Règlement du jeu-concours Tourisme La Clusaz n°172487 Lot principal gagné : (jeu Facebook) Un séjour pour 2 personnes du 25 au 27 janvier (702 euros) à La Clusaz avec forfaits de ski alpin pour 2 jours et forfaits pour la soirée "Full Moon" (ski nocturne).

REGLEMENT DE JEU
LA CLUSAZ –TIRAGE AU SORT FULL MOON
Page 1 / 10
Article 1. ORGANISATION
La SEML La Clusaz
Société de Gestion des Activités Touristiques de La Clusaz
Ci-après dénommée « Société Organisatrice »
Inscrite au RCS d’Annecy sous le numéro B 527 672 398
Dont le Siège Social se trouve 161, Place de l’Eglise BP7 – 74220 La Clusaz
Organise du 20 DECEMBRE 2012 AU 16 JANVIER 2013
SUR INTERNET UNIQUEMENT
Un jeu gratuit et sans obligation d'achat dénommé : "LA CLUSAZ – FULL MOON 10 ANS".
Ce jeu est accessible à l'adresse Internet: http://www.laclusaz.com et sera accessible 24H/24 sur le site
http://www.facebook.com/LaClusaz.
- Seule l'heure du système informatique de la Société Organisatrice fait foi.

Ce jeu n'est pas géré ou parrainé par Facebook®. Les informations communiquées par les
participants sont fournies à la Société Organisatrice et aux Sociétés Partenaires et non à Facebook®.
Des liens annonçant le jeu pourront être présents sur des sites partenaires de la Société Organisatrice. Il est
entendu que l'organisateur du jeu pourra reporter ou annuler le jeu si les circonstances l'exigent. Le cas échéant,
l'organisateur du jeu en informera les participants dans les meilleurs délais via le site
http://www.laclusaz.com.
Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci
permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont
protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de
sanctions pénales.
Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux auxquels il permet l'accès, ainsi que les textes, commentaires,
illustrations ou images reproduits sur le site et sur ceux auxquels il permet l'accès, font l'objet d'un droit d'auteur,
et leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour ce jeu.
Article 2. PARTICIPATION
Seules seront retenues les participations conformes à l'ensemble des stipulations du présent Règlement.
Ce jeu-concours, gratuit et sans obligation d'achat, est ouvert, à toute personne physique âgée de 18 (dix-huit)
ans minimum, et possédant un ordinateur, une connexion internet et un compte Facebook®, sur le site Internet
www.laclusaz.com.
- Sont exclus de toute participation au présent jeu et du bénéfice de toute dotation, que ce soit directement ou
indirectement l'ensemble du personnel de la Société Organisatrice et des Sociétés Partenaires, y compris leur
famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non), ainsi que les personnes mineures.
- Sont également exclus de toute participation au présent jeu et du bénéfice de toute dotation, que ce soit
directement ou indirectement les huissiers et l'ensemble du personnel de l'étude d'huissiers désignée au sein
de l'article 20 ci-après. La participation est limitée à une personne par foyer (même nom, même adresse) et
d'une façon générale des sociétés participant à la mise en oeuvre de ce jeu directement ou indirectement.
La participation est limitée aux personnes résidant dans les pays suivants : France, Belgique, Suisse,
Luxembourg. Les participants doivent jouer sous leur véritable identité.
Tout Participant âgé de moins de 18 ans ne pourra participer au jeu.
Le simple fait de participer au Jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement par le Participant.
REGLEMENT DE JEU
LA CLUSAZ –TIRAGE AU SORT FULL MOON
Page 2 / 10
Article 3. MODALITES DE PARTICIPATION
Pour participer au jeu, les internautes doivent obligatoirement être fans de la page
facebook.com/LaClusaz
Ils devront se connecter sur le site: www.laclusaz.com ou de cliquer sur les bannières publicitaires des sites
qui relaient le jeu, afin d'accéder au jeu, pendant la période suivante : du 20/12/2012 00h 00mn 01s au
16/01/2013 23h 59mn 59s.
Pour participer au jeu et tenter de gagner, le participant doit s'inscrire en indiquant les champs suivants :
- (obligatoire) Email
- (obligatoire) prénom
- (obligatoire) nom
- (obligatoire) téléphone
Une déclaration normale a été déposée à la CNIL sous le dossier numéro 1613273 v0.
