Règlement du jeu-concours Tourisme La Clusaz n°165453 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) Une semaine à La Clusaz (74) pour 2 personnes en résidence 4* avec forfaits et location de matériel (2500 euros).

REGLEMENT DE JEU
LA CLUSAZ – GRAND TIRAGE AU SORT
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Article 1. ORGANISATION
La SEML La Clusaz - Société de Gestion des Activités Touristiques de La Clusaz
"ci-après dénommée Société Organisatrice"
Inscrite au RCS d’Annecy sous le N° B 527 672 398
Dont le Siège Social se trouve 161 Place de l’Eglise BP7 – 74220 La Clusaz
Organise du 01 OCTOBRE 2012 AU 31 OCTOBRE 2012
SUR INTERNET UNIQUEMENT
Un jeu gratuit et sans obligation d'achat dénommé : "LA CLUSAZ – GRAND TIRAGE AU SORT".
Ce jeu est accessible à l'adresse Internet: http://www.laclusaz.com et sera accessible
24H/24 sur le site http://www.facebook.com/LaClusaz.
- Seule l'heure du système informatique de la Société Organisatrice fait foi.

Ce jeu n'est pas géré ou parrainé par Facebook®. Les informations communiquées par
les participants sont fournies à la Société Organisatrice et aux Sociétés Partenaires et
non à Facebook®.
Des liens annonçant le jeu pourront être présents sur des sites partenaires de la Société
Organisatrice. Il est entendu que l'organisateur du jeu pourra reporter ou annuler le jeu si les
circonstances l'exigent. Le cas échéant, l'organisateur du jeu en informera les participants dans les
meilleurs délais via le site http://www.laclusaz.com.
Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites
auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive
de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété
intellectuelle.
Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon
passible de sanctions pénales.
Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux auxquels il permet l'accès, ainsi que les textes,
commentaires, illustrations ou images reproduits sur le site et sur ceux auxquels il permet l'accès,
font l'objet d'un droit d'auteur, et leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon
passible de sanctions pénales.
Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour ce jeu.
Article 2. PARTICIPATION
Seules seront retenues les participations conformes à l'ensemble des stipulations du
présent Règlement.
Ce jeu-concours gratuit et sans obligation d'achat, est ouvert, à toute personne physique âgée de
18 (dix-huit) ans minimum, et possédant un ordinateur, une connexion internet et un compte
Facebook, sur le site Internet http://www.laclusaz.com.
- Sont exclus de toute participation au présent jeu et du bénéfice de toute dotation, que ce soit
directement ou indirectement l'ensemble du personnel de la Société Organisatrice et des
Sociétés Partenaires, y compris leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale
reconnue ou non), ainsi que les personnes mineures.
- Sont également exclus de toute participation au présent jeu et du bénéfice de toute dotation,
que ce soit directement ou indirectement les huissiers et l'ensemble du personnel de l'étude
d'huissiers désignée au sein de l'article 20 ci-après. La participation est limitée à une personne
par foyer (même nom, même adresse) et d'une façon générale des sociétés participant à la
mise en oeuvre de ce jeu directement ou indirectement.
REGLEMENT DE JEU
LA CLUSAZ – GRAND TIRAGE AU SORT
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La participation est limitée aux personnes résidant dans les pays suivants : France,
Belgique, Suisse, Luxembourg. Les participants doivent jouer sous leur véritable identité.
Tout Participant âgé de moins de 18 ans ne pourra participer au jeu.
Le simple fait de participer au Jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement par le
Participant.
Article 3. MODALITES DE PARTICIPATION
Pour participer au jeu, les internautes doivent obligatoirement être fans de la
page facebook.com/LaClusaz
Ils devront se connecter sur le site: http://www.laclusaz.com ou de cliquer sur les bannières
publicitaires des sites qui relaient le jeu, afin d'accéder au jeu, pendant la période suivante : du
01/10/2012 00h 00mn 01s au 31/10/2012 23h 59mn 59s.
Pour participer au jeu et tenter de gagner, le participant doit s'inscrire en indiquant les champs
suivants :
- (obligatoire) Email
- (obligatoire) prénom
- (obligatoire) nom
Une déclaration normale a été déposée à la CNIL sous le dossier numéro 1613273 v0.
Il pourra compléter partiellement le formulaire d'inscription via un module facebook connect.
