REGLEMENT DU jeu de recrutement d’une famille
« Ramdam dans la Manche » 2010
Organisé par le COMITE DEPARTEMENTAL DU TOURISME DE LA MANCHE (CDT 50)
Maison du département – 98 route de Candol – 50008 Saint-Lô Cedex
Référence dossier :
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Le Comité Départemental du Tourisme de la Manche (CDT 50), situé au 98 route de Candol 50008 SAINT-LO, représentée par Madame Magali Mallet, son représentant légal actuellement en fonctions, domicilié en cette qualité à la dite adresse et qui exerce une activité de Directrice, a décidé d’organiser un jeu de recrutement d’une famille gratuit* et sans obligation d’achat, intitulé « ramdam dans la Manche », en direction des familles. Le jeu de recrutement se déroulera du lundi 17 mai au mercredi 9 juin 2010. Le séjour de la famille se déroulera impértaivement du 3 au 10 juillet 2010.
La participation au concours implique le respect sans aucune réserve du présent règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois, règlements et autres textes applicables sur le territoire français.
Le présent règlement de l’opération a été déposé chez la SCP Montel-Simeone-Segura-Simeone, huissiers de justice associés, 21 rue Bonnefoy, 13 006 Marseille. Il est adressé, à titre gratuit, sur simple demande auprès du Comité Départemental du Tourisme de la Manche, 98 route de Candol, 50008 SAINT-LO, conformément à l’article 9.
- Lors du séjour de la famille seuls les frais de transport et de nourriture seront à la charge de la famille.
Article 1 : Objectif et principe de fonctionnement du jeu de recrutement de la famille
1.1 Objectif du jeu
Recruter une famille originaire de nos bassins de clientèles prioritaires (Ile de France, Normandie, Bretagne, Pays de la Loire, Picardie, Nord Pas de Calais) qui séjournera dans la Manche du 3 au 10 Juillet. Des visites et activités lui seront offertes ; en contrepartie, pendant son séjour, la famille devra partager ses expériences sur une page dédiée à l’opération
Le concours est exclusivement accessible par le réseau internet, à l’adresse : www.agence-suivi-comportement-animalier.com. Les participants devront s’inscrire sur ce site en remplissant le formulaire en ligne et répondre aux 2 questions en rapport avec l’objet du jeu afin de juger de l’aisance rédactionnelle et de la motivation des familles. Le jeu de recrutement débutera le lundi 17 mai et sera clôturé le mercredi 9 juin 2010.
Article 2 : Modalités de participation
2.1 Conditions de participation
La participation au jeu est réservée aux familles composées de 2 adultes, personnes physiques, âgés de 18 ans ou plus au jour de leur inscription, et d’1 ou 2 enfants (en raison de la capacité d’accueil de l’hébergement réservé pour la semaine) disposant d’une adresse email valide, résidant en France métropolitaine ou dans les Départements et Territoires d'Outre-Mer.
Pour participer au jeu, il suffit de se connecter sur le site : www.agence-suivi-comportement-animalier.com, et suivre les instructions :
- Remplir le formulaire en ligne
- Répondre aux 2 questions sur le site
Pourquoi pensez-vous être la famille idéale que nous recherchons pour séjourner dans la Manche et partager vos expériences sur un réseau social (type facebook)
Répondre en 2 lignes environ.
Imaginez que vous avez gagné et passez 1 semaine dans la Manche. Vous rentrez d’une journée de détente avec au menu la visite d’un zoo paysager et une balade sur le sentier du littoral. Partagez maintenant avec nous l’expérience et les émotions de votre famille lors de cette journée.
Répondre en 3 à 5 lignes.
- La sélection de la famille se fera en fonction de ses disponibilités entre le 3 et le 10 juillet, de son aisance rédactionnelle et de la motivation exprimée dans les réponses aux questions.
- La famille gagnante sera contactée par téléphone et/ou par mail le vendredi 11 juin 2010 dans la journée.
2.2 Exclusions et modération
Une fois la famille sélectionnée, l’organisation se réserve le droit d’écarter les contributions à caractère commercial, prosélytique, raciste, sectaire, haineux et constituant une violation des lois et réglementations, une violation des droits de tiers, une atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Le participant est tenu de fournir des images et textes propres à l’usage auquel ils sont destinés et tels, en particulier, que cet usage ne présente pas un caractère illicite.
En cas de manquement d'un joueur au présent règlement, Le CDT 50 se réserve la faculté d'écarter de plein droit et sans préavis toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse revendiquer quoi que ce soit.
En outre, Le CDT 50 se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des joueurs du fait des fraudes éventuellement commises.
2.3 Authenticité des informations communiquées
Le CDT 50 se réserve le droit d'annuler un gain si le gagnant n'a pas rempli le formulaire d'inscription conformément à ses pièces justificatives d'identité et d'adresse. Tout bulletin de participation dont une des mentions requises serait inexacte, ne sera pas pris en compte et entraînera, sans autre formalité, la nullité de la participation du joueur au jeu. Le CDT 50 se réserve le droit de demander les justificatifs nécessaires pour vérifier l’identité du joueur.
