REGLEMENT DE JEU
«CAMPAGNE DE PROMOTION www.visite-lorraine.com»
Article 1 : ORGANISATION
Le Comité Régional du Tourisme de Lorraine, Association inscrite au Tribunal d’Instance de Metz le 28 mars 1988 sous le volume 102, folio 17, Dont les bureaux se trouvent :Abbaye des Prémontrés –BP 97– 54704 PONT-A-MOUSSON Organise du 27 mai 2010 au 31 octobre 2010 SUR INTERNET UNIQUEMENT Un jeu gratuit et sans obligation d’achat dénommé : «Gagnez un weekend en Lorraine / CRT Lorraine» qui permettra à 4 participants de gagner un court séjour pour deux personnes en Lorraine. Ce jeu est accessible à l’adresse Internet : http://www.visite-lorraine.com Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l’accès par l’inter- médiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux auxquels il permet l’accès, ainsi que les textes, commentaires, illustrations ou images reproduits sur le site et sur ceux auxquels il permet l’accès l’objet d’un droit d’auteur et leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour ce jeu.
ARTICLE 2 : PARTICIPATION
Ce jeu gratuit, et sans obligation d’achat, est ouvert à toute personne majeure, résidant en France Métropolitaine, à l’exclusion des membres du personnel de la société organisatrice ainsi que de leur famille, y compris les concubins, et d’une façon générale des sociétés participant à la mise en œuvre de ce jeu directement ou indirectement. La participation est limitée à une seule personne par foyer (même nom, même adresse). La participation est strictement nominative et le joueur ne peut pas jouer sous plusieurs pseudonymes avec plusieurs adresses email.
Si le cas se présente, toutes les participations au tirage au sort seront annulées.
ARTICLE 3 : MODALITES DE PARTICIPATION
Pour participer les candidats devront se connecter sur le site Internet : http://www.visite-lorraine.com, remplir un formulaire de participation en ligne à compléter en y indiquant obligatoirement leur civilité, leur nom, leur prénom, leurs coordonnées complètes (ville en France Mé- tropolitaine, adresse, N° de Rue, Code Postal et adresse e-mail) et de façon optionnelle leur téléphone et centres d’intérêts touristiques, et répondre au questionnaire afin de participer au tirage au sort et accepter le règlement.
Il doit également lire et accepter le règlement du jeu concours et préciser s’il souhaite recevoir la newsletter du Comité Régional du Tourisme de Lorraine. Toute inscription comprenant une ou des informations incomplètes ou erronées, volontairement ou non ou réalisée sous une autre forme que celle prévue sera considérée comme nulle.
La participation au jeu de la société organisatrice s’effectue exclusivement par voie électronique, sur le site Internet, et elle est individuelle. Chaque participant doit jouer en personne et s’interdit en conséquence de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d’interroga- tion ou de requête automatisée du site. Ensuite, il procédera à la manœuvre indiquée sur le site pour valider sa participation.
• LE PREMIER TIRAGE AU SORT sera effectué le 30 JUIN 2010 à 11H00 - par l’Organisateur du Jeu pour désigner les 2 GA- GNANTS parmi les participants du jeu en ligne ayant correctement rempli leurs formulaires de participation et ayant correctement répondu à la question posée.
• LE DEUXIEME TIRAGE AU SORT sera effectué le 31 OCTOBRE 2010 à 11H00 - par l’Organisateur du Jeu pour désigner les 2 GAGNANTS parmi les participants du jeu en ligne ayant correctement rempli leurs formulaires de participation et ayant correctement répondu à la question posée.
