Règlement du jeu-concours Tourisme Normandie n°115535 Lot principal gagné : Un séjour de 8 jours dans 1 gîte à Sommervieu (14) pour 6 personnes du 19 au 26 décembre (hors repas et transport - 551 euros), 10 T-shirts pour enfants Heula (19 euros).

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Du 19 octobre 2010 au 9 novembre 2010 inclus
Jeu « Normandie Quizz »
Règlement complet


Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France
métropolitaine uniquement (Corse incluse).

ARTICLE 1 : ORGANISATEUR

Le Comité Régional de Tourisme de Normandie (ci-après « lʼOrganisateur ») dont le
siège social est situé 14, rue Charles Corbeau 27000 Evreux France, organise du 19
octobre 2010 au 9 novembre 2010 inclus, un jeu gratuit et sans obligation d'achat,
sous la forme dʼun quizz, intitulé « Normandie Quizz » diffusé sur le site Internet
www.normandie-tourisme.fr (ci-après le « Site »).


ARTICLE 2 : ACCES ET PERIODE DU JEU

Ce jeu est accessible sur le Site.

Le jeu se déroule du 19 octobre 2010 au 9 novembre 2010 inclus, date et heure
françaises de connexion faisant foi, de manière continue.

Il est expressément rappelé que la participation nʼest conditionnée à aucune
obligation dʼachat.


ARTICLE 3 : COMMUNICATION DU JEU

La communication de ce jeu sʼeffectue sur les supports suivants :
- Sur le Site ;
- Sur les e-letters envoyées au mois dʼoctobre 2010 par le Comité Régional de
Tourisme de Normandie (ci-après les « E-letters »).


ARTICLE 4 : INSCRIPTION ET PARTICIPATION

4.1 La participation au jeu implique l'acceptation expresse et sans réserve du présent
règlement, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur
Internet (nétiquette, charte de bonne conduite,…) ainsi que des lois et règlements
applicables aux jeux en vigueur en France. Tout litige concernant son interprétation
sera tranché souverainement et sans appel par lʼOrganisateur.

4.2 Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France
métropolitaine uniquement (Corse incluse), à l'exclusion de toutes les personnes
ayant participé à l'élaboration directe ou indirecte du jeu de même que leur famille. Il
s'agit notamment du personnel de lʼagence Nouveau Monde Annecy et du personnel Page 2 sur 9
de lʼOrganisateur.

Pour participer, il est nécessaire dʼavoir un accès personnel à Internet et de disposer
dʼune adresse électronique valide.

4.3 Le participant sera amené à s'inscrire. Lʼenregistrement des participations
sʼeffectue de façon continue pendant toute la période du jeu, lʼheure de la réception
de lʼenregistrement de son inscription sur le serveur informatique dédié au jeu et
hébergé chez le prestataire choisi par lʼOrganisateur, faisant foi.

4.4 Pour participer, il suffit de (au plus tard le 9 novembre 2010 inclus-date et heure
françaises de connexion faisant foi) :

1) Se connecter directement sur le Site ou cliquer sur le lien du jeu dans les E-
letters ;

2) Cliquer sur le visuel du jeu «Normandie Quizz » ;

3) Cliquer sur le bouton intitulé « Cliquez ici pour jouer ! » ;

4) Répondre à chacune des huit (8) questions à choix multiple posées. Le
participant ne pourra pas donner plus dʼune réponse à chaque question ;

5) Une fois que le participant aura répondu à lʼensemble des huit (8) questions,
et en fonction des réponses quʼil aura donné, il sera informé de la catégorie à
laquelle il correspond parmi les suivantes : Catégorie Normandie au Coeur,
Catégorie Normandie à la Plage, Catégorie Normandie Intense.

6) Puis sʼinscrire pour participer au tirage au sort en suivant les instructions qui
figurent sur le Site :

a) le participant, doit compléter le formulaire dʼinscription sur le Site. Il
devra notamment saisir ses : civilité, nom, prénom, adresse
électronique, code postal, année de naissance ;

b) pour enregistrer sa participation, le participant devra accepter le
contenu du règlement en cochant la case prévue à cet effet sur le
formulaire dʼinscription, puis cliquer sur le bouton intitulé « valider » ;

c) le participant devra alors choisir la dotation pour laquelle il souhaite
participer au tirage au sort parmi les deux suivantes : la dotation
« Séjour dʼune semaine dans un gîte près de la mer (Calvados) », et la
dotation « Un tee-shirt de la marque Heula® ». Etant précisé que le
participant pourra choisir de participer au tirage au sort de chaque
dotation (soit participer au deux (2) tirages au sort).

d) Une fois la dotation sélectionnée, le participant devra cliquer sur le
bouton intitulé « Valider », et ne pourra plus modifier son choix. Page 3 sur 9

Aucun autre moyen de participation (notamment par courrier postal ou électronique)
ne sera pris en compte.

