Règlement
REGLEMENT DU JEU
« Jeu – À la découverte de 3 régions uniques »
ARTICLE 1 - ORGANISATEUR DU JEU
La société SUISSE TOURISME, corporation de droit public, dont le siège français se situe à 11 bis rue Scribe, 75009 Paris, (ci-après « SUISSE TOURISME » ou la « Société Organisatrice ») organise du mercredi 17 mai 2017 au vendredi 16 juin 2017, un jeu, sans obligation d’achat, intitulé « À la découverte de 3 régions uniques » (ci-après dénommé le « Jeu »).
ARTICLE 2 - DUREE DU JEU
Le Jeu se déroulera du mercredi 17 mai 2017 à 10h00 (dix heures) au vendredi 16 juin 2017 à 23h59 inclus (vingt-trois heures et cinquante-neuf minutes).
La société SUISSE TOURISME se réserve le droit d’écourter, de proroger, de modifier ou d’annuler le Jeu en cas de force majeure ou si des circonstances extérieures à SUISSE TOURISME l'exigent et ce, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE PARTICIPATION AU JEU
Le Jeu est ouvert aux personnes physiques majeures (18 ans ou plus), résidant en France Métropolitaine, Corse comprise, à l’exception :
des membres du personnel de la société SUISSE TOURISME ;
des membres de la société ALLIBERT TREKKING ;
des membres du personnel des entreprises participant directement ou indirectement à la réalisation du Jeu et notamment, les membres du personnel des agences RELATIA et MOBILE FIRST ALLIANCE;
des conjoints et membres de la famille du personnel des sociétés susvisées.
La participation au Jeu est limitée à une participation par personne sur la durée du jeu (même nom, même prénom, même adresse de courrier électronique).
La participation au Jeu vaut de plein droit et automatiquement acceptation expresse et sans réserve par le participant notamment (i) du présent règlement, (ii) des règles de déontologie en vigueur sur Internet (charte de bonne conduite…) ainsi que (iii) des lois et règlements en vigueur sur le territoire français, dont notamment les dispositions applicables en France en matière de jeux concours. En conséquence, le non-respect du présent règlement, notamment des conditions requises de participation, tout formulaire incomplet ou erroné, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou validé après le terme du Jeu, ou la violation des autres dispositions précitées entrainera l’invalidation de la participation.
La participation au jeu mis en place sur le support Facebook suppose que le participant détienne un compte sur le réseau social concerné par le jeu pour y accéder.
ARTICLE 4 - MODALITES DE PARTICIPATION AU JEU
Le Jeu se déroule sur une durée de 31 (trente-et-un) jours, du mercredi 17 mai 2017 au vendredi 16 juin 2017.
Pour participer au Jeu, il suffit, durant la période mentionnée ci-dessus, pour chaque participant remplissant les conditions de participation mentionnées dans l’article 3 ci-dessus :
1. Se connecter à l'adresse suivante via l’application Facebook https://apps.facebook.com/regions-uniques
2. À l'arrivée sur la page de jeu, le participant doit renseigner ses nom, prénom et adresse e-mail et valider sa participation en cliquant sur le bouton « Je commence mon aventure ! ». Toute validation implique acceptation expresse, volontaire et sans réserve du règlement du jeu.
3. Le participant doit ensuite impérativement répondre à l’intégralité des 3 questions du Jeu pour être inscrit au tirage au sort.
Toute participation au Jeu par une personne ne remplissant pas les conditions requises de participation définies à l’Article 3 du présent règlement sera considérée comme nulle.
Le participant peut jouer autant de fois qu’il le souhaite, cependant, en cas de participation multiple, il n’y a qu’une inscription au tirage au sort, par personne physique (même adresse e-mail). Une participation est considérée lorsque l'internaute arrive à la fin du Jeu et découvre sa région préférée. Dans le cas où il n'accèderait pas à cette page finale, le participant ne sera pas considéré comme inscrit au Tirage au sort.
Chaque participant ayant rempli la condition ci-dessus sera inscrit pour le Tirage au Sort permettant de remporter le lot mentionné dans l’article 5 du présent règlement dès lors que les conditions 1 à 3 énoncées dans le présent article sont remplies.