La date et l’heure des deux tirages au sort pourront notamment être décalées. Les gagnants autorisent le Comité Régional du Tourisme de Lorraine à publier leurs noms sur Internet. La liste comportant le nom des gagnants sera affichée sur le site à la fin du tirage au sort et ce, pour une durée de 8 jours. Les lots seront adressés aux gagnants à l’adresse indiquée par eux dans leur formulaire de participation, sous un délai maximum de 8 jours suivant l’annonce des résultats. Tout lot qui serait retourné à l’Organisateur du jeu par la poste ou par le prestataire en charge du transport, pour quelque raison que se soit (par exemple : n’habite plus à l’adresse indiquée) sera considéré comme abandonné par le gagnant. Tout Lot non réclamé dans le délai de DIX JOURS après la date du tirage au sort sera considéré comme abandonné par le(s) gagnant(s).
ARTICLE 4 : LES LOTS
• LOT 1 : UN SEJOUR pour deux personnes à l’hôtel K à Baerenthal comprenant par personne : 1 nuit en suite junior avec petit déjeuner, 1 « menu Saveur » (hors boissons).Valeur totale du lot : 640 € TTC
• LOT 2 : UN SEJOUR pour deux personnes à l’hôtel Beau Rivage à Gérardmer, comprenant par personne : 1 nuit avec petit déjeuner buffet, 1 dîner terroir au restaurant « Côté Lac » (hors boissons), 1 déjeuner vosgien à la brasserie « l’Alsace » (boissons comprises), 1 panier de produits régionaux à emporter (1 panier pour deux personnes), accès libre à la piscine.Valeur totale du lot : 312 € TTC
• LOT 3 : UN SEJOUR pour deux personnes au Château des Monthairons à Dieue-sur-Meuse comprenant par personne : 2 nuits en chambre supérieure avec petit déjeuner, 1 cocktail de bienvenue, 2 dîners en demi-pension (hors boissons), 1 accès par jour à l’espace « Nature et Spa » Valeur totale du lot : 425 € TTC
• LOT 4 : UN SEJOUR pour deux personnes à l’hôtel « Les Jardins de Sophie » à Xonrupt-Longemer comprenant par personne : 2 nuits avec petit déjeuner, 1 cocktail de bienvenue, 1 dîner « menu du marché » (hors boissons), 1 «menu dégustation» hors boissons), 1 massage d’1/2 heure adultes uniquement, accès à la piscine et au Spa, mise à disposition d’un VTT. Valeur totale du lot : 648 € TTC Les lots seront attribués dans l’ordre de chaque tirage au sort.
Toutes précisions complémentaires et tous renseignements pratiques pour la remise du lot seront donnés en temps utiles aux gagnants. Les lots offerts ne peuvent donner lieu, de la part des gagnants, à aucune contestation d’aucune sorte ni à la remise de leur contre valeur sous quelques formes que ce soit, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit. En cas de force majeur, ou si les circonstances l’exigeaient, le Comité Régional du Tourisme de Lorraine se réserve le droit de remplacer les lots gagnés par des lots de valeur équivalente ou supérieure. Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l’inscription du participant, la société organisatrice n’est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot ou gain au participant bénéficiaire si celui-ci n’a pas saisi correctement ses coordonnées lors de l’inscription, s’il a manifestement, et par n’importe quel moyen, réussi à fausser le résultat d’un jeu ou ne s’est pas conformé au présent règlement. La société organisatrice ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d’un retard dans l’expédition des gains et lots lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais est le fait du prestataire de services auquel elle recourt pour réaliser cette expédition. Elle ne saurait encourir aucune responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations relatives au transport des lots et gains attribués. De même, la société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable si le(s) lot(s) ou gain(s) est endommagé(s) en raison des opérations de transport. Elle décline toute responsabilité quant à la qualité et/ou à l’état du lot à la livraison. Elle se réserve le droit d’annuler à tout moment le jeu concours.
ARTICLE 5 : UN SEUL PRIX PAR FOYER
Chaque participant ne peut participer qu’une seule fois pendant toute la durée du jeu pendant la période précisée à l’article 1 (même nom, même coordonnées, même adresse e-mail). Chaque personne désireuse de jouer devra se conformer aux instructions qui lui seront données sur le site Internet : http://www.visite-lorraine.com. Les informations laissées sur le serveur Internet par la personne désireuse de jouer seront transmises à la société organisatrice, laquelle procédera au tirage au sort des gagnants. Un joueur qui se serait créé plusieurs e-mails avec la même adresse et le même nom, serait disqualifié et ne pourrait prétendre au gain qui lui aurait été attribué.
