REGLEMENT DU JEU-CONCOURS
En Avent Noël
Article 1 : Organisation La Collectivité territoriale COMITE DEPARTEMENTAL DU TOURISME HAUTE BRETAGNE ILLE-ET-VILAINE ci-après désignée sous le nom « L'organisatrice », dont le siège social est situé 5 Rue du Pré Botté 35000 Rennes, immatriculée sous le numéro SIRET 30098800300038, organise un jeu gratuit sans obligation d'achat du 01/12/2016 au 24/12/2016 minuit (jour inclus).
Article 2 : Participants Ce jeu gratuit sans obligation d'achat est exclusivement ouvert aux personnes majeures, résidant en France métropolitaine (Corse comprise). Sont exclues du jeu les personnes ne répondant pas aux conditions ci-dessus, ainsi que les membres du personnel de « L'organisatrice », et toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu ainsi que leur conjoint et les membres de leurs familles : ascendants et descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit.
« L'organisatrice » se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des conditions ci-dessus exposées. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de son lot. La participation au jeu implique l'entière acceptation du présent règlement.
Article 3 :
Modalités de participation Les participants doivent se rendre à l'une des adresses URL suivantes :
• https://qlic.it/267009
• http://www.bretagne35.com/jeu-en-avent-noel-en-haute-bretagne
La participation au Jeu se fait exclusivement par voie électronique via le réseau internet à l'adresse https://qlic.it/267009 ou http://www.bretagne35.com/jeu-en-avent-noel-en-haute-bretagne (ci-après le « Site »), ou via la page Facebook Tourisme Haute Bretagne à partir du formulaire d'inscription publié sur le site du Jeu. Les Participants peuvent tenter leur chance chaque jour une seule fois, avec une seule et unique adresse électronique.
Pour participer au jeu concours, chaque participant devra :
1. Se connecter sur le site www.bretagne35.com ou la page Facebook Tourisme Haute Bretagne entre le 1er décembre (0h01) et le 24 décembre 2016 (23h59) inclus. Durant cette période, les participants auront 120 chances d'être sélectionnés pour le tirage au sort, soit 5 chances par jour.
2. Liker éventuellement la page Facebook « Haute Bretagne » via l'intermédiaire d'une Pop Up. d'une Pop Up.
3. Cliquer chaque jour sur le bouton « Je tente ma chance » présent sur le module « Calendrier de l'Avent Haute Bretagne » pour découvrir si s'il a « gagné » ou « perdu » au jour J et avoir 1 chance d'être sélectionné pour tenter de remporter un séjour en Thalasso.
4. Le participant devra alors remplir le formulaire d'inscription sans oublier de lire et d'accepter le présent règlement dans son intégralité en cochant la case prévue à cet effet. Tout formulaire d'inscription rempli de façon incomplète, incompréhensible ou erronée, ne pourra être pris en compte et entraînera la nullité de la participation. Après avoir pris connaissance des conditions de jeu, cliquer sur le bouton « Envoi ».
5. A la découverte du résultat « gagné » ou « perdu », le participant peut partager le jeu sur son mur ou auprès de ses amis via Facebook. Le tirage au sort pour gagner le séjour en Thalasso aura lieu le lundi 26 décembre 2016. Le gagnant sera contacté sous un délai d'1 semaine par email ou par téléphone.
Le participant doit remplir totalement et correctement le formulaire de renseignements pour que son inscription soit validée. Le joueur est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire d'inscription vaillent preuve de son identité. Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent règlement rendra la participation invalide. Tout participant suspecté de fraude pourra être écarté du jeu-concours par « L'organisatrice » sans que celle-ci n'ait à en justifier. Toute identification ou participation incomplète, erronée ou illisible, volontairement ou non, ou réalisée sous une autre forme que celle prévue dans le présent règlement sera considérée comme nulle.
Article 4 :
La dotation mise en jeu est :
• Un séjour, d'une valeur de 534 euros, à Thalassa Dinard pour 2 Nuits en chambre Côté Jardin et petits déjeuners ; incluant « 3 soins Escale Vitalité », pour deux personnes. (534 € TTC) Valeur totale : 534 € TTC.
La valeur du prix est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à son évaluation. Tous les frais exposés postérieurement au jeu notamment pour l'entretien et l'usage de ce lot sont entièrement à la charge du gagnant.
Article 5 : Désignation du gagnant Le gagnant sera déterminé à la fin du jeu grâce au tirage au sort qui sera effectué parmi les 120 Participants qui auront « gagné » au cours du jeu et ayant rempli correctement les formulaires de participation. Le tirage aura lieu le lundi 26 décembre 2016.