Il est entendu que même si la participation au jeu se fait via Facebook®, le jeu n'est pas géré ou
parrainé, de quelque façon que ce soit, par Facebook®.
Le participant s’engage à compléter de bonne foi le formulaire d'inscription mis à sa disposition, en
sachant que toute inscription inexacte ou incomplète ne sera pas prise en compte. Il en sera de
même en cas de multi-inscriptions. Le participant reconnait que les données qu’il communique et
qui sont stockées dans les systèmes d'information sont exactes et valent preuve de son identité.
En s'inscrivant et en participant au jeu, le participant obtient une unique chance de gagner au
tirage au sort.
La participation au jeu de la société organisatrice s'effectue exclusivement par voie électronique,
sur le site Internet, et elle est individuelle.
Chaque participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir, directement ou
indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisé du site.
Ensuite, ils procéderont à la manoeuvre indiquée sur le site pour valider leur participation.
Le participant certifie que les données saisies dans le formulaire d'inscription sont exacts. Toute
fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou incomplète entraîne automatiquement l'annulation
des participations et des lots. Une fois inscrit, le participant aura la possibilité de modifier certaines
de ses informations personnelles.
Les participants sont informés que les données fournies dans le formulaire d'inscription sont
nécessaires à la prise en compte de leur participation et à l'attribution des dotations. Les
participants sont par conséquent invités à s'assurer de la validité de ces informations.
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En tout état de cause, pour participer valablement au jeu, le participant devra se conformer
strictement aux conditions d'inscription telles que définies selon les cas, sur les services en ligne de
la société organisatrice et sur ceux de ses partenaires, ainsi qu'à toutes autres instructions qui lui
seraient communiquées par tout autre moyen.
· UN TIRAGE AU SORT sera effectué le 02 NOVEMBRE 2012 par
l'Organisateur du Jeu pour désigner LE GAGNANT parmi les participants du jeu en ligne
ayant correctement rempli leurs formulaires de participation.
La date et l'heure du tirage au sort pourront notamment être décalées.
Le gagnant autorise la SEML LA CLUSAZ à publier son nom sur Internet.
Le nom du gagnant sera affiché sur le site à la fin du jeu.
Le lot sera adressé au gagnant à l'adresse indiquée par lui dans son formulaire de participation.
Tout lot qui serait retourné à l'Organisateur du jeu par la poste ou par le prestataire en charge du
transport, pour quelque raison que se soit (par exemple : n'habite plus à l'adresse indiquée) sera
considéré comme abandonné par le gagnant.
Le lot ne pourra être attribué que dans les périodes suivantes : du 05/01/2013
au 23/02/2013 ou du 09/03/2012 au 20/04/2013.
Le participant autorise la société organisatrice à utiliser ses noms, prénom, photo, ainsi que
l'indication de sa ville et de son département de résidence dans toute manifestation publipromotionnelle,
sur les services en ligne de la société organisatrice et/ou ceux de ses partenaires et
sur tout service en ligne ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et
rémunération autres que le lot gagné.
Article 4. LE LOT
Un seul lot sera attribué, savoir :
 UN SEJOUR pour 2 personnes pendant 6 jours et 7 nuits, valable uniquement pendant
les périodes du 5 janvier au 23 février 2013 ou du 9 mars au 20 avril 2013 d'une valeur globale
de 2 500,00 €
- hébergement de 7 nuitées à la résidence « Les grandes Alpes - 4 étoiles » à La Clusaz, en studio
T1 de 43 m² pour deux personnes
- un accès illimité à la piscine et au sauna de la résidence « Les grandes Alpes- 4 étoiles » à La
Clusaz
- un forfait de ski alpin pour 6 jours par personne sur le domaine La Clusaz-Manigod
- location de matériel de ski « Pack rouge » par personne comprenant les chaussures de ski, les
bâtons et une paire de ski
- un repas gastronomique pour 2 personnes au restaurant 5 étoiles « Le Cinq » à La Clusaz,
comprenant un Menu « Découverte » par personne. Le vin n’est pas compris dans le menu, ni le
lot.
- un massage aux Pierres chaudes par pers. à l’Institut de beauté «Jour de SPA» à La Clusaz
- la découverte du domaine de ski en compagnie d’un moniteur de l’ESF de La Clusaz (2h)
- un apéro-dinatoire au champagne, restaurant Le Bal à La Clusaz, comprenant une bouteille de
champagne « Veuve Clicquot » (ou équivalent) et 4 « ardoises à partager » au choix
- une initiation pour 2 personnes au ski joëring (30 minutes par pers.) chez le prestataire Aravis-
Passion à La Clusaz.
