Règlement du jeu-concours Tourisme Villard de Lans n°414508 Lot principal gagné : 1 semaine pour 4 personnes au ski (1 420 €).

Voir le descriptif et les réponses du jeu

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
1. Préambule
L’établissement public local OFFICE MUNICIPAL DE TOURISME, est spécialisé dans le secteur
d'activité des autres services de réservation et activités connexes.
Afin d’améliorer la qualité de ses produits et services, elle souhaite collecter des données auprès des
consommateurs. Elle a donc décidé de faire appel à la société GATOREVIEWS SAS spécialisée dans
la collecte de données. A cette fin, GATOREVIEWS SAS met en place des jeux concours de type «
instant gagnant » ou par « tirage au sort » pour le compte de cette dernière à destination des
Consommateurs.
Ces jeux ont pour objectif de collecter des données auprès des Consommateurs.
Pour ce faire, un dispositif de collecte pouvant prendre la forme de cartes de jeu, de QR codes ou
d’urls courtes, est utilisé au cours du parcours client des Consommateurs de l’établissement public
local OFFICE MUNICIPAL DE TOURISME ayant mis en place ce type de jeu.
Le dispositif est mis à la disposition des Consommateurs gratuitement. Les Consommateurs doivent
compléter une action propre à chaque dispositif (grattage de la carte ou scan du QR code) puis se
rendre sur le Site mis en place en complément du dispositif de collecte et compléter la procédure de
participation au jeu.
2. Définitions
● Consommateur : désigne la personne physique agissant en dehors de son activité
professionnelle à laquelle est destinée le jeu concours.
● Données : ce sont les informations à caractère personnel recueillies sur le Site et qui sont
renseignées par l’Utilisateur.
● Organisateur : désigne l’établissement public local OFFICE MUNICIPAL DE TOURISME qui
organise le jeu-concours destiné à récolter les données des Consommateurs.
● Règlement : désigne le présent document dans lequel sont détaillées les conditions et
modalités de participation au jeu-concours.
● Responsable de traitement : désigne, conformément au Règlement européen sur la
protection des données personnelles (RGPD), l’établissement public local OFFICE
MUNICIPAL DE TOURISME qui recueille les données du Consommateur aux fins d’organiser
la gestion des données laissés dans le cadre d’une expérience de consommation et de
participer au jeu-concours.
● RGPD : désigne le règlement européen (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du
Conseil du 27 avril 2016.
● Site(s) Internet ou Site(s) : désigne le(s) Site(s) Internet https://jeu.villarddelans.com/ que
GATOREVIEWS met en place pour son compte. Le(s) Site(s) est accessible à l’adresse :
https://jeu.villarddelans.com/
● Sous-traitant : désigne, au sens du RGPD, la société GATOREVIEWS SAS qui organise et
met en œuvre le recueil des données relatives aux données laissés par les Consommateurs
et à leur participation au jeu-concours. GATOREVIEWS SAS agit pour le compte du
responsable de traitement qui est OFFICE MUNICIPAL DE TOURISME.
● Utilisateur : désigne toute personne physique amenée à consulter le Site ou à participer au
jeu concours.
3. Mentions légales / Éditions et hébergement du site
● Le Responsable de traitement est OFFICE MUNICIPAL DE TOURISME au sens du RGPD.
Un établissement local Domiciliée à VILLARD-DE-LANS (38250
● Le Sous-traitant au sens du RGPD est GATOREVIEWS qui est une société par actions
simplifiée au capital de 63 370 euros, dont le siège social est situé à CHIGNIN Les Bugnons,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro RCS
833 249 303.
● L’Éditeur de Site est la société GATOREVIEWS qui en assure la publication.
● Le Directeur de la publication du Site est Pierre André Pochon.
● L’hébergement du Site est assuré par GATOREVIEWS via la société Hosteur dont le siège
social est situé Route du Lac Lussy 201, 1618 Châtel Saint Denis, Suisse.
4. Conditions générales d'accès au site et de participation au jeu-concours
L’accès et l’utilisation du Site sont soumis au respect des présentes conditions d’accès et d’utilisation.
L’accès au jeu-concours et donc l’accès au Site implique pour l'utilisateur l’acceptation sans réserve
du présent Règlement du jeu.
5. Objet du présent document
Le présent document a pour but de déterminer les modalités et les conditions selon lesquelles les
Consommateurs donnent leur données sur l’Organisateur et participent au jeu-concours mis en place
dans cette optique par l’Organisateur.