ARTICLE 5 - DOTATIONS - DESCRIPTION DU LOT
Le Jeu se déroule en une phase, selon les conditions et modalités visées aux articles 3 et 4.
Le lot à gagner dans le cadre du Jeu est le suivant :
Par Tirage au sort :
1 séjour Rando Forme de niveau 3 à Aletsch pour 2 personnes avec Allibert Trekking, au sein de groupes de 4 à 14 participants, avec 1 guide de randonnée local, d’une valeur unitaire de 1800€ TTC.
Sont inclus : l’hébergement en chambre double en hôtels confortables pendant 6 jours/5 nuits, en pension complète (pique-nique à midi).
Plus d'infos : http://www.allibert-trekking.com/suisse-randonnee-aletsch.htm
Conditions : voyage réservé au gagnant et un accompagnant, hors prestation supplémentaire.
Date limite de fin de séjour : de juin 2017 jusqu'au 31 septembre 2018.
Tous les autres frais occasionnés lors du voyage ne seront pas pris en charge par les Organisateurs et restent à la charge exclusive du gagnant, tels que (liste non limitative) :
Les frais d’acheminement aller/retour entre le domicile du gagnant et le point de départ ;
Les dépenses personnelles et extra ;
Les éventuels pourboires ;
A l’hôtel, les dépenses personnelles (téléphone, room service, etc.) ainsi que les activités ou excursions non incluses dans le voyage. Ces dépenses devront être réglées directement par le gagnant auprès de l’hôtelier avant leur départ.
L’acquisition éventuelle de l’équipement nécessaire à la réalisation des activités (chaussures de marche, maillot de bain, lunettes de soleil, etc.).
Le lot susmentionné est nominatif et n’est pas cessible. Il n’est par ailleurs, ni échangeable, modifiable ou remboursable. En conséquence, il ne peut donner lieu à aucune contrepartie financière.
Si les circonstances l'exigent, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer à tout moment le lot proposé par un autre lot de nature et/ou de valeur équivalente.
Les photographies ou représentations graphiques présentant les dotations sont communiquées à titre d’illustration uniquement et ne peuvent en aucun cas être considérées comme étant contractuelles.
ARTICLE 6 - SELECTION DES GAGNANTS ET ATTRIBUTION DU LOT
La désignation des gagnants se fera par Tirage au sort parmi les participations répondant aux conditions définies dans l’article 4 du présent règlement. Le Tirage au sort aura lieu au maximum dans les 7 (sept) jours suivant la fin du Jeu, soit le vendredi 23 juin 2017 au plus tard, en présence de Maître Sandrine Panhard, Huissier de justice dont l’adresse figure à l’article 12 ci-après.
Le gagnant du lot mentionné dans l’Article 5 du présent règlement sera déterminé, ainsi qu’un classement de cinq (5) gagnants suppléants, dans le cas où le gagnant désigné en premier lieu ne pourrait ou ne voudrait pas prendre possession de son lot. Dans ce cadre, il est précisé que l’affectation de la dotation se fera dans l’ordre du Tirage au sort. Par conséquent, le premier tiré au sort sera déclaré comme étant le gagnant du premier lot visé de l’Article 5 du présent règlement et le premier (1) suppléant tiré au sort pourra bénéficier de la dotation refusée.
Le gagnant sera informé de son gain par courrier électronique à l’adresse e-mail renseignée lors de sa participation. Le gagnant qui ne se manifeste pas dans les 5 (cinq) jours suite à l’envoi de l’e-mail sera considéré comme ayant renoncé à son lot. Dans cette éventualité, un gagnant sera retenu parmi les suppléants tirés au sort (dans l’ordre de leur Tirage au sort).
Le gagnant devra être titulaire d’un régime de sécurité sociale et titulaire d’une carte européenne d’assurance maladie (CEAM) ou d’un certificat provisoire de remplacement valide et en vigueur.
Le gagnant devra par ailleurs être titulaire d’une assurance accident/rapatriement et de responsabilité civile (couvrant tous dommages corporels et matériels dont ils pourraient être responsables ou victimes) en cours de validité et ce pour toute la durée du voyage.
Chaque Gagnant pourra inviter la personne de son choix et devra indiquer l’identité de cette dernière à la Société Organisatrice pour établir les billets nominatifs dans des conditions qui lui seront notifiées au moment de la remise de son lot.