Il pourra compléter partiellement le formulaire d'inscription via un module Facebook® connect.
Il est entendu que même si la participation au jeu se fait via Facebook®, le jeu n'est pas géré ou parrainé, de
quelque façon que ce soit, par Facebook®.
Le participant s’engage à compléter de bonne foi le formulaire d'inscription mis à sa disposition, en sachant que
toute inscription inexacte ou incomplète ne sera pas prise en compte. Il en sera de même en cas de multiinscriptions.
Le participant reconnait que les données qu’il communique et qui sont stockées dans les systèmes
d'information sont exactes et valent preuve de son identité.
En s'inscrivant et en participant au jeu, le participant obtient une unique chance de gagner au tirage au sort.
La participation au jeu de la Société Organisatrice s'effectue exclusivement par voie électronique, sur le site
Internet, et elle est individuelle.
Chaque participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir, directement ou indirectement,
à tout mode d'interrogation ou de requête automatisé du site.
Ensuite, ils procéderont à la manoeuvre indiquée sur le site pour valider leur participation.
Le participant certifie que les données saisies dans le formulaire d'inscription sont exacts. Toute fausse
déclaration ou déclaration erronée et/ou incomplète entraîne automatiquement l'annulation des participations et
des lots. Une fois inscrit, le participant aura la possibilité de modifier certaines de ses informations personnelles.
Les participants sont informés que les données fournies dans le formulaire d'inscription sont nécessaires à la
prise en compte de leur participation et à l'attribution des dotations. Les participants sont par conséquent invités à
s'assurer de la validité de ces informations.
En tout état de cause, pour participer valablement au jeu, le participant devra se conformer strictement aux
conditions d'inscription telles que définies selon les cas, sur les services en ligne de la société organisatrice et sur
ceux de ses partenaires, ainsi qu'à toutes autres instructions qui lui seraient communiquées par tout autre moyen.
· UN TIRAGE AU SORT sera effectué le 18 JANVIER 2013 par l'Organisateur du Jeu pour
désigner LE GAGNANT parmi les participants du jeu en ligne ayant correctement rempli leurs formulaires de
participation.
La date et l'heure du tirage au sort pourront notamment être décalées.
Le gagnant autorise la SEML LA CLUSAZ à publier son nom sur Internet et sur Facebook/laclusaz.
Le nom du gagnant sera affiché sur la page Facebook® à la fin du jeu.
Le lot sera adressé au gagnant à l'adresse mail indiquée par lui dans son formulaire de participation.
REGLEMENT DE JEU
LA CLUSAZ –TIRAGE AU SORT FULL MOON
Page 3 / 10
Tout lot qui serait retourné à l'Organisateur du jeu par la poste ou par le prestataire en charge du transport, pour
quelque raison que se soit (par exemple : n'habite plus à l'adresse indiquée) sera considéré comme abandonné
par le gagnant.
Le lot ne pourra être attribué que dans la période suivante : du 25/01/2013 au 26/01/2013.
Le participant autorise la société organisatrice à utiliser ses noms, prénom, photo, ainsi que l'indication de sa ville
et de son département de résidence dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur les services en ligne de la
société organisatrice et/ou ceux de ses partenaires et sur tout service en ligne ou support affilié, sans que cette
utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le lot gagné.
Article 4. LE LOT
Un seul lot sera attribué, savoir :
 UN SEJOUR pour 2 personnes pendant 2 nuits, arrivées le 25 janvier, départ le 27 janvier 2013 au matin
d'une valeur globale de 702,00 €uros
- hébergement de 2 nuitées à l’hôtel « Au Coeur du Village - 5 étoiles » à La Clusaz en Suite Junior pour deux
personnes avec petit déjeuner compris
- un forfait de ski alpin pour 2 jours par personne sur le domaine La Clusaz-Manigod
- un forfait par personne pour la soirée « Full Moon » (ski nocturne)
La valeur indiquée pour le lot correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de
rédaction du Règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable de tout incident/accident pouvant subvenir dans
l’utilisation du lot. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leurs
propriétaires respectifs.
La dotation offerte est strictement nominative et ne peut donc pas être cédée à une autre personne.