Le présent document est donc destiné à toute personne participant au jeu-concours via le Site.
6. Modification du règlement
L’Organisateur se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger, d’écourter ou de modifier
partiellement ou en totalité le présent Règlement si les circonstances l’y obligent sans avoir à justifier
sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.
7. Participation au jeu
7.1. Conditions préalables
Pour participer au jeu-concours, l’Utilisateur devra impérativement :
● Être une personne physique;
● Être majeur ou avoir l’accord de son responsable légal. A ce titre, l’Organisateur se réserve le
droit de demander un justificatif écrit.
● Ne pas être en situation de conflits d’intérêt.
● Ne pas résider au sens fiscal dans les pays suivants :
○ Kosovo
○ Soudan
○ Somaliland
○ Afghanistan
○ Chine
○ Syrie
○ Cuba
La participation doit se faire pendant la période de jeu en cours.
La participation au jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent Règlement en
toutes ses stipulations.
Toute participation sera annulée si celle-ci est incomplète, erronée, contrefaite ou réalisée de manière
contrevenante au présent Règlement.
7.2. Modalités de participation
Pour participer au jeu-concours, les Consommateurs doivent préalablement se rendre sur le Site et
effectuer les opérations suivantes :
● Compléter les différentes étapes de jeu présentes sur le Site de jeu après en avoir obtenu
l’accès via le dispositif de collecte.
● Renseigner à minima les informations obligatoires :
○ Un pseudo, ou Prénom et Nom
○ Une adresse e-mail personnelle valide,
L’Utilisateur qui fournit les données peut être joint afin de permettre une éventuelle enquête, de
l’informer du résultat du tirage au sort ou de nouveaux lots à gagner dans le cadre du jeu-concours.
L'utilisateur garantit la véracité et l’authenticité de ses données, dans le respect de la loi et des
bonnes mœurs.
Le fait de fournir des données ne donne droit à aucun avantage ou autre rémunération.
Les commentaires et les données font l’objet d’une modération.
Ainsi, l’Organisateur se réserve le droit de ne pas mettre en ligne, de supprimer à tout moment, des
données ou des commentaires incluant des informations personnelles relatives à l’auteur du
commentaire ou à tout tiers ou qui ne lui semblerait pas manifestement conforme à l’esprit du site ou
des données contenant des propos injurieux ou diffamant à l’encontre de l’auteur ou à toute personne
morale ou physique ou qui serait contraire à la loi et notamment des propos diffamatoires, violents,
racistes, pédophiles, appelant au meurtre ou au suicide, incitant à la haine ou à la discrimination.
Les Utilisateurs s’engagent à ce que le contenu des données qu’ils fournissent ne portent pas atteinte
à tous droits de tiers.
Dans le cas ou les données demandées sont des avis clients, elles pourront également faire l’objet
d’un refus de publication pour les motifs suivants :
● Le contenu textuel comporte des caractères aléatoires ou est mal écrit au point d'en être
inintelligible.
● Le contenu textuel comporte des informations personnelles ou tout autre information
susceptible d'aboutir à un vol d'identité́ : le nom ou le prénom d'individus qui ne sont pas des
personnes publiques, un numéro de téléphone, une adresse physique précise ou une
adresse email, un numéro de carte de crédit, de sécurité́ sociale, de compte bancaire ou tout
autre information susceptible d'aboutir à un vol d'identité́.
● Le contenu comporte des injures, des grossièretés, des propos à caractère racial,
diffamatoires ou sexuels.
● Les attributs de l'avis comportent des éléments concrets de conflits d'intérêts.
● Le contenu textuel comporte un appel à une action en justice.
● Le gestionnaire d'avis estime que la responsabilité civile ou pénale peut être engagée.
● L’email utilisé pour le jeu n’est pas valide.
L’Organisateur se réserve la possibilité de contacter l’Utilisateur ayant fourni les données à des fins
de vérification en cas de doute de l'authenticité des données.
Toutes les données sont contrôlées en temps réel par un algorithme spécifique. En cas de données
suspectes ou litigieuses, un opérateur de la société GATOREVIEWS est alerté pour effectuer un
arbitrage humain.
L’Organisateur pourra contacter directement le Consommateur pour répondre directement à la suite
de la collecte d’un avis si celui-ci a accepté d’être contacté lors de sa souscription au jeu.