Les inscriptions (e-mail + coordonnées postales incomplètes), contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement en- traînent la disqualification du joueur. De même que les inscriptions avec des emails jetables sont strictement interdites. La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable dans le cas de mauvais acheminement du courrier électronique. Il n’y aura qu’un seul prix par foyer, le foyer étant déterminé par l’ensemble des personnes vivant sous le même toit.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l’application du présent article.
ARTICLE 6 : DESIGNATION DES GAGNANTS
Chaque gagnant sera prévenu directement par l’organisateur du jeu par téléphone et/ou par courrier et/ou par email du lot qu’il aura gagné. Il est rappelé qu’un participant est identifié par les coordonnées qu’il aura lui-même indiquées lors de son inscription. En cas de contestations, seuls les listings des participants de la société organisatrice font foi.
ARTICLE 7 : EXPLOITATION DES DONNÉES
Les participants autorisent le Comité Régional duTourisme de Lorraine à stocker dans les fichiers du CRT Lorraine,Abbaye des Prémontrés - BP 97 - 54704 Pont à Mousson Cedex leurs noms, prénoms, commune de résidence, contact email, civilité, critères de qualification utiles à la formulation de son profil touristique, et à les utiliser à des fins de promotion touristique de la Lorraine. S’ils ont coché la case en adéquation (donc s’ils sont OPTIN), les participants à ce jeu concours sont informés qu’ils sont susceptibles de recevoir des propositions par courrier, par téléphone ou par mail de la part du Comité Régional du Tourisme de Lorraine.
Les participants autorisent l’Organisateur du Jeu à diffuser le nom, prénom, commune de résidence du gagnant à des fins purement infor- matiques, en ayant au préalable obtenu l’accord du gagnant sur les dispositions du présent article, et ceci conformément à la législation en vigueur. Dans tous les cas, il est rappelé que conformément à la Loi, le participant bénéficie auprès de l’Organisateur du Jeu d’un droit d’accès et de rectification pour les données le concernant.
Les participants pourront demander à ne pas figurer ou être retirés du fichier à tout moment, ils bénéficieront d’un droit d’accès de rectifi- cation et de radiation des données les concernant sur simple demande à l’adresse du jeu conformément à la Loi Informatique et Liberté du 06 Janvier 1978, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 Août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et du décret n°2005-1309 du 20 Octobre 2005.
Par conséquent, en application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d’opposition (art.26 de la Loi), d’accès (art.34 à 38 de la Loi) et de rectification (art.36 de la Loi) des données vous concernant. Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivalentes, équivoques ou périmées.
ARTICLE 8 : REMBOURSEMENTS
Ce jeu étant gratuit et sans obligation d’achat, le remboursement des frais de connexion se fera dans la limite de deux minutes de communi- cation au tarif d’une communication locale, ce tarif étant défini par France Telecom. Seules les personnes utilisant un compte débité au temps de connexion seront remboursées. La demande devra en être faite de façon écrite à l’adresse suivante : CRT Lorraine,Abbaye des Prémontrés - BP 97 - 54704 Pont à Mousson Cedex.
Le remboursement se fera à condition que les participants indiquent clairement leur nom, prénom, adresse complète, le jeu concerné, et la photocopie de la facture détaillée de téléphone, indiquant la date et l’heure de participation et le montant de la communication. - Les participants ne payant pas de frais liés au volume de leurs communications (titulaires d’un abonnement forfaitaire, utilisateurs de cyber- câble...) ne pourront pas obtenir de remboursement.
