RÈGLEMENT DU CONCOURS
« JEU CONCOURS EUROCKEENNES 2024 »
Article 1 – Organisateur
Le Département du Territoire de Belfort (ci‐après nommé « Organisateur ») domicilié 6 place
de la Révolution française ‐ 90020 BELFORT,
Organise un jeu gratuit sans obligation d’achat dénommé [JEU CONCOURS EUROCKEENNES
2024], dont le principe et les modalités de participation sont décrites dans le présent
règlement.
Ce jeu est accessible via le site internet du Département www.territoiredebelfort.fr
Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour ce jeu.
Article 2 – Conditions générales de participation
Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure et/ou mineure* après acceptation des
conditions de participation conformément à la loi informatique et liberté et domiciliée en
France métropolitaine/en France/dans le département du Territoire de Belfort.
- Le participant mineur est réputé concourir avec le consentement et sous le contrôle de ses parents ou représentants de l’autorité parentale (père et/ou mère, ou représentant légal). L’Organisateurse réserve le droit
de solliciter l’autorisation parentale à tout moment et d’annuler toute participation contraire à cette
prescription, notamment pour la remise de toute dotation.
La participation à ce jeu implique l’acceptation irrévocable et sans réserve du présent
règlement, ainsi que des lois, règlements et autres textes applicables aux jeux en France.
Le non‐respect des conditions de participation énoncées dans le présent règlement
entraînera la nullité de la participation.
L’Organisateurse réserve également le droit de procéder à toutesles vérifications nécessaires
concernant l’identité, l’adresse postale et/ou électronique des participants.
Les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les
auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les
personnes refusant le traitement de leurs données à caractère personnel strictement
nécessaires pour les besoins de la gestion du jeu.
Une seule participation par personne physique est acceptée pendant toute la durée du jeu.
Chaque participant devra obligatoirement fournir les éléments suivants :
‐ Nom
‐ Prénom
‐ Adresse postale
‐ Adresse électronique
‐ Téléphone
‐ Numéro de téléphone…
Chaque participant devra répondre de façon correcte aux 3 questions pour prétendre à
participer au tirage au sort.
Article 3 – Durée, contexte et objectifs
Article 3.1 – Durée
Le jeu se déroulera du 06/05/2024 à 18h00 au 26/05/2024 à 18h.
Article 3.2 – Contexte et objectifs
Dans le cadre des Eurockéennes, le Département du Territoire de Belfort organise un jeu du
du 06/05/2024 à 18h00 au 26/05/2024 à 18h.
Le Département du Territoire de Belfort souhaite, à travers ce jeu, valoriser son partenariat
avec les Eurockéennes de Belfort.
Article 4 – Description des dotations/lots/prix
Le jeu est doté de :
‐ 44 billets pour les journées du jeudi au samedi.
‐ 1 gagnant = 2 billets
‐ Les gagnants ne sont pas autorisés à choisir leur jour.
Article 5 – Désignation du gagnant
Afin de pouvoir être tiré au sort, les participants devront respecter les modalités de
participation développées dans le présent règlement (prérequis, date d’ouverture et de
fermeture du jeu, participation unique, etc…).
L’Organisateur procédera au tirage au sort des 22 gagnants en présence de Stéphanie
Tholomier, Responsable du service communication digitale le 28/05/2023 à midi. Les
gagnants seront annoncés le jour même en date du 28/05/2023 sur le site
https://www.territoiredebelfort.fr/concours
La méthode de tirage choisie est une personne qui rentre les noms des participants dans un
fichier Excel etsélectionne des nombres au hasard, cela certifie aux participants une sélection
des gagnants totalement aléatoire.
La procédure à suivre en cas de nullité du bulletin de participation ou de fraude seront
précisées ultérieurement dans le présent règlement.
Les gagnants seront contactés le 29/05/2024 par courriel.
Si un participant ne se manifeste pas dans les 6 jours suivant l’envoi du message de contact,
il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot restera la propriété de
l’Organisateur.
RAPPEL : Un seul lot sera attribué pour un gagnant (même nom, même adresse, même
adresse‐mail).
Les gagnants seront désignés après vérification de leur éligibilité. A ce titre, l’Organisateur se
réserve le droit de demander si nécessaire une copie de la pièce d’identité du gagnant avant
l’envoi ou le retrait de la dotation. Toute fausse déclaration, indication d’identité ou d’adresse
fausse entraîne l’élimination immédiate du participant ou du gagnant, et le cas échéant le
remboursement des lots déjà envoyés.
Article 6 – Réception des dotations/lots/prix
Le gagnant recevra touteslesinformations nécessaires en message privé à partir de l’annonce
du gagnant.
L’Organisateur ne pourra être tenu pour responsable de l’envoi du lot à une adresse inexacte
du fait de la négligence du gagnant. Si le lot n’a pu être livré à son destinataire pour quelque
raison que ce soit, indépendamment de la volonté de l’Organisateur (le gagnant ayant
déménagé sans mettre à jour son adresse, etc.), il restera définitivement la propriété de
l’Organisateur.
Le lot n’est pas interchangeable contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur
monétaire et ne pourra pas donner lieu à un remboursement partiel ou total. Les Participants
sont informés que la vente ou l’échange de lots sont strictement interdits.
La valeur indiquée pour le(s) lot(s) correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou
estimé à la date de rédaction du règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est
susceptible de variation. L’Organisateur ne peut être tenu pour responsable de tout
incident/accident pouvant survenir lors de l’acheminement postal, du retrait en magasin ou
de l’utilisation du lot. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques
déposées de leurs propriétaires respectifs.
