Règlement du jeu-concours Tourisme Puy de Dôme n°112563 Lot principal gagné : Un séjour de 2 jours pour 2 personnes à Saint-Nectaire dans le Puy de Dôme en hôtel 3* (157 euros), 1 séjour découverte de 3 jours pour 4 à La Tour-d'Auvergne (150 euros), 1 nuit pour 2 en chambre d'hôtes à Espinasse (120 euros), 1 nuit pour 2 en chambre d'hôtes au Moulin de la Fortie à Viscomtat (75 euros).

Opération Sélection de Campagne – Automne 2010 – ADDT 63
Règlement de Jeu CONCOURS
‘Sélection de Campagne 2010’


Article 1. ORGANISATION

L’ADDT 63 / Planète Puy-de-Dôme dont le Siège Social se trouve Place de la Bourse,
63038 Clermont-Ferrand, Cedex 1, organise du 1er
septembre au 23 octobre 2010
SUR INTERNET UNIQUEMENT Un jeu gratuit et sans obligation d'achat dénommé :
"jeu concours Sélection de Campagne". Ce jeu est accessible à l'adresse Internet:
http://www.planetepuydedome.com. Toutes les marques, logos et autres signes
distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par
l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont
protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Toute
reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon
passible de sanctions pénales. Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux auxquels il
permet l'accès, ainsi que les textes, commentaires, illustrations ou images reproduits sur
le site et sur ceux auxquels il permet l'accès l'objet d'un droit d'auteur et leur
reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le
présent règlement définit les règles juridiques applicables pour ce jeu-concours.

Article 2. PARTICIPATION

Ce Jeu gratuit, et sans obligation d'achat, est ouvert à toute personne majeur résidant en
France Métropolitaine, à l'exclusion des membres du personnel de la société organisatrice
ainsi que de leur famille, y compris les concubins, et d'une façon générale des sociétés
participant à la mise en œuvre de ce jeu directement ou indirectement. La Société
Organisatrice attire l'attention sur le fait que toute personne mineure participant au jeu
est réputée participer sous le contrôle avec le consentement de ses parents ou du(es)
titulaire(s) de l'autorité parentale, ou à défaut de son/ses tuteur(s) légaux.

Article 3. MODALITES DE PARTICIPATION

Pour participer les candidats devront se connecter sur le site :
www.planetepuydedome.com, remplir un formulaire de participation en ligne à
compléter en y indiquant leur nom, prénom, adresse, code postal, ville, pays, email + les
champs de qualification : 1. En vacances, vous partez généralement : Seul / A deux /
Entre amis / En famille, 2. Vous aimez découvrir : patrimoine naturel / patrimoine
culturel / gastronomie / grands évènements, 3. Vous aimez pratiquer : randonnée et
balade / autre sports actifs (VTT, équitation…) / activités bien-être / repos et farniente.
Les participants auront la possibilité de parrainer des amis pour augmenter leur chance
d'être tirés au sort. La participation au jeu de la société organisatrice s'effectue
exclusivement par voie électronique, sur le site Internet, et elle est individuelle.
Chaque participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir,
directement ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisé du
site. Ensuite, ils procéderont à la manœuvre indiquée sur le site pour valider leur
participation. Le joueur certifie que les données saisies dans le formulaire d'inscription
sont exacts. Toute fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou incomplète entraîne
automatiquement l'annulation des participations et des lots.


Opération Sélection de Campagne – Automne 2010 – ADDT 63
Une fois inscrit, le joueur aura la possibilité de modifier certaines de ses informations
personnelles. Les joueurs sont informés que les données fournies dans le formulaire
d'inscription sont nécessaires à la prise en compte de leur participation et à l'attribution
des dotations. Les joueurs sont par conséquent invités à s'assurer de la validité de ces
informations. En tout état de cause, pour participer valablement au jeu, le joueur devra
se conformer strictement aux conditions d'inscription telles que définies selon les cas, sur
les services en ligne de la société organisatrice et sur ceux de ses partenaires, ainsi qu'à
toutes autres instructions qui lui seraient communiquées par tout autre moyen.

UN TIRAGE AU SORT sera effectué le 25 octobre 2010 par l’ADDT / Planète Puy-
de-Dôme, Place de la Bourse, 63038 Clermont-Fd, Cedex 1, pour désigner les 4
GAGNANTS parmi les participants du jeu en ligne ayant correctement rempli leurs
formulaires de participation.