- La participation au jeu n’a pas eu dans ce cas d’influence sur la facturation. Aucune demande de remboursement de la connexion ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies, et aucune demande ne pourra être effectuée par téléphone. Les demandes de remboursement de connexion seront honorées dans un délai de 4 semaines à partir de la réception de la demande écrite. Ce remboursement est limité à un seul par foyer (même nom, même adresse). Les frais d’affranchissement engagés pour l’envoi de la demande de règlement seront remboursés en nature sous la forme d’un timbre de La Poste au Tarif Ecopli en vigueur (0,51 €). La demande devra en être faite de façon écrite à l’adresse suivante :CRT Lorraine,Abbaye des Prémontrés - BP 97 - 54704 Pont à Mousson Cedex, en n’omettant pas de préciser ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, code postal, ville). Aucune demande de rembour- sement de timbre ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies, et aucune demande ne pourra être
effectuée par téléphone. Les demandes de remboursement de timbre seront honorées dans un délai de 4 semaines à partir de la réception de la demande écrite. Le remboursement des frais d’affranchissement engagés pour l’envoi de la demande de règlement est limité à un seul par foyer (même nom, même adresse).
ARTICLE 9 : RESPONSABILITE/FORCE-MAJEURE/PROLONGATION/ ANNEXES
La participation au Jeu par Internet implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l’Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. La société organisatrice précise que l’usage de liens hypertextes peut conduire le participant vers d’autres sites web, indépendants de la société organisatrice. Dans ce cas, la société organisatrice ne saurait assumer la responsabilité des activités des sites tiers. Sauf accord préalable exprès, aucun participant n’est autorisé à créer un lien hypertexte entre le site et un autre site web, sauf à engager sa responsabilité.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du ou des site(s) et/ou du Jeu pour un navigateur donné. La Société Organisatrice ne garantit pas que les sites et/ou le Jeu fonctionne sans interruption ou qu’il ne contienne pas d’erreurs informati- ques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés. En cas de dysfonctionnement technique du Jeu, la Société Organisatrice se réserve le droit, s’il y a lieu, d’invalider et/ou d’annuler la Session de Jeu au cours de laquelle le dit dysfonctionnement a eu lieu.Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l’inscription d’un participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelcon- que raison chez l’utilisateur, une défaillance momentanée de nos serveurs pour une raison quelconque, etc...) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc...).
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable d’une déficience de l’outil de dialogue en direct. Cet outil ne détermine pas le bon fonctionnement du Jeu et sa déficience n’est pas de nature à léser le Joueur de quelque façon que ce soit. Toute information communiquée par le gagnant, notamment les coordonnées de celui-ci, sera considérée comme nulle et ne sera pas prise en considération si elle comporte une inexactitude.
La Société Organisatrice ne pourrait être tenue responsable d’un préjudice d’aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l’occasion de la participation d’un joueur au jeu. La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue : Si un participant était déconnecté accidentellement par l’opérateur téléphonique ou son fournisseur d’accès Internet
Si un participant oubliait de saisir ses coordonnées Si un participant subissait une panne technique quelconque (mauvais état de la ligne, du combiné). Si une défaillance technique du serveur télématique ou du poste téléphonique du standard jeu empêchait un participant d’accéder au formu- laire de participation En cas de panne EDF ou d’incident du serveur En conséquence, l’organisateur du jeu ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative : Du contenu des services consultés sur le site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consul- tés sur le Site De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement /fonctionnement du Jeu. De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée Des problèmes d’acheminement Du fonctionnement de tout logiciel Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique De tout dommage causé à l’ordinateur d’un Joueur De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d’un Joueur. Il est précisé que l’organisateur du jeu ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dys- fonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au Site Internet.
Il appartient à tout Joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site et la participation des Joueurs au Jeu se fait sous leur entière responsabilité. La responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le présent Jeu devait être modifié, écourté ou annulé.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. Des additifs, ou, en cas de force majeure, des modifications à ce règlement peuvent éventuellement intervenir pendant le Jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et déposés à l’Etude dépositaire du présent règlement. Il est convenu que l’organisateur du jeu pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l’organisateur, notamment dans ses systèmes d’information, en rapport avec l’utilisation de son Site Internet.
