Règlement du jeu-concours Tourisme Var n°331585 Lot principal gagné : 1 séjour d’une semaine au camping 4* Les Cigales (83) en mobil-home pour 6 personnes (637 €).

Règlement du jeu concours
Article 1 : Société organisatrice
L’Agence de développement Touristique (ADT) du Var, ci-après dénommé le « L’ORGANISATEUR »,
outil opérationnel du Conseil Départemental du Var en matière de développement touristique,
fonctionnant dans le cadre d’un statut associatif et dont le siège social est situé au 1 Boulevard de
Strasbourg, 83000 Toulon, organise un jeu gratuit, sans obligation d’achat ni de participation,
intitulé « Quizz du Printemps » et ci-après dénommé le « JEU », du mardi 13 mars 2018 à partir de
10 heures au mardi 27 mars 2018 à 23h30 heures. Cette opération est accessible via la page
Facebook : www.facebook.com/VisitVar
Article 2 : Conditions de participation
2.1 Ce Jeu est ouvert à toute personne physique majeure. L’ORGANISATEUR se réservant le droit de
procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l'identité, l'adresse postale et / ou
électronique des participants.
2.2 Sont exclus de toute participation au présent JEU et du bénéfice de toute dotation, que ce soit
directement ou indirectement :
- les mineurs ;
- le personnel de L’ORGANISATEUR ;
- le personnel des sociétés affiliées à l’ORGANISATEUR (filiales, sociétés franchisées, etc.) ;
- toutes les personnes ayant participé directement ou indirectement à l’élaboration du JEU ;
- les membres des foyers des catégories de personnes susvisées (même nom et/ou même adresse
postale).
2.3 Les personnes n'ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les
auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes
refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les
concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du jeu.
2.4 La participation au JEU implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du
présent règlement. Le non-respect dudit règlement entraîne l'annulation automatique de la
participation et de l'attribution éventuelle de gratifications.
Article 3 : Modalité de participation
Le Jeu se déroule comme suit, le joueur doit :
1. Disposer d'un compte Facebook et se connecter à l'adresse pour accéder au jeu :
www.facebook.com/VisitVar
2. Cliquer sur le bouton "Participer" et autoriser les demandes de permissions Facebook
d'accès à ses données.
3. Remplir le formulaire de participation, avoir pris connaissance et accepter le règlement du
jeu :
● Une seule participation par personne physique détenant un compte Facebook sera prise
en compte. Une même personne physique ne peut jouer avec plusieurs comptes Facebook
ni jouer à partir d’un compte Facebook ouvert au bénéfice d'une autre personne qu'ellemême.
● Le jeu sera organisé du lundi 13 mars 2018 à partir de 10h00 heures au lundi 27 mars 2018
23h30 heures.
● Les tirages au sort se déroulent comme suit : Pour chaque session, les participations
comportant les bonnes réponses aux 3 questions seront automatiquement sélectionnées
pour le tirage au sort effectué par huissier.
● Le joueur ne peut gagner 2 fois pendant la durée du jeu.
Le jeu est accessible 24h sur 24 sur Internet à l'adresse : www.facebook.com/VisitVar. La
participation au JEU se fait exclusivement par internet sur le compte Facebook de
l’ORGANISATEUR (https://www.facebook.com/VisitVar/). A ce titre, toute inscription par téléphone,
télécopie, etc. ne pourra être prise en compte.
Article 4 : Sélection du gagnant
Un tirage au sort parmi les participations comportant les bonnes réponses sera effectué par Maître
Pelissero, huissiers de Justice ou un de ses associés, dans la semaine suivant la clôture de chaque
session de jeu et désignera le gagnant. Le gagnant seront informé par l’Agence de Développement
Touristique (ADT) du Var, Var Tourisme, des résultats par courrier, e-mail, message privé Facebook
ou par téléphone. Sans réponse de sa part dans un délai de 8 jours à partir de la confirmation de
son gain, le gagnant sera disqualifié et son prix sera perdu. Un nouveau tirage au sort sera alors
effectué par huissier de justice. Le GAGNANT fait élection de domicile à l'adresse indiquée par
retour de mail, message privé ou téléphone suite à l’annonce des résultats, pour l'envoi de son lot.
