ARTICLE 1 : Organisation
La société TOUT POUR LES FEMMES, dont le siège est 231 rue Saint Honoré, 75001 PARIS, immatriculée au registre du commerce de Paris sous le numéro B 502 147 002, SAS au capital de 115 000 euros, organise à compter du 1er septembre 2009 des jeux gratuits en ligne sur son site Internet accessibles à partir de l’adresse url : www.toutpourlesfemmes.com
ARTICLE 2 : Conditions de participation
Ces jeux gratuits sont ouverts à toute personne majeure à la date de sa participation au jeu, domiciliée en France Métropolitaine (Corse incluse), à l'exception de celles ayant un lien juridique avec les organisateurs (collaborateurs permanents et occasionnels des entreprises concernées et de leurs familles directes, ascendants, descendants et conjoints).Pour participer au jeu, l'internaute devra s'inscrire. Pour ce faire, il devra compléter le formulaire d'inscription en remplissant tous les champs obligatoires (adresse E-mail, nom, prénom, adresse, code postal, ville et date de naissance). Par
ailleurs l'internaute pourra s'inscrire aux listes de diffusion des newsletters toutpourlesfemmes.com et au Club toutpourlesfemmes.com, ainsi qu’aux offres de ses partenaires. L'internaute devra répondre à une série de questions avec 3 choix de réponses possibles. En fin de session de jeu, un tirage au sort sera fait parmi les participants ayant fourni les bonnes réponses aux questions posées, suivant le nombre de dotations en jeu. Les participants font élection de domicile à l'adresse qu'ils auront indiquée. Il ne sera pris en compte qu'une seule inscription par foyer (même nom, même adresse postale). Toute participation additionnelle sera automatiquement rejetée, sauf exceptions précisées sur le site lors du déroulement du jeu. Toute inscription incomplète, inexacte ou fantaisiste ne sera pas prise en compte. TOUT POUR LES FEMMES se réserve le droit de procéder à toutes vérifications pour la bonne application du présent article. TOUT POUR LES FEMMES n'assume aucune responsabilité en cas de mauvaise réception ou non-réception des inscriptions par voie électronique, quelle qu'en soit la raison.
ARTICLE 3 : Traitement des données personnelles
Il sera mis en place un système de conservation des données permettant un contrôle en cas de réclamation. Les coordonnées des participants sont utilisées conformément à la Loi "informatique et libertés" du 06/01/1978 modifiée afin de gérer les participations au tirage au sort et l'attribution des gains.
La collecte et le traitement des données à caractère personnel relatives aux participants lors de leur inscription au jeu-concours sont nécessaires à sa gestion et à sa finalité conformément aux modalités du présent règlement.
Conformément à la Loi du 6 Janvier 1978 modifiée, les participants disposent d'un droit d'accès et de rectification et de suppression des informations les concernant communiquées à TOUT POUR LES FEMMES dans le cadre de ce concours.
Les participants pourront exercer leurs droits en adressant leur demande par mail à concours.divorces2009@toutpourlesfemmes.com ou par voie postale à TOUT POUR LES FEMMES, service concours, 231 rue Saint Honoré, 75001 PARIS.
Dans le cadre de ses accords commerciaux, TOUT POUR LES FEMMES pourrait être amenée à céder à ses partenaires commerciaux les données à caractère personnel des participants au jeuconcours.
Toute personne peut faire valoir son droit d'opposition par mail à concours.divorces2009@toutpourlesfemmes.com ou par voie postale à TOUT POUR LES FEMMES, service concours, 231 rue Saint Honoré, 75001 PARIS.
ARTICLE 4 : Remboursement des frais de connexion
Les frais de connexion et de participation au jeu-concours réellement engagés par les participants seront remboursés sur simple demande, par courrier postal, dans la limite d'une connexion par foyer (même nom, même adresse postale). Le remboursement de la connexion internet est calculé sur la base de 9 minutes de connexion au prix local de France Telecom en vigueur. Ces demandes de remboursement devront obligatoirement être faites dans une période de 30 jours au plus tard suivant la fin du jeu concours, le cachet de la poste faisant foi, en écrivant à : TOUT POUR LES FEMMES, service concours, 231 rue Saint Honoré, 75001 PARIS accompagnées obligatoirement des pièces suivantes pour être considérée comme valable:
- Relevé d'identité bancaire (RIB) ou postal (RIP),
- Justificatif d'identité (copie de carte d'identité, passeport ou carte de séjour),
- Justificatif de domicile (copie de facture EDF-GDF ou de France Télécom),
- Facture originale détaillée de l'opérateur téléphonique, en précisant la date et l'heure de la communication.
Étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site toutpourlesfemmes.com s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner
lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site toutpourlesfemmes.com et de participer au présent jeuconcours ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
ARTICLE 5 : Dotations
Les dotations des concours varient d’un jeu à l’autre. Elles sont précisées dans une information publiée sur le site en annexe du jeu concerné. Leur valeur faciale est comprise entre 1€ et 20 000€ (entre un euro et vingt mille euros).
ARTICLE 6 : Information des gagnants du jeu
Chaque gagnant sera informé par courrier électronique par TOUT POUR LES FEMMES à l'adresse électronique qu'il aura indiquée lors de son inscription, de la procédure à suivre pour l'obtention de son lot. Passé un délai de 8 jours à compter de l'envoi de ce courrier électronique, si le gagnant ne s'est pas manifesté auprès de TOUT POUR LES FEMMES conformément au dit courrier et/ou n'a pas communiqué à TOUT POUR LES FEMMES tous les éléments nécessaire à l'envoi du lot, aucune réclamation ne sera admise et le lot sera perdu et/ou remis en jeu.
Les perdants ne sont pas informés par TOUT POUR LES FEMMES. Le gagnant accepte par avance que son nom, prénom soient publiés à des fins promotionnelles sur le site
www.toutpourlesfemmes.com ou dans toute publication papier de TOUT POUR LES FEMMES, sans pouvoir en exiger de TOUT POUR LES FEMMES une quelconque contrepartie financière ou un avantage quelconque, pendant 3 mois à compter de la publication des résultats.
Toutefois, cette publication ne saurait être une obligation incombant à TOUT POUR LES FEMMES.
ARTICLE 7
TOUT POUR LES FEMMES se réserve le droit d'interrompre, de supprimer, de différer ou de reporter chacun des jeux après information par tous moyens appropriés si les circonstances l'exigent. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
TOUT POUR LES FEMMES statuera souverainement sur toute difficulté pouvant naître de l'interprétation et ou de l'application du présent règlement.
TOUT POUR LES FEMMES décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet affectant le bon déroulement du jeu.
ARTICLE 8
Le règlement des jeux est déposé en l'étude de Maître Didier SENUSSON, huissier de justice, 39 avenue de Saint Cloud, 78000 VERSAILLES. Tout litige pouvant intervenir quant aux conditions d'organisation des jeux, leur déroulement et leurs résultats seront expressément soumis à l'appréciation de TOUT POUR LES FEMMES. Le règlement des jeux est consultable en ligne sur le site toutpourlesfemmes.com durant toute la durée du jeu-concours.
Toute personne souhaitant obtenir gratuitement une copie papier du règlement (remboursement du timbre au tarif lent de la poste en vigueur) peut en faire la demande à l'adresse suivante : TOUT POUR LES FEMMES, service concours, 231 rue Saint Honoré, 75001 PARIS. Il ne sera répondu à aucune demande écrite ou orale concernant le règlement ou le mécanisme du jeu ainsi que le nom des gagnants.
ARTICLE 9
La participation au jeu implique l'acceptation pleine et entière des clauses du présent règlement et l'arbitrage du présent règlement en dernier ressort de la société TOUT POUR LES FEMMES dans l'esprit qui a prévalu à la conception du jeu-concours. Aucun recours portant sur les conditions d'organisation, son déroulement et ses résultats ne pourront être admis.
ARTICLE 10
La participation au présent jeu-concours implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau internet. La société TOUT POUR LES FEMMES décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur des participants lors de leur participation au jeu-concours, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs de toutpourlesfemmes.com ou de toute autre incident technique pouvant survenir lors de la connexion.
ANNEXE ARTICLE 5 : Dotations
20 livres Gamines signés par Sylvie Testud d’une valeur unitaire de 17€ et 15 places Duo pour le film Gamines d'une valeur unitaire de 20€ valables jusqu'au 31 décembre 2009.
ANNEXE ARTICLE 6 : Information des gagnants du jeu
Le tirage au sort aura lieu le mercredi 17 décembre 2009 à minuit.