La valeur indiquée pour le lot correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la
date de rédaction du Règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de
variation.
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La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable de tout incident/accident pouvant
subvenir dans l’utilisation du lot. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques
déposées de leurs propriétaires respectifs.
La dotation offerte est strictement nominative et ne peut donc pas être cédée à une autre
personne.
Dans l’hypothèse où le Gagnant ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelque raison que ce
soit, bénéficier de tout ou partie de la dotation gagnée, dans les conditions décrites dans le présent
règlement, il perd le bénéfice complet de ladite dotation et ne peut prétendre à une quelconque
indemnisation ou contrepartie. La dotation sera quant à elle non remise en Jeu et l’Organisateur
pourra en disposer librement.
La dotation, quelle qu’elle soit, non réclamée dans le cadre de cette opération ne sera pas remise
en jeu. Le gagnant n’ayant pas réclamé sa dotation dans les délais impartis sera considéré y avoir
définitivement renoncé.
Le gagnant du jeu autorise toute vérification concernant son identité et son domicile. Toute
indication d’identité ou d’adresse fausse entrainera l’élimination de celui-ci. De même, la société
organisatrice se réserve le droit de poursuivre par tout moyen, toute tentative de détournement du
présent règlement, notamment en cas d’informations erronées.
Toutes précisions complémentaires et tous renseignements pratiques pour la remise du lot seront
donnés en temps utiles au gagnant.
Le lot offert ne peut donner lieu, de la part du gagnant, à aucune contestation d'aucune sorte ni à
la remise de sa contre valeur sous quelques formes que ce soit, ni à son remplacement ou échange
pour quelque cause que ce soit.
En cas de force majeur, ou si les circonstances l'exigeaient, la SEML LA CLUSAZ se réserve le droit
de remplacer les lots gagnés par des lots de valeur équivalente ou supérieure.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'inscription du participant,
la société organisatrice n'est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot ou gain au participant
bénéficiaire si celui-ci n'a pas saisi correctement ses coordonnées lors de l'inscription, s'il a
manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat d'un jeu ou ne s'est pas
conformé au présent règlement.
La société organisatrice ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'un retard dans
l'expédition des gains et lots lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais est le fait du
prestataire de services auquel elle recourt pour réaliser cette expédition. Elle ne saurait encourir
aucune responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations relatives au transport des lots
et gains attribués.
De même, la société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable si le lot ou gain est
endommagé en raison des opérations de transport. Elle décline toute responsabilité quant à la
qualité et/ou à l'état du lot à la livraison.
Article 5. UN SEUL PRIX PAR FOYER
Chaque participant ne peut participer qu'une seule fois pendant toute la durée du jeu pendant la
période précisée à l’article 1 (même nom, même coordonnées, même @mail).
Chaque personne désireuse de jouer devra se conformer aux instructions qui lui seront données sur
le site Internet : http://www.facebook.com/LaClusaz.
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Les informations laissées sur le serveur Internet par la personne désireuse de jouer seront
transmises à la société organisatrice.
Un participant qui se serait crée plusieurs e-mails avec la même adresse et le même nom, serait
disqualifié et ne pourrait prétendre au gain qui lui aurait été attribué.
Les inscriptions (e-mail + coordonnées postales incomplètes), contrefaites ou réalisées de manière
contrevenante au présent règlement entraînent la disqualification du participant.
De même que les inscriptions avec des emails jetables sont strictement interdites.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable dans le cas de mauvais acheminement
du courrier électronique.
Il n'y aura qu'un seul prix par foyer, le foyer étant déterminé par l'ensemble des
personnes vivant sous le même toit.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l'application du
présent article.
Article 6. DESIGNATION DU GAGNANT
Le gagnant recevra un email de confirmation de son gain à l’adresse qu’il aura indiqué
lors de son inscription. Cet email contiendra les modalités à suivre pour recevoir son lot.
Il devra répondre dans les huit (8) jours suivant l’envoi de cet email en respectant les indications
contenues dans celui-ci.
