Règlement du jeu-concours
Tahiti Tourisme – Pacific’ Islands
Ø Article 1 – PRESENTATION SOCIETE ORGANISATRICE
TAHITI TOURISME, dont le siège social est situé 28, Boulevard Saint Germain, 75005 – PARIS, ci- après dénommée « la Société Organisatrice » organise un jeu gratuit le « Pacific’ Islands »sans obligation d’achat diffusé sur le site Internet http://www.investinyourlove.fr, ci-après dénommé « le Site » dont les modalités générales sont décrites dans le Règlement ci-dessous.
Le jeu débute le mercredi 23 décembre 2009 à 10h et prend fin le vendredi 29 janvier à minuit.
Ø Article 2 – ACCEPTATION DU REGLEMENT
Le jeu concours Internet Pacific’ Islands est ouvert gratuitement et sans obligation d’achat et implique l’acceptation sans réserve du présent Règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur l’Internet, ainsi que les lois, Règlements et autres textes applicables en France.
La participation au Jeu concours implique l'acceptation sans aucune réserve du candidat au présent règlement et de ses éventuels avenants.
Toute fraude aux dispositions ci-dessus énoncées entraîne l’invalidation du candidat.
Ø Article 3 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
3.1 Les personnes autorisées
La participation au Jeu concours est ouvert à toute personne physique majeure, quelle que soit sa nationalité, dont le domicile est situé en France métropolitaine (Corse comprise) hors DOM-TOM et disposant donc d'une adresse postale en France métropolitaine (Corse comprise) hors DOM-TOM (ci-après le « Joueur »).
Ne peuvent pas participer au Jeu :
- les mandataires sociaux, les membres du personnel (dirigeants, salariés, administrateurs et collaborateurs permanents et occasionnels salariés ou non) et les collaborateurs occasionnels de la Société Organisatrice, de toute société qu'elle contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun avec elle, et de leur famille (conjoints, ascendants, descendants, collatéraux directs). En matière de contrôle des sociétés sont visées les sociétés répondant aux critères déterminés par les articles L233-1 à L233-16 du Code de commerce ;
- les sociétés ayant participé directement ou indirectement à l’organisation, à la promotion du Jeu et/ou à sa réalisation, et leur famille (conjoints, ascendants, descendants, collatéraux directs).
La participation est strictement nominative et le Joueur ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes ou pour le compte d’autres participants. Ces comportements seront considérés comme des tentatives de fraude entraînant la disqualification du participant, et des éventuelles personnes pour le compte desquelles le participant a joué.
Il est précisé qu’un Joueur ne peut utiliser qu’une seule adresse électronique pour participer au Jeu : toute utilisation d’adresses électroniques différentes pour un même Participant sera considérée comme une tentative de fraude entraînant la disqualification du participant.
La Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des conditions précitées. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du Jeu et ne pourra, réclamer le cas échéant son lot.
3.2 Pré requis techniques pour participer
La participation au Jeu nécessite de disposer d’un accès Internet ainsi que d'une adresse électronique valide.
Ainsi, la participation au Jeu implique entre autre la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Article 4 – PRINCIPE ET MODALITES DU JEU CONCOURS
Chaque participant déclare avoir pris connaissance du règlement complet et des principes du jeu.
4.1 Démarrage du Jeu concours
Le jeu concours « Pacific’ Islands » est donc ouvert du mercredi 23 décembre 2009 à 10h et prend fin le vendredi 29 janvier à minuit.
(Cachet postal ou données de connexion telles qu’enregistrées par les systèmes informatiques de la Société Organisatrice faisant foi).
Pour jouer, les participants devront se connecter à l’adresse Internet officielle de l’opération. :
http://www.investinyourlove.fr.
4.2 Accès au Jeu concours
Le Jeu concours est accessible 24h sur 24h sur Internet à l’adresse mentionnée ci-dessus sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs du Jeu.