● Accepter le Règlement du jeu et les conditions d’accès au Site en cochant une case
définissant les conditions suivantes :
○ Acceptation du règlement du jeu-concours et des conditions d’accès au Site et en
particulier que son adresse e-mail soit utilisée pour permettre la gestion des données,
la participation à des sondages.
○ Acceptation du fait que son adresse e-mail puisse être utilisée pour une sollicitation
commerciale par l’Organisateur. A cette occasion il sera donné de manière simple la
possibilité au Consommateur de se désinscrire du fichier de l’Organisateur.
A défaut de cocher cette case, l’Utilisateur ne pourra pas participer au jeu-concours.
8. Période du jeu concours
Le jeu concours est organisé pour la période du 15/07/2021 au 30/09/2021.
9. Modalités d'attribution
9.1. Pour le(s) tirage(s) au sort
Une fois que le gagnant du jeu concours est connu à la fin de la période de jeu, l’Organisateur pourra
le contacter en lui envoyant un e-mail afin de connaître son nom, prénom, adresse postale et numéro
de téléphone.
Ces informations seront nécessaires à l’identification de la personne et la transmission des lots qui
pourra se faire en demandant aux gagnants de se rendre dans un établissement, avec un justificatif
de gain et un justificatif d’identité.
9.2. Pour l’ensemble des tirages
Si le gagnant ne s'est pas manifesté avant la date de fin de validité du jeu, il sera considéré comme
ayant renoncé à son lot et il n'y aura pas de nouveau gagnant du lot concerné.
L’Organisateur n'est pas tenu de répondre aux demandes des participants concernant le mécanisme
du jeu, l'interprétation ou l'application du présent règlement, même après la clôture du jeu.
La dotation ne pourra en aucun cas être reprise ou échangée contre toute autre dotation, ni transmise
à des tiers. Cependant, en cas de force majeure ou si les circonstances l'exigent, l’Organisateur se
réserve la possibilité de substituer à tout moment à la dotation proposée une autre dotation d'une
valeur équivalente.
La dotation ne peut donner lieu à aucune contestation ou réclamation d'aucune sorte.
En aucun cas, la responsabilité de l’Organisateur ne pourra être engagée au titre des lots qu'elle
attribue aux gagnants, qu'il s'agisse de la qualité du lot par rapport à celle annoncée ou attendue par
les participants au jeu, ou des dommages éventuels de toute nature que pourraient subir les
participants du fait du lot, que ces dommages leur soient directement ou indirectement imputables.
La dotation retournée pour toute difficulté ne sera ni réattribuée ni renvoyée et restera la propriété de
l’Organisateur. Le gagnant perd alors le bénéfice de sa dotation sans que la responsabilité de
l’Organisateur ne puisse être engagée.
10. Dotation et description des lots
10.1. Dotation et description des lots “tirage au sort”
Le ou les gagnant(s) des tirages au sort organisés dans le cadre du jeu concours pourront recevoir
le(s) lot(s) suivant(s) :
● Descriptif du lot : Une semaine pour 4 personnes au ski
● Type du lot : bien, consommable
● Nombre de lots mis en jeu pour le jeu concours : 1
● Valeur unitaire du lot : 1420€
10.2. Dotation et description des lots des tirages au sort “instant gagnant”
Le ou les gagnant(s) des tirages au sort organisés dans le cadre du jeu concours pourront recevoir
le(s) lot(s) suivant(s) :
● Descriptif du lot : Entrées pour une personne à la piscine
● Type du lot : bien, consommable
● Nombre de lots mis en jeu pour le jeu concours : 10
● Valeur unitaire du lot : 8€
● Descriptif du lot : Entrées pour une personne à la patinoire
● Type du lot : bien, consommable
● Nombre de lots mis en jeu pour le jeu concours : 10
● Valeur unitaire du lot : 7€
● Descriptif du lot : Pass d’une heure pour accéder au luge park cet hiver
● Type du lot : bien, consommable
● Nombre de lots mis en jeu pour le jeu concours : 10
● Valeur unitaire du lot : 10€
● Descriptif du lot : Forfaits journée en ski nordique
● Type du lot : bien, consommable
● Nombre de lots mis en jeu pour le jeu concours : 10
● Valeur unitaire du lot : 10€
● Descriptif du lot : Gourde
● Type du lot : bien, consommable
● Nombre de lots mis en jeu pour le jeu concours : 10
● Valeur unitaire du lot : 15€
● Descriptif du lot : cahier
● Type du lot : bien, consommable
● Nombre de lots mis en jeu pour le jeu concours : 10
● Valeur unitaire du lot : 8€
● Descriptif du lot : Masque
● Type du lot : bien, consommable
● Nombre de lots mis en jeu pour le jeu concours : 10
● Valeur unitaire du lot : 10€
10.3. Lieu où les lots pourront être retirés
Les lots seront expédiés aux gagnant par l’organisateur.