La date et l'heure du tirage au sort pourront notamment être
décalées. Le gagnant autorise l’ADDT63 / Planète Puy-de-Dôme à publier son nom sur
Internet. Les noms des gagnants seront affichés sur le site à la fin du jeu. Le lot sera
adressé au gagnant à l'adresse indiquée par lui dans son formulaire de participation. Tout
lot qui serait retourné à l'Organisateur du jeu par la poste ou par le prestataire en charge
du transport, pour quelque raison que se soit (par exemple : n'habite plus à l'adresse
indiquée) sera considéré comme abandonné par le gagnant. Tout lot non réclamé dans le
délai de TROIS MOIS après la date du tirage au sort sera considéré comme abandonné
par le(s) gagnant(s). Le joueur autorise la société organisatrice à utiliser ses noms,
prénom, photo, ainsi que l'indication de sa ville et de son département de résidence dans
toute manifestation publi-promotionnelle, sur les services en ligne de la société
organisatrice et/ou ceux de ses partenaires et sur tout service en ligne ou support affilié,
sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le lot gagné.


Article 4. LES LOTS

4 séjours de charme dans le Puy-de-Dôme - frais de transport, boissons et dépenses
personnelles non compris :
Lot n°1 : Un séjour pour 2 personnes à l’Hôtel Mercure Les Bains Romains 3* - Nuit et
petit déjeuner buffet d'une valeur de 157€
Lot n°2 : Un weekend pour 4 personnes à la Villa Marentino 3*- Séjour 3 jours / 2
nuits d’une valeur de 150 à 175 €
Lot n°3 : Une nuitée et repas pour 2 personnes en chambre d’hôtes Auvergogne – Nuit et
petit déjeuner d’une valeur de 120€
Lot n°4 : Une nuitée pour 2 personnes en chambre d'hôtes au Moulin de la Fortie – Nuit
et petit déjeuner d’une valeur de 75€

Toutes précisions complémentaires et tous renseignements pratiques pour la remise du
lot seront donnés en temps utiles aux gagnants. Le lot offert ne peut donner lieu, de la
part du gagnant, à aucune contestation d'aucune sorte ni à la remise de sa contre valeur
sous quelques formes que ce soit, ni à son remplacement ou échange pour quelque cause
que ce soit. En cas de force majeur, ou si les circonstances l'exigeaient, l’ADDT63 /
Planète Puy-de-Dôme se réserve le droit de remplacer les lots gagnés par des lots de
valeur équivalente ou supérieure.



Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'inscription du
participant, la société organisatrice n'est pas tenue de faire
parvenir un quelconque lot ou gain au participant bénéficiaire si
celui-ci n'a pas saisi correctement ses coordonnées lors de Opération Sélection de Campagne – Automne 2010 – ADDT 63
l'inscription, s'il a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le
résultat d'un jeu ou ne s'est pas conformé au présent règlement. La société organisatrice
ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'un retard dans l'expédition des gains
et lots lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais est le fait du prestataire de
services auquel elle recourt pour réaliser cette expédition. Elle ne saurait encourir aucune
responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations relatives au transport des
lots et gains attribués. De même, la société organisatrice ne pourra être tenue pour
responsable si le lot ou gain est endommagé en raison des opérations de transport. Elle
décline toute responsabilité quant à la qualité et/ou à l'état du lot à la livraison.


Article 5. UN SEUL PRIX PAR FOYER

Chaque participant ne peut participer qu'une seule fois pendant toute la durée du jeu
pendant la période précisée à l’article 1 (même nom, même coordonnées, même @mail).
Chaque personne désireuse de jouer devra se conformer aux instructions qui lui seront
données sur le site Internet : http://www.planetepuydedome.com.
Les informations laissées sur le serveur Internet par la personne désireuse de jouer
seront transmises à la société organisatrice, laquelle procédera au tirage au sort des
gagnants. Un joueur qui se serait crée plusieurs e-mails avec la même adresse et le
même nom, serait disqualifié et ne pourrait prétendre au gain qui lui aurait été attribué.

