Règlement du jeu-concours Tourisme Québec n°104881 Lot principal gagné : Une semaine pour 2 personnes au Québec (3500 euros).

Voir le descriptif et les réponses du jeu

Règlements
Vous devez lire et accepter les règlements du jeu.

JEU « Près des yeux, Près du cœur »

1. Le jeu « Près des yeux, Près du cœur » est tenu par le Ministère du Tourisme du Québec, 1255 rue Peel, Montréal, (Québec), Canada H3B 4V4 (les «organisateurs du jeu»). Il se déroule sur Internet à partir de 00h00 heure de France (GMT+1) le 22 mars 2010 jusqu’à 23h59 heure de France (GMT+1) le 30 avril 2010 (la «durée du jeu»).

ADMISSIBILITÉ

2. Ce jeu s’adresse à toute personne résidant en France métropolitaine (Corse et DOM-TOM exclus) et âgée de 25 ans ou plus au moment de son inscription au jeu. Sont exclus les employés, agents et représentants des organisateurs du jeu, de toute société, filiale ou autre entité légale contrôlée par ou liée à ceux-ci, de leurs agences de publicité et de promotion, des fournisseurs de prix, de matériel et de services reliés au présent jeu, et de manière générale toute personne impliquée directement ou indirectement dans l'organisation, la réalisation, la mise en œuvre, la promotion et l'animation de l'opération, ainsi que les membres de leur famille immédiate (frères, sœurs, enfants, père, mère), leur conjoint légal ou de fait et toutes les personnes avec lesquelles ces employés, représentants et agents sont domiciliés.

COMMENT PARTICIPER

Aucun achat requis

Chaque participant déclare avoir pris connaissance du règlement complet et des principes du jeu. Le jeu est basé sur un système de tirage au sort final.

3. Inscription de base. Pour participer, il suffit de procéder comme suit :

3.1 rendez-vous sur le site www.bonjourquebec.com/presducoeur. Sur la page d’accueil, cliquez sur « INSCRIVEZ-VOUS » pour accéder au formulaire d’ inscription electronique (le « formulaire d’inscription »);

3.2 remplissez le formulaire d’ inscription en répondant correctement à la question mystère « Quel plat typiquement québécois les trois couples ont-ils découvert avec enthousiasme?» et en y inscrivant vos prénom, nom, âge, adresse complète incluant le code postal et la ville/localité, numéro de téléphone auquel vous êtes joignable dans la journée incluant l’ indicatif régional, adresse courriel et confirmation de votre adresse courriel;

3.3 saisissez les 6 caractères de l’image qui doivent être reproduits à des fins de sécurité puis cliquez sur « SOUMETTRE »;

3.4 afin de valider votre formulaire d'inscription au jeu, il est nécessaire d'indiquer que vous acceptez toutes les conditions du règlement de participation en cliquant sur « J’ACCEPTE ». Une page de confirmation s’affichera et vous obtiendrez alors automatiquement une (1) inscription de base au jeu.

4. Multiplication de vos chances individuelles de gain. Vous avez également la possibilité d'augmenter vos chances individuelles de gagner au jeu. Pour cela, vous êtes invité à informer des personnes de votre connaissance de l'existence du jeu pour leur proposer de jouer (phase dite de « parrainage »). Vous devez alors compléter un formulaire accessible, à partir de la page de confirmation apparaissant à l’écran suite à votre inscription de base, en indiquant jusqu’à concurrence de cinq (5) noms d’ami(e)s différents avec leur adresse courriel afin de les inviter à participer au jeu. Cliquez ensuite sur «ENVOYER» afin de transmettre un message d’invitation à vos ami(e)s. Pour chacun des ces noms et adresses courriel, vous obtiendrez une (1) inscription additionnelle au jeu. L’invitation de personne(s) de l’entourage est facultative. Le participant prend l' initiative et la responsabilité de fournir les adresses courriel de ses proches aux fins de l'envoi par courriel, à ces derniers, d'une invitation à participer au jeu, une fois et une seule, en son nom et pour son compte. Il s'engage à avoir obtenu le consentement préalable, explicite et informé des titulaires des adresses courriel qu'il fournit aux organisateurs du jeu. Les organisateurs du jeu n'agissent que sur la volonté du participant et en qualité de prestataire technique d'envoi des messages. En conséquence, le participant dégage les organisateurs du jeu de toute responsabilité du fait des adresses courriel de proches qu'il leur fournit et du fait de l'envoi d'un message d'invitation à ces proches. Il est entendu que les adresses courriel indiquées par le parrain sont uniquement utilisées afin de proposer la participation au jeu et ne sont en aucun cas conservées par la suite si le destinataire ne souhaite pas s’inscrire au jeu. Le courriel sera envoyé au nom du joueur dans le cadre d’une correspondance personnelle.

