Règlement du concours
« PLUS D’UN TOUR DANS LA MANCHE » 2009
Organisé par le COMITE DEPARTEMENTAL DU TOURISME DE LA MANCHE (CDT 50)
Maison du département – 98 route de Candol – 50008 Saint-Lô Cedex
Référence dossier : 790036
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Le Comité Départemental du Tourisme de la Manche (CDT 50), situé au 98 route de Candol 50008 SAINT-LO, représentée par Madame Magali Mallet, son représentant légal actuellement en fonctions, domicilié en cette qualité à la dite adresse et qui exerce une activité de Directrice, a décidé d’organiser un concours gratuit et sans obligation d’achat, intitulé « Plus d’un tour dans la Manche », en direction des résidants ou « séjournants » dans le département de la Manche et qui se déroulera du lundi 20 avril au 30 novembre 2009.
La participation au concours implique le respect sans aucune réserve du présent règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois, règlements et autres textes applicables sur le territoire français.
Le présent règlement de l’opération a été déposé chez Maître Bougon, huissier de justice, 36 r Neufbourg 50000 SAINT LO sous le numéro 790036. Il est adressé, à titre gratuit, sur simple demande auprès du Comité Départemental du Tourisme de la Manche, 98 route de Candol, 50008 SAINT-LO, conformément à l’article 9.
Article 1 : principe de fonctionnement du concours
Le concours est exclusivement accessible par le réseau internet, à l’adresse : http:// www.plusduntourdanslamanche.com. Les participants devront s’inscrire sur ce site et y apporter au minimum une contribution sous forme de texte, photo ou vidéo. Ces contributions devront impérativement concerner des activités, lieux, sites, monuments, animations (…) situés dans le département de la Manche.
•Seront considérées comme « contributions initiales », les textes, photos ou vidéos faisant référence à une activité, un lieu, site, monument ou à une animation (…) n’étant pas encore référencé sur le site www.plusduntourdanslamanche.com.
•Seront considérées comme « contributions complémentaires », les textes, photos ou vidéos venant compléter l’information sur une activité, un lieu, site, monument ou une animation (…) déjà référencé sur le site www.plusduntourdanslamanche.com.
Article 2 : Modalités de participation
2.1 Conditions de participation
La participation au jeu est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus au jour de leur inscription, disposant d’une adresse email valide, résidant en France métropolitaine ou dans les Départements et Territoires d'Outre-Mer. Les autres internautes, ainsi que les structures professionnelles, associatives ou administratives de quelle que nature que ce soit sont autorisés à contribuer au site, mais seront exclus du concours. Pour participer au jeu, il suffit de se connecter sur le site www.plusduntourdanslamanche.com, et suivre les instructions :
•Se créer un compte en remplissant le formulaire d’inscription. Attention, tout formulaire incomplet annulera la participation au concours.
•Ajouter au minimum une contribution (initiale ou complémentaire). Il est ici précisé que les contributions vidéo devront être déposées sur un site de partage extérieur (au choix du participant), avec indication du permalien pour y accéder depuis www.plusduntourdanslamanche.com.
•Un système de points (cf. § 3.1) permettra de déterminer un gagnant par mois, de mai à novembre 2009. Un jury déterminera, en outre, 4 lauréats au cours de la semaine du 14 au 18 décembre 2009.
•Chacun des gagnants sera contacté par Manche Tourisme qui leur fera envoyer son lot par la Poste , par mail, ou au cours d’une cérémonie de remise des prix organisée dans la Manche en début d’année 2010.
2.2 Exclusions et modération
Sera exclue du concours sans préavis et sans obligation d’en aviser le propriétaire toute contribution pouvant heurter la sensibilité des plus jeunes ou à caractère commercial, prosélytique, raciste, sectaire, haineux et constituant une violation des lois et réglementations, une violation des droits de tiers, une atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Le participant est tenu de fournir des images et textes propres à l’usage auquel ils sont destinés et tels, en particulier, que cet usage ne présente pas un caractère illicite.