Le gagnant autorise toutes vérifications concernant son identité et son domicile (adresse postale
ou/et Internet). Toutes informations d'identité ou d'adresses fausses entraînent la nullité du
gagnant et de l'ensemble de ses participations.
Du seul fait de l'acceptation de son prix, le gagnant autorise L'ORGANISATEUR à utiliser ses nom,
prénom, ainsi que l'indication de sa ville et de son département de résidence dans toute
manifestation publi-promotionnelle, sur le site Internet de L'ORGANISATEUR, sa page Facebook et
sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération
autres que le prix gagné.
Le gagnant devra se conformer au règlement. S'il s'avérait qu'il ne réponde pas aux critères du
présent règlement, son lot ne lui serait pas attribué. Les participants autorisent toutes les
vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la
sincérité de leur participation. A ce titre, l'Organisateur se réserve le droit de demander une copie
de la pièce d'identité du gagnant avant l'envoi de la dotation. Toute fausse déclaration, indication
d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du participant et le cas échéant le
remboursement des lots déjà envoyés.
Article 5 : Désignation et attribution des lots
Le JEU est composé de la dotation suivante : un séjour d’une semaine au camping **** Les Cigales
situé au Muy, dans un Mobil home de type COLORADO 6 personnes entre la période du 31/03 au
30/06 et du 01/09 au 04/11.
La valeur varie entre 455€ TTC et 637 euros TTC en fonction de la période choisie (en période de
pont ou en juin le bon a une valeur de 637€ TTC).
Suite à sa participation en cas de gain comme décrit aux présentes, le gagnant recevra toutes les
informations nécessaires à l'acheminement du lot via un e-mail, message privé Facebook ou par
téléphone dans les 15 jours (hors week-end et jours fériés), à partir de l'annonce du gagnant. Le lot
sera envoyé au gagnant par voie postale.
Le lot n’est ni échangeable, ni modifiable, ni cumulable avec une autre offre, ni remboursable, en
aucune autre contre-valeur quelle qu’elle soit. Il ne peut être perçu sous une autre forme que celle
prévue au présent règlement, ni attribué à une autre personne et ne fera l’objet d’aucune
contrepartie en espèces. La dotation offerte au gagnant ne peut donner lieu à aucune contestation
d’aucune sorte.
S’il s’avérait que le gagnant ne répondait pas aux critères du présent règlement, son lot ne lui
serait pas attribué.
L’ORGANISATEUR se réserve le droit, en cas de problèmes liés à ses fournisseurs notamment, de
modifier et/ou remplacer le prix par un lot d’une valeur au moins équivalente et de
caractéristiques proches, sans qu’aucune contestation ne puisse être formulée à cet égard et sans
que le gagnant ne puisse prétendre à aucune indemnité quelle qu’elle soit de ce fait.
Il est précisé que l’ORGANISATEUR ne fournira aucune prestation ni garantie sur le lot, le gains
consistant uniquement en la remise du lot tel que prévu au présent article.
L’ORGANISATEUR ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable de tout fait rendant inutilisable,
tout ou partie du lot gagné. De même, l’ORGANISATEUR ne pourra être tenu responsable
notamment en cas d’impossibilité pour le gagnant d’utiliser son gain pour l’activité souhaitée ou
après la date de validité du lot.
L’ORGANISATEUR ne saurait être tenu pour responsable dans le cas d’événement de force majeure
(grève, intempéries …) privant totalement ou partiellement le gagnant du bénéfice de leur
dotation.
Aucun dédommagement, quel qu’il soit, ne pourra être demandé par le GAGNANT à ces titres.
Article 6 – communication des résultats
Suite au tirage au sort réalisé par l’huissier, le gagnant sélectionné sera contacté par l’Agence de
Développement Touristique (ADT) du Var, Var Tourisme, par courrier, e-mail, message privé Facebook
ou par téléphone pour les informer de leur gain.
Le lot sera ensuite envoyé directement au gagnant à l’adresse indiquée dans son message de
réponse, dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de détermination du
gagnant, soit au plus tard le 30 mai 2018 (cachet de La Poste faisant foi).
Dans l’hypothèse où l’ORGANISATEUR serait dans l’impossibilité de contacter le gagnant (compte
Facebook supprimé, invalide, etc.) ou d’adresser la dotation au gagnant (adresse introuvable,
retour de la dotation par La Poste avec mention « N’habite pas à l’adresse indiquée », fausse
déclaration, etc.), elle ne sera pas tenue d’effectuer des recherches complémentaires afin de
retrouver le gagnant indisponible ou injoignable.