4.5 Une seule participation est autorisée par personne (même adresse électronique)
et par dotation pour toute la durée du jeu.
S'il est constaté qu'un participant a envoyé, pour une même personne et une même
dotation, plusieurs formulaires dʼinscription, le premier sera validé les autres seront
annulés.

4.6 Il est formellement interdit aux participants de participer au jeu avec plusieurs
adresses électroniques différentes pendant toute la durée du jeu. Sʼil est constaté
quʼun participant a participé avec plusieurs adresses électroniques différentes, seule
la première participation sera validée, les autres seront annulées.

Il est formellement interdit aux participants de participer au jeu avec lʼadresse
électronique dʼun tiers. Sʼil est constaté quʼun participant a participé avec lʼadresse
électronique dʼun tiers, sa participation sera automatiquement annulée.

4.7 Le participant est informé et accepte que les informations saisies dans le
formulaire dʼinscription vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le
participant l'engagent dès leur validation. LʼOrganisateur se réserve le droit de vérifier
lʼexactitude des données fournies par le participant.

Le participant s'engage à compléter de bonne foi le formulaire d'inscription mis à sa
disposition et à transmettre à lʼOrganisateur des informations exactes. Le participant
doit renseigner l'ensemble des zones de saisie, exceptées celles mentionnées
comme n'étant pas obligatoires.

Les participations au jeu seront annulées si les coordonnées sont non valides,
incomplètes, inexploitables, fausses ou erronées ou réalisées de manière
contrevenante au présent règlement.


ARTICLE 5 : RESPECT DE LʼINTEGRITE DU JEU CONCOURS

Le participant s'interdit de mettre en oeuvre ou de chercher à mettre en oeuvre tout
procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des
principes du jeu et de ce présent règlement.

LʼOrganisateur se réserve également le droit de disqualifier tout participant qui altère
le fonctionnement du jeu ou du Site ou encore qui viole les règles officielles du jeu.
LʻOrganisateur se réserve le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de
nuire au bon déroulement de ce jeu.

LʼOrganisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du
présent article comme de l'ensemble du règlement, notamment pour écarter tout
participant ayant commis un abus quelconque ou une tentative de fraude, sans Page 4 sur 9
toutefois qu'il ait l'obligation de procéder à une vérification systématique de
l'ensemble des formulaires dʼinscription reçus, mais pouvant éventuellement limiter
cette vérification aux formulaires dʼinscription des gagnants potentiels.

LʼOrganisateur se réserve le droit de proroger, d'écourter, de modifier ou d'annuler le
présent jeu en raison d'événements indépendants de sa volonté. Si pour quelque
raison que ce soit, ce jeu ne devait pas se dérouler comme prévu par suite par
exemple dʼun virus informatique, dʼun bogue, dʼune intervention, ou dʼune intrusion
extérieure et non autorisée sur le système informatique, dʼune fraude y compris
lʼutilisation dʼun robot permettant de multiplier le nombre de participations au jeu, ou
dʼune défaillance technique ou tout autre motif dépassant le contrôle de
lʼOrganisateur et corrompant ou affectant la gestion, la sécurité, lʼéquité, la bonne
tenue du jeu, lʼOrganisateur se réserve alors le droit discrétionnaire dʼannuler, de
modifier ou suspendre le jeu ou encore dʼy mettre fin sans délai, sans que le
participant ne puisse rechercher sa responsabilité de ce fait.

LʼOrganisateur pourra décider d'annuler le jeu s'il apparaît que des fraudes
manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière
informatique dans le cadre de la participation au jeu ou de la détermination des
gagnants.


ARTICLE 6 : CONVENTION DE PREUVES

Il est convenu que les données contenues dans les systèmes d'information de
lʼOrganisateur ont force probante quant aux éléments de connexion et aux
informations résultant d'un traitement informatique relatif au jeu organisé par
lʼOrganisateur.