La participation au Jeu concours se fait exclusivement par Internet. A ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie, courrier postal ou courrier électronique ne pourra être prise en compte.
4.3 Principe du jeu concours du 23 décembre 2009 à 10h au 29 janvier 2010 à minuit.
Le principe du jeu est le suivant :
Le jeu concours est composé de 4 mini jeux, qui seront mis en ligne les uns après les autres, avec une semaine d’intervalle. Le but du jeu est de cumuler, grâce aux 4 mini jeux, le score le plus élevé. Le Joueur qui gagnera sera celui qui aura réalisé le score total cumulé le plus important.
Le Joueur clique sur le bouton « jeu-concours » dans le menu ou sur « l’encart de communication » :
Pour jouer, le Joueur est invité à se connecter à l’adresse Internet officielle de l’opération et à cliquer sur le bouton « jeu-concours » ou sur « l’encart de communication » prévu à cet effet.
- Le Joueur s’inscrit :
Le Joueur devra remplir les champs obligatoires du formulaire mis à sa disposition en ligne, en indiquant sa civilité, son nom, son prénom, son adresse mail et en choisissant un mot de passe, tout en cochant avoir pris connaissance et accepter le présent règlement.
Tout formulaire d'inscription rempli de façon incomplète ou incompréhensible, ne pourra être pris en compte et entraînera la nullité de la participation.
Une fois le formulaire d’inscription validé, le participant accède au jeu concours
- Accès au jeu concours :
Le Joueur, s’il s’est déjà inscrit au jeu, devra remplir un formulaire simplifié pour accéder à l’interface du jeu concours en indiquant son adresse mail et son mot de passe.
Pour tenter de gagner le voyage et les guides « Assimil, le tahitien » mis en jeu dans le cadre du jeu concours, le joueur devra jouer aux 4 mini jeux que comprend ce jeu concours et obtenir le meilleur score possible pour remporter un voyage pour deux personnes à TAHITI et ses îles ainsi que des guides « Assimil, le tahitien ».
Si l’internaute a correctement validé sa participation, les informations relatives à sa participation seront intégrées dans une base, ce qui permettra de le contacter en cas de victoire.
- Parrainage
Le jeu concours n’est pas limité en termes de nombre de participations. Chaque joueur pourra jouer aussi souvent qu’il le souhaite, le temps que durera le jeu concours. Chaque joueur pourra parrainer autant de personnes qu’il le souhaite.
Cependant, un joueur ne pourra être parrainé qu’une seule fois.
Le parrainage suppose l’indication par le Joueur au moment de son inscription des adresses électroniques des personnes qu’il souhaite parrainer.
Les joueurs qui parrainent d’autres joueurs augmentent leurs chances de remporter le séjour pour deux personnes à Tahiti. En effet, la société Organisatrice met également un second lot en jeu, un voyage pour deux personnes 15 jours / 12 nuits d’une valeur unitaire maximale de 10 000, selon le principe suivant : La personne qui cumule le plus de points gagne le jeu concours, et si elle a été parrainée par un joueur, ce dernier gagne également un voyage pour deux personnes à Tahiti.
Si le joueur gagnant n’a pas été parrainé par un autre joueur, un tirage au sort sera organisé entre les 50 premiers joueurs afin d’offrir le second voyage.
Participation et inscription :
Chaque participation au Jeu concours par Internet correspond à un enregistrement sur les systèmes informatiques de la Société Organisatrice ou de ses prestataires. Il est expressément entendu que les informations contenues dans les systèmes et fichiers informatiques de la Société Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont seule force probante quant aux éléments de connexion, à la participation ainsi qu’à la détermination des gagnants.
Tout élément illisible, détérioré, ne respectant pas l’ordre public, les bonnes mœurs ou encore transmis après la date et l’heure limite de participation sera considéré comme irrecevable.