Dans l’hypothèse où le Gagnant ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelque raison que ce soit, bénéficier de
tout ou partie de la dotation gagnée, dans les conditions décrites dans le présent règlement, il perd le bénéfice
complet de ladite dotation et ne peut prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie. La dotation sera
quant à elle non remise en Jeu et l’Organisateur pourra en disposer librement.
La dotation, quelle qu’elle soit, non réclamée dans le cadre de cette opération ne sera pas remise en jeu. Le
gagnant n’ayant pas réclamé sa dotation dans les délais impartis sera considéré y avoir définitivement renoncé.
Le gagnant du jeu autorise toute vérification concernant son identité et son domicile. Toute indication d’identité ou
d’adresse fausse entrainera l’élimination de celui-ci. De même, la Société Organisatrice se réserve le droit de
poursuivre par tout moyen, toute tentative de détournement du présent règlement, notamment en cas
d’informations erronées.
Toutes précisions complémentaires et tous renseignements pratiques pour la remise du lot seront donnés en
temps utiles au gagnant.
Le lot offert ne peut donner lieu, de la part du gagnant, à aucune contestation d'aucune sorte ni à la remise de sa
contre valeur sous quelques formes que ce soit, ni à son remplacement ou échange pour quelque cause que ce
soit.
En cas de force majeur, ou si les circonstances l'exigeaient, la SEML LA CLUSAZ se réserve le droit de
remplacer les lots gagnés par des lots de valeur équivalente ou supérieure.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'inscription du participant, la société
organisatrice n'est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot ou gain au participant bénéficiaire si celui-ci n'a
pas saisi correctement ses coordonnées lors de l'inscription, s'il a manifestement, et par n'importe quel moyen,
réussi à fausser le résultat d'un jeu ou ne s'est pas conformé au présent règlement.
REGLEMENT DE JEU
LA CLUSAZ –TIRAGE AU SORT FULL MOON
Page 4 / 10
La société organisatrice ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'un retard dans l'expédition des gains
et lots lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais est le fait du prestataire de services auquel elle recourt
pour réaliser cette expédition. Elle ne saurait encourir aucune responsabilité contractuelle ou légale au titre des
opérations relatives au transport des lots et gains attribués.
De même, la société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable si le lot ou gain est endommagé en
raison des opérations de transport. Elle décline toute responsabilité quant à la qualité et/ou à l'état du lot à la
livraison.
Article 5. UN SEUL PRIX PAR FOYER
Chaque participant ne peut participer qu'une seule fois pendant toute la durée du jeu pendant la période précisée
à l’article 1 (même nom, même coordonnées, même adresse mail).
Chaque personne désireuse de jouer devra se conformer aux instructions qui lui seront données sur le site
Internet : http://www.facebook.com/LaClusaz.
Les informations laissées sur le serveur Internet par la personne désireuse de jouer seront transmises à la
Société Organisatrice.
Un participant qui se serait crée plusieurs e-mails avec la même adresse et le même nom, serait disqualifié et ne
pourrait prétendre au gain qui lui aurait été attribué.
Les inscriptions (e-mail + coordonnées postales incomplètes), contrefaites ou réalisées de manière contrevenante
au présent règlement entraînent la disqualification du participant.
De même que les inscriptions avec des emails jetables sont strictement interdites.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable dans le cas de mauvais acheminement du courrier
électronique.
Il n'y aura qu'un seul prix par foyer, le foyer étant déterminé par l'ensemble des personnes vivant sous le
même toit.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l'application du présent article.
Article 6. DESIGNATION DU GAGNANT
Le gagnant recevra un email de confirmation de son gain à l’adresse qu’il aura indiqué lors de son
inscription. Cet email contiendra les modalités à suivre pour recevoir son lot. Le gagnant pourra être
également contacté par téléphone.
Il devra répondre dans les 8 (huit) jours suivant l’envoi de cet email en respectant les indications contenues dans
celui-ci.
A défaut de réponse dans ce délai et/ou à défaut de communication de l'ensemble des éléments nécessaires à
l'envoi du lot, le gagnant perdra définitivement sa récompense et ne pourra prétendre à aucun dédommagement.
Le lot restera alors la propriété de la Société Organisatrice ou de la Société Partenaire correspondante qui pourra
alors décider de le remettre en jeu.
La bonne réception des emails dépendra de l’exactitude des emails fournis par les participants et de la qualité du
réseau Internet. La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable de la non-réception des emails
envoyés.
Aucun message ne sera adressé aux perdants.