ARTICLE 7 : DESIGNATION DES GAGNANTS

Il sera organisé dans les 15 jours suivant la date de clôture du jeu un (1) tirage au
sort par dotation (soit deux (2) tirages au sort au total) pour désigner un (1) gagnant
pour la dotation « Séjour dʼune semaine dans un gîte près de la mer (Calvados) », et
dix (10) gagnants pour la dotation « Un tee-shirt de la marque Heula® » parmi les
participants ayant sélectionné la même dotation et ayant participé conformément au
présent règlement, par lʼhuissier dépositaire du règlement.

Il ne sera attribuée qu'une seule dotation par gagnant sur toute la durée du jeu.

Si un même participant est désigné gagnant au tirage au sort pour la
dotation « Séjour dʼune semaine dans un gîte près de la mer (Calvados) » et au
tirage au sort pour la dotation « Un tee-shirt de la marque Heula® », il ne pourra
prétendre quʼà la dotation « Séjour dʼune semaine dans un gîte près de la mer
(Calvados) ». Il perdra donc le bénéfice de la dotation « Un tee-shirt de la marque
Heula® » qui sera alors attribuée à un gagnant suppléant.
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ARTICLE 8 : DOTATIONS

Les dotations mises en jeu sont les suivantes :

Pour le gagnant ayant sélectionné la dotation « Séjour dʼune semaine dans un
gîte près de la mer (Calvados) » :
- Une semaine dans un gîte de Noël dans le Calvados.
Un (1) séjour de huit (8) jours et sept (7) nuits pour une (1) à six (6) personnes au
maximum dans le gîte « la Maison du jardinier », à Sommervieu dans le Calvados,
dʼune valeur unitaire de 551 euros TTC.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur :
http://location-gite-chambre-hote.gites-de-france-calvados.fr/fiche?NUM=1883
Et
http://photos.itea.fr/photos/gites14/G/fiche_pdf/1883.pdf

Dates du séjour : du dimanche 19 décembre 2010 au dimanche 26 décembre 2010.

Ce séjour comprend :
- sept (7) nuitées pour 1 à 6 personnes au maximum au Gîte « la Maison de
jardinier », à Sommervieu dans le Calvados,
- les frais de dossier,
- les charges suivantes : eau, électricité, chauffage, et 1 stère de bois),
- les draps sont fournis,
- la taxe de séjour.

Ce séjour ne comprend pas toutes les dépenses non expressément prévues dans le
descriptif ci-dessus du site et notamment :
- les frais de transport du lieu de résidence du gagnant jusqu'au lieu de séjour,
- les boissons et repas,
- les frais de déplacement pendant le séjour,
- les dépenses personnelles,
- les assurances.
- les frais de ménage de sortie en fin de séjour.

Un dépôt de garantie dʼune valeur de trois cent (300) euros devra être remis au
prestataire par le gagnant. Ce dépôt de garantie lui sera restitué à la fin de son
séjour.

Si le gagnant nʼest pas disponible pendant la semaine de validité de ce séjour, il
perdra le bénéficie de sa dotation qui sera alors attribué à un gagnant suppléant.

Pour chacun des dix (10) gagnants ayant sélectionné la dotation « Un tee-shirt
de la marque Heula® » :
– Un (1) tee-shirt de la marque Heula®, dʼune valeur unitaire de 19.50 euros
TTC.
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LʼOrganisateur met en jeu dix (10) dotations « Un tee-shirt de la marque Heula® »
dont cinq (5) tee-shirts « Chuis pô en sucre ! », taille 6 ans et cinq (5) tee-shirts «
Exigez lʼoriginale ! », taille 8 ans. LʼOrganisateur enverra un tee-shirt par gagnant de
manière discrétionnaire, et notamment lʼOrganisateur ne prendra pas en compte la
taille du tee-shirt, ni la date de la participation du gagnant au jeu.


ARTICLE 9 : MISE EN POSSESSION DES DOTATIONS

Dans les vingt et un (21) jours de la clôture du jeu, le gagnant se verra aviser des
modalités de mise en possession de sa dotation par courrier électronique à l'adresse
électronique quʼil a indiqué sur le formulaire dʼinscription.
Si le gagnant ne répond pas dans un délai dʼun (1) mois après lʼenvoi du courrier
électronique de lʼOrganisateur ou si les coordonnées sont non valides, incomplètes,
inexploitables, fausses ou contrefaites, la dotation sera attribuée à un gagnant
suppléant.