10.4. Dispositions générales correspondant aux lots
La valeur indicative approximative des lots est évaluée au moment de la rédaction du présent
règlement sur la base des tarifs couramment constatés dans le commerce de détail. Cette valeur est
susceptible de subir des variations qui n'engagent pas la responsabilité de l’Organisateur.
Un seul lot sera attribué par gagnant.
Le gagnant d'un lot ne pourra pas revendiquer l'obtention d'un autre lot, même de moindre valeur. Le
gagnant ne pourra en aucun cas demander à ce que son gain soit substitué par son équivalent
monétaire.
11. Dépôt du règlement
Le présent règlement est déposé auprès de l’avocat Stéphane Fressard, avocat au barreau de
Chambéry et associé du Cabinet Armand -Chat & Associés, 67 avenue des Massettes, 73190
Challes-les-Eaux.
Le règlement pourra également être adressé par courrier, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la
demande auprès de : GATOREVIEWS SAS Les Bugnons 73800 CHIGNIN.
12. Responsabilité
12.1. Concernant l’utilisation et la navigation sur le Site
L’accès à tout ou partie du Site pourra être interrompue ou suspendue par l’Organisateur aux fins de
maintenance et / ou d’actions correctives et difficultés liées aux réseaux de communications
électroniques.
En conséquence, l’Organisateur ne pourra être tenu pour responsable des interruptions et
suspensions de l’accès au Site, des erreurs et bogues, de la présence de virus, ou autres infections
informatiques, de l’intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations
mises à la disposition sur le Site ainsi que de leurs conséquences pour l’Utilisateur et plus
généralement pour tous dommages, direct ou indirect, qu'elles qu'en soient les causes, origines,
natures ou conséquences, provoqués à raison de l'accès de quiconque au Site ou de l'impossibilité
d'y accéder, de même que l'utilisation du Site et/ou du crédit accordé à une quelconque information
provenant directement ou indirectement de ce dernier.
La mise en place de liens hypertextes vers tout ou partie du Site est strictement interdite sauf
autorisation écrite et préalable de l’Organisateur.
L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable du contenu, des Données, des produits et
informations diverses proposés à travers les sites web vers lesquels des liens hypertextes sont
réalisés. En particulier, l’Organisateur se dégage de toute responsabilité relative aux sites web dont
les données ne seraient pas conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
L’Organisateur attire l’attention des Utilisateurs sur le fait qu’ils sont seuls responsables de leurs
Données à caractère personnel publiées ou mises à disposition dans le cadre du service. L’Utilisateur
reste ainsi seul responsable de toute décision qu’il pourrait prendre sur la base de ses Données à
caractère personnel et autres informations.
L’Organisateur n’est pas responsable pour tout retard dans l’exécution ou pour toute inexécution de
ses obligations résultant du Règlement en cas de force majeure.
Le Service est utilisé par chaque Utilisateur sous sa responsabilité exclusive.
L’Organisateur ne peut être tenu responsable à quelque titre que ce soit, d'une mauvaise utilisation
du service, d'une indisponibilité temporaire du service ou de tout dommage résultant de toute erreur,
omission, inexactitude, incohérence, imprécision des informations mises à disposition par l’Utilisateur
au sein du service.
L’Utilisateur garantit l’Organisateur contre toute demande, réclamation, prétention ou exigence de
tiers qui invoqueraient une violation de leurs droits à la suite de l’utilisation faite par l’Utilisateur du
service, ou à la suite des mesures prises par l’Organisateur pour mettre un terme à la violation des
droits des tiers.
12.2. Le jeu concours
L’Organisateur et son Sous-traitant ne sauraient encourir une quelconque responsabilité si, en cas de
force majeure ou d'événements indépendants de leur volonté, ils étaient amenés à annuler le présent
jeu, à l'écourter ou le proroger ou à en modifier les conditions pour quelque cause que ce soit.