Il est rappelé qu'un participant est identifié par les coordonnées qu'il aura lui-même indiquées lors de son
inscription. En cas de contestations, seuls les listings des participants de la société organisatrice font foi.
REGLEMENT DE JEU
LA CLUSAZ –TIRAGE AU SORT FULL MOON
Page 5 / 10
Article 7. COLLECTE D'INFORMATIONS– LOI INFORMATIQUE
ET LIBERTES
Les renseignements fournis par les participants pourront être utilisés dans le cadre d’un traitement informatique.
Les participants autorisent l’Organisateur du Jeu à diffuser le nom, prénom, commune de résidence des gagnants
à des fins purement informatiques, en ayant au préalable obtenu l’accord du gagnant sur les dispositions du
présent article, et ceci conformément à la législation en vigueur.
Dans tous les cas, il est rappelé que conformément à la Loi, les participants bénéficient auprès de l’Organisateur
du Jeu d’un droit d’accès et de rectification pour les données les concernant.
Les participants pourront demander à ne pas figurer ou être retirés du fichier à tout moment, ils bénéficieront d’un
droit d’accès de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande à l’adresse du jeu
conformément à la Loi Informatique et Liberté du 06 Janvier 1978, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 Août 2004
relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et
du décret n°2005-1309 du 20 Octobre 2005.
Par conséquent, en application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, vous disposez des droits d'opposition (art.26 de la Loi), d'accès (art.34 à 38 de la Loi) de rectification et
de suppression (art.36 de la Loi) des données vous concernant.
Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les informations
vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivalentes, équivoques ou périmées en écrivant à
l'organisateur du jeu.
Article 8. REMBOURSEMENTS
Étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet
offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site
http://www.facebook.com/LaClusaz s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment
connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure
où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de
l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site :
http://www.facebook.com/LaClusaz et de participer au présent jeu-concours ne lui occasionne aucun frais ou
débours supplémentaire.
Les frais de connexion et de participation au jeu-concours réellement engagés par les participants seront
remboursés sur simple demande, par courrier postal, dans la limite d'une connexion par foyer (même nom, même
adresse postale) pour toute la durée du jeu.
Le remboursement de la connexion internet est calculé sur la base de 5 minutes de connexion au prix local de
France Telecom en vigueur.
La demande de remboursement devra obligatoirement être faite dans une période de 30 jours au plus tard suivant
la fin du jeu concours, cachet de la poste faisant foi, en écrivant à :La Clusaz – Tirage au sort Full Moon -
Service communication - Société de Gestion des activités touristiques de La Clusaz- 161 place de l’Eglise
– BP 07 - 74220 La Clusaz
Accompagnée obligatoirement des pièces suivantes pour être considérée comme valable:
- Relevé d'identité bancaire (RIB) ou postal (RIP),
- Justificatif d'identité (copie de carte d'identité, passeport ou carte de séjour),
- Justificatif de domicile (copie de facture EDF-GDF ou de France Télécom),
- Facture originale détaillée de l'opérateur téléphonique, en précisant la date et l'heure de la communication.
Pour être remboursés, les Participants doivent indiquer lisiblement leur nom, prénom, email, et adresse postale
(l'email devant être similaire à celui utilisé lors de l'inscription au jeu).
Le nom de la personne demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné sur la facture. Toute
demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle susvisée sera considérée comme nulle.
REGLEMENT DE JEU
LA CLUSAZ –TIRAGE AU SORT FULL MOON
Page 6 / 10
Les remboursements seront effectués par virement bancaire dans les 90 (quatre vingt dix) jours de la réception
des demandes, après vérification de leur bien-fondé. Dans le cas contraire, la Société Organisatrice se réserve le
droit de ne pas rembourser les frais de communication internet à une personne non identifiée.
Les frais engagés par le participant pour la demande de remboursement seront remboursés sur la base d'un
timbre au tarif lent en vigueur depuis le pays d'origine de la demande - 20 g). Les frais liés aux photocopies des
justificatifs sont remboursés sur la base de 10 cents le feuillet et 2 feuillets maximum, sur simple demande
formulée dans la demande de remboursement des frais de connexion.
Le remboursement des frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement est limité à un
seul par foyer (même nom, même adresse).
