de ces informations, la société organisatrice
pourra vous demander :
- Votre adresse email
- Action de publication en votre nom
Etape n°4 : Vous devez remplir tous les champs obligatoires du formulaire pour valider votre
inscription, à savoir : prénom, nom et adresse email. Vous devrez ensuite accepter le présent
règlement sans réserve, en cochant une case prévue à cet effet.
A noter : L'ensemble des informations communiquées à la Société organisatrice dans ces
champs et, plus généralement, dans le cadre du Jeu, doit être valide. A ce titre, vous vous
engagez à compléter de bonne foi le formulaire d'inscription mis à votre disposition, en sachant
que tout formulaire d'inscription rempli de façon incomplète ou erronée, ne pourra être pris en
compte et entraînera la nullité de la participation.
Les Participants reconnaissent que les données communiquées à la Société organisatrice et
stockées dans ses systèmes d´information sous réserve de leur acceptation, sont exactes et
valent preuve de leur identité. En cas de modification de ces données durant la période du Jeu,
les participants devront en informer la Société Organisatrice avant la fin du Jeu à l´adresse
figurant en entête du présent règlement.
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Etape n°5 (facultative) : Il vous sera ensuite demandé d'indiquer si vous souhaitez recevoir les
offres de Toys"R"Us (case à cocher prévue à cet effet). Il est entendu qu'il n'y a aucune relation
de cause à effet entre le fait de souhaiter recevoir les offres de Toys"R"Us et le fait d'être
sélectionné pour participer au tirage au sort.
Etape n°6 : Enfin, vous serez invités à cliquer au bon moment (c'est-à-dire pendant la plage
horaire définie chaque jour par la Société organisatrice) sur la case correspondant à la date du jour du « Calendrier de
l'Après Noël ».
- si vous avez cliqué au bon moment (c'est-à-dire pendant la plage horaire définie chaque
jour par la Société organisatrice) sur la case correspondant à la date du jour, vous découvrirez le cadeau du jour et
pourrez tenter de le remporter en participant au tirage au sort qui aura lieu chaque jour à minuit.
- si vous avez cliqué au mauvais moment (c'est-à-dire en dehors de la plage horaire définie
chaque jour par la Société organisatrice) sur la case correspondant à la date du jour, vous serez invités à rejouer à un
autre moment de la journée ou le lendemain.
Votre participation au Jeu ne sera effective qu´à condition que les étapes suivantes aient été complétées.
Etape n°7 (facultative) : vous aurez la possibilité d'augmenter vos chances d'être tiré au sort, en invitant vos contacts
Facebook, fan ou non fans de Toys R Us France, à participer au Jeu. Chaque participant peut parrainer jusqu'à 5 de
ses amis Facebook par jour, en les invitant à participer au Jeu. Si un ou plusieurs amis du joueur décident ensuite de
participer au Jeu, alors le Participant obtient une chance de plus d'être tiré au sort.
A noter : les amis invités devront avoir au moins 15 amis Facebook. De plus, il ne sera pas possible d'inviter plusieurs
fois le même ami Facebook au cours de la période de Jeu.
Les données personnelles des contacts/amis Facebook ne sont pas collectées par la Société Organisatrice, sauf en
cas de participation de ceux-ci au Jeu et sous réserve de leur consentement exprès conformément à la
règlementation française en vigueur relative à la protection des données personnelles.
Une seule participation au Jeu est autorisée par jour (mêmes noms, prénoms, adresses postale électronique et IP)
étant entendu qu'une même personne ne peut participer plusieurs fois au Jeu avec différentes adresses postales
et/ou électroniques).
La Société Organisatrice se réserve le droit d'annuler ou de modifier les règles du Jeu si des fraudes venaient à être
constatées.
Le participant doit remplir totalement et correctement le formulaire de renseignements pour que son inscription soit
validée. Le joueur est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire d'inscription vaillent preuve
de son identité.
Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent règlement rendra la participation invalide. Tout
participant suspecté de fraude pourra être écarté du jeu-concours par « l'organisatrice » sans que celle-ci n'ait à en
justifier. Toute identification ou participation incomplète, erronée ou illisible, volontairement ou non, ou réalisée sous
une autre forme que celle prévue dans le présent règlement sera considérée comme nulle. La même sanction
s'appliquera en cas de multi-participation.