L’ORGANISATEUR ne saurait être tenu pour responsable des retards, erreurs, pertes ou
détériorations des lots imputables à la Poste, pour quelque cause que ce soit.
Article 7 : Jeu sans obligation d'achat
Le remboursement des frais de connexion internet pour participer au jeu, dans la limite maximum
de 3 minutes et hors participation mobile, peut être obtenu sur simple demande écrite à l’adresse
de la société organisatrice en précisant lisiblement les informations suivantes : nom, prénom,
adresse postale complète, date et heure de participation. La demande de remboursement devra
être accompagnée d’un RIB (ou un R.I.P.) et d’une copie de la facture du fournisseur d’accès à
internet du participant où apparaissent : d’une part la nature exacte de la prestation du fournisseur
d’accès à internet et son mode de facturation (illimitée, forfaitaire…) et, d’autre part, les date et
heure de connexion correspondant à la participation au jeu clairement soulignées ou surlignées
par le participant. Étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains
fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est
expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels
que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun
remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce
cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le
participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours
supplémentaire.
Toute demande présentant une anomalie (demande incomplète, illisible, raturée, insuffisamment
affranchie) sera considérée comme nulle. La demande de remboursement doit être effectuée au
plus tard dix jours cachet de La Poste faisant foi après réception de la facture émanant de
l’opérateur de télécommunications et uniquement par courrier auprès de l’ORGANISATEUR à
l’adresse suivante : Agence de développement Touristique (ADT) du Var, située au 1 Boulevard de
Strasbourg, 83000 Toulon.
Les frais postaux liés à l’envoi de la demande de remboursement seront remboursés sur simple
demande écrite concomitante à la demande de remboursement des frais de participation, sur la
base du tarif postal lent en vigueur (base 20g). Un seul remboursement par foyer (même nom,
même adresse). Toute demande insuffisamment affranchie ne sera pas acceptée. Toute demande
de remboursement parvenue par courrier électronique ou par tout autre moyen ne sera pas prise
en compte.
Article 8 : Limitation de responsabilité
La participation au JEU « Quizz de Printemps » implique la connaissance et l'acceptation des
caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances
techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les
risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et
transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements
éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. En
conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable,
sans que cette liste soit limitative :
1. de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
2. de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon
déroulement/fonctionnement du Jeu ;
3. de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
4. de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute
donnée ;
5. des problèmes d'acheminement ;
6. du fonctionnement de tout logiciel ;
7. des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
8. de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
9. de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché
ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un
Participant ;
10. du dysfonctionnement des lots distribués dans le cadre du jeu, et des éventuels
dommages directs et/ou indirects qu'ils pourraient causer.
Il est précisé que L’ORGANISATEUR ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou
indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison
que ce soit, ou encore de tout dommage direct qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une
connexion au site développé dans le cadre de ce jeu. Il appartient à tout Participant de prendre
toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur
son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne à la page
Facebook Visitvar et la participation des Participants au JEU se fait sous leur entière responsabilité.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du JEU « Quizz de Printemps » s'il apparaît
que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière
informatique ou de la détermination du gagnant. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de
ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions
compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité
d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises. Sera
notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant d’utiliser un ou des prête-noms
fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant participer au
Jeu sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l'élimination du Participant.
Le jeu concours n'est pas géré ou parrainé par la société Facebook. La société Facebook ne pourra
donc en aucun cas être tenue comme responsable de tout litige lié aux jeux concours. Pour toute
question, commentaire ou plainte concernant le Jeu concours s'adresser aux organisateurs du jeux
et non à Facebook. Tout contenu soumis est sujet à modération. La société organisatrice s’autorise
de manière totalement discrétionnaire à accepter, refuser ou supprimer n'importe quel contenu y
compris ceux déjà téléchargés sans avoir à se justifier.
L’organisateur se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, d'annuler, reporter, interrompre
ou proroger le jeu ou de modifier tout ou partie des modalités du présent règlement, dans le
respect de celui-ci. Si, par suite d'un événement indépendant de sa volonté, elle était contrainte
d'appliquer ce droit, sa responsabilité ne saurait être engagée.