- Principe des 4 jeux
23 décembre ; 1er jeu
Poe Motu / L’île aux oiseaux
Le Joueur se retrouve dans un labyrinthe de corail et doit ramasser un maximum de perles dans un temps donné. Certaines perles lui rapporteront plus de points que d’autres (comme stipulé dans les règles de ce jeu sur le site internet).
Le joueur verra une « jauge de respect de l’océan » diminuer dès qu’il touchera le corail ou les poissons qui y circulent. Il pourra la faire augmenter en ramassant les détritus sur son chemin.
Le Joueur devra retourner au bateau pour valider son score et terminer le jeu et ce, avant la fin du temps imparti.
30 décembre ; 2ème jeu
Manu Motu / L’île aux oiseaux
Sur cette île, le Joueur doit empêcher crabes, Bernard l’hermite et graines jetées par des oiseaux, de réveiller un homme qui dort dans son hamac.
Le Joueur dispose de X « Z » avant que le dormeur ne se réveille. Chaque fois qu’un de ces perturbateurs touche le dormeur, le Joueur perd un « Z ». Parfois, des « Z » tomberont du ciel et le Joueur devra cliquer dessus pour augmenter ses chances de gagner.
Le jeu s’accélère au fur et à mesure, en fonction du score du Joueur.
Quand il n’y a plus de « Z », la partie est finie.
6 janvier ; 3ème jeu
Pahu Motu / L’île musicale
Ici le Joueur doit reproduire des séquences musicales en tapant sur des « Pahu », instruments typiques tahitiens.
S’il ne respecte pas l’ordre des notes de la séquence, il perd un cœur. Il pourra le regagner en réalisant un « Perfect », c’est-à-dire une suite parfaite, dans l’ordre des notes et dans le respect du rythme sur la partition.
Il y a 4 types de séquences que pourra réaliser le Joueur : Perfect (une séquence parfaite), un Good (une séquence quasi parfaite), un bad (lorsque le Joueur n’est pas en rythme) et un Arghh (lorsque le Joueur ne respecte absolument pas le tempo).
Plus le joueur se rapproche du Perfect, plus il gagne de points.
13 janvier ; 4ème jeu
Anavai Motu / l’île de la rivière
Ce jeu est une course. Le Joueur est à bord d’une pirogue et il a un temps donné pour rejoindre son but.
Sur sa route il y a plusieurs obstacles : des courants forts, des rochers et des rondins de bois qui peuvent le ralentir. Dans un second temps, des fleurs de couleur rouge vont le faire accélérer, afin qu’il puisse rattraper son retard.
Il y a également un système de bonus/malus : des fleurs de couleur rose lui feront gagner des points, tandis que des lianes lui en feront perdre.
Le Joueur qui réussira à avoir le score total cumulé le plus important sera déclaré gagnant.
Toute inscription inexacte ou incomplète ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation. Ne seront notamment pas prises en considération les inscriptions dont les coordonnées sont inexactes, fantaisistes ou incomplètes ou celles qui ne seraient pas conformes aux stipulations du présent règlement ou celles adressées après la fin du Jeu.
Ø Article 5 – DESIGNATION DES GAGNANTS
Le gagnant sera celui qui aura réalisé le score total cumulé le plus important, parmi l’ensemble des Joueurs qui auront participé.
Le gagnant sera averti par la Société Organisatrice par voie électronique à l'adresse indiquée sur le formulaire de participation au Jeu.
Le nom du gagnant sera disponible gratuitement auprès de la Société Organisatrice à l'issue du jeu.
En cas d’égalité, le gagnant désigné sera celui dont la date d’inscription est la plus proche de la date de lancement du jeu concours.
Conformément à ce qui a été dit précédemment, si ce joueur a été parrainé alors le parrain gagne également un voyage pour deux personnes à Tahiti. Si le joueur n’a pas été parrainé, le second lot sera soumis à un tirage au sort entre les 50 premiers joueurs du classement.