L’Organisateur pourra annuler ou suspendre tout ou partie du jeu s'il apparaît que des fraudes sont
intervenues sous quelque forme que ce soit. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas
attribuer la dotation au fraudeur et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes l'auteur de
cette fraude.
S'il était constaté un éventuel retard, des grèves ou faits perturbant l'acheminement des courriers
électroniques l’Organisateur ne sera pas tenu responsable desdites conséquences.
L’Organisateur et son Sous-traitant ne sont pas responsables en cas :
● D’accident lié à l'utilisation des lots,
● D’intervention malveillante,
● De problèmes de liaison Internet,
● De destruction des informations fournies par des participants pour une raison non imputable à
l’Organisateur,
● D’erreurs humaines ou d'origine électrique,
● De perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du jeu ou de dysfonctionnement
du procédé automatisé de tirage au sort.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du jeu est perturbé par un
virus, bogue informatique, intervention humaine non autorisée ou toute autre cause échappant à
l’Organisateur et son Sous-traitant, celui-ci se réserve le droit d'interrompre ou d’annuler
définitivement le jeu.
13. Propriété intellectuelle
Le Site, son contenu et tous les éléments qui le composent sont protégés au titre du droit de la
propriété intellectuelle.
Le Sous-traitant ou titulaire des droits d’exploitation (pour les avoir régulièrement acquis de tiers) de
tous les éléments qui composent le Site.
L’Organisateur est propriétaire des marques, logos, textes, photographies et images, graphiques,
données vidéos, sonores et animations, logiciels, codes sources, bases de données.
L’Utilisateur ne dispose de l’autorisation de visualisation du Site et d’utilisation des éléments qui les
composent qu’à titre personnel et privé et pour les stricts besoins de la consultation dudit Site, à
l’exclusion de toute visualisation ou diffusion publique.
Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation de quelque nature que ce soit et par
quelque moyen que ce soit de l’un quelconque des éléments susvisés, sans l’autorisation écrite et
préalable de l’Organisateur, est strictement interdite et constituerait un acte de contrefaçon
sanctionné par le Code de la Propriété Intellectuelle.
L’autorisation de reproduction concédée à l’Utilisateur ne l’est que sous forme numérique aux fins de
consultation du Site et de visualisation des pages ouvertes par le logiciel de navigation de l’Utilisateur.
L’impression papier de tout élément du Site est autorisée aux fins de copie privée, à l’usage exclusif
du copiste au sens des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
14. Protection des données personnelles
14.1. Le Responsable de traitement des Données
L’Organisateur, en qualité de Responsable de traitement des Données, définit pour quel usage et
comment les Données personnelles des Utilisateurs sont utilisées.
Le Sous-traitant traite des Données personnelles pour le compte du Responsable de traitement.
14.2. La collecte des Données
14.2.1. Le recueil du consentement préalable
La navigation sur le Site, la participation au jeu-concours suppose le recueil de Données à caractère
personnel de l’Utilisateur.
Il manifeste son consentement libre, éclairé et univoque quant à ces finalités de traitement en cochant
les cases à cocher spécifiques :
- J’accepte le règlement du jeu-concours et les conditions d’accès au présent site internet que je peux
consulter ici
- Dans le cadre de ma participation au jeu-concours organisé par OFFICE MUNICIPAL DE
TOURISME j’accepte également que mon adresse e-mail puisse être utilisée par OFFICE
MUNICIPAL DE TOURISME pour me recontacter et m’informer de mon gain éventuel ou me proposer
des offres en lien avec ma participation. A cette occasion il me sera donné de manière simple la
possibilité de me désinscrire du fichier de OFFICE MUNICIPAL DE TOURISME.
14.2.2. Collecte et Traitements des Données à caractère personnel
Dans le cadre du jeu-concours proposé par l’Organisateur, les Données à caractère personnel sont
collectées, soit pour obtenir des données donnés par l’Utilisateur sur le Site (i) concernant leurs
achats effectués auprès de l’Organisateur, soit lorsque l’Utilisateur gagne le jeu concours (ii), ou
encore lors de l’utilisation du formulaire de contact (iii).
Les Données à caractère personnel sont renseignées par les Utilisateurs sur la base du volontariat et
sont collectées lors de la participation au jeu-concours et lors de la navigation sur le Site.