5. Limites. Les participants doivent respecter les limites suivantes, à défaut de quoi ils pourront être disqualifiés :

5.1 une (1) inscription de base par adresse courriel pour toute la durée du jeu;

5.2 cinq (5) inscriptions additionnelles par adresse courriel pour toute la durée du jeu;

5.3 l’utilisation d’une seule adresse courriel lorsqu’un participant en possède plus d’une.

PRIX

6. Un (1) prix est offert. Le prix consiste en un voyage d’une (1) semaine pour deux (2) personnes au Québec, d’une valeur approximative de 3 500 €. Tarif réactualisable communiqué sous réserve de la disponibilité lors de la réservation, de variation des coûts des transports, des redevances et taux de change, selon l’article 19 de la Loi du 13 juillet 1992.

Le voyage comprend :

6.1 le transport aérien aller-retour en classe économique pour deux (2) personnes entre un aéroport desservant des lignes internationales situé près du lieu de résidence de la personne gagnante en France et un aéroport International au Québec;

6.2 six (6) nuits d’hébergement en occupation double, chambre standard, dans un hôtel d’un minimum de trois (3) étoiles;

6.3 le transport terrestre entre l'aéroport et l'hôtel au Québec.

7. Les conditions suivantes s’appliquent au voyage :

7.1 tout frais ou toute dépense autres que ceux mentionnés ci-dessus seront à la charge de la personne gagnante et/ou de son invité, notamment mais sans s’y limiter, le transport entre la résidence du gagnant et l’aéroport desservant des lignes internationales situé près du lieu de résidence du gagnant, les activités, les repas (petits-déjeuners, déjeuners et dîners) et les boissons (alcoolisées et non alcoolisées) non mentionnés au prix, les pourboires et les taxes non incluses, notamment les taxes aéroportuaires et locales, les assurances personnelles, les frais d’accès à Internet, les frais de minibar, le service à la chambre, les appels téléphoniques locaux et interurbains, le dépôt de sécurité à l’hôtel, si requis, les dépenses de nature personnelle et les documents de voyage, le cas échéant;

7.2 le choix et l’emplacement de l’hôtel et des aéroports sont à l’entière discrétion des organisateurs du jeu;

7.3 le gagnant et son invité devront avoir un passeport valide et le droit de séjour comme touristes au Canada et au Québec, à défaut de quoi ils seront automatiquement disqualifiés;

7.4 sous réserve de ce qui est prévu au règlement et de la disponibilité, le voyage devra, sous peine de nullité, être effectué entre le 1er juin et le 15 octobre 2010, à l’exception de toute période qui pourrait être communiquée à la personne gagnante;

7.5 les dispositions liées au voyage devront obligatoirement être prises par la personne gagnante auprès des organisateurs du jeu et/ou de leurs représentants, conformément aux délais et instructions de ces derniers. La personne gagnante devra fournir aux organisateurs du jeu et/ou à leurs représentants le nom apparaissant sur son passeport ou sa pièce d’identité utilisée pour voyager, de même que le nom et les coordonnées de l’invité qui l’accompagne. Aucune modification ne sera acceptée une fois les dispositions prises;

7.6 l’invité de la personne gagnante, et son parent ou tuteur légal dans le cas d’un invité mineur, doit signer un formulaire de déclaration et d’exonération de responsabilité (le « formulaire de déclaration») fourni conformément au paragraphe 9.3 du présent règlement afin de prendre part au voyage;

7.7 la personne gagnante et son invité doivent voyager ensemble;

7.8 si une portion du voyage n’est pas utilisée, aucune compensation ne sera accordée à la personne gagnante ou à son invité;

7.9 la valeur approximative du voyage est basée notamment sur une valeur moyenne du transport aérien et de l’hébergement pour deux (2) adultes, laquelle peut varier selon le lieu et la date de départ. Aucune compensation ne sera versée ou ne pourra être réclamée à cet effet si la valeur du prix est inférieure.