6.1 Désignation des lots
Le gagnant tiré dont le score est le plus élevé se verra attribuer la dotation suivante :
1er prix : deux voyages pour 2 personnes de 15 jours / 12 nuits d’une valeur unitaire maximale de 10 000€;
Ce lot inclut les vols A/R Paris/Papeete, les vols inter îles, l’hébergement en base double, les petits déjeuners, ainsi que les transferts terrestres et les taxes aériennes ;
Sont exclus les repas et boissons ainsi que les dépenses d’ordre personnelles, la taxe de séjour, les assurances et les frais de transport de pré-acheminement aux aéroports d’embarquement ;
Les billets d’avion sont valables jusqu’au 30 novembre 2010, hors périodes de vacances scolaires, jours fériés (toutes zones confondues) et uniquement en classe économique selon les disponibilités de la compagnie aérienne.
Soit un total de dotation estimé à 20 000 € TTC.
Le gagnant devra donner ses dates souhaitées de voyage au minimum deux mois à l’ avance au GIE Tahiti Tourisme qui les lui validera en fonction des disponibilités.
Aucune modification de séjour ne peut être effectuée, dès lors que le gagnant a décidé de ses dates de départ et que la société organisatrice lui a confirmé la disponibilité.
Le Lot ne sera plus valable après la date de validité.
En aucun cas, les gagnants ne pourront obtenir la valeur en espèces du lot attribué ou échanger ce lot contre un service, un gain en nature de même valeur ou de valeur différente.
Il ne sera mis en jeu que la stricte quantité de la dotation énoncée.
Les deux voyages seront répartis comme suit : Un voyage pour le Gagnant, c’est-à-dire la personne qui aura réussi à avoir le score cumulé le plus important à la fin du jeu concours. Un second voyage pour le Joueur qui aura parrainé le Gagnant.
2ème prix : 50 guides « Assimil, le tahitien » a répartir entre les gagnants du rang 2 au rang 51. Les guides « Assimil, le tahitien » seront à récupérer auprès de la société organisatrice. Les Joueurs qui auront remporté ces lots devront venir les retirer avant le 30 juin 2010, du lundi au vendredi, de 13h à 18h, au 28 boulevard st Germain 75005 Paris. Afin de récupérer les guides « Assimil, le tahitien » les personnes devront présenter une pièce d’identité.
Ces conditions seront rappelées dans un mail envoyé aux 50 Joueurs concernés.
La valeur de la dotation est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à son évaluation.
Il est en outre précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation de garantie, d’assistance, de mise en jouissance ou de mise à disposition, les dotations consistant uniquement en la remise des prix strictement limités à leur désignation
Les modalités définitives de bénéfice de ces dotations et des prestations liées seront indiquées aux gagnants par la Société Organisatrice ou l’un de ses partenaires. Si un gagnant souhaitait des prestations supplémentaires non comprises dans le descriptif d’une dotation, celles-ci seraient alors à sa charge personnelle exclusive.
6.2 Mise à disposition des dotations
Les dotations sont nominatives ; elles ne pourront donc pas être attribuées à une autre personne que celles identifiées par l’adresse mail, nom et prénom grâce auxquels les joueurs concernés se seront identifiés.
Les gagnants du jeu concours seront personnellement avertis de leurs gains par courrier électronique par la Société Organisatrice à l'adresse e-mail qu’ils auront indiquée sur le formulaire de participation au jeu.
Le gagnant fera élection de domicile à l’adresse qu’il aura indiquée et confirmée.
Les dotations ne pourront être ni échangées, ni reprises, ni faire l’objet d’une contrepartie financière ou d’un équivalent financier. Aucun changement pour quelque raison que ce soit ne pourra être proposé par la Société Organisatrice.