Le joueur est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il a communiquées, et des modifications qui pourraient intervenir notamment en cas de déménagement, situation pour laquelle il lui sera demandé de communiquer ses nouvelles coordonnées sous peine de non réception de son lot le cas échéant.
2.4 Responsabilité du joueur
Le joueur assume la pleine et entière responsabilité du maintien de la confidentialité des données fournies lors de son inscription. Chaque participant est juridiquement responsable de l'utilisation de son compte, y compris dans le cas de l'utilisation de ce dernier par une tierce personne. Le CDT 50 ne peut être tenu responsable d'une utilisation frauduleuse du compte. En aucun cas, un joueur n'est autorisé à céder son compte ou le droit d'accès de son compte à un tiers. Participer au Jeu du site accessible à l'adresse www.agence-suivi-comportement-animalier.com implique une attitude loyale, ainsi que le respect absolu des règles et des droits des autres participants. Le participant s'engage à ce que l'intitulé de son adresse e-mail ne viole en aucune façon les droits des tiers, ne soit pas à caractère illicite, raciste, antisémite, xénophobe, diffamatoire ou attentatoire aux bonnes mœurs, et ne constitue pas des menaces à des tiers.
Les participants s’engagent, le cas échéant, à avoir obtenu l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et des droits de la personnalité nécessaires à la diffusion des textes, photos, vidéos et données de toute nature déposés par leurs soins sur la page dédiée à l’opération.
Le participant adressera en tant que de besoin, l'ensemble des autorisations lui permettant l'incorporation dans son œuvre d'éléments protégés par le code de la propriété intellectuelle et l'utilisation de son œuvre avec lesdits éléments par le CDT 50 telle que définie à l'article 3.3 du règlement du concours, ainsi que les autorisations liées au droit à l'image de tiers.
Le CDT 50 décline toute responsabilité quant aux éventuelles poursuites judiciaires qui pourraient avoir lieu en cas de non respect de la législation en vigueur et se réserve le droit d’exclure du concours toute contribution qui ne remplirait pas les conditions énoncées ci-avant.
Les contributions déposées sur la page dédiée à l’opération le sont sous la responsabilité de leur auteur qui s’engage à assumer toutes les responsabilités et les conséquences s’y afférent. En particulier, l’auteur du message garantit le CDT 50 contre toutes les actions engagées par des tiers et ayant pour cause, fondement ou origine le contenu de son message. Il s’engage donc à prendre en charge le montant des condamnations et frais de défense afférents, ou de toute indemnité transactionnelle qui serait due dans le cadre du litige. Le CDT 50 décline toute responsabilité dans le contenu des contributions déposées par les participants.
Article 3 – Gains, attributions et engagements des participants et gagnants
3.1 Dotations
La famille gagnante se verra offrir un séjour d’une semaine, du 3 au 10 juillet 2010 impérativement, dans un hébergement labélisé gîte de France ou Clévacances dans la Manche (50).
Il est par ailleurs précisé que le séjour est non échangeable, non remboursable et non cessible à une autre famille sans accord préalable du CDT 50.
3.2 Date du vote et composition du jury
Le choix de la famille sera effectué entre le 9 juin et le 11 juin par l’équipe en charge du webmarketing du CDT 50. La famille gagnante sera informée le vendredi 11 juin 2010 dans la journée ou au plus tard le lundi 14 juin 2010 par téléphone et/ou mail (à l’adresse mail renseignée sur le formulaire de recrutement)
3.3 Engagement des participants
Afin d’assurer la promotion de la manifestation et plus largement la promotion touristique du département de la Manche, la famille gagnante consent expressément et gratuitement à ce que leurs contributions soient partiellement ou en totalité reproduites et/ou représentées dans les médias on line, offline ou sur des salons grand public, en France et à l’étranger, pendant 5 ans.
En outre, du seul fait de l'acceptation du lot, la famille gagnante autorise expressément le Comité départemental du tourisme de la Manche à utiliser son nom, prénom, image ainsi que l'indication de la ville et du département de résidence, dans le cadre de tout message ou manifestation publicitaire et promotionnelle, sur tout support, ainsi que sur ses sites Web et tous les autres sites proposant le jeu, en France et à l'étranger, pendant une durée de 24 mois, sans que cette utilisation ne puisse ouvrir d'autres droits que le lot gagné.
De plus et dans un but de promotion de la destination, en acceptant le lot, la famille recrutée consent à se rendre disponible pendant sa période de séjour pour rencontrer la presse et pour un point presse organisé le cas échéant à son arrivée et/ou à son départ.
Article 4 - Données à caractère personnel – confidentiel
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des données nominatives réalisé à partir de ce site web a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Les participants disposent d'un droit d'opposition (Art. 38 de la loi), d'accès (Art. 38 à 40 de la loi), de rectification et de suppression (Art. 40 de la loi) des données communiquées. Ces droits peuvent être exercés en ligne, à l'adresse électronique suivante :
manchetourisme@cg50.fr et auprès de la SCP Montel-Simeone-Segura-Simeone, huissiers de justice associés, 21 rue Bonnefoy, 13 006 Marseille. Les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du jeu seront réputées renoncer à leur participation.