Article 4 : Gains
Les dotations mises en jeu sont réparties comme suit :
l 1er lot : 1 (un) lot Echarpe-Bonnet-Gant Hello Kitty (11,99 € TTC)
l 2ème lot : 1 (une) Perruque Raiponce (14,99 € TTC)
l 3ème lot : 1 (un) Le labo éducatif (19,99 € TTC)
l 4ème lot : 1 (un) Transformers Dark of the moon (19,99 € TTC)
l Du 5ème au 6ème lot : 1 (une) Carte Cadeaux (20 € TTC)
l 7ème lot : 1 (un) Bop it (24,99 € TTC)
l 8ème lot : 1 (une) Barbie Kidpicks (24,99 € TTC)
l 9ème lot : 1 (un) Jeu de société - Sauv tipsy (29,99 € TTC)
l 10ème lot : 1 (un) Turbo RC Racer Cars (49,99 € TTC)
l 11ème lot : 1 (un) Kre-o transformers (50 € TTC)
l Du 12ème au 15ème lot : 1 (une) Carte Cadeaux (50 € TTC)
l 16ème lot : 1 (un) Monopoly Live (50 € TTC)
l Du 17ème au 48ème lot : 1 lot Figurines Iwako gummi, composés chacun de 5 (cinq) gommes (5 € TTC)
Valeur totale : 696,92 € TTC.
La valeur des prix est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l'objet d'une
contestation quant à leur évaluation.
Tous les frais exposés postérieurement au jeu notamment pour l'entretien et l'usage de ces lots sont entièrement à la
charge du gagnant.
Article 5 : Désignation des gagnants
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Plusieurs tirages au sort désigneront les gagnants :
l Une fois par jour
Condition(s) de participation aux tirages au sort :
Chaque jour, une plage horaire est définie par la Société organisatrice, pendant laquelle les Participants ayant ouvert
la case correspondant à la date du jour sur le Calendrier TOYS R US de l'Après-Noël, pourront être sélectionnés pour
participer au tirage au sort du jour. Ainsi, si un Participant ouvre la case du jour en dehors de la plage horaire définie,
il ne pourra pas participer au tirage au sort et sera invité à retenter sa chance à un autre moment de la journée ou le
lendemain.
Un tirage au sort sera effectué chaque jour à minuit pendant toute la durée du Jeu pour déterminer, parmi les
participants de la journée ayant cliqué sur la case correspondant à la date du jour pendant la plage horaire
déterminée, le gagnant de chacune des trois (3) dotations mises en jeu par jour (détails des dotations ci-dessus).
A noter : les Participants pourront tenter leur chance chaque jour pendant toute la période de Jeu, dans la limite d'une
seule fois par jour. En revanche, tout gagnant à un tirage au sort ne
pourra participer à un second tirage au sort et ce, même s'il a ouvert la case du jour au bon moment.
Article 6 : Annonce des gagnants
l Les gagnants seront informés par e-mail à l'adresse indiquée lors de l'inscription au jeu-concours
l Les gagnants de la veille seront affichés tous les jours le lendemain du tirage au sort.
Article 7 : Remise des lots
L'envoi des dotations est gratuit.
7.1 Les gagnants seront avertis le lendemain de leur participation, via une publication sur le Site mentionnant leur
identifiant Facebook et, éventuellement, leur photo de profil Facebook, la dotation et la photo de la dotation
remportée.
A compter du 4 février 2013, les gagnants recevront par courrier électronique, une confirmation de leur dotation
(ci-après « email de confirmation »). Ils devront répondre par courrier électronique en retour en précisant leur adresse
postale afin que la Société organisatrice leur adresse leur dotation.
Ainsi, les gagnants disposeront d’un délai de 7 jours à compter de la réception de l’email de confirmation pour y
répondre et indiquer leur adresse postale.
Les gagnants injoignables ou ne répondant pas à l'email de confirmation dans un délai de sept (7) jours ne pourront
prétendre à aucune dotation, dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit. Leur dotation redeviendra
la propriété de la Société Organisatrice.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de problèmes techniques ne permettant pas
d´acheminer correctement le courriel de confirmation, de non délivrance de l'e-mail précité par suite d'une erreur dans
l'adresse e-mail ou postale indiquée par le participant, d'une modification de ses coordonnées, en cas de défaillance
du fournisseur d'accès, en cas de défaillance du réseau internet, des services postaux, si le Participant ne s'est pas
conformé au présent règlement ou pour tout autre cas. Le cas échéant, les prix seront conservés par la société
organisatrice sans que cela ne puisse faire l'objet d'une quelconque réclamation.