L’organisation se réserve le droit d’écarter les contributions qui ne permettent pas une mise en ligne acceptable, en particulier qualité du son et de l’image, ainsi que les contributions ne remplissant pas les conditions énoncées par la charte contributive (cf. mentions légales du site).
En cas de manquement d'un joueur au présent règlement, Le CDT 50 se réserve la faculté d'écarter de plein droit et sans préavis toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse revendiquer quoi que ce soit.
En outre, Le CDT 50 se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des joueurs du fait des fraudes éventuellement commises.
Le CDT 50 est modérateur du site et s’engage à ne pas intervenir sur les contributions d’une façon qui pourrait en modifier le sens. Il se réserve par contre le droit de les déplacer s’il constate une erreur flagrante de classement thématique ou de localisation géographique et de corriger et/ou compléter le cas échéant des informations pratiques (coordonnées postales, URL d’un site internet, etc.).
2.3 Authenticité des informations communiquées
Le Comité départemental du tourisme de la Manche se réserve le droit d'annuler un gain si le gagnant n'a pas rempli le formulaire d'inscription conformément à ses pièces justificatives d'identité et d'adresse. Tout bulletin de participation dont une des mentions requises serait inexacte, ne sera pas pris en compte et entraînera, sans autre formalité, la nullité de la participation du joueur au jeu. Le CDT 50 se réserve le droit de demander les justificatifs nécessaires pour vérifier l’identité du joueur.
Le joueur est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il a communiquées, et des modifications qui pourraient intervenir notamment en cas de déménagement, situation pour laquelle il lui sera demandé de communiquer ses nouvelles coordonnées sous peine de non réception de son lot le cas échéant.
2.4 Responsabilité du joueur
Le joueur assume la pleine et entière responsabilité du maintien de la confidentialité des données fournies lors de son inscription. Chaque participant est juridiquement responsable de l'utilisation de son compte, y compris dans le cas de l'utilisation de ce dernier par une tierce personne. Le CDT 50 ne peut être tenu responsable d'une utilisation frauduleuse du compte. En aucun cas, un joueur n'est autorisé à céder son compte ou le droit d'accès de son compte à un tiers. Participer au Jeu du site accessible à l'adresse www.plusduntourdanslamanche.com implique une attitude loyale, ainsi que le respect absolu des règles et des droits des autres participants. Le participant s'engage à ce que l'intitulé de son adresse e-mail ne viole en aucune façon les droits des tiers, ne soit pas à caractère illicite, raciste, antisémite, xénophobe, diffamatoire ou attentatoire aux bonnes mœurs, et ne constitue pas des menaces à des tiers.
Les participants s’engagent, le cas échéant, à avoir obtenu l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et des droits de la personnalité nécessaires à la diffusion des textes, photos, vidéos et données de toute nature déposés par leurs soins sur www.plusduntourdanslamanche.com.
Le participant adressera en tant que de besoin, l'ensemble des autorisations lui permettant l'incorporation dans son œuvre d'éléments protégés par le code de la propriété intellectuelle et l'utilisation de son œuvre avec lesdits éléments par le CDT 50 telle que définie à l'article 3.3 du règlement du concours, ainsi que les autorisations liées au droit à l'image de tiers.
Le CDT 50 décline toute responsabilité quant aux éventuelles poursuites judiciaires qui pourraient avoir lieu en cas de non respect de la législation en vigueur et se réserve le droit d’exclure du concours toute contribution qui ne remplirait pas les conditions énoncées ci-avant.
Les contributions déposées sur www.plusduntourdanslamanche.com le sont sous la responsabilité de leur auteur qui s’engage à assumer toutes les responsabilités et les conséquences s’y afférent. En particulier, l’auteur du message garantit le CDT 50 contre toutes les actions engagées par des tiers et ayant pour cause, fondement ou origine le contenu de son message. Il s’engage donc à prendre en charge le montant des condamnations et frais de défense afférents, ou de toute indemnité transactionnelle qui serait due dans le cadre du litige. Le CDT 50 décline toute responsabilité dans le contenu des contributions déposées par les participants.