Les inscriptions (e-mail + coordonnées postales incomplètes), contrefaites ou réalisées
de manière contrevenante au présent règlement entraînent la disqualification du joueur.
De même que les inscriptions avec des emails jetables sont strictement interdites. La
Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable dans le cas de mauvais
acheminement du courrier électronique. Il n'y aura qu'un seul prix par foyer, le foyer
étant déterminé par l'ensemble des personnes vivant sous le même toit. La Société
Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l'application du
présent article.


Article 6. DESIGNATION DU GAGNANT

LES GAGNANTS seront prévenus directement par l'organisateur du jeu par téléphone et /
ou par courrier et / ou par email du lot qu'ils auront gagné. Il est rappelé qu'un
participant est identifié par les coordonnées qu'il aura lui-même indiquées lors de son
inscription. En cas de contestations, seuls les listings des participants de la société
organisatrice font foi.

Article 7. COLLECTE D'INFORMATIONS – LOI
INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les renseignements fournis par les participants pourront être utilisés dans le cadre d’un
traitement informatique. Les participants autorisent l’Organisateur du Jeu à diffuser le
nom, prénom, commune de résidence des gagnants à des fins purement informatiques,
en ayant au préalable obtenu l’accord du gagnant sur les dispositions du présent article,
et ceci conformément à la législation en vigueur.


Dans tous les cas, il est rappelé que conformément à la Loi, les participants bénéficient
auprès de l’Organisateur du Jeu d’un droit d’accès et de rectification pour les données les
concernant. Les participants pourront demander à ne pas figurer
ou être retirés du fichier à tout moment, ils bénéficieront d’un droit Opération Sélection de Campagne – Automne 2010 – ADDT 63
d’accès de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande à
l’adresse du jeu conformément à la Loi Informatique et Liberté du 06 Janvier 1978,
modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 Août 2004 relative à la protection des personnes
physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et du décret
n°2005-1309 du 20 Octobre 2005. Par conséquent, en application de la Loi n°78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des
droits d'opposition (art.26 de la Loi), d'accès (art.34 à 38 de la Loi) de rectification et de
suppression (art.36 de la Loi) des données vous concernant.
Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les
informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivalentes, équivoques
ou périmées en écrivant à l'organisateur du jeu.


Article 8. REMBOURSEMENTS

Ce jeu étant gratuit et sans obligation d'achat, le remboursement des frais de connexion
se fera dans la limite de deux minutes de communication au tarif d’une communication
locale, ce tarif étant défini par France Telecom. Seules les personnes utilisant un compte
débité au temps de connexion seront remboursées. La demande devra en être faite de
façon écrite à l'adresse suivante : ADDT63/Place de la Bourse, 63038 Clermont-
Ferrand, Cedex 1.
Le remboursement se fera à condition que les participants indiquent clairement leurs
nom, prénom, adresse complète, le jeu concerné, et la photocopie de la facture détaillée
de téléphone, indiquant la date et l’heure de participation et le montant de la
communication. - Les participants ne payant pas de frais liés au volume de leurs
communications (titulaires d’un abonnement forfaitaire, utilisateurs de cybercâble…) ne
pourront pas obtenir de remboursement. - La participation au jeu n'a pas eu dans ce cas
d'influence sur la facturation. Aucune demande de remboursement de la connexion ne
pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies, et aucune
demande ne pourra être effectuée par téléphone. Les demandes de remboursement de
connexion seront honorées dans un délai de 4 semaines à partir de la réception de la
demande écrite. Ce remboursement est limité à un seul par foyer (même nom, même
adresse). Les frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement
seront remboursés en nature sous la forme d’un timbre de La Poste au Tarif ECOPLI en
vigueur (0.51 €uros). La demande devra en être faite de façon écrite à l'adresse suivante
: SCP BAREL PELISSIER, 16 rue Rameau, 63000 Clermont-Fd, en n’omettant pas
de préciser ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, code postal, ville).
Aucune demande de remboursement de timbre ne pourra être honorée si les conditions
indiquées ci-dessus ne sont pas remplies, et aucune demande ne pourra être effectuée
par téléphone. Les demandes de remboursement de timbre seront honorées dans un
délai de 4 semaines à partir de la réception de la demande écrite. Le remboursement des
frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement est limité à un
seul par foyer (même nom, même adresse).











