REGLEMENT
Les exclusivités de l'été
ARTICLE 1 : Organisation
Le Comité Départemental du Tourisme de l’Orne, Société immatriculée au Siret sous le numéro 312 939 861 000 42, dont le siège est situé à 86 rue Saint Blaise BP 50 - 61002 ALENCON CEDEX ci-après l’Organisateur d’un jeu-concours gratuit et sans obligation d'achat, ci-après dénommé « Les exclusivité de l’été » du 14 au 30 juin 2013.
ARTICLE 2 : Acceptation du présent règlement
La participation au jeu-concours implique l'acceptation sans réserves et le respect des dispositions du présent règlement, accessible sur la page dédiée au tirage au sort de l’opération « Les exclusivité de l’été » », hébergée sur site www.ornetourisme.com lors de l'inscription d'un participant.
ARTICLE 3 : Participation
La participation à ce jeu-concours est ouverte à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (incluant la Corse) et à titre principal hors du département de l’Orne, à l'exclusion du personnel de l’Organisateur et de celui des sociétés ayant participé à l'élaboration du jeu-concours et de leur famille proche (parents, frères et sœurs ou toute autre personne résidant dans le même foyer).
Tout participant âgé de moins de 18 ans doit obtenir l'autorisation préalable d'un parent ou tuteur pour participer au Jeu et accepter le présent règlement. Le Comité Départemental du Tourisme de l’Orne pourra demander à tout participant mineur de justifier de cette autorisation et, le cas échéant, disqualifier un participant ne pouvant justifier de cette autorisation.
ARTICLE 3 : Modalité
Pour participer, il suffit de remplir en totalité le formulaire à partir de la page www.ornetourisme.com et de le valider pour être inscrit au tirage au sort.
ARTICLE 4 : Dotations
La dotation est la suivante :
Un avoir de 400 € TTC à valoir sur l’ensemble des offres commercialisées par la centrale de réservation Loisirs Accueil Orne, à consulter sur www.normandie-weekend.com + un chèque cadeau transport d’un montant de 195 € TTC
Les montant indiqués du lot sont des montants fixes. Le Comité Départemental du Tourisme de l’Orne ne couvrira aucun dépassement éventuel et ne fera aucun versement direct au gagnant, ni remboursement d'aucune sorte si celui-ci, pour une raison ou une autre, ne bénéficie pas du lot qui lui a été attribué. De même, aucun lot de remplacement n'est prévu, si pour une raison ou une autre, le lot proposé au gagnant ne lui convenait pas. De manière générale, le lot ne peut faire l'objet, de la part de tous les participants au jeu, à aucune contestation d'aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur, ni à leur remplacement ou échange. Le Comité Départemental du Tourisme de l’Orne se réserve le droit de remplacer l'ensemble ou une partie du lot, par un lot de valeur équivalente. L’Organisateur se réserve le droit de reporter, d’annuler ou de renouveler l’opération si des circonstances de force majeure l’exigent. En tout état de cause, la responsabilité ne saurait être engagée.
Article 5 : Désignation des gagnants
Un tirage au sort parmi toutes les inscriptions seront effectués par huissier de justice avant le 5 juillet 2013 et désignera les gagnants. Un seul lot par gagnant, par tirage au sort (même nom et même adresse ou même email). Le gagnant autorise toutes vérifications concernant son identité et son domicile (adresse postale ou/et Internet ). Toutes informations d'identité ou d'adresses fausses entraînent la nullité du gagnant et de l'ensemble de ses participations.
Article 6 : Remise des dotations
Du fait de l'acceptation de son prix, le gagnant autorise le Comité Départemental du Tourisme de l’Orne à utiliser son nom, prénom, adresse postale ou internet dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent jeu sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné, et ceci pour une durée maximale de 2 ans. Le gagnant renonce à réclamer à la société organisatrice tout dédommagement résultant d'un préjudice occasionné par l'acceptation et/ou l'utilisation du lot.
ARTICLE 7 : Dépôt légal
Le règlement est déposé via www.reglement.net, à la SCP Level - Bornecque Winandy - Bru Nifosi, huissiers de justice associés, 15, Passage du Marquis de la Londe- 78000 – Versailles. Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par l’organisateur, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site. L’avenant est enregistré à la SCP huissiers de justice associés dépositaire du règlement avant sa publication. Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l'avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu. Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite par courrier, avant la date de clôture du jeu à l'adresse suivante :
Comité départemental du tourisme de l’Orne, jeu-concours « Les exclusivité de l’été », 86 rue Saint Blaise BP 50 - 61002 ALENCON CEDEX.
Le règlement complet peut être également consulté en ligne sur le site du jeu. Les frais postaux nécessaires à l'obtention du règlement seront remboursés sur simple demande sur la base du tarif lent " lettre " en vigueur.
Article 8 : Remboursement des frais de jeu
En cas de débours, tout participant peut obtenir sur demande le remboursement des frais correspondant au temps de jeu depuis un téléphone fixe, au tarif France Telecom, sur la base d'une connexion de 3 mn au tarif réduit. La demande de remboursement doit être envoyée par courrier, à l'adresse du jeu (article 7), accompagnée d'un RIB, et d'une facture détaillée au nom du participant, indiquant la date et l'heure de la connexion, au plus tard 30 jours après la date de clôture du jeu, cachet de la poste faisant foi. Les frais engagés par le participant pour le timbre nécessaire à cette demande seront remboursés sur simple demande écrite sur la base du tarif lent " lettre " en vigueur. Une seule demande de remboursement par participant inscrit au jeu et par enveloppe (même nom, même adresse).Les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Article 9: Connexion et utilisation
La participation implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau. Le Comité Départemental du Tourisme de l’Orne décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs du jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, et de l'envoi des formulaires de jeu à une adresse erronée ou incomplète.
Article 10 : Litiges et responsabilités
La participation à ce jeu implique l'acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité. Si une ou plusieurs dispositions du présent Règlement Général étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée En cas de différence entre la version du règlement déposée auprès de l'étude d'huissier de Justice et la version du règlement accessible en ligne, seule la version déposée chez l’Huissier de Justice prévaudra. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du participant. Le Comité Départemental du Tourisme de l’Orne décline tranchera souverainement tout litige relatif au jeu et à son règlement en accord avec la SCP Level - Bornecque Winandy - Bru Nifosi, huissiers de justice associés. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la liste des gagnants. En cas de contestation seul sera recevable, un courrier en recommandée avec accusé de réception dans un délai de 1 mois après la proclamation des résultats. Le Comité Départemental du Tourisme de l’Orne décline se réserve le droit, si les circonstances l'exigeaient d’écourter, de prolonger, de modifier ou d'annuler le présent jeu dans le respect de l'article VI. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Le Comité Départemental du Tourisme de l’Orne décline pourra annuler ou suspendre tout ou partie du jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation au fraudeur et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes le ou les auteurs de ces fraudes.
Article 11 : Convention de preuve
Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultantes des systèmes de jeu du Comité Départemental du Tourisme de l’Orne et de ses prestataires ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatif au jeu.
Article 12 : Attribution de compétence
Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile.
Article 13 : Loi Informatiques et Libertés
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Tous les participants au jeu, ainsi que leur représentant légal s’ils sont mineurs, disposent en application de l’article 27 de cette loi, d’un droit d’accès ou de rectification aux données les concernant. Toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition doit être adressée au Comité Départemental du Tourisme de l’Orne.
Article 14 : Droits de propriété littéraire et artistique
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce jeu sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.
