REGLEMENT DU JEU "LES TABLES DU GERS"
Article I : Organisation
La Chambre de Commerce et d'Industrie du Gers, Place Jean David, 32000 Auch, organise un grand jeu intitulé "LES TABLES DU GERS", à compter du 16 mai 2011. Ce jeu se déroule en période dénommée ci après "session". La première session se déroulera du 16 mai au 16 juillet 2011, avec 2 restaurants et leur producteur partenaire (1 "tendance" / 1 "tradition") et la suivante du 20 juillet au 20 Août 2011 : 2 restaurants et leur producteur partenaire (1 "tendance" / 1 "tradition") et ainsi de suite tous les 2 mois suivant le nombre de restaurants participants pour un maximum de 16 sessions.
Article II : Participation
La participation à ce jeu gratuit et sans obligation d'achat est ouverte à toute personne physique majeure domiciliée en France métropolitaine (à l'exception des salariés et représentants de la société organisatrice, de ses partenaires, et de ses sous-traitants, ainsi que de leurs conseils et des membres de leur famille) disposant d'une connexion à Internet et d'une adresse email valide. La participation est limitée à une par personne (même nom, même adresse) et par session de jeu. La participation est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer pour le compte d’autres participants. Tout formulaire d'inscription au jeu incomplet, illisible, envoyé après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue sera considéré comme nul.
Article III : Modalités
Pour participer, il suffit de :
- remplir un formulaire en ligne avec les informations sur leurs coordonnées (voir doc formulaire est ligne) sur le site : http://www.tablesdugers.tourisme-evenement.com/
- répondre à une question concernant les restaurants Tables du Gers ou leur producteurs partenaires sur le site : http://www.tablesdugers.tourisme-evenement.com/
Les personnes qui auront remplis le formulaire correctement et répondus correctement à la question exclusivement en ligne (sur Internet) pourront participer au tirage au sort.
2 gagnants sont désignés tous les 2 mois par tirage au sort parmi les participants dont l'inscription, la participation et la réponse, sont valides.
Article IV : Dotation
Pour chaque session de jeu, 2 lots sont à gagner, soit 2 gagnants d'un (1) repas pour 2 personnes dans un restaurant Tables du Gers "Tradition" avec le cadeau du producteur partenaire et 1 repas pour 2 personnes dans un restaurant Tables du Gers "Tendance" avec le cadeau du producteur partenaire. Il pourra arrivé en fonction des restaurants participants, que sur une session, ce soit 2 restaurants « Tradition » ou deux restaurants « Tendance ».- Définition du lot : Menu pour 2 personnes + cadeau d'un producteur partenaire
- Valeur du lot : 50 € minimum et 250 € maximum à définir par le restaurant participant et son producteur associé.
A la fin de la session de jeu, les 2 gagnants tirés au sort pourront bénéficier de leur lot pendant une durée de 3 mois.
Article V : Désignation des gagnants
Un tirage au sort parmi les participations valides sera effectué par Me Bru, huissier de Justice ou un de ses associés,dans le mois suivant la clôture du jeu et désignera les gagnants de chaque session. Les gagnants seront informés par La Chambre de Commerce et d'Industrie du Gers des résultats par email ou par téléphone .Sans réponse de leur part dans un délai de 8 jours à partir de la confirmation de leur gain, les gagnants seront disqualifiés et leur prix sera perdu tel que défini à l'article X. Un nouveau tirage au sort sera alors effectué par huissier de justice. Les lots ne peuvent faire l'objet d'un remboursement en espèces, ni d'aucune contrepartie de quelque nature que ce soit et sont non cessibles .Toutefois, en cas de force majeure, La Chambre de Commerce et d'Industrie du Gers se réserve le droit de remplacer les prix annoncés par des prix de valeur équivalente. Les participants font élection de domicile à l'adresse indiquée sur le formulaire de jeu pour l'envoi de leur réservation. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile (adresse postale ou/et Internet).Toutes informations d'identité ou d'adresses fausses entraînent la nullité du gagnant et de l'ensemble de ses participations.
Article VI : Dépôt légal
Le règlement est déposé via www.reglement.net, à la SCPLevel - Bornecque Winandy - Bru Nifosi, huissiers de justice associés, 15, Passage du Marquis de la Londe - 78000 Versailles. Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par l’organisateur, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site. L’avenant est enregistré à la SCP huissiers de justice associés dépositaire du règlement avant sa publication. Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l'avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu. Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite par courrier, avant la date de clôture du jeu à l'adresse suivante :
Chambre de Commerce et d'Industrie du Gers
Grand jeu "LES TABLES DU GERS",
Place Jean David,
32004 Auch
Le règlement complet peut être également consulté en ligne sur le site du jeu. Les frais postaux nécessaires à l'obtention du règlement seront remboursés sur simple demande sur la base du tarif lent " lettre " en vigueur.
Article VII : Remboursement des frais de jeu
En cas de débours, tout participant peut obtenir sur demande le remboursement des frais correspondant au temps de jeu estimé par modem depuis un téléphone fixe, au tarif France Telecom, sur la base d'une connexion de 3mn au tarif réduit, soit 0.15 euro. La demande de remboursement doit être envoyée par courrier, à l'adresse du jeu (article VI), accompagnée d'un RIB, et d'une facture détaillée au nom du participant, indiquant la date et l'heure de la connexion, au plus tard 30 jours après la date de clôture du jeu, cachet de la poste faisant foi. Les frais engagés par le participant pour le timbre nécessaire à cette demande seront remboursés sur simple demande écrite sur la base du tarif lent " lettre " en vigueur. Une seule demande de remboursement par participant inscrit au jeu, par session et par enveloppe (même nom, même adresse).Les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Article VIII : Connexion et utilisation
La participation implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau.
La Chambre de Commerce et d'Industrie du Gers décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs du jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique.
Article IX : Litiges et responsabilités
La participation à ce jeu implique l'acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité. Si une ou plusieurs dispositions du présent Règlement Général étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée En cas de différence entre la version du règlement déposée auprès de l'étude d'huissier de Justice et la version du règlement accessible en ligne, seule la version déposée chez l’Huissier de Justice prévaudra. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du participant. La Chambre de Commerce et d'Industrie du Gers tranchera souverainement tout litige relatif au jeu et à son règlement en accord avec la SCPLevel - Bornecque Winandy - Bru Nifosi, huissiers de justice associés. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la liste des gagnants. En cas de contestation seul sera recevable, un courrier en recommandée avec accusé de réception dans un délai de 1 mois après la proclamation des résultats. La Chambre de Commerce et d'Industrie du Gers se réserve le droit, si les circonstances l'exigeaient d’écourter, de prolonger, de modifier ou d'annuler le présent jeu dans le respect de l'article VI. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. La Chambre de Commerce et d'Industrie du Gers pourra annuler ou suspendre tout ou partie du jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation au fraudeur et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes le ou les auteurs de ces fraudes.
Article X : Remises de lots
Du fait de l'acceptation de leur prix, les gagnants autorisent La Chambre de Commerce et d'Industrie du Gers à utiliser leurs nom, prénom, adresse postale ou internet dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent jeu sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné, et ceci pour une durée maximale de 2 ans. La Chambre de Commerce et d'Industrie du Gers ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, avaries, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux, intervenus lors de la livraison des réservations. Les réservations non utilisées non réclamées en instance, ou retournées dans les 30 jours calendaires suivant leur envoi, seront perdus pour le participant et demeureront acquis à la Chambre de Commerce et d'Industrie du Gers. