Règlement du jeu-concours Tous Au Restaurant n°194494 Lot principal gagné : 1 coffret "Châteaux & Hôtels Collection Evasion & Gastronomie" (350 €).

950/016196 AV
506985
PROCES-VERBAL
de
CONSTAT
L'AN DEUX MILLE TREIZE et le TREIZE SEPTEMBRE
A la requête de
la SARL
DE GUSTIBUS, 84 Avenue Victor Cresson 92441 ISSY
LES MOULINEAUX CEDEX.
Agissant poursuites et diligences de son représentant légal
domicilié en cette qualité audit siège.
Elisant domicile en notre Etude.
Laquelle m’a exposé par l’intermédiaire de
madame VETILLART Marie Pauline :
Qu’elle organise un jeu gratuit sans obligation d’achat, intitulé «
GRAND JEU TOUS AU RESTAURANT ».
Le jeu se déroulera du 16/09/2013 au 06/10/2013.
Qu’elle me requiert à l’effet de dresser Procès-verbal de dépôt du
règlement de ce jeu.
Je, Philippe VITTU, Huissier de Justice, membre de la Société
d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée Ph. VITTU – J.E
BICHON – J.M POMMIER , Titulaire d'un Office d'Huissier de
Justice, ayant siège social à COURBEVOIE (92400) 8, rue
d’Aboukir (Hauts-de-Seine) et bureaux annexes à BOULOGNE
BILLANCOURT (92100) 26, boulevard Jean Jaurès et à
NEUILLY SUR SEINE (92200) 54, avenue Charles de Gaulle, y
demeurant, soussigné
:
Etant en notre étude 26, boulevard Jean-Jaurès à Boulogne-
Billancourt, fait les constatations suivantes
:
madame VETILLART Marie Pauline me remet par mail du
11/09/2013, un exemplaire du règlement du jeu que j’inclus ci-
après au présent Procès-Verbal.
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Déférant à cette réquisition
expresse
REGLEMENT DU JEU «
GRAND JEU TOUS AU RESTAURANT
»
Du lundi 16 septembre au lundi 7 octobre 2013
ARTICLE 1
La société DE GUSTIBUS, dont le siège social est situé 84, avenue Victor Cresson,
92441 Issy-les-Moulineaux Cedex, organise un jeu gratuit, sans obligation d’achat, intitulé
«
GRAND JEU TOUS AU RESTAURANT », du lundi 16 septembre au dimanche 6 octobre 2013
inclus.
ARTICLE 2
La participation au Jeu implique de la part des joueurs l'acceptation sans aucune réserve du
présent règlement et du principe du Jeu. Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du
présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du lot qu'il
aura pu éventuellement gagner.
ARTICLE 3
En accord avec les articles L121-36 modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 45 et
L120-1 du code de la consommation sur les loteries publicitaires (section 6), le jeu est ouvert à
toute personne physique majeure.
ARTICLE 4
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure, résidant en France Métropolitaine, à
l'exclusion des membres du personnel des sociétés gérées directement et indirectement par
Monsieur Alain Ducasse et d'une façon générale, de toute personne ayant participé à la mise en
œuvre du Jeu, et de leurs familles.
Chaque personne ne peut participer qu’une seule fois (même nom, même prénom, même
adresse e-mail).
Les participants autorisent par avance l’organisateur à utiliser leurs noms et adresses à toutes
fins commerciales.
ARTICLE 5
Déroulement du jeu
:
Le Jeu se déroulera en ligne sur le site
www.tousaurestaurant.com
du lundi 16 septembre au
dimanche 6 octobre 2013 inclus.
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Pour pouvoir participer au Jeu, il faut
:
- remplir les conditions définies à l’article 3 et 4 ci-dessus,
- répondre à la question
Où a eu lieu le coup d’envoi de Tous au Restaurant à Paris ?
en
cochant l’une des trois cases,
- compléter le formulaire en ligne avec ses coordonnées (civilité, prénom, nom, email valide)
puis valider sa participation à l’aide du bouton «
Je m’inscris
».
La mention «
Votre participation a bien été prise en compte
» s’affichera alors à l’écran,
- valider de règlement du Grand Jeu Tous au Restaurant
Les Gagnants sera désigné par tirage au sort parmi les Participants répondant aux critères qui
précèdent.
Le tirage au sort parmi tous les contacts enregistrés ayant bien répondu à la question «
Où a eu
lieu le coup d’envoi de Tous au Restaurant à Paris ?
»
sera effectué par Maître VITTU, Huissier
de Justice à BOULOGNE-BILLANCOURT, le lundi 7 octobre 2013 au sein de l’étude.