Le gain sera annulé après un délai de 15 jours suivant sa date d’attribution et le lot redeviendrait automatiquement et de plein droit propriété de la Société Organisatrice dans les cas suivants :
- Coordonnée du gagnant introuvable, incomplète ou erronée ;
- Retour d’un lot comportant la mention « n’habite pas à l’adresse indiquée » ou adressé en recommandé et non retiré par son destinataire ;
- En cas d’impossibilité pour le gagnant de profiter de son lot. Le gagnant ne pourra en aucune façon le céder au profit d’un tiers.
Dans les cas visés ci-avant, la Société Organisatrice se réserve dès lors la possibilité de contacter le participant suivant ayant cumulé le score le plus important, ayant joué dans les mêmes conditions, si l’ensemble des critères permettant de le déclarer comme gagnant sont réunis.
Le participant reconnu gagnant ne pourra justifier d’aucun préjudice et renonce en conséquence expressément à toute réclamation au titre de ce qui précède.
Tout joueur autorise la société organisatrice à procéder à toute vérification concernant son identité, ses coordonnées et sa date de naissance.
De plus, si l’adresse électronique ne correspond pas à celle du gagnant au moment de l’envoi d’informations relatives à son gain ou si des problèmes de réseau, coupure de courant devaient empêcher l’ acheminement de ces informations, la société organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable.
6.3 Modification
La Société Organisatrice se réserve le droit, notamment en cas de problèmes liés à ses fournisseurs ou si les circonstances l’exigent, de modifier et/ou remplacer les lots par des lots d’une valeur équivalente, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
7.1 Principes de remboursement des frais de participation
Sous réserve des conditions citées dans le présent règlement, les participants pourront obtenir le remboursement des frais occasionnés par leur participation au Jeu concours ainsi que les frais d’affranchissement afférents aux demandes de remboursement.
Les demandes de remboursement des frais de connexion, dans la limite d'une demande par Joueur (même nom et même adresse) pour toute la durée du jeu et du timbre utilisé pour cette demande (remboursement sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d'un timbre par enveloppe) devront être adressées, par écrit, à l'adresse du jeu.
7.2 Frais de connexion
Sur des critères objectifs, il a été déterminé qu’une connexion de 5 minutes est suffisante pour participer au Jeu par Internet.
Il est expressément précisé que tout accès au Jeu s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment abonnement câble, ADSL et forfait incluant ou offrant les coûts de communication) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où aucun frais ou débours supplémentaire n’est occasionné à l’internaute par sa participation au Jeu.
Seuls les participants accédant au Jeu à partir d’un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée selon le temps passé, pourront prétendre au remboursement des coûts de connexion engagés pour la participation au Jeu.
Le remboursement des frais de connexion est fait sur la base d'une connexion de 5 minutes à 0,22 euros TTC par minute en heure pleine soit 1,10 euros TTC ou 0,12 euros par minute en heure creuse soit 0,60 euros TTC. Ce montant correspond à 5 minutes de connexion en communication téléphonique locale, temps qui est supérieur au temps suffisant pour l'inscription, l'impression du règlement général, la prise de connaissance des conditions particulières du jeu et la participation au jeu.
7.3 Modalités
Pour obtenir ce remboursement, il suffit d'en faire la demande écrite par courrier postal à l'adresse du jeu en joignant obligatoirement l'ensemble des pièces suivantes :
- La photocopie d'un justificatif d'identité ;
- Un justificatif de domicile en France;
- Une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique faisant apparaître la date, l'heure et la durée de la communication ;
- Un relevé d'identité bancaire ou postal (RIB ou RIP).
Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte si elle est formulée plus de 30 jours après la date de clôture du jeu.
Les frais d’affranchissement afférents à une telle demande seront remboursés au tarif lent en vigueur, sur simple demande jointe à la demande de remboursement des frais de participation.
Les frais de photocopie éventuellement engagés pour la demande de remboursement des frais de participation pourront être remboursés, sur une base de 0,05€TTC (cinq centimes d’euros) par photocopie, sur simple demande écrite jointe à la demande de remboursement.