(i) Lors du dépôt des données et de leur modération
Lors du dépôt des données données par le Consommateur sur le Site https://jeu.villarddelans.com/ à
propos de l’Organisateur, les données suivantes sont collectées :
● Nom / Prénom
● Adresse email
● La date et l’heure du dépôt de données de l’Utilisateur.
● Ainsi que tout champ constitutif du formulaire
Par ailleurs, sur demande de l’Organisateur sur lequel portent les données laissés par les
Consommateurs, il sera possible de joindre également, une ou plusieurs questions supplémentaires
relatives aux données et à l’expérience de consommation du Consommateur.
(ii) Vérification des données et de l’identité du gagnant du jeu concours
Par ailleurs, dans le cadre du processus de vérification des données et du gagnant du jeu concours,
les informations suivantes pourront être demandées directement par l’Organisateur soit directement
sur le site après confirmation du code gagnant, soit en écrivant à l’adresse email renseignée par
l’Utilisateur lors de sa participation au jeu-concours :
● Adresse postale ;
● Numéro de téléphone ;
● Nom et prénom
Le recueil de ces Données est également facultatif et ne se fait que sur la base du consentement de
l’Utilisateur.
(iii) Lors de l’utilisation du formulaire de contact :
Le formulaire de contact permet à tout Utilisateur souhaitant s’informer ou poser une question sur le
Jeu-concours de contacter l’Organisateur.
À cette occasion, l’Organisateur recueille nécessairement les informations suivantes reçues des
Utilisateurs :
● Nom et Prénom ;
● Adresse email ;
● Téléphone ;
● Commentaire du Consommateur.
14.3. Utilisation des Données à caractère personnel
En conformité avec la réglementation en vigueur et notamment le règlement (UE) 2016/679 du
Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), les Données à caractère personnel de
l’Utilisateur font l’objet d’un traitement uniquement dans la mesure où celui-ci répond au moins à l’une
des conditions suivantes :
L’Utilisateur a consenti à ce traitement pour les finalités ci-après exposées en acceptant le Règlement
et les conditions d’accès au Site ;
Ce traitement est nécessaire pour le Responsable de traitement:
● À la récolte et publication des données des Utilisateurs ;
● A la participation du jeu concours ;
● A la mise en œuvre d’enquêtes de satisfaction et/ou sondages ;
● A des sollicitations marketing;
● Au fonctionnement et amélioration du service proposé par l’Organisateur,
● Au maintien d’un environnement sécurisé ;
● Au respect des différentes obligations légales en vigueur ;
● A des fins statistiques permettant d’améliorer les services ;
● A la vérification, l’identification des auteurs des Données transmises et notamment la
vérification de l’identité des auteurs des données ;
● A la mise en œuvre du processus de modération des données ;
● A la fourniture d’un service d’assistance éventuel ;
● A la réalisation d’analyses marketings et statistiques ;
● Au contrôle et prévention des fraudes, malwares, et gestion des incidents de sécurité ;
Ce traitement est nécessaire pour le Sous-traitant :
● La certification et la conformité à la norme NF « données en ligne des consommateurs » n°Z
74-501.
14.4. Les cookies
Un cookie est un fichier texte stocké sur l’équipement de l’Utilisateur (ordinateur, téléphone, tablette),
à l’occasion de la consultation d’un site web. Il permet à son émetteur d’identifier l’équipement de
l’Utilisateur de manière unique, pendant sa durée de validité et de garder en mémoire certaines
informations relatives à son parcours, notamment, afin de simplifier sa navigation sur le Site ou
proposer à l’Utilisateur des contenus adaptés à ses centres d'intérêts.
Il contient plusieurs données : le nom du serveur qui l'a déposé, un identifiant sous forme de numéro
unique, éventuellement une date d'expiration.
Ces informations sont parfois stockées sur l’ordinateur dans un simple fichier texte auquel un serveur
accède pour lire et enregistrer des informations.
Elles peuvent être collectées via des cookies ou d’autres dispositifs similaires, tels que des « pixels
tags » ou, lors de l’utilisation du Site, des identifiants Android ou des « IDFA». Pour les besoins de
cette politique, l’ensemble de ces dispositifs seront appelés « cookies ».
Lors de sa première connexion, l’Utilisateur est libre de choisir s’il souhaite, ou non, que des cookies
soient déposés sur son disque dur. Cet accord se manifestera par l’affichage d’un bandeau
d’information vous demandant d’accepter, ou non, l’utilisation des cookies.