ARTICLE 6
Description des lots :
Lot 1
: Un coffret Châteaux & Hôtels Collection Evasion & Gastronomie d’une valeur de 350€
TTC - valable pour 2 personnes - 1 nuit en chambre double classique – avec petits déjeuners
1 dîner ou déjeuner gastronomique (3 plats, 1 eau minérale, 2 verres de vin par personne et 1
café) - (valable 18 mois à partir de la date d'édition.)
Lot 2
: Un coffret déjeuner d’une valeur de 350€ TTC au restaurant Le Jules Verne à Paris,
valable pour 2 personnes. Ce coffret comprend une table située côté fenêtre - apéritifs
Champagne - menus entrée, plat et dessert avec accords mets et vins - 1 bougie parfumée Le
Jules Verne - menus dédicacés par le chef - valable du lundi au vendredi, au déjeuner, (12 mois
à partir de la date d’édition hors jours fériés, 14 février, 24 et 31 décembre).
Lot 3
: Un coffret Châteaux & Hôtels Collection Séjours & Gourmandises d’une valeur de 300€
TTC - valable pour 2 personnes - 1 nuit en chambre double classique – avec petits déjeuners - 1
dîner ou déjeuner gastronomique par personne (hors boisson) - (valable 18 mois à partir de la
date d'édition.)
Lot 4
: Un coffret Châteaux & Hôtels Collection Chambres Remarquables d’une valeur de 245€
TTC - valable pour 2 personnes - 1 nuit en chambre supérieure - petits déjeuners - une bouteille
de Champagne en chambre - valable 18 mois à partir de la date d'édition tous les jours à
l'exception des 24, 25, 31 décembre et 14 février.
Lot 5
: Une carte cadeau d’une valeur de 150€ TTC dans les magasins Guy Degrenne partout
en France
Les gagnants seront avertis par un email leurs précisant les modalités de consommation du lot.
Le lot sera mis à disposition du gagnant et à lui seul. Il devra se présenter avec une pièce
d’identité. Il ne pourra être ni échangé, ni repris, ni converti en espèces, ni cédé à un tiers.
En aucun cas la société DE GUSTIBUS ne pourra être tenue responsable du délai de mise à
disposition du lot.
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Les éventuelles réclamations concernant la mise à disposition du lot doivent être formulées
auprès de DE GUSTIBUS qui décline toute responsabilité pour tous les incidents qui pourraient
survenir pendant la durée de jouissance du prix attribué et/ou du fait de son utilisation.
Les gagnants doivent autoriser toutes vérifications concernant son identité et son domicile.
Toutes indications d'identité ou d'adresse fausses entraînent automatiquement l'élimination du
participant.
ARTICLE 7
Les représentants de la société DE GUSTIBUS se réservent la possibilité de modifier le présent
règlement en cas de besoin, à prendre toutes décisions qu'ils pourraient estimer utiles pour
l'application et l'interprétation du règlement, sous réserve d'en informer les joueurs.
Toutes modifications, substantielles ou non, au présent règlement peuvent éventuellement être
apportées pendant le déroulement du Jeu, lesquelles seront alors portées à la connaissance
des joueurs qui devront s'y soumettre en tant qu'annexes aux présentes.
ARTICLE 8
Il est rappelé que le simple fait de participer au jeu implique l'acceptation pure et simple du
présent règlement.
Une copie écrite de ce règlement est adressée à titre gratuit à toute personne qui en fait la
demande. Cette demande peut être adressée à l’adresse
contact@tousaurestaurant.com
Les frais engagés par le participant pour obtenir ce règlement seront remboursés sur simple
demande écrite, sous forme d’un timbre postal d’une valeur de 0.58 €.
Une seule demande de copie de ce règlement et de remboursement des frais engagés pour
obtenir cette copie sera prise en considération pour une personne donnée.
Les joueurs s'engagent à respecter les termes du présent règlement et renoncent à tout recours
à l'encontre de la société DE GUSTIBUS.
ARTICLE 9
Le présent jeu est soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les joueurs sont informés que les données nominatives les concernant, enregistrées dans le
cadre de ce Jeu sont nécessaires à la prise en compte de leur participation.
ARTICLE 10
DE GUSTIBUS se réserve le droit d'exclure de la participation au présent Jeu toute personne
troublant le déroulement du Jeu. La société organisatrice se réserve la faculté d'utiliser tout
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recours et notamment de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé
les opérations décrites dans le présent règlement, ou aurait tenté de le faire. Un gagnant qui
aurait troublé le Jeu de l'une quelconque des manières précitées sera de plein droit déchu de
tout droit à obtenir le lot gagnant.
ARTICLE 11
Le présent règlement est soumis à la loi française.
En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation de ce règlement, et à défaut
d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent de Paris.
Philippe VITTU
Huissier de Justice
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PHOTO N°2
PHOTO N°3
Telles sont mes constatations
Et de tout ce que dessus, j’ai fait et dressé le présent Procès-Verbal
de constat pour servir et valoir ce que de droit,