Article 7 – Responsabilité
La participation au jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des
limites de l’Internet. En conséquence, l’Organisateur ne saurait en aucune circonstance être
tenu responsable, sans que cette liste soit limitative :
de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur
Internet ;
de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon
déroulement/fonctionnement du jeu ;
de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de
toute donnée ;
des problèmes d’acheminement ;
du fonctionnement de tout logiciel ;
des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance
technique ;
de tout dommage causé à l’ordinateur d’un Participant ;
de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant
empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le
système d’un Participant ;
En cas de tout évènement indépendant de l’Organisateur rendant impossible
l’utilisation des lots/prix/dotations distribués dans la cadre jeu ;
En cas de tout incident ou accident qui pourrait survenir et causer un dommage direct
ou indirect aux gagnants lors de l’utilisation du lot/prix/dotation ;
En cas d’annulation/changement des dates de l’évènement qui fait l’objet des
lots/prix/dotations.
L’Organisateur ne procédera à aucun échange, remboursement ou compensation, liés aux
situations listées ci‐dessus, sous quelque forme que ce soit.
Il appartient à tout participant de prendre toutesles mesures appropriées de façon à protéger
ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute
atteinte. La connexion de toute personne à Internet et la participation des Participants au jeu
se fait sous leur entière responsabilité.
L’Organisateur pourra annuler tout ou partie du jeu en cas de force majeure et/ou s’il apparaît
que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit. Il se réserve, dans cette
hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant
les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir
aucune responsabilité d’aucune sorte vis‐à‐vis des Participants du fait des fraudes
éventuellement commises. Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un
participant d’utiliser un ou des prête‐noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces
personnes, chaque Participant devant participer au jeu sousson propre et unique nom. Toute
fraude entraîne l’élimination du Participant.
Pour toute question, commentaire ou plainte concernant le jeu, il convient de s’adresser à la
l’Organisateur du jeu. L’Organisateur s’autorise de manière totalement discrétionnaire à
accepter, refuser ou supprimer n’importe quel contenu y compris ceux déjà téléchargés sans
avoir à se justifier.
L’Organisateur se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, d’annuler, reporter,
interrompre ou proroger le jeu ou de modifier tout ou partie des modalités du présent
règlement, dans le respect de celui‐ci. Si, par suite d’un événement indépendant de sa
volonté, il était contraint d’appliquer ce droit, sa responsabilité ne saurait être engagée.
L’Organisateur se réserve le droit d’exclure définitivement du jeu toute personne qui, par son
comportement frauduleux, nuirait au bon déroulement du jeu. En outre, le parrainage de
personnes fictives entraînera l’élimination immédiate du participant. De même, toute
tentative d’utilisation du jeu en dehors de l’interface non modifiée mis en place sur Internet
sera considérée comme une tentative de fraude. En outre, la décompilation du jeu,
l’utilisation de script personnel ou tout autre méthode visant à contourner l’utilisation prévue
du jeu dans le présent règlement sera considérée également comme une tentative de fraude
et entraînera l’élimination immédiate et sans recours du joueur.
Article 8 – Dépôt du règlement
Le présent règlement est disponible sur le site internet du Département du Territoire de
Belfort à l’adresse https://www.territoiredebelfort.fr/concours.
Le présent règlement peut être envoyé par mail à toute personne qui en fait la demande
auprès de l’Organisateur.
Le présent règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d’un avenant par
l’Organisateur.
Article 9 – Données à caractère personnel
La collecte et le traitement des données à caractère personnel des participants par
l’Organisateur ont pour finalité l’organisation et la gestion du jeu.
Pour participer au jeu, les participants doivent nécessairement fournir les données à
caractère personnel suivantes : Nom, prénom, téléphone, adresse mail et adresse postale.
Ces données à caractère personnel sont nécessaires à la prise en compte par l’Organisateur
de la participation au jeu, à la détermination des gagnants, à l’attribution et à l’acheminement
de la dotation du jeu.
En participant au jeu, le participant pourra également solliciter son inscription à un courrier
électronique d’information de l’Organisateur. Les données ainsi recueillies pourront être
utilisées dans le cadre légal et seront conservées pendant un an.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère
personnel, les participants au jeu disposent des droits suivants sur leurs données : droit
d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit à la limitation du
traitement, droit à la portabilité. Les participants au jeu peuvent également définir des
directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication, selon les cas, de
leurs données à caractère personnel après leur décès.
Les participants au jeu peuvent, pour des motifs tenant à sa situation particulière, s’opposer
au traitement des données à caractère personnel les concernant. Pour exercer leurs droits ou
solliciter de plus amples informations sur le traitement de leurs données à caractère
personnel, les participants au jeu peuvent saisir le Délégué à la protection des données en
adressant un email à l’adresse :
protection‐donnees@territoiredebelfort.fr
OU par voie postale :
Le Département du Territoire de Belfort
A l’attention du Délégué à la protection des données
6 place de la Révolution française
90020 BELFORT CEDEX
Il leur est recommandé de joindre la copie de leur pièce d’identité. Sous réserve d’un
manquement aux dispositions ci‐dessous, les participants au jeu ont la possibilité d’introduire
une réclamation auprès de la CNIL.
Article 10 – Litiges
Le présent règlement est soumis à la loi française. Pour être prises en compte, les éventuelles
contestations relatives au jeu doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse suivante
: 6 place de la Révolution française ‐ 90020 BELFORT CEDEX, et au plus tard quatre‐vingt‐dix
(90) jours après la date limite de participation au jeu tel qu’indiqué au présent règlement. En
cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation du présent règlement, et à
défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal ayant droit, auquel compétence exclusive est attribuée.