Pour bénéficier de sa dotation, le gagnant devra fournir à lʼOrganisateur, à sa
demande, toute pièce justificative de son identité et de son adresse.

La dotation sera envoyée au gagnant, à lʼadresse postale indiquée dans le courrier
électronique de réponse faite par le gagnant à lʼOrganisateur, dans les quinze (15)
jours de ce courrier. Si les coordonnées du gagnant sont non valides, incomplètes,
inexploitables, fausses ou erronées, le gagnant perdra le bénéfice de sa dotation qui
sera attribuée à un gagnant suppléant.

LʼOrganisateur ne pourra être tenu pour responsable en cas de problème et/ou de
détériorations intervenus pendant le transport ou lʼexpédition de la dotation. Dans ce
cas, la responsabilité du transporteur devra être recherchée directement par le
gagnant qui en fera son affaire sans recours contre lʼOrganisateur.

La dotation offerte est nominative et non-cessible. La dotation ne peut faire à la
demande dʼun gagnant l'objet d'un remboursement en espèces ou d'une contrepartie
de quelque nature que ce soit, ni être remplacé par une dotation de nature
équivalente. L'Organisateur pourra, si des circonstances indépendantes de sa
volonté constitutives de cas de force majeure l'y obligent, remplacer chaque dotation
par une dotation de nature et de valeur équivalente.


ARTICLE 10 : LITIGES

Le fait de participer à ce jeu et dʼavoir coché la case dʼacceptation du présent
règlement lors de lʼinscription entraînent l'acceptation pure et simple du présent
règlement.

Toute interprétation litigieuse du présent règlement ainsi que tous les cas non prévus
seront tranchés par un jury de 3 membres désigné par l'Organisateur. Toute
demande concernant lʼinterprétation du règlement doit parvenir par écrit. Il ne sera Page 7 sur 9
répondu à aucune demande concernant l'interprétation du présent règlement qui
parviendra chez lʼOrganisateur plus de 15 jours après la fin du jeu.

Le présent règlement est soumis à la loi française. Toutes difficultés d'interprétation
du présent règlement et tout cas litigieux seront tranchés en dernier ressort par
lʼOrganisateur ou par les tribunaux français compétents au regard des lois
françaises.


ARTICLE 11 : COMMUNICATION IDENTITE GAGNANTS

Le gagnant autorise, sauf avis contraire, lʼOrganisateur à utiliser ses nom, prénom,
ville et département de résidence dans ses messages de communication relatifs au
jeu, quelque soit le support de diffusion de lʼOrganisateur (tout document imprimé,
presse, affichage, TV, radio, Internet y compris les sites communautaires, etc.), en
France métropolitaine, durant trois mois à compter de la date de clôture du jeu, et
sans que cette utilisation puisse ouvrir d'autres droits que la dotation gagnée. Etant
précisé que pour le support Internet, le territoire est mondial.


ARTICLE 12 : INFORMATIQUE ET LIBERTES

Pour participer au jeu, le participant doit fournir certaines informations le concernant.
Ces informations seront sauvegardées et feront lʼobjet dʼun traitement automatisé en
conformité avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à lʼinformatique, aux fichiers
et aux libertés modifiée par le loi du 6 août 2004.

Le participant dispose dʼun droit dʼaccès, de modification, de rectification et de
suppression des données les concernant. Le participant peut exercer ce droit en
écrivant à: Comité Régional de Tourisme de Normandie, Service promotion – Pôle
web, 14 rue Charles Corbeau, 27000 Evreux - France, ou par e-mail à
info@normandietourisme.fr.

Si le participant y a consenti, ces données pourront être utilisées par lʼOrganisateur à
des fins commerciales.


ARTICLE 13 : RESPONSABILITE

La responsabilité de lʼOrganisateur est strictement limitée à la délivrance des
dotations effectivement et valablement gagnées.

LʼOrganisateur ne saurait être tenu pour responsable dʼéventuels
dysfonctionnements liés au réseau Internet lui-même ou liés à toute intrusion,
tentative dʼintrusion, fraude, bogue, défaillance technique ou tout autre motif
dépassant le contrôle de lʼOrganisateur et ayant entraîné des défaillances dans
lʼadministration, la sécurité, lʼéquité, lʼintégrité ou la gestion du jeu.
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LʼOrganisateur ne saurait notamment être déclaré responsable pour toutes erreurs,
omissions, interruptions, effacement, perte de tout courrier électronique et plus
généralement, de la perte de toute donnée de ce fait.