Article 9. RESPONSABILITE/FORCE-MAJEURE
/PROLONGATION/ANNEXES
La participation au Jeu par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites
des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les
performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les
risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de
protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des
éventuels virus circulant sur le réseau.
Il est expressément rappelé que l'Internet n'est pas un réseau sécurisé.
La société organisatrice précise que l'usage de liens hypertextes peut conduire le participant vers d'autres sites
web, indépendants de la société organisatrice. Dans ce cas, la société organisatrice ne saurait assumer la
responsabilité des activités des sites tiers.
Sauf accord préalable exprès, aucun participant n'est autorisé à créer un lien hypertexte entre le site et un autre
site web, sauf à engager sa responsabilité.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du ou des site(s) et/ou
du Jeu pour un navigateur donné.
La Société Organisatrice ne garantit pas que les sites et/ou le Jeu fonctionne sans interruption ou qu'il ne
contienne pas d'erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés. En cas de
dysfonctionnement technique du Jeu, la Société Organisatrice se réserve le droit, s'il y a lieu, d'invalider et/ou
d'annuler la Session de Jeu au cours de laquelle le dit dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne sera
acceptée de ce fait.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l'inscription d'un participant
ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un
problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée de
nos serveurs pour une raison quelconque, etc…) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple,
si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription,
etc…).
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable d'une déficience de l'outil de dialogue en direct. Cet
outil ne détermine pas le bon fonctionnement du Jeu et sa déficience n'est pas de nature à léser le participant de
quelque façon que ce soit.
Toute information communiquée par le gagnant, notamment les coordonnées de celui-ci, sera considérée comme
nulle et ne sera pas prise en considération si elle comporte une inexactitude.
La responsabilité de la Société Organisatrice se limite au montant global maximum du ou des lot(s) mis
en jeu.
La Société Organisatrice ne pourrait être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle,
physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un participant au jeu.
REGLEMENT DE JEU
LA CLUSAZ –TIRAGE AU SORT FULL MOON
Page 7 / 10
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue :
- Si un participant était déconnecté accidentellement par l'opérateur téléphonique ou son fournisseur d'accès
Internet
- Si un participant oubliait de saisir ses coordonnées
- Si un participant subissait une panne technique quelconque (mauvais état de la ligne, du combiné).
- Si une défaillance technique du serveur télématique ou du poste téléphonique du standard jeu empêchait un
participant d'accéder au formulaire de participation
- En cas de panne EDF ou d'incident du serveur
En conséquence, l'organisateur du jeu ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette
liste soit limitative :
- Du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données
diffusées sur les services consultés sur le Site
- De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet
- De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement /fonctionnement du Jeu.
- De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication
- De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée
- Des problèmes d'acheminement
- Du fonctionnement de tout logiciel
- Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique
- De tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant
- De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité
de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un participant.
Il est précisé que l'organisateur du jeu ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu
d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque
raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une
connexion au Site Internet.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres
données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au Site et la participation des participants au Jeu se fait sous leur entière
responsabilité.
La responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou
indépendant de sa volonté, le présent Jeu devait être modifié, écourté ou annulé.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.
Des additifs, ou, en cas de force majeure, des modifications à ce règlement peuvent éventuellement intervenir
pendant le Jeu.
Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et déposés à l'Etude dépositaire du présent
règlement.
Il est convenu que l'organisateur du jeu pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou
omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des
rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis,
reçus ou conservés directement ou indirectement par l'organisateur, notamment dans ses systèmes d'information,
en rapport avec l'utilisation de son Site Internet.
Les participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de
nature ou sous format ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque
disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les
parties pour constituer une preuve.
REGLEMENT DE JEU
LA CLUSAZ –TIRAGE AU SORT FULL MOON
Page 8 / 10
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par
l'organisateur du jeu dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables
entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout
document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Enfin, il est expressément convenu que la Loi ayant vocation à s'appliquer est la Loi française.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'exclure de la participation au présent Jeu toute personne troublant
le déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice se réserve la faculté d'utiliser tout recours et notamment de poursuivre en justice
quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent règlement, ou, aurait
tenté de le faire.
Tout participant au Jeu qui serait considéré par la Société Organisatrice comme ayant troublé le Jeu d’une
quelconque des manières précitées, sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir un quelconque lot gagnant,
aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
La Société Organisatrice se réserve le droit, notamment en cas de raison impérieuse, d'écourter, de prolonger ou
d'annuler le présent Jeu et/ou Session du Jeu, en partie ou dans son ensemble, si les circonstances l'exigeaient.
Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Ces changements pourront faire toutefois l'objet d'une information préalable par tous les moyens appropriés,
notamment via le site Internet de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de suspendre momentanément la possibilité de participer au Jeu
si elle, ou son éventuel prestataire d'hébergement ne peuvent plus assurer la continuité du service nécessaire au
déroulement du Jeu. La société Organisatrice pourra toujours en cas de force majeur, de cas fortuit, ou de
circonstance exceptionnelle (incendie, inondation, catastrophe naturelle, intrusion, malveillance dans le système
informatique, grève, remise en cause de l'équilibre financier et technique du Jeu, les cas de rupture et de blocage
des réseaux de télécommunication, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité
existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, les obligations légales ou réglementaires ou d'ordre
public imposées par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement le présent
règlement de jeu, ou tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l'Article 1148 du Code Civil)
même émanant de sa propre responsabilité (sous réserve en cas de bonne foi), cesser tout ou partie du Jeu.
Le présent Jeu sera annulé en cas de force majeure, sans que les participants ou gagnants soient en droit de
réclamer un quelconque dédommagement à ce titre.
Article 10. LE SITE SERA UTILISE UNIQUEMENT A DES FINS LICITES
Le Participant s'engage à se conformer à l'ensemble des lois et réglementations en vigueur concernant
l'interdiction de la diffusion de contenus pornographiques, pédophiles, violents, obscènes, ou de nature à porter
gravement atteinte à la dignité humaine.
Le Participant s’interdit par ailleurs de diffuser tout message destiné à faire la promotion d’un bien ou d’un service
A ce titre, les Participants reconnaissent que la société organisatrice pourra retirer tout contenu manifestement
illicite.
Seront notamment exclus les messages et photos qui pourraient être constitutifs d’incitation à la réalisation de
crimes ou délits, à la discrimination, à la haine ou à la violence, en raison de la race, de l'ethnie ou de la nation,
d'apologie du nazisme, de contestations de l'existence de crimes contre l'humanité, d'atteinte à l'autorité de la
justice, de diffamation et d’injure, d'atteinte à la vie privée, ou encore d'actes mettant en péril des mineurs, de
même que tout fichier destiné à exhiber des objets et/ou des ouvrages interdits, les messages à caractère,
diffamatoire, grossier, injurieux, violent ou contraire aux lois en vigueur, les messages sur le tabac et l’alcool, les
messages comportant des coordonnées personnelles et d’informations permettant une localisation géographique
précise (téléphone, adresse postale…), les messages incitant à la consommation de substances interdites ou au
suicide, les messages permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés,
REGLEMENT DE JEU
LA CLUSAZ –TIRAGE AU SORT FULL MOON
Page 9 / 10
des numéros de série de logiciels des logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes
informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil
ou logiciel ou autre, les messages permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes
et des biens en violation du caractère privé des correspondances.
Article 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE - AUTORISATIONS
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction, la représentation ou
l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le site et le jeu sont strictement interdites.
Le participant autorise la Société Organisatrice pendant toute la durée du jeu et pour une période de un (1) an
suivant son échéance, à diffuser, reproduire et représenter ses contributions.
Ainsi le participant autorise la Société Organisatrice à :
- reproduire et représenter les contributions par voie de diffusion sur des sites internet (dont réseaux sociaux et
plateformes de partage vidéo), des chaines télévisées, cinémas pour réaliser des diffusions publiques, en circuit
fermé et tous usages internes, conventions, relations publiques et de presse, salons professionnels, festivals
publicitaires, etc
- reproduire et de représenter par voie de diffusion sur tous supports tout ou partie d'une contribution et
notamment un extrait, à des fins exclusives de présentation ou de promotion.
Les marques citées sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.
Article 12. ACTIONS PROHIBEES
●Actions de manipulation
L'utilisateur n'est pas autorisé à utiliser un quelconque programme, mécanisme ou logiciel qui pourrait interférer
avec les fonctions et/ou le développement du Jeu. L'utilisateur n'est pas autorisé à effectuer une quelconque
action qui causerait un ralentissement excessif des capacités techniques du site.
