RÈGLEMENT JEU CONCOURS « PARIS 2014 »
Article 1 : Organisation
Le Comité Départemental du Tourisme de Haute Bretagne Ille-et-Vilaine immatriculé au Siret sous le numéro 30098800300038 dont le siège social est situé à Rennes organise un jeu gratuit sans obligation d'achat, intitulé “Paris 2014” sur le site Internet www.bretagne35.com qui se déroule du 3 février au 14 février 2014.
Article 2 : Participation
La participation à ce jeu est ouverte à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine et en Belgique et disposant d'une adresse postale à l'exception du personnel des sociétés organisatrices et des sociétés partenaires du jeu. La participation est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudos ou pour le compte d'autres participants.
Article 3 : Modalités
En cliquant sur le jeu « PARIS 2014 » en se connectant à l'adresse www.bretagne35.com.
Deux possibilités pour jouer :
* sur internet
Pour participer, il suffit de compléter le formulaire d'inscription en indiquant l'ensemble des informations suivantes obligatoires : nom, prénom, adresse électronique, code postal et ville sur le site www.bretagne35.com.
Ces informations sont indispensables pour participer au jeu « PARIS 2014 ».
A aucun moment la validation de la participation n'implique l'acte d'achat.
Ensuite, il suffit de remplir le formulaire et valider sa participation.
Toute inscription incomplète sera considérée comme nulle. Si vous avez gagné, vous recevrez un mail de confirmation dans votre boîte aux lettres, qui vous donnera les instructions pour recevoir votre cadeau.
Article 4 : Dotations
Le jeu « Paris 2014 » est un jeu de tirage au sort.
Détail du lot :
- lot 1 sera attribué par tirage au sort à la fin du jeu concours. Il s'agit d'un bon cadeau d'une valeur de 250€ à utiliser chez notre partenaire Haute Bretagne Vacances pour un séjour à consommer avant le 31 décembre 2014 en Ille-et-Vilaine. Ce lot est offert par le Comité Départemental du Tourisme Haute Bretagne Ille-et-Vilaine.
Le montant indiqué des lots est un montant fixe. La société organisatrice ne couvrira aucun dépassement éventuel et ne fera aucun versement direct aux gagnants, ni remboursement d'aucune sorte si ceux-ci, pour une raison ou une autre, ne bénéficient pas du lot qui leur a été attribué. De même, aucun lot de remplacement n'est prévu, si pour une raison ou une autre, le lot proposé au gagnant ne leur conviendrait pas. De manière générale, les lots ne peuvent faire l'objet, de la part de tous les participants au jeu, à aucune contestation d'aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur, ni à leur remplacement ou échange.
Article 5 : Désignation des gagnants
Le gagnant du lot 1 sera désigné par tirage au sort sous 15 jours après la fin du jeu concours. Le gagnant autorise toutes vérifications concernant son identité et son domicile (adresse postale ou/et Internet). Toutes informations d'identité ou d'adresses fausses entraînent la nullité du gagnant et de l'ensemble de ses participations.
Article 6 : Remise des dotations
Du seul fait de l'acceptation de leur prix, le gagnant autorise l'utilisation de son nom et prénom dans toute manifestation publi promotionnelle liée au présent jeu, sans que cette utilisation puisse ouvrir d'autres droits que le prix gagné. La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, avaries, manques de lisibilité des cachets du fait des services postaux, intervenus lors de la livraison. Les lots non réclamés ou retournés dans les 30 jours calendaires suivant leur envoi, seront perdus pour le participant et demeureront acquis pour l’organisateur concerné. Les gagnants renoncent à réclamer à la société organisatrice tout dédommagement résultant d'un préjudice occasionné par l'acceptation et/ou l'utilisation du lot.
Article 7 : Dépôt et acceptation
Le règlement est déposé chez Me. Le Bourhis, huissier de justice, domicilié SCP LEBRET NEDELLEC LE BOURHIS 2. Avenue Charles Tillon - BP. 60505 à 35105 RENNES CEDEX 3, France. Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par les organisateurs, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site du jeu. Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite avant le 10 février 2014 à l'adresse suivante :
Comité Départemental du Tourisme Haute-Bretagne Ille-et-Vilaine
5 rue du Pré Botté – BP 60149
35101 RENNES cedex 3
Le règlement complet peut être également consulté en ligne sur le site http://www.bretagne35.com. Les frais postaux nécessaires à la demande de règlement seront remboursés, uniquement par chèque, sur simple demande sur la base du tarif lent " lettre " en vigueur.
Article 8 : Litiges et responsabilités
La participation à ce jeu implique l'acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du participant. La société organisatrice tranchera souverainement tout litige relatif au jeu et à son règlement. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la liste des gagnants. La société organisatrice se réserve le droit, si les circonstances l'exigeaient d'écourter, de prolonger, de modifier ou d'annuler le présent jeu dans le respect de l'article VII. Leurs responsabilités ne sauraient être engagées de ce fait. De même, la société organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance du lot attribué et/ou du fruit de son utilisation.
Article 9 : Connexion et utilisation
La participation implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau. La société organisatrice décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs du jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, et de l'envoi des formulaires de jeu à une adresse erronée ou incomplète.
Article 10 : Convention de preuve
Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultantes des systèmes du Comité départemental du Tourisme Haute-Bretagne Ille-et-Vilaine et de ses prestataires ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatives au jeu.
Article 11 : Attribution de compétence
Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile.
Article 12 : Loi Informatique et Libertés
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Tous les participants au jeu, disposent en application de l'article 27 de cette loi, d'un droit d'accès ou de rectification aux données les concernant. La société organisatrice informe les participants qu'elle est le seul organisme à pouvoir disposer de ces données.
Le site bretagne35.com est hébergé durant l'opération chez Oceanet Technology 2 impasse Joséphine Baker - 44800 Saint-Herblain
Article 13 : Droits de propriété littéraire et artistique
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce jeu sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.