De même, il n´appartient pas à la société organisatrice de faire des recherches de coordonnées de gagnants ne
pouvant être joints en raison d´une adresse électronique ou postale invalide ou illisible.
Les gagnants recevront leur dotation dans un délai maximum de 6 à 8 semaines à compter de leur réponse à l'email
de confirmation, par voie postale à l'adresse qu'ils auront indiquée.
7.2 Les dotations ne seront ni reprises, ni échangées contre un autre objet, et ne peuvent faire l'objet d'aucune
contrepartie financière. En cas de force majeure ou de toute autre circonstance indépendante de la Société
Organisatrice et rendant indisponible la dotation, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer la dotation
gagnée par une dotation de nature et de valeur équivalentes.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité d'attribution des dotations en cas
d'adresse électronique et/ou postale saisie de manière erronée ou incomplète ou de changement d'adresse non
communiqué.
En cas de réclamation sur l'une des dotations, il convient de contacter au plus tard le 30 mars 2013, le service
consommateurs par courrier postal à l'adresse suivante : Toys"R"Us – Service BDD – 2, rue Thomas Edison – la
Remise – Lisses – 91044 Evry Cedex.
En cas de retour non délivré, le lot restera à disposition du participant pendant 15 jours. Après ce délai, il ne pourra
plus y prétendre.
Les gagnants s‘engagent à accepter les lots tels que proposés sans possibilité d'échange notamment contre des
espèces, d'autres biens ou services de quelque nature que ce soit ni transfert du bénéfice à une tierce personne. De
même, ces lots ne pourront faire l'objet de demandes de compensation.
« L'organisatrice » se réserve le droit, en cas de survenance d'un événement indépendant de sa volonté, notamment
liés à ses fournisseurs ou à des circonstances imprévisibles, de remplacer les lots annoncés, par des lots de valeur
équivalente. Le gagnant sera tenu informé des éventuels changements.
Article 8 : Utilisation des données personnelles des participants
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Les informations des participants sont enregistrées et utilisées par « L'organisatrice » pour mémoriser leur
participation au jeu-concours et permettre l'attribution des lots.
Les participants peuvent, pour des motifs légitimes, s'opposer à ce que ses données personnelles communiquées
dans le cadre de ce jeu fassent l'objet d'un traitement. Ils disposent également d'un droit d'opposition à ce qu'elles
soient utilisées à des fins de prospection commerciale, en dehors de la participation à ce jeu-concours, qu'ils peuvent
faire valoir dès l'enregistrement de leur participation en s'adressant par courrier à « L'organisatrice » dont l'adresse
est mentionnée à l'article 1.
Le/les gagnant(s) autorisent « L'organisatrice » à utiliser à titre publicitaire ou de relations publiques leurs
coordonnées (nom, prénom), sur quelque support que ce soit, sans que cela ne leur confère une rémunération, un
droit ou un avantage quelconque, autre que l'attribution de leur lot.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, tout participant a le droit d'exiger que soient
rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes,
incomplètes, équivoques ou périmées en s'adressant par courrier à « L'organisatrice » dont l'adresse est mentionnée
à l'article 1.
Article 9 : Remboursement des frais liés au jeu
Il sera procédé au remboursement des frais dans les conditions décrites ci-dessous :
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-36 du Code de la consommation, l'accès au site et la participation
aux jeux qui y sont proposés sont entièrement libres et gratuits, en sorte que les frais de connexion au site, exposés
par le participant, lui seront remboursés selon les modalités ci-dessous.
« L'organisatrice » conserve en mémoire, pour chaque participant, les dates et heures de connexion et de
déconnexion au site, ainsi que la durée de connexion.
Un seul remboursement par mois et par foyer (même nom, même adresse postale) est admis, à la condition que le
participant soit résident en France et dans les conditions d'utilisation normales du site, étant précisé qu'il est
expressément convenu qu'une utilisation normale du site ne peut excéder 15 minutes par jour.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet
offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site
s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison
spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du
fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait
pour le participant de se connecter au site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours
supplémentaire.
En cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion sur le site
pour la participation aux jeux seront remboursés par chèque, sur demande du participant adressée dans le mois du
débours de ces frais, le cachet de la poste faisant foi, dans les deux mois de la réception de la demande du
participant.