Le Site peut utiliser jusqu’à 4 catégories de cookies :
● Cookies techniques : ces cookies permettent à l’Utilisateur de se déplacer sur le Site internet
et d'utiliser ses fonctionnalités.
● Cookies fonctionnels : ces cookies permettent de mémoriser les préférences des Utilisateurs
sur le Site. Il peut s'agir de mémoriser les informations de connexion de l’Utilisateur. Ils ont
pour finalité d’améliorer le fonctionnement du Site et simplifier le parcours Utilisateur ;
● Cookies de mesure d’audience : ces cookies permettent d’analyser la navigation de
l’Utilisateur et permettent de mesurer l’audience du Site internet.
● Cookies de réseaux sociaux : ces cookies permettent aux Utilisateurs et à l’Organisateur de
partager des contenus du Site avec d’autres personnes ou de faire connaître à ces autres
personnes la consultation ou l’opinion de l’Utilisateur.
Les cookies de mesure d’audience déposés directement ou indirectement par l’Organisateur ont une
durée de validité de 13 mois maximum.
Le consentement de l’Utilisateur sera de nouveau sollicité à l’issue de ce délai par l’affichage du
bandeau d’information.
En outre, l’Utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies par le biais de son navigateur.
La plupart des navigateurs acceptent automatiquement l'installation des cookies, sauf si l’Utilisateur
en a modifié les paramètres.
En continuant sa visite sur le Site, l’Utilisateur accepte que les cookies soient installés conformément
aux présentes et conditions d’accès.
Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaite pas que des cookies soient installés sur son ordinateur, il peut
désactiver l'installation des cookies dans son navigateur. Certains cookies qui sont installés sur
l’ordinateur de l’Utilisateur sont indispensables au bon fonctionnement du Site, c'est pourquoi, il est
important de noter que le refus de l’Utilisateur quant à l'installation de cookies provenant de
l’Organisateur entraînera des difficultés de navigation sur le Site internet.
14.5. Conservation des Données à caractère personnel
L’Organisateur s’engage à ne pas conserver les Données à caractère personnelles des Utilisateurs
recueillies sur le Site au-delà de la durée nécessaire à la fourniture du service.
Ainsi, les Données à caractère personnel des Utilisateurs peuvent être conservées par l’Organisateur
et le Sous-traitant pendant un délai de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale.
14.6. Droits des personnes concernées
Conformément à la loi informatique et libertés et au RGPD, l’Utilisateur dispose de plusieurs droits
s’agissant du traitement des Données à caractère personnel.
Ce faisant, les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation des
traitements, de suppression (droit à l’oubli) et de portabilité de ses Données. À cet effet, pour toute
demande concernant leurs droits, les Utilisateurs doivent adresser un courrier signé et accompagné
de la copie d’un titre d’identité à l’adresse suivante : privacy@gtrsuite.com
Pour toute demande, une réponse sera faite dans un délai d’un mois à compter de la réception de
celle-ci par les services de l’Organisateur.
Les Utilisateurs disposent également du droit de donner des directives sur ses Données après un
décès, d’introduire un recours devant la CNIL et de retirer leur consentement au traitement de leurs
Données à tout moment.
14.7. Partage des données avec des tiers
L’Organisateur s’engage à ne pas revendre les Données à caractère personnel des Utilisateurs à des
tiers.
Les Données personnelles d’un Utilisateur sont uniquement utilisées par l’Organisateur pour qui les
Données ont été collectées. Ces Données peuvent alors être exploitées afin de mieux servir le
Consommateur et de l’informer de nouveaux produits et offres susceptibles de l’intéresser.
Les Données personnelles des Utilisateurs peuvent toutefois être transmises au Sous-traitant
GATOREVIEWS SAS dans le cadre de la vérification de l’authenticité des données.
L’Organisateur s’engage à ce que ses sous-traitants et partenaires ne disposent que d’un accès limité
aux Données personnelles. Leur connaissance doit s’avérer strictement nécessaire à l’exécution de
leurs prestations.
Les sous-traitants et partenaires de l’Organisateur sont soumis à une obligation contractuelle de les
utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicables en matière de protection
des données personnelles.
Afin de garantir un service de qualité, le Sous-traitant fait lui-même appel à des sous-traitants, ces
derniers n’ont accès qu’aux seules Données nécessaires à l’exécution du service.