Les Joueurs s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par l’organisateur du jeu dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes condi- tions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. Enfin, il est expressément convenu que la Loi ayant vocation à s’appliquer est la Loi française.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure de la participation au présent Jeu toute personne troublant le déroulement du Jeu. La Société Organisatrice se réserve la faculté d’utiliser tout recours et notamment de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent règlement, ou, aurait tenté de le faire. Tout participant au Jeu qui serait considéré par la Société Organisatrice comme ayant troublé le Jeu d’une quelconque des manières précitées, sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir un quelconque lot gagnant, aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait. La Société Organisatrice se réserve le droit, notamment en cas de raison impérieuse, d’écourter, de prolonger ou d’annuler le présent Jeu et/ ou Session du Jeu, en partie ou dans son ensemble, si les circonstances l’exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Ces changements pourront faire toutefois l’objet d’une information préalable par tous les moyens appropriés, notamment via le site Internet de la Société Organisatrice. La Société Organisatrice se réserve la possibilité de suspendre momentanément la possibilité de participer au Jeu si elle, ou son éventuel prestataire d’hébergement ne peut plus assurer la continuité du service nécessaire au déroulement du Jeu. La société Organisatrice pourra toujours en cas de force majeur, de cas fortuit, ou de circonstance exceptionnelle (incendie, inondation, catastrophe naturelle, intrusion, mal- veillance dans le système informatique, grève, remise en cause de l’équilibre financier et technique du Jeu, les cas de rupture et de blocage des réseaux de télécommunication, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permet- tent pas leur éradication, les obligations légales ou réglementaires ou d’ordre public imposées par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement le présent règlement de jeu, ou tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l’Article 1148 du Code Civil) même émanant de sa propre responsabilité (sous réserve en cas de bonne foi), cesser tout ou partie du Jeu. Le présent Jeu sera annulé en cas de force majeure, sans que les participants ou gagnants soient en droit de réclamer un quelconque dédom- magement à ce titre.
ARTICLE 10 : RECLAMATIONS
Toute contestation ou réclamation à ce jeu ne sera prise en compte que si elle est adressée avant le 15 NOVEMBRE 2010, le cachet de la poste faisant foi. Toute contestation ou réclamation devra être formulée par lettre simple adressée à l’organisateur du jeu dont les coordonnées figurent à l’article 1. Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au jeu, les coordonnées complètes du joueur et le motif exact de la contestation.
Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être pris en compte. Le Comité Régional du Tourisme de Lorraine sera seul souverain pour trancher toute question d’application ou d’interprétation du règlement ou en cas de lacune de celui-ci à l’occasion du déroulement du présent jeu.
ARTICLE 11 : OBTENTION DU PRESENT REGLEMENT
Ce règlement peut être obtenu gratuitement par toute personne en faisant la demande écrite avant la date de clôture du jeu à l’adresse suivante : CRT Lorraine,Abbaye des Prémontrés - BP 97 - 54704 Pont à Mousson Cedex Les enregistrements électroniques effectués sur le site Internet: http://www.visite-lorraine.com désigné à l’article 1 font foi jusqu ìà preuve du contraire. Les difficultés d’interprétation qui pourraient survenir seront tranchées souverainement par la société organisatrice.
ARTICLE 12 : DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT DE JEU
Le présent règlement est déposé chez la
SCP Antoine PINTUS - David DI FAZIO - Lionel DECOTTE – Alexis DEROO, Huissiers de Justice Associés à MORNANT 69440, 13 Rue Guillaumond.
Il peut être consulté sur le site www.visite-lorraine.com et/ou sur le site de l’huissier de justice : www.pintus-difazio.com Suivant procès verbal de dépôt de règlement de jeu du 19 MAI 2010 qui se trouve annexé au Premier Original du Procès Verbal concernant la Minute de l’Etude.