Conformément à la réglementation en vigueur, les informations collectées dans le cadre du présent jeu sont destinées exclusivement au CDT 50, et elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit.
Article 5 – Durée
Le concours doit avoir lieu du lundi 17 mai 2010 au mercredi 9 juin 2010 inclus. Le Comité départemental du tourisme de la Manche se réserve dans tous les cas la possibilité de modifier toute date, avec effet dès l'annonce de cette information en ligne sur le site www.agence-suivi-comportement-animalier.com.
Article 6 - Modification du règlement
Le règlement s'applique à tout joueur qui participe au concours selon les modalités prévues par l'article 2 du présent règlement. Le CDT 50 se réserve le droit d'apporter toute modification au présent règlement et/ou au site, à tout moment, sans préavis ni obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. Toute modification du règlement donnera lieu à un nouveau dépôt en les bureaux de huissier de justice la SCP Montel-Simeone-Segura-Simeone, huissiers de justice associés, 21 rue Bonnefoy, 13 006 Marseille et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne, tout joueur étant réputé l'avoir accepté du simple fait de sa participation au concours, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Les participants qui refusent la ou les modifications intervenues, ne sont plus admis à participer au concours.
Le CDT se réserve également le droit de suspendre ou d'interrompre le jeu, à tout moment, sans préavis et sans avoir à en justifier les raisons. En ce cas, la responsabilité du CDT 50 ne pourra être engagée d'aucune manière et les joueurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement d'aucune sorte. Les éventuels avenants qui seraient publiés pendant le concours, par annonce en ligne sur le site, seront considérés comme des annexes au Règlement.
Article 7 - convention sur la preuve
Le CDT 50 pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments numériques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la société, notamment dans ses systèmes d'information.
Les participants acceptent par le présent règlement la recevabilité, la validité et la force probante des éléments numériques précités.
Les éléments numériques considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par Le CDT 50 dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 8 - Limitations de responsabilités
Compte tenu des caractéristiques et des limites de l'Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, la responsabilité du CDT 50 ne pourrait être engagée, quel que soit le motif invoqué, et notamment si le participant ne parvenait pas à se connecter sur l'une des pages de son site Internet ou ne parvenait pas à jouer du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau ou l'infection d'un système informatique par un virus.
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des risques, caractéristiques et limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, le temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, Le CDT 50 ne saurait en aucun cas être tenu responsable :
(1) des défaillances matérielles liées aux systèmes et aux réseaux, et notamment :
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement / fonctionnement du Jeu ;
- de toute défaillance matérielle dans le réseau ou des lignes de communication ;
- des problèmes d'acheminement du courrier postal et électronique et, plus généralement des données ;
(2) des défaillances des logiciels, et notamment :
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
(3) des pertes de données, et notamment :
- de la transmission et / ou de la réception de toute donnée et / ou information sur Internet ;
- de toute perte de courrier papier ou électronique et, plus généralement, de toute perte donnée ;
(4) des conséquences des risques techniques et juridiques liés aux contenus, et notamment :
- du contenu des services consultés sur le site Internet et, de manière générale, de toutes informations et / ou données diffusées sur les services consultés sur le site ;
(5) des conséquences des risques généraux, et notamment :
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un joueur ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature que ce soit, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d'un joueur, sans que cette liste soit limitative.
Le CDT 50 ne peut être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque cause que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site.
Il appartient aux participants de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site du CDT 50 et la participation au concours se fait sous leur seule et entière responsabilité.
La responsabilité du CDT 50 ne saurait être encourue, de manière générale, dans l'hypothèse d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit indépendant de sa volonté.
Le CDT 50 ne pourra être tenu pour responsable si, pour une raison quelconque ce jeu venait à être écourté, modifié, reporté ou annulé. Aucune indemnité ne pourra de ce fait être réclamée au CDT 50.
Article 9 - Frais de Participation
Le participant peut se faire rembourser les frais de connexion, liés à sa participation au jeu, sur simple demande par courrier postal à l'adresse suivante : Comité départemental du tourisme de la Manche, 98 route de Candol 50008 SAINT-LO, la demande étant obligatoirement accompagnée des justificatifs, et ceci dans le délai d'un mois au plus tard, à compter de la participation.
Le remboursement s'effectuera, pour les participants ne disposant pas d'une connexion de type câble ou ADSL, sur la base d'une connexion de cinq minutes au tarif local de France Télécom en vigueur. Le participant devra fournir un justificatif de la date et de l'heure exacte de connexion, ainsi qu'un RIB ou un RIP. Le Comité départemental du tourisme de la Manche s'engage par la même occasion à rembourser, à toute personne en faisant la demande, le timbre au tarif lent en vigueur de la demande de remboursement.