A défaut de réponse dans ce délai et/ou à défaut de communication de l'ensemble des éléments
nécessaires à l'envoi du lot, le gagnant perdra définitivement sa récompense et ne pourra
prétendre à aucun dédommagement.
Le lot restera alors la propriété de la Société Organisatrice ou de la Société Partenaire
correspondante qui pourra alors décider de le remettre en jeu.
La bonne réception des emails dépendra de l’exactitude des emails fournis par les participants et de
la qualité du réseau Internet. La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable de la nonréception
des emails envoyés.
Aucun message ne sera adressé aux perdants.
Il est rappelé qu'un participant est identifié par les coordonnées qu'il aura lui-même indiquées lors
de son inscription. En cas de contestations, seuls les listings des participants de la société
organisatrice font foi.
Article 7. COLLECTE D'INFORMATIONS– LOI INFORMATIQUE
ET LIBERTES
Les renseignements fournis par les participants pourront être utilisés dans le cadre d’un traitement
informatique.
Les participants autorisent l’Organisateur du Jeu à diffuser le nom, prénom, commune de résidence
des gagnants à des fins purement informatiques, en ayant au préalable obtenu l’accord du gagnant
sur les dispositions du présent article, et ceci conformément à la législation en vigueur.
Dans tous les cas, il est rappelé que conformément à la Loi, les participants bénéficient auprès de
l’Organisateur du Jeu d’un droit d’accès et de rectification pour les données les concernant.
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Les participants pourront demander à ne pas figurer ou être retirés du fichier à tout moment, ils
bénéficieront d’un droit d’accès de rectification et de radiation des données les concernant sur
simple demande à l’adresse du jeu conformément à la Loi Informatique et Liberté du 06 Janvier
1978, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 Août 2004 relative à la protection des personnes
physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et du décret n°2005-1309 du
20 Octobre 2005.
Par conséquent, en application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d'opposition (art.26 de la Loi), d'accès (art.34 à 38
de la Loi) de rectification et de suppression (art.36 de la Loi) des données vous concernant.
Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les
informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivalentes, équivoques
ou périmées en écrivant à l'organisateur du jeu.
Article 8. REMBOURSEMENTS
Étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs
d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément
convenu que tout accès au site http://www.facebook.com/LaClusaz s'effectuant sur une
base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée)
ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du
fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en
général et que le fait pour le participant de se connecter au site :
http://www.facebook.com/LaClusaz et de participer au présent jeu-concours ne lui occasionne
aucun frais ou débours supplémentaire.
Les frais de connexion et de participation au jeu-concours réellement engagés par les participants
seront remboursés sur simple demande, par courrier postal, dans la limite d'une connexion par
foyer (même nom, même adresse postale) pour toute la durée du jeu.
Le remboursement de la connexion internet est calculé sur la base de 5 minutes de connexion au
prix local de France Telecom en vigueur.
La demande de remboursement devra obligatoirement être faite dans une période de 30 jours au
plus tard suivant la fin du jeu concours, cachet de la poste faisant foi, en écrivant à :
La Clusaz – Grand tirage au sort - Service communication - Société de Gestion des
activités touristiques de La Clusaz- 161 place de l’Eglise – BP 07 - 74220 La Clusaz
Accompagnée obligatoirement des pièces suivantes pour être considérée comme valable:
- Relevé d'identité bancaire (RIB) ou postal (RIP),
- Justificatif d'identité (copie de carte d'identité, passeport ou carte de séjour),
- Justificatif de domicile (copie de facture EDF-GDF ou de France Télécom),
- Facture originale détaillée de l'opérateur téléphonique, en précisant la date et l'heure de la
communication.
Pour être remboursés, les Participants doivent indiquer lisiblement leur nom, prénom, email, et
adresse postale (l'email devant être similaire à celui utilisé lors de l'inscription au jeu).
Le nom de la personne demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné sur la
facture. Toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle susvisée sera
considérée comme nulle. Les remboursements seront effectués par virement bancaire dans les 90
(quatre vingt dix) jours de la réception des demandes, après vérification de leur bien-fondé. Dans
le cas contraire, la Société Organisatrice se réserve le droit de ne pas rembourser les frais de
communication internet à une personne non identifiée.
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Les frais engagés par le participant pour la demande de remboursement seront remboursés sur la
base d'un timbre au tarif lent en vigueur depuis le pays d'origine de la demande - 20 g). Les frais
liés aux photocopies des justificatifs sont remboursés sur la base de 10 cents le feuillet et 2 feuillets
maximum, sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des frais de
connexion.