Article 6 : Annonce du gagnant Le gagnant sera informé du lot remporté via un appel téléphonique et/ou un email personnalisé. La Société Organisatrice contactera par téléphone et/ou par email le gagnant pour vérifier ses coordonnées. Sans réponse de la part du gagnant dans un délai d'1 semaine à partir de la prise de contact par téléphone/par e-mail, il sera disqualifié et sa dotation sera remise en jeu. A l'issue du 2ème tirage au sort, si le lot n'est toujours pas réclamé, la dotation ne sera pas remise en jeu.
Article 7 : Remise du lot Les modalités de remise seront convenus par téléphone ou e-mail. Le lot restera à disposition du participant pendant 15 jours. Après ce délai, il ne pourra plus y prétendre. Le gagnant s'engage à accepter le lot tel que proposé sans possibilité d'échange notamment contre des espèces, d'autres biens ou services de quelque nature que ce soit ni transfert du bénéfice à une tierce personne. De même, ce lot ne pourra faire l'objet de demande de compensation. « L'organisatrice » se réserve le droit, en cas de survenance d'un événement indépendant de sa volonté, notamment lié à ses fournisseurs ou à des circonstances imprévisibles, de remplacer le lot annoncé, par un lot de valeur équivalente. Le gagnant sera tenu informé des éventuels changements.
Article 8 : Utilisation des données personnelles des participants Les informations des participants sont enregistrées et utilisées par « L'organisatrice » pour mémoriser leur participation au jeu-concours et permettre l'attribution du lot. Les participants peuvent, pour des motifs légitimes, s'opposer à ce que leurs données personnelles communiquées dans le cadre de ce jeu fassent l'objet d'un traitement. Ils disposent également d'un droit d'opposition à ce qu'elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale, en dehors de la participation à ce jeu-concours, qu'ils peuvent faire valoir dès l'enregistrement de leur participation en s'adressant par courrier à « L'organisatrice » dont l'adresse est mentionnée à l'article 1. Le/les gagnant(s) autorisent « L'organisatrice » à utiliser à titre publicitaire ou de relations publiques leurs coordonnées (nom, prénom), sur quelque support que ce soit, sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que l'attribution de leur lot. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, tout participant a le droit d'exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées en s'adressant par courrier à « L'organisatrice » dont l'adresse est mentionnée à l'article 1.
Article 9 : Règlement du jeu Le règlement du jeu est déposé à la SCP ACTA Etude de Maitres PIERSON Joseph – PIERSON Hervé et MEROT Page 2/4 Alain société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3. Le règlement pourra être consulté sur le site suivant : • https://qlic.it/267009 Il peut être adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande auprès de « L'organisatrice ». « L'organisatrice » se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le jeu à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu'il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants. Le règlement modifié par avenant(s), sera déposé, le cas échéant à la SCP ACTA Etude de Maitres PIERSON Joseph – PIERSON Hervé et MEROT Alain société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3.
Article 10 : Propriété industrielle et intellectuelle La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu, le présent règlement compris sont strictement interdites. Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. La participation à ce jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants.
Article 11 : Responsabilité La responsabilité de « L'organisatrice » ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté. « L'organisatrice » ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, vols, avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries...) privant partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au jeu et/ou le gagnant du bénéfice de son gain. « L'organisatrice » ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l'utilisation de la dotation par le bénéficiaire ou ses invités dès lors que le gagnant en aura pris possession. De même « L'organisatrice », ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus pour responsables de la perte ou du vol de la dotation par le bénéficiaire dès lors que le gagnant en aura pris possession. Tout coût additionnel nécessaire à la prise en possession de la dotation est à l'entière charge du gagnant sans que celui-ci ne puisse demander une quelconque compensation à « L'organisatrice », ni aux sociétés prestataires ou partenaires. Ce jeu-concours n'est pas géré ou parrainé par Facebook que « L'organisatrice » décharge de toute responsabilité.
Article 12 : Litige & Réclamation Le présent règlement est régi par la loi française. « L'organisatrice » se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à l'interprétation ou à l'application du présent règlement, étant entendu qu'aucune contestation ne sera admise notamment sur les modalités du jeu, sur les résultats, sur les gains ou leur réception, un mois après la fin du jeu. Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de jeu de « L'organisatrice » ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatives au jeu. Toute réclamation doit être adressée dans le mois suivant la date de fin du jeu à « L'organisatrice ». Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée. La participation au jeu entraîne l'entière acceptation du présent règlement.
Article 13 : Convention de preuve Page 3/4 De convention expresse entre le participant et « L'organisatrice », les systèmes et fichiers informatiques de « L'organisatrice » feront seuls foi. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de « L'organisatrice », dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre « L'organisatrice » et le participant. Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, « L'organisatrice » pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par « L'organisatrice », notamment dans ses systèmes informatiques. Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et s'ils sont produits comme moyens de preuve par « L'organisatrice » dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant. Le dépôt de ce règlement de jeu-concours a été effectué via le site internet : http://www.reglementdejeu.com