Article 3 – Gains, attributions et engagements des participants et gagnants
3.1 Dotations
Le jeu se divise en 7 sessions, comme suit :
•du 20 avril au 31 mai 2009
•du 1er au 30 juin 2009
•du 1er au 31 juillet 2009
•du 1er au 31 août 2009
•du 1er au 30 septembre 2009
•du 1er au 31 octobre 2009
•du 1er au 30 novembre 2009
A l’issue de chaque session, un gagnant sera désigné en fonction du cumul du nombre de points qu’il aura acquis au cours de la session, sachant que :
•chaque contribution initiale rapporte 2 points
•chaque contribution complémentaire rapporte 1 point
•le nombre de points est remis à 0 au début de chaque nouvelle session
En cas d’égalité, le gagnant sera désigné par tirage au sort parmi les participants ayant cumulé le plus grand nombre de points.
Chacun des 7 gagnants recevra un bon cadeau valable pour un panier du terroir d’une valeur de 45 €, à retirer dans l’une des boutiques partenaires du réseau Manche Terroir et Bienvenue à la Ferme de la Manche (liste fournie avec le bon cadeau).
De plus, à l’issue du jeu, un jury élira sa contribution préférée qui remportera le « grand prix », à savoir un chèque cadeau fnac.com d’une valeur de 600 € TTC. Puis un lauréat sera élu parmi les participants restant dans chacune des catégories suivantes : texte, photo et vidéo. Ils remporteront chacun un séjour pour 2 personnes dans la Manche, d’une valeur comprise entre 250 et 300 € (à définir à partir du catalogue 2010 des séjours commercialisés par Manche Tourisme).
Si d’autres cadeaux proposés par des partenaires de Manche Tourisme venaient compléter cette liste, ceci ferait l’objet d’un avenant au présent règlement.
Il est par ailleurs précisé que les lots gagnés sont non cessibles, non échangeables, non remboursables.
3.2 Date du vote et composition du jury
Le palmarès sera établi, au cours de la semaine du 14 au 18 décembre 2009, par un jury composé de 10 à 15 personnes représentant le tourisme dans la Manche, d’éventuels partenaires médiatiques et des professionnels du webmarketing.
3.3 Engagement des participants
Afin d’assurer la promotion de la manifestation et plus largement la promotion touristique du département de la Manche, les participants au concours consentent expressément et gratuitement à ce que leurs contributions soient partiellement ou en totalité reproduites et/ou représentées dans les médias on line, offline ou sur des salons grand public, en France et à l’étranger, pendant 5 ans.
En outre, du seul fait de l'acceptation du lot, les joueurs gagnants autorisent expressément le Comité départemental du tourisme de la Manche à utiliser leurs nom, prénom, image ainsi que l'indication de la ville et du département de résidence, dans le cadre de tout message ou manifestation publicitaire et promotionnelle, sur tout support, ainsi que sur ses sites Web et tous les autres sites proposant le jeu, en France et à l'étranger, pendant une durée de 24 mois, sans que cette utilisation ne puisse ouvrir d'autres droits que le lot gagné.
Article 4 - Données à caractère personnel – confidentiel
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des données nominatives réalisé à partir de ce site web a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Les participants disposent d'un droit d'opposition (Art. 38 de la loi), d'accès (Art. 38 à 40 de la loi), de rectification et de suppression (Art. 40 de la loi) des données communiquées. Ces droits peuvent être exercés en ligne, à l'adresse électronique suivante :
manchetourisme@cg50.fr et auprès de Maître Bougon, huissier de justice, 36 r Neufbourg 50000 SAINT LO. Les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du jeu seront réputées renoncer à leur participation.
Conformément à la réglementation en vigueur, les informations collectées dans le cadre du présent jeu sont destinées exclusivement au CDT 50, et elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit.
Article 5 – Durée
Le concours doit avoir lieu du lundi 20 avril au 30 novembre 2009 inclus. Le Comité départemental du tourisme de la Manche se réserve dans tous les cas la possibilité de modifier toute date, avec effet dès l'annonce de cette information en ligne sur le site www.plusduntourdanslamanche.com.