Le remboursement des frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement
est limité à un seul par foyer (même nom, même adresse).
Article 9. RESPONSABILITE/FORCE-MAJEURE
/PROLONGATION/ANNEXES
La participation au Jeu par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et
des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment
en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger
ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques
inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre
des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur
le réseau.
Il est expressément rappelé que l'Internet n'est pas un réseau sécurisé.
La société organisatrice précise que l'usage de liens hypertextes peut conduire le participant vers
d'autres sites web, indépendants de la société organisatrice. Dans ce cas, la société organisatrice
ne saurait assumer la responsabilité des activités des sites tiers.
Sauf accord préalable exprès, aucun participant n'est autorisé à créer un lien hypertexte entre le
site et un autre site web, sauf à engager sa responsabilité.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du ou
des site(s) et/ou du Jeu pour un navigateur donné.
La Société Organisatrice ne garantit pas que les sites et/ou le Jeu fonctionne sans interruption ou
qu'il ne contienne pas d'erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront
corrigés. En cas de dysfonctionnement technique du Jeu, la Société Organisatrice se réserve le
droit, s'il y a lieu, d'invalider et/ou d'annuler la Session de Jeu au cours de laquelle le dit
dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l'inscription
d'un participant ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue
responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez
l'utilisateur, une défaillance momentanée de nos serveurs pour une raison quelconque, etc…) ou lui
arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel
informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc…).
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable d'une déficience de l'outil de dialogue en
direct. Cet outil ne détermine pas le bon fonctionnement du Jeu et sa déficience n'est pas de nature
à léser le participant de quelque façon que ce soit.
Toute information communiquée par le gagnant, notamment les coordonnées de celui-ci, sera
considérée comme nulle et ne sera pas prise en considération si elle comporte une inexactitude.
La responsabilité de la Société Organisatrice se limite au montant global maximum du ou
des lot(s) mis en jeu.
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La Société Organisatrice ne pourrait être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature
(personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un
participant au jeu.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue :
- Si un participant était déconnecté accidentellement par l'opérateur téléphonique ou son
fournisseur d'accès Internet
- Si un participant oubliait de saisir ses coordonnées
- Si un participant subissait une panne technique quelconque (mauvais état de la ligne, du
combiné).
- Si une défaillance technique du serveur télématique ou du poste téléphonique du standard jeu
empêchait un participant d'accéder au formulaire de participation
- En cas de panne EDF ou d'incident du serveur
En conséquence, l'organisateur du jeu ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable,
sans que cette liste soit limitative :
- Du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations
et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site
- De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet
- De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement /fonctionnement
du Jeu.
- De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication
- De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée
- Des problèmes d'acheminement
- Du fonctionnement de tout logiciel
- Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique
- De tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant
- De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou
limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un participant.
Il est précisé que l'organisateur du jeu ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou
indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la
fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui
résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site Internet.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses
propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au Site et la participation des participants au Jeu se fait sous leur
entière responsabilité.
La responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force
majeure ou indépendant de sa volonté, le présent Jeu devait être modifié, écourté ou annulé.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.
Des additifs, ou, en cas de force majeure, des modifications à ce règlement peuvent
éventuellement intervenir pendant le Jeu.
Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et déposés à l'Etude dépositaire du
présent règlement.
Il est convenu que l'organisateur du jeu pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout
acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres
éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support
informatiques ou électroniques, établis,
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reçus ou conservés directement ou indirectement par l'organisateur, notamment dans ses systèmes
d'information, en rapport avec l'utilisation de son Site Internet.
Les participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des
éléments de nature ou sous format ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le
fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents
doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de
preuve par l'organisateur du jeu dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables,
valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la
même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Enfin, il est expressément convenu que la Loi ayant vocation à s'appliquer est la Loi française.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'exclure de la participation au présent Jeu toute
personne troublant le déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice se réserve la faculté d'utiliser tout recours et notamment de poursuivre en
justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent
règlement, ou, aurait tenté de le faire.