Les abonnements aux fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem, câbles, etc.) ne sont pas remboursés, les participants au jeu déclarant en avoir déjà la disposition pour leur usage.
Les remboursements seront effectués en fin du mois suivant le mois de réception de la demande (cachet de la poste faisant foi).
Toute demande de remboursement ne correspondant pas à une participation effective, n’incluant pas l’ensemble des éléments nécessaires à son traitement et listées au présent règlement, transmise au-delà de la date mentionnée ci-dessus (cachet de la poste faisant foi), illisible, avec des coordonnées erronées ou incomplètes, sera automatiquement rejetée et ne recevra pas de réponse.
Ø Article 8 – PUBLICITE
La société organisatrice se réserve le droit de publier, sur quelque support que ce soit, aux fins de communication publicitaire ou autre, sur le réseau Internet ou non, pour le monde entier, le nom du gagnant et ce sans que le gagnant puisse exiger une contrepartie quelconque ou s'y opposer, à moins de renoncer au bénéfice de leur lot.
En effet, le gagnant accepte expressément que son nom de famille ainsi que son prénom soit publié par la Société Organisatrice ou ses partenaires dans les opérations de communication autour du Jeu, notamment sur les services de communication électroniques de la Société Organisatrice ou support affilié.
Ø Article 9 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE
Les informations relatives aux participants recueillies sur les systèmes informatiques par la Société Organisatrice ou via ses prestataires techniques sont nécessaires pour permettre la prise en compte de leur participation, la détermination des gagnants, l’attribution ou l’acheminement des prix. A défaut, faute d’identification d’éventuels gagnants, leur participation ne pourra être prise en compte.
Conformément aux dispositions légales en matière de protection des données personnelles, et notamment à l’ article 34 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, chaque participant dispose d’ un droit d’ accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant qu’il peut exercer auprès de la Société Organisatrice.
Ce droit peut être exercé en écrivant à l'organisateur à l’adresse suivante :
TAHITI TOURISME
28 Boulevard Saint Germain
75005 PARIS
Ø Article 10 – INFORMATIONS GENERALES
Il ne sera répondu à aucune demande (écrite, téléphonique ou orale) concernant la mécanique du jeu-concours, l’interprétation ou l’application du présent règlement.
Ø Article 11 – LIMITATION DE RESPONSABILITE
La Société Organisatrice ne garantit pas que le Site et/ou le Jeu fonctionne sans interruption, défaillance, ou dysfonctionnement, ni ne contienne(nt) d’erreurs informatiques, ni que les défauts constatés seront corrigés. En cas de dysfonctionnement technique du Jeu, la Société Organisatrice se réserve le droit, s’il y a lieu, d'invalider ou d'annuler le Jeu. Aucune réclamation ne serait acceptée de ce fait.
La Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, et de manière non exhaustive :
- des erreurs, omissions, interruptions, effacements, défauts, retards de fonctionnement ou de transmission, pannes de communication, vol, destruction, accès non autorisé ou modification des inscriptions ;
- en cas d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la ligne téléphonique ou encore de tout autre incident technique lors ou après la connexion au site de la société organisatrice ;
- de tout dysfonctionnement ou interruption du service provoqué par un incident technique quelconque empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
- de la perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de la perte de toute donnée du Joueur ;
- des erreurs ou des omissions de données relatives à l’inscription d’un participant et rendant impossible son identification ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ;
- de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site Internet. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs au Jeu se fait sous leur entière responsabilité ;
- en cas d’incident dans l’acheminement et le transport des lots (retard, perte, vol, dommage) ou en cas de non réception des lots par leurs destinataires du fait de circonstances indépendantes de sa volonté. Le cas échéant, il appartient à un gagnant de refuser un colis visiblement abîmé ou de mentionner toute réserve utile sur le bon de livraison qui doit lui être remis par le transporteur et d’effectuer seul toute démarche utile auprès du transporteur ou du Service postal ;
- en cas de dommages causés par les produits (dotations) en cas d'une quelconque mauvaise utilisation de ceux-ci.