Opération Sélection de Campagne – Automne 2010 – ADDT 63
Article 9. RESPONSABILITE/FORCE-
MAJEURE/PROLONGATION/ANNEXES

La participation au Jeu par Internet implique la connaissance et l'acceptation des
caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies
qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps
de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques
d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et
transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements
éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
La société organisatrice précise que l'usage de liens hypertextes peut conduire le
participant vers d'autres sites web, indépendants de la société organisatrice. Dans ce cas,
la société organisatrice ne saurait assumer la responsabilité des activités des sites tiers.
Sauf accord préalable exprès, aucun participant n'est autorisé à créer un lien hypertexte
entre le site et un autre site web, sauf à engager sa responsabilité. La Société
Organisatrice ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du ou des
site(s) et/ou du Jeu pour un navigateur donné. La Société Organisatrice ne garantit pas
que les sites et/ou le Jeu fonctionne sans interruption ou qu'il ne contienne pas d'erreurs
informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés. En cas de
dysfonctionnement technique du Jeu, la Société Organisatrice se réserve le droit, s'il y a
lieu, d'invalider et/ou d'annuler la Session de Jeu au cours de laquelle le dit
dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait. La Société
Organisatrice ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l'inscription
d'un participant ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait
être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une
quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée de nos serveurs pour
une raison quelconque, etc.) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par
exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel
inadéquat pour son inscription, etc.). La Société Organisatrice ne pourra être tenue
responsable d'une déficience de l'outil de dialogue en direct. Cet outil ne détermine pas le
bon fonctionnement du Jeu et sa déficience n'est pas de nature à léser le Joueur de
quelque façon que ce soit. Toute information communiquée par le gagnant, notamment
les coordonnées de celui-ci, sera considérée comme nulle et ne sera pas prise en
considération si elle comporte une inexactitude. La Société Organisatrice ne pourrait être
tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle,
financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un joueur au jeu. La
responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue :
- Si un participant était déconnecté accidentellement par l'opérateur téléphonique ou son
fournisseur d'accès Internet
- Si un participant oubliait de saisir ses coordonnées
- Si un participant subissait une panne technique quelconque (mauvais état de la ligne,
du combiné).
- Si une défaillance technique du serveur télématique ou du poste téléphonique du
standard jeu empêchait un participant d'accéder au formulaire de participation
- En cas de panne EDF ou d'incident du serveur

En conséquence, l'organisateur du jeu ne saurait en aucune circonstance être tenu
responsable, sans que cette liste soit limitative :
- Du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes
informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site
- De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet
- De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement
/fonctionnement du Jeu.

Opération Sélection de Campagne – Automne 2010 – ADDT 63
- De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication
- De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de
toute donnée
- Des problèmes d'acheminement
- Du fonctionnement de tout logiciel
- Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique
- De tout dommage causé à l'ordinateur d'un Joueur
- De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant
empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système
d'un Joueur.

Il est précisé que l'organisateur du jeu ne peut être tenu responsable de tout dommage
direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une
suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout
dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au
Site Internet. Il appartient à tout Joueur de prendre toutes les mesures appropriées de
façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement
informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site et la
participation des Joueurs au Jeu se fait sous leur entière responsabilité. La responsabilité
de la Société organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou
indépendant de sa volonté, le présent Jeu devait être modifié, écourté ou annulé. Elle se
réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. Des
additifs, ou, en cas de force majeure, des modifications à ce règlement peuvent
éventuellement intervenir pendant le Jeu. Ils seront considérés comme des annexes au
présent règlement et déposés à l'Etude dépositaire du présent règlement. Il est convenu
que l'organisateur du jeu pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout
acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations
et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous
format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés
directement ou indirectement par l'organisateur, notamment dans ses systèmes
d'information, en rapport avec l'utilisation de son Site Internet. Les Joueurs s'engagent à
ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature
ou sous format ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de
quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent
être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments
considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par
l'organisateur du jeu dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables,
valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions
et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé
par écrit. Enfin, il est expressément convenu que la Loi ayant vocation à s'appliquer est
la Loi française. La Société Organisatrice se réserve le droit d'exclure de la participation
au présent Jeu toute personne troublant le déroulement du Jeu. La Société Organisatrice
se réserve la faculté d'utiliser tout recours et notamment de poursuivre en justice
quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent
règlement, ou, aurait tenté de le faire. Tout participant au Jeu qui serait considéré par la
Société Organisatrice comme ayant troublé le Jeu d’une quelconque des manières
précitées, sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir un quelconque lot gagnant,
aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait. La Société Organisatrice se réserve le
droit, notamment en cas de raison impérieuse, d'écourter, de prolonger ou d'annuler le
présent Jeu et/ou Session du Jeu, en partie ou dans son ensemble, si les circonstances
l'exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Ces changements
pourront faire toutefois l'objet d'une information préalable par tous les moyens
appropriés, notamment via le site Internet de la Société Organisatrice.