SUISSE TOURISME ne pourra être tenue responsable si l’adresse e-mail du gagnant désigné n’est pas valide, ne fonctionne pas, si la boite de réception est pleine et empêche la réception de l’e-mail l’informant qu’il a gagné le lot décrit à l’article 5 du présent règlement.
ARTICLE 7 - AUTORISATION D’EXPLOITATION DE L’IMAGE DU GAGNANT ET GARANTIE
Le gagnant reconnait accepter librement et en connaissance de cause la mise en ligne, la reproduction et la représentation de leur Image sur les sites internet et réseaux sociaux précités dont la diffusion est par nature mondiale.
Cette autorisation est donnée à titre gratuit, sans limitation du nombre de reproductions et/ou diffusions de l’Image des gagnants, pendant toute la durée du Jeu et pendant une durée de 3 (trois) ans après la cessation du Jeu.
Cette autorisation emporte la possibilité pour SUISSE TOURISME d’apporter à l’Image de tout gagnant toute modification de quelque nature que ce soit qu’elle jugera utile sous réserve qu’elle ne porte pas atteinte à son Image, sa vie privée et/ou sa réputation.
En tout état de cause, SUISSE TOURISME (et/ou ses sous-traitants) demeure entièrement libre d’exploiter ou non l’Image des gagnants.
Le gagnant garantit SUISSE TOURISME ne pas être lié par un contrat relatif à l’utilisation et/ou l’exploitation de son Image. En conséquence, il garantit SUISSE TOURISME contre tout recours et/ou action que pourraient former les personnes physiques ou morales qui estimeraient avoir des droits quelconques à faire valoir sur l’utilisation et/ou l’exploitation de son Image et qui seraient susceptibles de s’opposer à sa reproduction et/ou diffusion.
ARTICLE 8 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Chaque participant est informé que les informations collectées via la participation sont collectées par SUISSE TOURISME et sont nécessaires à cette dernière pour la réalisation du Jeu. Chaque participant est également informé que ces informations pourront également être utilisées par SUISSE TOURISME, ses partenaires, toute société qui offrirait un service pour le compte de SUISSE TOURISME et/ou toute société appartenant à la même entité, à des fins d’envoi d’offres commerciales, d’enquête et d’analyse.
Dans le cadre de son activité, SUISSE TOURISME peut avoir besoin de transmettre les données collectées dans d’autres pays, pour l’une des finalités pour lesquelles les données ont été initialement collectées ou pour les objectifs auxquels les participants ont consenti par la suite.
La société Facebook ne pourra en aucun cas avoir accès, utiliser ou traiter les données personnelles des participants collectées par la société organisatrice.
Lorsque ces données sont transférées dans un pays tiers, SUISSE TOURISME prend toutes les mesures nécessaires pour éviter tout préjudice. Les données sont transférées uniquement vers des pays où un niveau adéquat de protection des données est garanti. Les données peuvent être transférées vers des pays qui ne sont pas membres de l’Union Européenne.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée et au Règlement du Parlement Européen et du Conseil n°2016/679 du 27 avril 2016, chaque participant est informé qu’il peut exercer son droit d'accès, de rectification ou d’effacement, de limitation du traitement, d'opposition et de portabilité des informations collectées à l’occasion de sa participation au Jeu, en adressant sa demande à SUISSE TOURISME, Concours LYS, 11bis rue Scribe, 75009 Paris.
ARTICLE 9 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Conformément aux lois régissant les droits de propriété intellectuelle, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant le Jeu sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées par leurs propriétaires respectifs.
ARTICLE 10 - CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
La participation au présent Jeu est gratuite. Les frais de communication téléphonique (connexion Internet jeu via l’application) engagés pour participer au Jeu seront remboursés, sur simple demande écrite (remboursement du timbre sur demande au tarif lent en vigueur) adressée à : SUISSE TOURISME, Concours LYS, 11bis rue Scribe, 75009 Paris.
Le montant remboursé sera calculé sur la base d’une estimation forfaitaire de la durée de connexion nécessaire de 3 minutes pour participer et enregistrer sa participation soit 0,52 € TTC par participation enregistrée.