Tout participant au Jeu qui serait considéré par la Société Organisatrice comme ayant troublé le Jeu
d’une quelconque des manières précitées, sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir un
quelconque lot gagnant, aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
La Société Organisatrice se réserve le droit, notamment en cas de raison impérieuse, d'écourter, de
prolonger ou d'annuler le présent Jeu et/ou Session du Jeu, en partie ou dans son ensemble, si les
circonstances l'exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Ces changements pourront faire toutefois l'objet d'une information préalable par tous les moyens
appropriés, notamment via le site Internet de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de suspendre momentanément la possibilité de
participer au Jeu si elle, ou son éventuel prestataire d'hébergement ne peuvent plus assurer la
continuité du service nécessaire au déroulement du Jeu. La société Organisatrice pourra toujours
en cas de force majeur, de cas fortuit, ou de circonstance exceptionnelle (incendie, inondation,
catastrophe naturelle, intrusion, malveillance dans le système informatique, grève, remise en cause
de l'équilibre financier et technique du Jeu, les cas de rupture et de blocage des réseaux de
télécommunication, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité
existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, les obligations légales ou réglementaires
ou d'ordre public imposées par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier
substantiellement le présent règlement de jeu, ou tout autre événement de force majeure ou cas
fortuit au sens de l'Article 1148 du Code Civil) même émanant de sa propre responsabilité (sous
réserve en cas de bonne foi), cesser tout ou partie du Jeu.
Le présent Jeu sera annulé en cas de force majeure, sans que les participants ou gagnants soient
en droit de réclamer un quelconque dédommagement à ce titre.
Article 10. LE SITE SERA UTILISE UNIQUEMENT A DES FINS LICITES
Le Participant s'engage à se conformer à l'ensemble des lois et réglementations en vigueur
concernant l'interdiction de la diffusion de contenus pornographiques, pédophiles, violents,
obscènes, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine.
Le Participant s’interdit par ailleurs de diffuser tout message destiné à faire la promotion d’un bien
ou d’un service
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A ce titre, les Participants reconnaissent que la société organisatrice pourra retirer tout contenu
manifestement illicite.
Seront notamment exclus les messages et photos qui pourraient être constitutifs d’incitation à la
réalisation de crimes ou délits, à la discrimination, à la haine ou à la violence, en raison de la race,
de l'ethnie ou de la nation, d'apologie du nazisme, de contestations de l'existence de crimes contre
l'humanité, d'atteinte à l'autorité de la justice, de diffamation et d’injure, d'atteinte à la vie privée,
ou encore d'actes mettant en péril des mineurs, de même que tout fichier destiné à exhiber des
objets et/ou des ouvrages interdits, les messages à caractère, diffamatoire, grossier, injurieux,
violent ou contraire aux lois en vigueur, les messages sur le tabac et l’alcool, les messages
comportant des coordonnées personnelles et d’informations permettant une localisation
géographique précise (téléphone, adresse postale…), les messages incitant à la consommation de
substances interdites ou au suicide, les messages permettant à des tiers de se procurer
directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels des logiciels
permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de
télécommunication, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil ou
logiciel ou autre, les messages permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des
personnes et des biens en violation du caractère privé des correspondances.
Article 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE - AUTORISATIONS
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction, la
représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le site et le jeu sont
strictement interdites.
Le participant autorise la Société Organisatrice pendant toute la durée du jeu et pour une période
de un (1) an suivant son échéance, à diffuser, reproduire et représenter ses contributions.
Ainsi le participant autorise la Société Organisatrice à :
- reproduire et représenter les contributions par voie de diffusion sur des sites internet (dont
réseaux sociaux et plateformes de partage vidéo), des chaines télévisées, cinémas pour réaliser des
diffusions publiques, en circuit fermé et tous usages internes, conventions, relations publiques et de
presse, salons professionnels, festivals publicitaires, etc
- reproduire et de représenter par voie de diffusion sur tous supports tout ou partie d'une
contribution et notamment un extrait, à des fins exclusives de présentation ou de promotion.
Les marques citées sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.
Article 12. ACTIONS PROHIBEES
●Actions de manipulation
L'utilisateur n'est pas autorisé à utiliser un quelconque programme, mécanisme ou logiciel qui
pourrait interférer avec les fonctions et/ou le développement du Jeu. L'utilisateur n'est pas autorisé
à effectuer une quelconque action qui causerait un ralentissement excessif des capacités techniques
du site.