L’organisateur se réserve le droit d’exclure définitivement des différents jeux toute personne qui,
par son comportement frauduleux, nuirait au bon déroulement des jeux. En outre, le parrainage de
personnes fictives entraînera l’élimination immédiate du joueur. De même, toute tentative
d’utilisation du jeu en dehors de l’interface non modifiée mis en place sur le site sera considérée
comme une tentative de fraude. En outre, la décompilation du jeu, l’utilisation de script personnel
ou tout autre méthode visant à contourner l’utilisation prévue du jeu dans le présent règlement
sera considérée également comme une tentative de fraude et entrainera l’élimination immédiate
et sans recours du joueur.
Article 9 : Règlement
La participation au JEU implique pour tous les PARTICIPANTS l’acceptation entière et sans réserve
du présent règlement.
Le non-respect du présent règlement entraînera l’annulation automatique de la participation
et/ou de l’attribution éventuelle de gain(s).
L’ORGANISATEUR ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou
d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le
présent JEU, à l'écourter, le proroger, le reporter ou à en modifier les conditions, sa responsabilité
ne pouvant être engagée de ce fait. L’ORGANISATEUR se réserve dans tous les cas la possibilité de
prolonger ou d’écourter la période de participation.
Ces changements feront toutefois l'objet d'une information préalable par tous les moyens
appropriés et seront formalisés grâce à l’établissement d’un avenant au présent règlement.
Le règlement est disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à
L’ORGANISATEUR du Jeu à l'adresse suivante : 1 Boulevard de Strasbourg, 83000 Toulon, France.
Les timbres liés à la demande écrite d'une copie du règlement seront remboursés au tarif lent sur
simple demande.
Article 10 : Données personnelles
Les données personnelles qui pourront être collectées lors du JEU sont uniquement destinées à
l’ORGANISATEUR et à ses partenaires.
A ce titre, les PARTICIPANTS sont informés que les informations personnelles les concernant feront
l’objet d’un traitement automatisé réalisé sous la responsabilité de l’Agence de Développement
Touristique (ADT) Var Tourisme, agissant en qualité de responsable de traitement, aux fins :
(i) de gestion de la relation prospects et clients, le cas échéant ;
(ii) de prospection commerciale ;
(iii) de cession d’information à des partenaires commerciaux ;
(iv) de réalisation de statistiques.
L’ensemble des mentions et éléments demandés pour l’attribution des lots revêtent tous un
caractère obligatoire.
Les destinataires des données collectées dans ce cadre sont :
- l’Agence de Développement Touristique (ADT) Var Tourisme ;
- les partenaires de l’Agence de Développement Touristique (ADT) Var Tourisme, des prestataires
techniques intervenant dans la gestion des données.
Conformément aux dispositions de la Loi n° 7817 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés et du Règlement UE 2016/679 sur la protection des données du 27 avril
2016, vous reconnaissez avoir été informé de vos droits et bénéficiez ainsi :
- d'un droit d'accès et de rectification lui permettant de faire modifier, compléter ou mettre à jour
ses données personnelles ;
- d’un droit de suppression des données inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la
collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;
- d'un droit d'opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ;
- d'un droit d'opposition sans motif, à l'utilisation de ses données à des fins de prospection ;
- d’un droit de définir des directives relatives au sort des données personnelles après la mort.
Vous êtes informé que la fourniture de vos données à caractère personnel ne répond à aucun
impératif réglementaire et résulte de mesures à finalité contractuelle.
Pour l'exercice de ses droits, vous êtes invité à contacter l’Agence de Développement Touristique
(ADT) Var Tourisme, 1 Boulevard de Strasbourg, 83000 Toulon.
Les PARTICIPANTS sont informés que la communication de leurs coordonnées est obligatoire pour
participer au JEU. Par conséquent, les PARTICIPANTS qui exerceront le droit de suppression des
données les concernant avant la fin du JEU ou avant l’attribution de leur lot seront réputés
renoncer à leur participation et/ou leur gain.
Article 11 : Litiges
Tout cas non prévu ou toute contestation sur l’interprétation ou l’application du présent
règlement sera tranché par L’ORGANISATEUR. Tout différend qui n’aurait pas pu trouver de
solution amiable sera tranché par le tribunal compétent conformément aux règles du Nouveau
Code de Procédure Civile.