L’Organisateur peut toutefois être amené à communiquer les Données si leur divulgation est
nécessaire :
● Pour donner suite aux réclamations présentées contre lui et/ou se conformer aux procédures
administratives et judiciaires ;
● En raison d’une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de
redressement judiciaire.
14.8. Sécurité des données et des traitements
L’Organisateur met en œuvre des mesures organisationnelles et techniques, logicielles et physiques
en matière de sécurité du numérique pour protéger les Données à caractère personnel contre toute
altération, destruction et accès non autorisés.
Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et
l’Organisateur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur
Internet.
14.8.1. Sécurisation des échanges sur Internet
Tous les échanges d’informations initiés depuis le service sont sécurisés avec le protocole 'https'.
14.8.2. Sécurité physique du Terminal
L’attention de l’Utilisateur est attirée sur la nécessité de se déconnecter du service dès la fin de
chaque utilisation, ainsi que sur l’importance de se méfier des regards indiscrets lors de la saisine de
ses données personnelles, et d’être vigilant face aux risques de vols de terminal (ordinateur, tablette,
smartphone…).
L’Utilisateur reconnaît avoir été informé qu’à défaut de mettre fin à la navigation du service, les
Données enregistrées seront consultables par tout tiers ayant accès au terminal utilisé. L’Utilisateur
est seul responsable de l’usage fait du service et doit prendre toutes précautions utiles afin que des
tiers non autorisés ne puissent accéder à ses Données à caractère personnel notamment en cas de
vol, de non-surveillance ou de perte du Terminal sur lequel un accès à la Solution est ouvert.
14.8.3. Procédure en cas de violation de données
En cas de violation ou suspicion de violation de Données à caractères personnels, l’Organisateur en
avisera la CNIL et les Utilisateurs dans un délai de 72h au plus tard, après en avoir pris
connaissance.
En cas de violation de Données à caractère personnel susceptible d’engendrer un risque élevé pour
les droits et libertés des Utilisateurs, la société s’engage à informer les Utilisateurs dans les meilleurs
délais.
Cette information contiendra :
● Les coordonnées de la personne chargée de la sécurité des données afin que les Utilisateurs
puissent obtenir des informations supplémentaires,
● Les conséquences probables de la violation de Données à caractère personnel,
● - Les mesures prises ou qui seront prises afin de remédier à la violation.
14.9. Destination des données
Les Données sont hébergées par la société Hosteur, dans un Data center situé dans l’union
Européenne
En cas de transfert, hors de l’Union Européenne, l’Organisateur s’engage à prendre les dispositions
nécessaires avec ses sous-traitants et partenaires pour garantir un niveau de protection des Données
adéquat et ce en toute conformité avec la réglementation applicable.
15. Convention sur la preuve
Conformément à l’article 1368 du code civil, l’Utilisateur et l’Organisateur entendent fixer dans le
cadre du service proposé par le Site les règles relatives aux preuves recevables entre eux et à leur
force probante en cas de litige.
Les stipulations qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre l’Utilisateur et
l’Organisateur lesquels s’engagent à respecter le présent article.
L’Organisateur et les Utilisateurs conviennent expressément qu’en cas de litige, sont admissibles
devant les tribunaux :
● Les pseudos des Utilisateurs ;
● Les adresses mail des Utilisateurs ;
● Les éléments d’horodatage, les mentions rédigées par l’Organisateur et l’éditeur comme
preuves des données et éléments qu’ils contiennent ;
● Toute donnée collectée par l’intermédiaire du ou des formulaires prévus à cet effet ;
Le Responsable de traitement sauvegardera et conservera une copie des Données précitées pendant
trois (3) ans.
Passé cette durée, aucune réclamation de l’Utilisateur ne sera recevable.
Il est expressément convenu que les documents, messages et/ou fichiers communiqués ou notifiés
par l’Organisateur ou le Sous-traitant à l’Utilisateur dans le cadre ou par l’intermédiaire du service
proposé sur le Site auront la même valeur et les mêmes effets juridiques que s’ils avaient été́
communiqués ou notifiés sous format papier.
16. Loi applicable et compétence juridictionnelle
Le non-respect par l’Utilisateur, quelle que soit sa localisation, de l’une quelconque des dispositions
du présent Règlement et de façon plus générale toute difficulté touchant à son exécution, son
interprétation ou sa validité, sont soumis à la loi Française et aux juridictions françaises

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