Article 6 - Modification du règlement
Le règlement s'applique à tout joueur qui participe au concours selon les modalités prévues par l'article 2 du présent règlement. Le CDT 50 se réserve le droit d'apporter toute modification au présent règlement et/ou au site, à tout moment, sans préavis ni obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. Toute modification du règlement donnera lieu à un nouveau dépôt en les bureaux de Maître Bougon, huissier de justice, 36 r Neufbourg 50000 SAINT LO, et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne, tout joueur étant réputé l'avoir accepté du simple fait de sa participation au concours, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Les participants qui refusent la ou les modifications intervenues, ne sont plus admis à participer au concours.
Le CDT se réserve également le droit de suspendre ou d'interrompre le jeu, à tout moment, sans préavis et sans avoir à en justifier les raisons. En ce cas, la responsabilité du CDT 50 ne pourra être engagée d'aucune manière et les joueurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement d'aucune sorte. Les éventuels avenants qui seraient publiés pendant le concours, par annonce en ligne sur le site, seront considérés comme des annexes au Règlement.
Article 7 - convention sur la preuve
Le CDT 50 pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments numériques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la société, notamment dans ses systèmes d'information.
Les participants acceptent par le présent règlement la recevabilité, la validité et la force probante des éléments numériques précités.
Les éléments numériques considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par Le CDT 50 dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 8 - Limitations de responsabilités
Compte tenu des caractéristiques et des limites de l'Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, la responsabilité du CDT 50 ne pourrait être engagée, quel que soit le motif invoqué, et notamment si le participant ne parvenait pas à se connecter sur l'une des pages de son site Internet ou ne parvenait pas à jouer du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau ou l'infection d'un système informatique par un virus.
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des risques, caractéristiques et limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, le temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, Le CDT 50 ne saurait en aucun cas être tenu responsable :
(1) des défaillances matérielles liées aux systèmes et aux réseaux, et notamment :
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement / fonctionnement du Jeu ;
- de toute défaillance matérielle dans le réseau ou des lignes de communication ;
- des problèmes d'acheminement du courrier postal et électronique et, plus généralement des données ;
(2) des défaillances des logiciels, et notamment :
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
(3) des pertes de données, et notamment :
- de la transmission et / ou de la réception de toute donnée et / ou information sur Internet ;
- de toute perte de courrier papier ou électronique et, plus généralement, de toute perte donnée ;
(4) des conséquences des risques techniques et juridiques liés aux contenus, et notamment :
- du contenu des services consultés sur le site Internet et, de manière générale, de toutes informations et / ou données diffusées sur les services consultés sur le site ;
(5) des conséquences des risques généraux, et notamment :
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un joueur ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature que ce soit, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d'un joueur, sans que cette liste soit limitative.
Le CDT 50 ne peut être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque cause que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site.
Il appartient aux participants de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site du CDT 50 et la participation au concours se fait sous leur seule et entière responsabilité.
La responsabilité du CDT 50 ne saurait être encourue, de manière générale, dans l'hypothèse d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit indépendant de sa volonté.
Le CDT 50 ne pourra être tenu pour responsable si, pour une raison quelconque ce jeu venait à être écourté, modifié, reporté ou annulé. Aucune indemnité ne pourra de ce fait être réclamée au CDT 50.
Article 9 - Frais de Participation
Le participant peut se faire rembourser les frais de connexion, liés à sa participation au jeu, sur simple demande par courrier postal à l'adresse suivante : Comité départemental du tourisme de la Manche, 98 route de Candol 50008 SAINT-LO, la demande étant obligatoirement accompagnée des justificatifs, et ceci dans le délai d'un mois au plus tard, à compter de la participation.
Le remboursement s'effectuera, pour les participants ne disposant pas d'une connexion de type câble ou ADSL, sur la base d'une connexion de cinq minutes au tarif local de France Télécom en vigueur. Le participant devra fournir un justificatif de la date et de l'heure exacte de connexion, ainsi qu'un RIB ou un RIP. Le Comité départemental du tourisme de la Manche s'engage par la même occasion à rembourser, à toute personne en faisant la demande, le timbre au tarif lent en vigueur de la demande de remboursement.