TIRAGE AU SORT

8. Afin de déterminer le gagnant, un représentant des organisateurs du jeu procédera le 4 mai 2010 à 16 h, heure de France (GMT+1), à Québec, à un tirage au sort parmi les participants dont le formulaire d'inscription aura été correctement complété et qui auront répondu correctement à la question posée. Le premier participant tiré au sort, dont le formulaire d'inscription sera correctement complété et qui aura répondu correctement à la question sera le gagnant du prix mis en jeu au tirage au sort. La date du tirage au sort est communiquée à titre indicatif. Elle est susceptible de modification si les circonstances l’exigent, sans préavis et sans qu'aucune réclamation ne puisse être faite aux organisateurs du jeu. Il est entendu qu’un participant est défini comme une personne physique unique : toute utilisation d’adresses différentes pour un même participant serait considérée comme une tentative de fraude entraînant l’élimination définitive du participant.

ATTRIBUTION DU PRIX

9. Afin d’être déclaré gagnant, tout participant sélectionné doit :

9.1 être joint par téléphone ou courriel à l'adresse indiquée par le participant dans son formulaire d'inscription au jeu, à l’entière discrétion des organisateurs du jeu, dans les sept (7) jours suivant le tirage. Dans l’éventualité où un participant sélectionné était joint par courriel, il devra y répondre en se conformant aux instructions données qui y sont prévues, le cas échéant. Les organisateurs du jeu ne sauraient être tenus pour responsables en cas de non délivrance du courriel annonçant le gain par suite d'une erreur dans le courriel indiqué par le participant sur son formulaire d'inscription au jeu, en cas de défaillance du fournisseur d'accès, en cas de défaillance du réseau internet, ou pour tout autre cas. Tout courriel de notification d’un prix suivi d’une mention à l’effet que le message n’a pu être délivré entraînera la disqualification du participant et la sélection d’un nouveau participant;

9.2 avoir répondu correctement à la question mystère apparaissant sur le formulaire d’inscription;

9.3 remplir et signer le formulaire de déclaration à l’effet qu’il a respecté toutes les conditions prévues au présent règlement, qui lui sera transmis par courrier, télécopieur ou courriel par les organisateurs du jeu et leur retourner afin qu’ils le reçoivent dans les sept (7) jours suivant sa réception;

9.4 sur demande et en temps opportun, fournir une pièce d’identité avec photographie.

10. À défaut de respecter l’une des conditions mentionnées au présent règlement ou d’accepter son prix, le participant sélectionné sera disqualifié. Dans un tel cas, les organisateurs du jeu pourront, à leur discrétion, annuler le prix ou effectuer un nouveau tirage jusqu’à ce qu’un participant soit sélectionné et déclaré gagnant.

11. Dans les deux (2) à quatre (4) semaines suivant la réception du formulaire de déclaration dûment rempli et signé, les organisateurs du jeu communiqueront avec le gagnant afin de l’informer des modalités de prise de possession de son prix.

CONDITIONS GÉNÉRALES

12. Vérification. Les formulaires d’inscription et le formulaire de déclaration sont sujets à vérification par les organisateurs du jeu. Tout formulaire d’inscription ou formulaire de déclaration qui est, selon le cas, incomplet, illisible, mutilé, frauduleux, enregistré ou transmis en retard, comprenant une adresse courriel ou un numéro de téléphone invalide, ne comportant pas la bonne réponse à la question mystère ou autrement non conforme, pourra être rejeté et ne donnera pas droit, selon le cas, à une inscription ou au prix.

13. Disqualification. Les organisateurs du jeu se réservent le droit de disqualifier une personne ou d’annuler une ou plusieurs inscriptions d’une personne si elle participe ou tente de participer au présent jeu en utilisant un moyen contraire au présent règlement ou de nature à être inéquitable envers les autres participants (p. ex. inscriptions au-delà de la limite permise). Cette personne pourrait être livrée aux autorités judiciaires compétentes.

14. Déroulement du jeu. Toute tentative visant à endommager délibérément le site Internet du présent jeu et/ou tout site y étant lié ou à saboter le déroulement légitime du jeu constitue une violation des lois civiles et criminelles. L'utilisation de robots ou tout autre procédé similaire permettant de joueur au jeu de façon mécanique ou autre est proscrite. Si de telles tentatives étaient menées, les organisateurs du jeu se réservent le droit de rejeter les inscriptions du participant de manière définitive et d'obtenir réparation en vertu de la loi.