LʼOrganisateur ne saurait être tenu pour responsable de l'encombrement du réseau
Internet, de la qualité de l'équipement des internautes, ni de la qualité de leur mode
d'accès qui pourraient avoir des répercussions sur le délai d'acheminement des
réponses ou sur le temps de connexion nécessaire à la participation. Ainsi, la
responsabilité de lʼOrganisateur ne pourra être engagée si les formulaires
dʼinscription ne sont pas enregistrés, incomplets, ou impossibles à vérifier.

En participant à ce jeu, chaque participant accepte et sʼengage à supporter seul, et
garantir totalement lʼOrganisateur, ses filiales et sociétés mères, ses employés ainsi
que ses agences conseils en communication de ce fait, tous dommages ou pertes
occasionnés ou subis par le participant du fait de la participation à ce jeu ou du fait
de la mise en possession de la dotation et de son utilisation, excepté les cas prévus
par la loi applicable.


ARTICLE 14 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CONNEXION

Les frais de connexion liés à la participation au jeu sont remboursés sur la base
forfaitaire de 3 minutes de communication au tarif local de France Télécom, sur
simple demande écrite à l'adresse du jeu : Comité Régional de Tourisme de
Normandie, Jeu « Normandie Quizz », 14 rue Charles Corbeau, 27000 Evreux
France, dans la limite dʼune demande de remboursement et une seule par personne.

Chaque envoi ne doit comprendre qu'une seule demande de remboursement, pour
un seul et unique participant (une enveloppe : une demande de remboursement) soit
0.16 €. Le timbre correspondant sera également remboursé (sur la base de 0.57 €
correspondant au tarif lent en vigueur, pour un pli de moins de 20 grammes) sur
demande expresse faite en même temps que la demande de remboursement des
frais de connexion.

Toute demande de remboursement des frais de connexion devra obligatoirement
être accompagnée du nom, prénom et adresse du participant, de l'intitulé du jeu, dʼun
Relevé d'Identité Bancaire (ou RIP, ou RICE), et dʼune copie de la facture détaillée
du fournisseur d'accès Internet auquel il est abonné. Toute demande, pour être prise
en compte, devra impérativement parvenir par écrit au plus tard 30 jours après la
clôture du jeu, cachet de la poste faisant foi.

Les frais liés aux photocopies des justificatifs sont remboursés sur la base de 0,15
centimes d'euro le feuillet, sur simple demande formulée dans la demande de
remboursement des frais de connexion.

Le remboursement sera effectué par virement bancaire, adressé dans les 60 jours de
la réception de la demande, après vérification du bien fondé de la demande et
notamment de la conformité des informations contenues à la lettre de demande de Page 9 sur 9
remboursement aux informations enregistrées sur le formulaire d'inscription saisi sur
le Site.

Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l'importance de leurs
communications (titulaires d'un forfait, utilisateurs du câble, ADSL …) ne pourront
pas obtenir de remboursement.


ARTICLE 15 : DEPOT ET COPIE DU PRESENT REGLEMENT

Le règlement complet du jeu est déposé à la SCP HAUGUEL –SCHAMBOURG,
Huissiers de Justice, 14, rue du Faubourg Saint Honoré, 75008 PARIS, France.

Le règlement est disponible sur le Site et peut y être imprimé.

Toute modification du présent règlement et toute décision de lʼOrganisateur feront
lʼobjet dʼun avenant au présent règlement, disponible gratuitement sur le Site, et
déposé à la SCP HAUGUEL – SCHAMBOURG, à lʼadresse indiquée ci-dessus.

Une copie écrite du règlement est adressée à titre gratuit, à toute personne qui en
fait la demande avant la clôture du jeu. Cette demande doit être adressée, par
courrier uniquement, à Comité Régional de Tourisme de Normandie, Jeu «
Normandie Quizz », 14 rue Charles Corbeau, 27000 Evreux, France. Timbre de la
demande de règlement remboursé sur simple demande écrite conjointe au tarif lent
en vigueur (obligatoirement accompagnée du nom, prénom et adresse du participant,
de l'intitulé du jeu, et en joignant un Relevé d'Identité Bancaire (ou RIP, ou RICE).