Opération Sélection de Campagne – Automne 2010 – ADDT 63
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de suspendre momentanément la
possibilité de participer au Jeu si elle, ou son éventuel prestataire d'hébergement ne
peuvent plus assurer la continuité du service nécessaire au déroulement du Jeu. La
société Organisatrice pourra toujours en cas de force majeur, de cas fortuit, ou de
circonstance exceptionnelle (incendie, inondation, catastrophe naturelle, intrusion,
malveillance dans le système informatique, grève, remise en cause de l'équilibre financier
et technique du Jeu, les cas de rupture et de blocage des réseaux de télécommunication,
les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur
le marché ne permettent pas leur éradication, les obligations légales ou réglementaires
ou d'ordre public imposées par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de
modifier substantiellement le présent règlement de jeu, ou tout autre événement de
force majeure ou cas fortuit au sens de l'Article 1148 du Code Civil) même émanant de
sa propre responsabilité (sous réserve en cas de bonne foi), cesser tout ou partie du Jeu.
Le présent Jeu sera annulé en cas de force majeure, sans que les participants ou
gagnants soient en droit de réclamer un quelconque dédommagement à ce titre.

Article 10. LE SITE SERA UTILISE UNIQUEMENT A DES FINS
LICITES

Les inscriptions ne devront contenir aucun élément et/ou déclaration qui soit en violation
ou en infraction d'une quelconque manière avec les droits des tiers, qui soit illicite,
menaçant, abusif, diffamatoire, constitutive d'une atteinte à la vie privée ou au droit à
l'image, vulgaire, obscène, blasphématoire, indécent ou autrement contestable, qui incite
à un comportement ou qui soit un comportement constitutif d'une infraction pénale, qui
ouvre droit à la mise en œuvre de la responsabilité civile ou qui constitue autrement une
infraction à toute loi applicable. Les inscriptions ne respectant pas les dispositions du
présent paragraphe seront écartées sans aucune notification préalable.


Article 11. RECLAMATIONS

Toute contestation ou réclamation à ce jeu ne sera prise en compte que si elle est
adressée avant le 24 octobre 2010 le cachet de la poste faisant foi. Toute contestation ou
réclamation devra être formulée par lettre simple adressée à l’organisateur du jeu dont
les coordonnées figurent à l’article 1. Cette lettre devra indiquer la date précise de
participation au jeu, les coordonnées complètes du joueur et le motif exact de la
contestation. Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être pris en
compte. La SCP BAREL PELISSIER, 16 rue Rameau, 63000 Clermont-Fd, sera seule
souveraine pour trancher toute question d'application ou d'interprétation du règlement ou
en cas de lacune de celui-ci à l'occasion du déroulement du présent jeu.

Article 12. OBTENTION DU PRESENT REGLEMENT

Ce règlement peut être obtenu gratuitement sur simple demande formulée auprès de
l’ADDT63, Place de la Bourse, 63038 Clermont-Fd Cedex 1, en mentionnant
l’intitulé « Jeu concours Sélection de campagne ».
Les enregistrements électroniques effectués sur le site Internet :
http://www.planetepuydedome.com désigné à l’article 1 font foi jusqu´à preuve du
contraire. Les difficultés d’interprétation qui pourraient survenir seront tranchées
souverainement par la société organisatrice.
Opération Sélection de Campagne – Automne 2010 – ADDT 63
Article 13. DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT DE
JEU

Le présent règlement est déposé chez la SCP BAREL PELISSIER, 16 rue Rameau,
63000 Clermont-Fd.

Il peut être consulté sur le site www.planetepuydedome.com. Suivant procès
verbal de dépôt de règlement de jeu du 31 août 2010, qui se trouve annexé au
Premier Original du Procès Verbal concernant la Minute de l'Etude.