Le participant devra indiquer, dans sa demande de remboursement, le jour exact de sa connexion ainsi que l’adresse e-mail qui a été enregistrée à l’issue du Jeu.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au Jeu s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage d'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter à Internet et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
ARTICLE 11 - RESPONSABILITE
La participation par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'Internet notamment en ce qui concerne l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratages et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau, les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet.
Le jeu n'est en aucun cas géré ou parrainé par la société Facebook. La société Facebook ne pourra donc en aucun cas être tenue comme responsable de tout litige lié aux jeux concours. Pour toute question, commentaire ou plainte concernant le jeu, il faudra s'adresser aux organisateurs du jeu et non à Facebook. Tout contenu soumis peut-être sujet à modération, et la Société Organisatrice s’autorise de manière totalement discrétionnaire d’accepter, de refuser ou de supprimer n'importe quel contenu y compris ceux déjà téléchargés sans avoir à se justifier.
Les opérations promotionnelles associées au Jeu « À la découverte de 3 régions uniques » ne seront en aucun cas gérées ou sponsorisées par la société Facebook.
La Société Organisatrice ne sera pas responsable en cas de dysfonctionnement du réseau "Internet" ou de l’application Facebook empêchant l´accès au jeu ou son bon déroulement. Notamment, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable d´éventuels actes de malveillance externe.
Aussi, la responsabilité de SUISSE TOURISME ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de tout dysfonctionnement du réseau Internet, des serveurs du Jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique empêchant le bon déroulement du Jeu. En cas de dysfonctionnement technique du Jeu, SUISSE TOURISME se réserve le droit, s'il y a lieu, d'invalider et/ou d'annuler la session de Jeu au cours de laquelle ledit dysfonctionnement aura eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
De même, la responsabilité de SUISSE TOURISME ne saurait être engagée dans l'hypothèse où l'accès aux sites Internet renvoyant au site de participation au Jeu ou à ce site lui-même et/ou la consultation de ces sites s'avérerait difficile voire impossible pour les participants.
SUISSE TOURISME ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l'inscription d'un participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée des serveurs pour une raison quelconque, etc.) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc.).
En conséquence, SUISSE TOURISME ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet
de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu
d'une défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication
de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée
des problèmes d'acheminement
du fonctionnement de tout logiciel
de toute défaillance technique et matérielle ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu
Plus généralement, la responsabilité de SUISSE TOURISME ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries...) privant partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au Jeu et au gagnant du bénéfice de son lot.
De même, tant SUISSE TOURISME que ses prestataires et partenaires ne sauraient être tenus pour responsables des éventuels incidents survenant à l'occasion de l'utilisation du lot, postérieurement à sa remise au gagnant désigné.
Par ailleurs, la Société organisatrice se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction du gagnant concernant son lot.
ARTICLE 12 - REGLEMENT DU JEU
Le présent règlement est déposé chez Maître Sandrine Panhard, Huissier de justice à Paris, 14 Rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris.
Il est également disponible sur le jeu à partir du lien « Règlement » en bas de page du dit Jeu.
Le présent règlement peut être adressé gratuitement à toute personne qui en fait la demande par courrier simple adressé à : SUISSE TOURISME, Concours LYS, 11bis rue Scribe, 75009 Paris.
Le coût de cet envoi sera remboursé sur la base du tarif lent en vigueur (1 remboursement par personne).
SUISSE TOURISME se réserve le droit de modifier le présent règlement. Toute modification fera l'objet d’un avenant déposé auprès de l’huissier précité et fera l’objet d’une annonce sur le site https://apps.facebook.com/regions-uniques
ARTICLE 13 - DISPOSITIONS DIVERSES
Toute difficulté d’interprétation ou d’application du présent règlement sera tranchée par SUISSE TOURISME dans le respect de la législation française.
Tout comportement d’un participant pouvant nuire à l’image de SUISSE TOURISME ou contraire à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs pourra entraîner l’invalidation de la participation au Jeu dudit participant.
ARTICLE 14 - LOI APPLICABLE
Le Jeu est soumis exclusivement au droit français.
Dans l’hypothèse où le présent règlement de Jeu ferait l’objet de traductions et qu’apparaissent des différences entre ces versions et la version française du présent règlement, seule la version française fera foi.
