Règlement du jeu-concours Tourisme Saône et Loire n°387083 Lot principal gagné : 100 Pass Loisirs 71 comprenant 12 entrées dans des sites touristiques de Saône-et-Loire (140 €).

Règlement du Jeu PASS LOISIRS 71
Article 1 : Société organisatrice
Destination Saône & Loire 41191971500010 APE 9499Z dont le siège social est situé au 389, avenue de Lattre de Tassigny
71000 MÂCON France, organise un jeu gratuit sans obligation d'achat du 08-07-2020 08:00 au 31-07-2020 12:00.
L'opération réalisée en partenariat avec le Conseil départemental de Saône-et-Loire est intitulée : Pass Loisirs 71.
Cette opération est accessible via la page : https://shakr.cc/35zyv
Article 2 : Conditions de participation
2.1 Le jeu-concours est gratuit et ouvert à toute personne physique âgée de plus de 18 ans, résident en France et à
l’étranger, quelle que soit sa nationalité, qui désire s'inscrire gratuitement depuis la page web : https://shakr.cc/35zyv .
La société se réservant le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l'identité, l'adresse postale et /
ou électronique des participants.
2.2 Sont exclus de toute participation au présent Jeu et du bénéfice de toute dotation, que ce soit directement ou
indirectement l'ensemble du personnel de la Société et des Partenaires, y compris leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S.
ou vie maritale reconnue ou non), ainsi que les personnes mineures.
2.3 Les personnes n'ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon
inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations
des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du jeu.
2.4 La participation au Jeu implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le non
respect dudit règlement entraîne l'annulation automatique de la participation et de l'attribution éventuelle de gratifications.
Article 3 : Modalité de participation
Le Jeu se déroule comme suit, le joueur doit :
1. Se connecter à l'adresse pour accéder au jeu : https://shakr.cc/35zyv
2. Cliquer sur le bouton "Participer".
3. Remplir le formulaire de participation, avoir pris connaissance et accepter le règlement du jeu :
l Le joueur ne peut jouer qu'une fois par jour. Dans l’hypothèse où il est désigné gagnant, il se trouvera dans
l’impossibilité de jouer à nouveau.
l Le joueur peut revenir sur l'application pour inviter ses amis.
l Le jeu sera organisé du 08-07-2020 08:00 au 31-07-2020 12:00.
l Le choix des gagnants se déroulent comme suit : Chaque lot mis en jeu est défini selon une date et un créneau horaire
pendant lequel le premier joueur se connectant au jeu à l'adresse « https://shakr.cc/35zyv » remportera le lot.
l Le joueur ne peut gagner qu'une seule fois et un lot unique sur toute la durée du jeu.
Le jeu est accessible 24h sur 24 sur Internet à l'adresse : https://shakr.cc/35zyv
Article 4 : Sélection des gagnants
Un seul lot sera attribué par gagnant (même nom, même adresse).
Les gagnants seront désignés après vérification de leur éligibilité au gain de la dotation le concernant. Les participants
désignés seront contactés par courrier électronique par l'Organisateur. Si un participant ne se manifeste pas dans le mois
suivant l'envoi de ce courrier électronique, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot restera la propriété de
l'Organisateur.
Du seul fait de l'acceptation de son prix, le gagnant autorise l'Organisateur à utiliser ses nom, prénom, ainsi que l'indication
de sa ville et de son département de résidence dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur le site Internet de
l'Organisateur et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le
prix gagné.
Les gagnants devront se conformer au règlement. S'il s'avérait qu'ils ne répondent pas aux critères du présent règlement,
leurs lots ne leur seraient pas attribués. Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge,
leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. A ce titre, l'Organisateur se réserve le droit de
demander une copie de la pièce d'identité du gagnant avant l'envoi de la dotation. Toute fausse déclaration, indication
d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du participant et le cas échéant le remboursement des lots
déjà envoyés.
Article 5 : Dotations
Le Jeu est composé de la dotation suivante : 100 Pass Loisirs 71 d’une valeur de 140 € TTC chacun.
Article 6 : Acheminement des lots
Suite à leur participation en cas de gain comme décrit aux présentes, les gagnants recevront toutes les informations
nécessaires à l'acheminement des lots via un email dans les 15 jours (hors week-end et jours fériés), à partir de l'annonce
des gagnants. Les lots seront envoyés aux gagnants par voie postale.
L'organisateur ne pourra être tenu pour responsable de l'envoi des dotations à une adresse inexacte du fait de la négligence
du gagnant. Si les lots n'ont pu être livrés à leur destinataire pour quelque raison que ce soit, indépendamment de la volonté
de L'organisateur (le gagnant ayant déménagé sans mettre à jour son adresse, etc. ...), ils resteront définitivement la
propriété de L'organisateur.
Les lots ne sont pas interchangeables contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourront pas
donner lieu à un remboursement partiel ou total. Les Participants sont informés que la vente ou l'échange de lots sont
strictement interdits.