15. Fraudes. En cas de fraude ou de tentative de fraude de quelque nature que ce soit, les organisateurs du jeu se réservent le droit de ne pas attribuer la dotation au(x) fraudeur(s) et/ou de poursuivre en justice quiconque aurait fraudé ou tenté de le faire. Ils ne sauraient toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises.

16 . Acceptation du prix. Le prix devra être accepté tel qu’il est décrit au présent règlement et ne pourra en aucun cas être en totalité ou en partie transféré à une autre personne, repris, substitué à un autre prix ou être échangé contre de l’argent, sous réserve de ce qui est prévu au paragraphe suivant, pour quelque raison que ce soit.

17. Substitution du prix. Dans l'éventualité où il était impossible, difficile et/ou plus onéreux pour les organisateurs du jeu d’attribuer le prix (ou une partie du prix) tel qu’il est décrit au présent règlement ou si des circonstances indépendantes de leur volonté l'exigeaient, ils se réservent le droit d’attribuer un prix (ou une partie du prix) de même nature et de valeur équivalente ou, à leur entière discrétion, la valeur monétaire du prix (ou une partie du prix) indiquée au présent règlement.

18. Limitation de responsabilité : utilisation du prix. En participant à ce jeu, tout participant sélectionné pour un prix dégage de toute responsabilité les organisateurs du jeu, toute compagnie, société, fiducie ou autre entité juridique contrôlée par ou liée à ceux-ci, leurs agences de publicité et de promotion, leurs employés, agents et représentants (les « bénéficiaires ») de tous dommages éventuels de toute nature que ce soit qu’il pourrait subir en raison de l’acceptation ou de l’utilisation de son prix, que ces dommages lui soient directement ou indirectement imputables.

19. Limite de responsabilité : qualité du prix. En aucun cas la responsabilité des organisateurs du jeu ne saurait être engagée au titre du lot qu'elle attribue au gagnant du jeu, notamment concernant la qualité du lot par rapport à celle annoncée ou attendue par les participants.

20. Limitation de responsabilité : fournisseur de prix. Tout participant sélectionné pour le prix reconnaît qu’à compter de la remise du prix, les obligations liées à celui-ci deviennent la responsabilité des fournisseurs de services et de produits composant le prix.

21. Fonctionnement du site Internet. Les organisateurs du jeu ne garantissent d’aucune façon que le site Internet du jeu sera accessible ou fonctionnel sans interruption pendant la durée du jeu ou qu’il sera exempt de toute erreur.

22. Limite de responsabilité : fonctionnement du jeu. Les bénéficiaires se dégagent de toute responsabilité relativement au mauvais fonctionnement de toute composante informatique, de tout logiciel ou de toute ligne de communication, relativement à la perte ou à l’absence de communication réseau ou relativement à toute transmission défaillante, incomplète, incompréhensible ou effacée par tout ordinateur ou tout réseau et qui peut limiter pour toute personne la possibilité de participer au jeu ou l’en empêcher. Les bénéficiaires se dégagent aussi de toute responsabilité pour tout dommage ou toute perte pouvant être causé, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par le téléchargement de toute page Internet ou de tout logiciel ou autre et par la transmission de toute information visant la participation au jeu.

23. Modification du jeu. Les organisateurs du jeu se réservent le droit, à leur entière discrétion, d’annuler, d'écourter, de proroger, de reporter, de modifier ou de suspendre, en tout ou en partie, le présent jeu dans l’éventualité où il se manifeste un événement ou toute intervention humaine pouvant altérer ou influencer l’administration, la sécurité, l’impartialité ou le déroulement du jeu tel que prévu dans le présent règlement.

24. Fin de la participation au jeu. Dans l’éventualité où le système informatique n’était pas en mesure d’enregistrer toutes les inscriptions au jeu pendant la durée du jeu, et ce, pour quelque raison que ce soit, ou si la participation au jeu devait prendre fin en totalité ou en partie avant la date de fin prévue au présent règlement, le tirage pourra se faire, à la discrétion des organisateurs du jeu, parmi les inscriptions dûment enregistrées pendant la durée du jeu ou, le cas échéant, jusqu’à la date de l’événement ayant mis fin à la participation au jeu.