La Société Organisatrice peut se prévaloir, notamment aux fins de preuve, de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par elle, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l'utilisation de son site Internet. Les participants s'engagent dès lors à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments précités.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si, pour des raisons indépendantes de sa volonté (cas fortuit ou force majeure ainsi que tout autre événement considéré par elle comme rendant impossible l'exécution du Jeu dans les conditions initialement prévues), le Jeu concours était partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.
Ø Article 12 – DEPOT ET ACCES AU REGLEMENT
La participation au Jeu concours entraîne l'acceptation du présent règlement dans son intégralité et de la décision de la Société Organisatrice sur toute contestation qui pourrait survenir concernant l'interprétation et l'application du présent règlement.
Le règlement est déposé dés cet instant Maître Hoba Valérie,
huissier de justice, 29 bd Jean Jaurès 93400 SAINT OUEN.
Une copie écrite du présent règlement peut être adressée à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande. Cette demande doit être adressée par courrier postal uniquement à l’adresse de la société organisatrice précisée ci-dessus.
Les frais postaux engagés pour obtenir ce règlement, seront remboursés forfaitairement sur la base du tarif lent en vigueur sur simple demande écrite jointe à la demande de règlement.
Une seule demande de copie de ce règlement et de remboursement des frais postaux y afférents sera prise en considération par Joueur (même nom, même adresse).
Article 13 – DECISIONS DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu notamment s’il apparaît :
- que les circonstances l’exigent ou empêchent le bon déroulement ou le déroulement normal, en tout ou partie, de celui-ci. ;
- que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants ;
- nécessaire d’apporter des modifications pour son application ou son interprétation.
La Société Organisatrice se réserve également le droit :
- d’exercer des poursuites en cas de falsification caractérisée ou en cas de tentative ;
- de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs et/ou co-auteurs et complices de ces fraudes y compris en cas de tentative de fraude ;
- de ne pas donner suite aux demandes de remboursement, notamment frauduleuses, manifestement abusives ou ne correspondant pas à une participation effective qui pourraient lui être adressées ;
- de procéder à des vérifications des méthodes utilisées par le participant, notamment de procéder à des comparaisons des données techniques sur ses serveurs associées aux participations au Jeu.
Dans toutes hypothèses et même en cas de doute, la Société Organisatrice disqualifiera systématiquement tout participant qui détournera l'esprit du Jeu en tentant d'augmenter ses chances de gains, soit en utilisant des moyens techniques ou illégaux connus ou inconnus à ce jour, soit en utilisant, en captant ou en détournant à son profit des informations confidentielles.
Ø Article 14 – EXCLUSION
La société organisatrice peut annuler la ou les participations de tout joueur n'ayant pas respecté le présent règlement. Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis. La société organisatrice s'autorise également le droit de supprimer tout formulaire de participation présentant des erreurs manifestes quant à l'identité du joueur. Cette suppression peut se faire à tout moment et sans préavis.
Ø Article 15 – PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu qui y sont proposés sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques ou noms de produits déposés de leur propriétaire respectif.
Ø Article 16 – DROIT APPLICABLE – LITIGES
Il est expressément convenu que le présent règlement est soumis au droit français.
Toute question d’application ou d’interprétation du présent règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par la Société Organisatrice ou l’huissier de justice référencé ci-avant, dans le respect de la législation française.
Aucune contestation ne sera plus recevable deux mois après la clôture du jeu.
A l’exception des cas de fraude, la Société Organisatrice et les participants au Jeu s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige qui surviendrait à l’occasion de l’exécution du présent règlement. En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent de Paris, auquel compétence exclusive est attribuée, sauf dispositions d'ordre public contraires.