La valeur indiquée pour le(s) lot(s) correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du
règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation. La Société Organisatrice ne peut être
tenue pour responsable de tout incident/accident pouvant subvenir dans l'utilisation des lots. Toutes les marques ou noms de
produits cités sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.
Article 7 : Jeu sans obligation d'achat
Ce jeu concours est un jeu gratuit, sans obligation de participation. L’envoi de l’email de réponse s’effectuant sur une base
gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourront donner lieu à aucun
remboursement dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est contracté pour le compte de
l’internaute et pour son usage de l’Internet en général.
Article 8 : Limitation de responsabilité
La participation au Jeu « Pass Loisirs 71 » implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de
l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou
transférer des informations, les risques d''interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et
transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques
de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en
aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
1. de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
2. de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
3. de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
4. de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
5. des problèmes d'acheminement ;
6. du fonctionnement de tout logiciel ;
7. des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
8. de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
9. de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de
participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant ;
10. du dysfonctionnement des lots distribués dans le cadre du jeu, et des éventuels dommages directs et/ou indirects qu'ils
pourraient causer.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une
interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct qui
résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site développé dans le cadre de ce jeu. Il appartient à tout Participant
de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son
équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne à https://shakr.cc/35zyv et la participation des
Participants au Jeu se fait sous leur entière responsabilité. La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu «Pass
Loisirs 71» s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique
ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux
fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir
aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises. Sera notamment
considérée comme fraude le fait pour un Participant d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs
tierces personnes, chaque Participant devant participer au Jeu sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne
l'élimination du Participant.
Le jeu concours n'est pas géré ou parrainé par la société Facebook. La société Facebook ne pourra donc en aucun cas être
tenue comme responsable de tout litige lié aux jeux concours. Pour toute question, commentaire ou plainte concernant le Jeu
concours s'adresser aux organisateurs du jeux et non à Facebook. Tout contenu soumis est sujet à modération. La société
organisatrice s’autorise de manière totalement discrétionnaire à accepter, refuser ou supprimer n'importe quel contenu y
compris ceux déjà téléchargés sans avoir à se justifier.
L’organisateur se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, d'annuler, reporter, interrompre ou proroger le jeu ou de
modifier tout ou partie des modalités du présent règlement, dans le respect de celui-ci. Si, par suite d'un événement
indépendant de sa volonté, elle était contrainte d'appliquer ce droit, sa responsabilité ne saurait être engagée.
L’organisateur se réserve le droit d’exclure définitivement des différents jeux toute personne qui, par son comportement
frauduleux, nuirait au bon déroulement des jeux. En outre, le parrainage de personnes fictives entraînera l’élimination
immédiate du joueur. De même, toute tentative d’utilisation du jeu en dehors de l’interface non modifiée mis en place sur le
site sera considérée comme une tentative de fraude. En outre, la décompilation du jeu, l’utilisation de script personnel ou tout
autre méthode visant à contourner l’utilisation prévue du jeu dans le présent règlement sera considérée également comme
une tentative de fraude et entrainera l’élimination immédiate et sans recours du joueur.
Article 9 : Dépôt du règlement
Le règlement est disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à l’Organisateur du Jeu à :
Destination Saône & Loire - 389, avenue de Lattre de Tassigny 71000 MÂCON France. Les timbres liés à la demande écrite
d'une copie du règlement seront remboursés au tarif lent sur simple demande.
Article 10 : Données personnelles
Il est rappelé que pour participer au Jeu, les joueurs doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les
concernant (nom, adresse …). Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont
nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants et à l'attribution et à l’acheminement
des prix. Ces informations sont destinées à l’Organisateur, et pourront être transmises à ses prestataires techniques et à un
prestataire assurant l’envoi des prix. En participant au Jeu, le joueur pourra également solliciter son inscription à un courrier
électronique d’information de l’Organisateur. Les données ainsi recueillies pourront être utilisées dans le cadre légal. En
application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les joueurs disposent des
droits d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Pour exercer ces droits, les joueurs devront
envoyer un courrier à l’adresse suivante : info@adt71.com.
Les informations recueillies vous concernant font l’objet d’un traitement destiné à Sandrine Guênerie, Directrice de
Destination Saône & Loire pour effectuer un tirage au sort et faire parvenir aux gagnants leurs lots. Les destinataires de ces
données sont Sandrine Guênerie, Directrice de Destination Saône & Loire. Leur durée de conservation est de 12 mois. Vous
bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou de demander la limitation du
traitement. Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant et disposez du droit de retirer votre
consentement à tout moment en vous adressant à info@adt71.com. Vous avez la possibilité d’introduire une réclamation
auprès d’une autorité de contrôle.
Article 11 : Litiges
Le présent règlement est soumis à la loi française. Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu
doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse suivante : info@adt71.com Et au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours
après la date limite de participation au Jeu tel qu’indiqué au présent règlement. En cas de désaccord persistant sur
l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal ayant
droit, auquel compétence exclusive est attribuée