Règlement du jeu-concours Tourisme Yonne n°272548 Lot principal gagné : Des places pour le salon des vins des hospices de Tonnerre du 26 au 27 mars (≈10 €).

Jeu-concours Yonne Tourisme
sur la page www.facebook.com/YonneTourisme
ARTICLE 1 – ORGANISATION DU JEU
L’association Agence de Développement Touristique de l’Yonne ci-après désignée sous le nom
« l’organisatrice », dont le siège social est située 1-2, quai de la République, BP 30217, 89003 Auxerre
cedex, immatriculée sous le numéro SIRET 77864989700023, organise un jeu gratuit sans obligation
d’achat du 21/12/2015, 8 h, au 31/12/2015, 23 h 59
Ce jeu est organisé dans le cadre de la promotion du tourisme dans le département de l’Yonne.
Cette opération n’est ni organisée, ni parrainée par Facebook.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce jeu gratuit est ouvert à toute personne physique âgée de plus de 18 ans, disposant d’un accès à
internet ainsi que d’une adresse électronique valide, à l’exception des personnels de la société
organisatrice et de leurs familles, ainsi que de toutes personnes ayant participé à l’élaboration du jeu.
Le jeu est soumis à la réglementation de la loi française applicable aux jeux et concours.
Le seul fait de participer à ce jeu implique l'acceptation pure et simple, sans réserve, du présent
règlement.
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE PARTICIPATION
Ce jeu se déroule exclusivement sur la plate-forme facebook.com aux dates indiquées dans l’article 1.
La participation au jeu s’effectue en répondant à la question posée dans le post dédié au jeu.
Il n’est autorisé qu’une seule participation par personne -même nom, même prénom, même adresse
électronique ou identifiant Facebook – par session de jeu.
Le jeu étant accessible sur la plate-forme Facebook, en aucun cas Facebook ne sera tenu responsable
en cas de litige lié au Jeu. Facebook n'est ni organisateur ni parrain de l'opération.
ARTICLE 4 – DESIGNATION DES GAGNANTS
Dans les 5 jours suivant la fin de la cession de jeu, 5 gagnants seront tirés au sort parmi les joueurs
remplissant les conditions de participation au jeu et ayant donné les bonnes réponses.
Les noms des gagnants seront connus sur la page Facebook Yonne Tourisme et ils seront contactés
dans les 2 jours suivant le tirage au sort, leur confirmant la nature du lot gagné et les modalités pour
en bénéficier. Tout gagnant ne donnant pas de réponse dans un délai de 10 jours à compter de l’envoi
d’avis de son gain sera réputé renoncer à celui-ci et le lot sera attribué à un nouveau gagnant.
ARTICLE 5 – DOTATION
Le jeu est doté des lots suivants, attribués conformément à l’article 4. Chaque gagnant remporte un
seul lot.
Liste des lots :
● 5 kits dégustation à retirer lors de la Saint-Vincent tournante de Bourgogne les 30 et 31 janvier
2016 à Irancy.
L’organisatrice se réserve le droit de procéder à la vérification de l’âge de tout gagnant avant remise
de son lot. Les dotations ne pourront en aucun cas être échangées contre leur valeur en espèces ou
contre toute autre dotation. L’organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation ou de
la non utilisation, voire du négoce, des lots par les gagnants. En cas de force majeure, la société
organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de nature et de valeur
équivalente.
ARTICLE 6 – IDENTIFICATION DES GAGNANTS ET ELIMINATION DE LA PARTICIPATION
Les participants autorisent la vérification de leur identité. Le non-respect du présent règlement ainsi que
toute fraude ou tentative de tricherie, quelles que soient ses modalités, entraînera l’élimination pure et
simple de la participation de son auteur.
ARTICLE 7 – RÉGLEMENT
Les participants à ce jeu acceptent l’intégralité du présent règlement. Il peut être obtenu sur simple
demande à l’adresse de la société organisatrice, spécifiée à l’article 1, pendant toute la durée du jeu.
ARTICLE 8 - UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES DES PARTICIPANTS
Les informations des participants sont enregistrées et utilisées par « l’organisatrice » pour mémoriser
leur participation au jeu-concours et permettre l’attribution des lots.