●Programmes prohibés
Il est interdit de visualiser une quelconque partie du Jeu avec un autre programme que les
navigateurs Internet prévus à cet effet. Sont visés, tout autre programmes, en particulier ceux
connus sous la dénomination de robots (sans que cette appellation soit exclusive), ainsi que tout
outil permettant de simuler, remplacer ou de suppléer le navigateur internet. De la même manière,
sont visés les scripts et les programmes partiellement ou totalement automatiques qui peuvent
procurer un avantage par rapport aux autres utilisateurs. Les fonctions de rafraîchissement
automatique ("auto-refresh") et autres mécanismes intégrés dans les navigateurs Internet sont
également visés en tant qu'actions automatiques. L'intégralité de ces mécanismes, sans que cela
soit exclusif d'autres possibilités, est interdit. Le fait de bloquer la publicité soit intentionnellement
soit par le biais d'un bloqueur de pop-up voire par le biais d'un module intégré aux navigateurs
Internet est sans conséquence sur cette interdiction.
REGLEMENT DE JEU
LA CLUSAZ – GRAND TIRAGE AU SORT
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●Etablissement de la preuve, sanctions et poursuites
Les organisateurs se réservent le droit de procéder à toutes vérifications utiles pour l'application du
présent article. Le recours à une ou plusieurs de ces actions illicites entraînera sans préavis la
disqualification définitive du participant.
En cas de contestation seuls les fichiers, les listings et/ou les journaux des connexions
électroniques enregistrés sur le serveur de la Société Organisatrice feront foi. La Société
Organisatrice se réserve en outre le droit d'intenter toutes poursuites qu'il jugera utile devant les
tribunaux compétents afin de faire sanctionner les fraudeurs.
●Conclusion
Toute participation devra être loyale : il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce
soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du Jeu, notamment afin d'en modifier les
résultats.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité d'annuler à tout moment et sans préavis la
participation de tout Participant qui n'aurait pas respecté le présent Règlement. Il est
rigoureusement interdit pour une même personne physique de jouer à partir d'un compte de
participant ouvert au bénéfice d'une autre personne qu'elle-même. En cas de réclamation, il revient
aux Participants d'apporter la preuve qu'ils ont adopté un comportement conforme au présent
Règlement.
Article 13. RECLAMATIONS
Toute contestation ou réclamation à ce jeu ne sera prise en compte que si elle est adressée avant
le 31 OCTOBRE 2012 le cachet de la poste faisant foi.
Toute contestation ou réclamation devra être formulée par lettre simple adressée à l’organisateur
du jeu dont les coordonnées figurent à l’article 1.
Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au jeu, les coordonnées complètes du
participant et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou de
réclamation ne pourra être pris en compte.
La SEML LA CLUSAZ sera seule souveraine pour trancher toute question d'application ou
d'interprétation du règlement ou en cas de lacune de celui-ci à l'occasion du déroulement du
présent jeu.
Article 14. ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au Jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent Règlement.
Toutes les difficultés pratiques d'interprétation ou d'application du présent règlement seront
tranchées souverainement par l'Organisateur.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou
l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la
désignation du gagnant.
Article 15. OBTENTION DU PRESENT REGLEMENT
Ce règlement peut être obtenu gratuitement sur simple demande formulée auprès de La Clusaz –
Grand tirage au sort - Service communication - Société de Gestion des activités
touristiques de La Clusaz- 161 place de l’Eglise – BP 07 - 74220 La Clusaz
REGLEMENT DE JEU
LA CLUSAZ – GRAND TIRAGE AU SORT
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Les enregistrements électroniques effectués sur le site Internet:
http://www.facebook.com/LaClusaz désigné à l’article 1 font foi jusqu´à preuve du
contraire. Les difficultés d’interprétation qui pourraient survenir seront tranchées souverainement
par la société organisatrice.
Article 16. LOI APPLICABLE
Le Jeu, le Règlement et son interprétation sont soumis à la loi française.
Article 17. DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT DE JEU
Le présent règlement est déposé chez la SELARL DI FAZIO – DECOTTE – DEROO -
DELARUE, Huissiers de Justice associés à MORNANT 69440, 13 Rue Guillaumond.
Il peut être consulté sur le site www.huissier-lyon-mornant.fr.
Suivant procès verbal de dépôt de règlement de jeu du 10 SEPTEMBRE 2012 qui se
trouve annexé au Premier Original du Procès Verbal concernant la Minute de l'Etude.