●Programmes prohibés
Il est interdit de visualiser une quelconque partie du Jeu avec un autre programme que les navigateurs Internet
prévus à cet effet. Sont visés, tout autre programmes, en particulier ceux connus sous la dénomination de robots
(sans que cette appellation soit exclusive), ainsi que tout outil permettant de simuler, remplacer ou de suppléer le
navigateur internet. De la même manière, sont visés les scripts et les programmes partiellement ou totalement
automatiques qui peuvent procurer un avantage par rapport aux autres utilisateurs. Les fonctions de
rafraîchissement automatique ("auto-refresh") et autres mécanismes intégrés dans les navigateurs Internet sont
également visés en tant qu'actions automatiques. L'intégralité de ces mécanismes, sans que cela soit exclusif
d'autres possibilités, est interdit. Le fait de bloquer la publicité soit intentionnellement soit par le biais d'un
bloqueur de pop-up voire par le biais d'un module intégré aux navigateurs Internet est sans conséquence sur
cette interdiction.
●Etablissement de la preuve, sanctions et poursuites
Les organisateurs se réservent le droit de procéder à toutes vérifications utiles pour l'application du présent
article. Le recours à une ou plusieurs de ces actions illicites entraînera sans préavis la disqualification définitive du
participant.
En cas de contestation seuls les fichiers, les listings et/ou les journaux des connexions électroniques enregistrés
sur le serveur de la Société Organisatrice feront foi. La Société Organisatrice se réserve en outre le droit
d'intenter toutes poursuites qu'il jugera utile devant les tribunaux compétents afin de faire sanctionner les
fraudeurs.
●Conclusion
Toute participation devra être loyale : il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier
ou de tenter de modifier les dispositifs du Jeu, notamment afin d'en modifier les résultats.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité d'annuler à tout moment et sans préavis la participation de tout
Participant qui n'aurait pas respecté le présent Règlement. Il est rigoureusement interdit pour une même
personne physique de jouer à partir d'un compte de participant ouvert au bénéfice d'une autre personne qu'ellemême.
En cas de réclamation, il revient aux Participants d'apporter la preuve qu'ils ont adopté un comportement
conforme au présent Règlement.
REGLEMENT DE JEU
LA CLUSAZ –TIRAGE AU SORT FULL MOON
Page 10 / 10
Article 13. RECLAMATIONS
Toute contestation ou réclamation à ce jeu ne sera prise en compte que si elle est adressée avant le
16 JANVIER 2013 le cachet de la poste faisant foi.
Toute contestation ou réclamation devra être formulée par lettre simple adressée à l’organisateur du jeu dont les
coordonnées figurent à l’article 1.
Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au jeu, les coordonnées complètes du participant et le
motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être pris en
compte.
La SEML LA CLUSAZ sera seule souveraine pour trancher toute question d'application ou d'interprétation du
règlement ou en cas de lacune de celui-ci à l'occasion du déroulement du présent jeu.
Article 14. ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au Jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent Règlement.
Toutes les difficultés pratiques d'interprétation ou d'application du présent règlement seront tranchées
souverainement par l'Organisateur.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du
présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la désignation du gagnant.
Article 15. OBTENTION DU PRESENT REGLEMENT
Ce règlement peut être obtenu gratuitement sur simple demande formulée auprès de La Clusaz – Tirage au sort
Full Moon - Service communication - Société de Gestion des activités touristiques de La Clusaz- 161 place
de l’Eglise – BP 07 - 74220 La Clusaz
Les enregistrements électroniques effectués sur le site Internet:
http://www.facebook.com/LaClusaz désigné à l’article 1 font foi jusqu´à preuve du contraire. Les difficultés
d’interprétation qui pourraient survenir seront tranchées souverainement par la société organisatrice.
Article 16. LOI APPLICABLE
Le Jeu, le Règlement et son interprétation sont soumis à la loi française.
Article 17. DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT DE JEU
Le présent règlement est déposé chez la SELARL DI FAZIO – DECOTTE – DEROO - DELARUE,
Huissiers de Justice associés à MORNANT 69440, 13 Rue Guillaumond.
Il peut être consulté sur le site www.huissier-lyon-mornant.fr
Suivant le procès-verbal de dépôt de règlement de jeu du 14 DECEMBRE 2012 qui se trouve annexé au
Premier Original du Procès Verbal concernant la Minute de l'Etude.