Les participants peuvent, pour des motifs légitimes, s’opposer à ce que ses données personnelles
communiquées dans le cadre de ce jeu fassent l’objet d’un traitement. Ils disposent également d’un
droit d’opposition à ce qu’elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale, en dehors de la
participation à ce jeu-concours, qu’ils peuvent faire valoir dès l’enregistrement de leur participation en
s’adressant par courrier à « l’organisatrice » dont l’adresse est mentionnée à l’article 1.
Le/les gagnant(s) autorisent « l’organisatrice » à utiliser à titre publicitaire ou de relations publiques
leurs coordonnées (nom, prénom), sur quelque support que ce soit, sans que cela ne leur confère une
rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que l’attribution de leur lot.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, tout participant a le droit d’exiger
que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui
seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées en s’adressant par courrier à
« l’organisatrice » dont l’adresse est mentionnée à l’article 1.
ARTICLE 9 - REMBOURSEMENT DES FRAIS LIÉS AU JEU
Le remboursement des frais de connexions Internet et des frais d’expédition (base tarif « lent » en
vigueur) de cette demande ainsi que de la demande de règlement sont effectués sur simple demande
écrite. Il est fixé à une somme forfaitaire de 0,15 euros, quels que soient le nombre et le type de
connexions. Ce remboursement est effectué sur simple demande écrite à l'Agence de Développement
Touristique de l'Yonne, Jeu-concours Facebook, 1-2 quai de la République BP 30217, 89003 AUXERRE
Cedex FRANCE, au plus tard 15 jours après la date de fin de jeu, cachet de La Poste faisant foi. Une
seule demande de remboursement par participant inscrit au jeu et par enveloppe (même nom, même
adresse). Les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte. Le remboursement s’effectuera
uniquement par chèque.
ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
La reproduction, la représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu, le
présent règlement compris sont strictement interdites.
Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi
que sur les sites auxquels celui-ci permet l’accès par l’intermédiaire de liens hypertextes, sont la
propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la
propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une
contrefaçon passible de sanctions pénales.
Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une
contrefaçon passible de sanctions pénales.
La participation à ce jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement par les
participants.
ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉ
La responsabilité de « l’organisatrice » ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas
fortuit indépendant de sa volonté.
« L’organisatrice » ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, vols, avaries des
courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. Elle ne saurait non plus être
tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance
d’évènements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries...) privant partiellement
ou totalement les participants de la possibilité de participer au jeu et/ou les gagnants du bénéfice de
leurs gains.
« L’organisatrice » ainsi que ses prestataires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des
éventuels incidents pouvant intervenir dans l’utilisation des dotations par les bénéficiaires ou leurs
invités dès lors que les gagnants en auront pris possession.
De même « l’organisatrice », ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus pour
responsable de la perte ou du vol des dotations par les bénéficiaires dès lors que les gagnants en
auront pris possession. Tout coût additionnel nécessaire à la prise en possession des dotations est à
l’entière charge des gagnants sans que ceux-ci ne puissent demander une quelconque compensation à
« l’organisatrice », ni aux sociétés prestataires ou partenaires.
Ce jeu-concours n’est pas géré ou parrainé par Facebook que « l’organisatrice » décharge de toute
responsabilité.
ARTICLE 12 - LITIGE ET RÉCLAMATION
Le présent règlement est régi par la loi française.
« L’organisatrice » se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à
l’interprétation ou à l’application du présent règlement, étant entendu qu’aucune contestation ne sera
admise notamment sur les modalités du jeu, sur les résultats, sur les gains ou leur réception, un mois
après la fin du jeu. Sauf en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des
systèmes de jeu de « l’organisatrice » ont force probante dans tout litige quant aux éléments de
connexion et au traitement informatique des dites informations relatives au jeu.
Toute réclamation doit être adressée dans le mois suivant la date de fin du jeu à « l’organisatrice ».
Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée. La participation au jeu entraîne l’entière
acceptation du présent règlement.
ARTICLE 13 - CONVENTION DE PREUVE
De convention expresse entre le participant et « l’organisatrice », les systèmes et fichiers informatiques
de « l’organisatrice » feront seul foi.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de « l’organisatrice », dans des
conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et
communications intervenues entre « l’organisatrice » et le participant.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, « l’organisatrice » pourra se prévaloir,
notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers,
enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature
ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou
indirectement par « l’organisatrice », notamment dans ses systèmes informatiques.
Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et s’ils sont produits comme moyens de preuve
par « l’organisatrice » dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et
opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force
probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Les opérations de toute nature réalisées à l’aide de l’identifiant et du code attribués à un participant, à
la suite de l’inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la
responsabilité du participant.