Dans l'hypothèse d'une connexion faisant l'objet d'un paiement forfaitaire pour une durée déterminée et, au-delà de
cette durée, facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion au site seront remboursés au
participant dès lors qu'il est établi que le participant a excédé le forfait dont il disposait et que ce forfait a été dépassé
du fait de la connexion au site. Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que des frais
d'affranchissement de sa demande de remboursement, le participant doit adresser à « L'organisatrice » une demande
écrite, établie sur papier libre, contenant les éléments suivants :
- l'indication de ses noms, prénom et adresse postale personnelle
- l'indication des dates, des heures et des durées de ses connexions au site
- la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel il est abonné, faisant
apparaître les dates et heures de ses connexions au site.
Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais de connexion seront remboursés,
sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur.
Article 10 : Règlement du jeu
Le règlement du jeu est déposé à la SCP ACTA Etude de Maitres PIERSON Joseph – PIERSON Hervé et MEROT
Alain société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074
METZ Cedex 3.
Le règlement pourra être consulté sur le site suivant :
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l http://www.facebook.com/toysrus
Il peut être adressé à titre gratuit (timbre remboursé sur simple demande), à toute personne qui en fait la demande
auprès de « L'organisatrice ».
« L'organisatrice » se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le jeu à tout moment, notamment en
cas de force majeure, sans qu'il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants. Le règlement modifié
par avenant(s), sera déposé, le cas échéant à la SCP ACTA Etude de Maitres PIERSON Joseph – PIERSON Hervé
et MEROT Alain société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP
15126 57074 METZ Cedex 3.
Article 11 : Propriété industrielle et intellectuelle
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu, le présent
règlement compris sont strictement interdites.
Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les
sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs
titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde
entier. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon
passible de sanctions pénales.
La participation à ce jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants.
Article 12 : Responsabilité
La responsabilité de « L'organisatrice » ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit
indépendant de sa volonté.
« L'organisatrice » ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, vols, avaries des courriers, manque de
lisibilité des cachets du fait des services postaux. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun
recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d'événements présentant les caractères de force
majeure (grèves, intempéries...) privant partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au
jeu et/ou les gagnants du bénéfice de leurs gains.
« L'organisatrice » ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables
des éventuels incidents pouvant intervenir dans l'utilisation des dotations par les bénéficiaires ou leurs invités dès lors
que les gagnants en auront pris possession.
De même « L'organisatrice », ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus pour responsables de
la perte ou du vol des dotations par les bénéficiaires dès lors que les gagnants en auront pris possession. Tout coût
additionnel nécessaire à la prise en possession des dotations est à l'entière charge des gagnants sans que ceux-ci ne
puissent demander une quelconque compensation à « L'organisatrice », ni aux sociétés prestataires ou partenaires.
Ce jeu-concours n'est pas géré ou parrainé par Facebook que « L'organisatrice » décharge de toute responsabilité.
Article 13 : Litige & Réclamation
Le présent règlement est régi par la loi française.
« L'organisatrice » se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à l'interprétation
ou à l'application du présent règlement, étant entendu qu'aucune contestation ne sera admise notamment sur les
modalités du jeu, sur les résultats, sur les gains ou leur réception, un mois après la fin du jeu. Sauf en cas d'erreurs
manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de jeu de la « L'organisatrice » ont force
probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations
relatives au jeu.
Toute réclamation doit être adressée dans le mois suivant la date de fin du jeu à : « L'organisatrice ». Passée cette
date, aucune réclamation ne sera acceptée. La participation au jeu entraîne l'entière acceptation du présent
règlement.
Article 14 : Convention de preuve
De convention expresse entre le participant et « l'organisatrice », les systèmes et fichiers informatiques de «
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l'organisatrice » feront seul foi.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de « l'organisatrice », dans des conditions
raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications
intervenues entre « l'organisatrice » et le participant.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, « l'organisatrice » pourra se prévaloir, notamment aux fins
de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres
éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou
électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par « l'organisatrice », notamment dans ses
systèmes informatiques.
Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et s'ils sont produits comme moyens de preuve par «
l'organisatrice » dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les
parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait
établi, reçu ou conservé par écrit.
Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de
l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.
Le dépôt de ce règlement de jeu-concours a été effectué via le site internet : http://www.reglementdejeu.com.
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