25. Limite de prix. Dans tous les cas, les organisateurs du jeu ne pourront être tenus d’attribuer plus de prix ou d’attribuer un prix autrement que conformément au présent règlement.

26. Limite de responsabilité : participation au jeu. En participant ou en tentant de participer au présent jeu, toute personne dégage de toute responsabilité les bénéficiaires de tout dommage qu’elle pourrait subir en raison de sa participation ou tentative de participation au jeu.

27. Autorisation. En prenant part à ce jeu, tout participant sélectionné pour le prix autorise les organisateurs du jeu et leurs représentants à utiliser, si requis, ses nom, photographie, image, voix, lieu de résidence et/ou déclaration relative au prix à des fins publicitaires, et ce, sans aucune forme de rémunération.

28. Communication avec les participants. Aucune communication ou correspondance ne sera échangée avec les participants dans le cadre du présent jeu autrement que conformément au présent règlement ou à l’initiative des organisateurs du jeu.

29. Renseignements personnels. Les renseignements personnels recueillis sur les participants dans le cadre de ce jeu ne seront seulement utilisés que pour l’administration de ce jeu. Aucune communication, commerciale ou autre, non liée à ce jeu ne sera envoyée au participant, à moins qu’il n’y ait autrement consenti. En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l' informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants inscrits au jeu disposent des droits d'opposition (art. 26), d'accès (art. 34 à 38), de rectification et de suppression (art. 36) des données personnelles les concernant.

30. Propriété. Le formulaire de déclaration est la propriété des organisateurs du jeu et ne sera en aucun cas retourné au participant.

31. Identification du participant. Aux fins du présent règlement, le participant est la personne dont le nom apparaît sur le formulaire d’inscription et c’est à cette personne que le prix sera remis si elle est sélectionnée et déclarée gagnante.

32. Décision des organisateurs du jeu. Toute décision des organisateurs du jeu ou de leurs représentants relative au présent jeu est finale et sans appel. Tout différend né à l'occasion de ce jeu fera l'objet d'une tentative de règlement à l’amiable. À défaut d'accord, le litige sera soumis exclusivement aux lois de la province du Québec et sera soumis au tribunal compétent du district judiciaire de Montréal, à l’exclusion de tout tribunal d’un autre État ou pays. Aucune disposition ne sera recevable deux mois après la clôture du jeu.

33. Divisibilité des paragraphes. Si un paragraphe de ce règlement est déclaré ou jugé illégal, inexécutable ou nul par une cour compétente, alors ce paragraphe sera considéré comme étant nul, mais tous les autres paragraphes qui ne sont pas touchés seront appliqués dans les limites permises par la loi.

34. Propriété intellectuelle. La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu qui y sont proposés sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits ou services cités sont des marques ou noms de produits ou services de leur propriétaire respectif.

DEPOT ET ACCEPTATION DU REGLEMENT

35.Dépôt et acceptation du règlement.

La participation à l'opération entraîne l'acceptation du présent règlement dans son intégralité et de la décision des organisateurs du jeu sur toute contestation qui pourrait survenir concernant l' interprétation et l'application du présent règlement. Le règlement est déposé auprès de la Société Civile Professionnelle I. Marconi-Meillan – A. Jacob, Huissiers de justice Associés à Bordeaux, au 53 rue Théodore Gardère - 33000 Bordeaux. Le règlement est disponible sur le site hébergeant le jeu. Il peut être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande auprès des organisateurs du jeu. Les demandes de remboursement du timbre utilisé pour la demande du règlement complet du jeu, dans la limite d'une demande par participant (même nom et même adresse) pour toute la durée du jeu et du timbre utilisé pour la demande de remboursement (à raison d'un timbre par enveloppe) seront effectuées sur la base du tarif lent en vigueur. Elles devront être adressées, par écrit, à l'adresse des organisateurs du jeu.

36. Modification du règlement. Les organisateurs se réservent le droit de modifier tout ou partie du présent règlement sous un préavis de cinq jours calendaires. Toute modification du règlement fera l'objet d'un dépôt auprès de S.C.P. I. Marconi-Meillan – A. Jacob, Huissiers de justice Associés à Bordeaux.


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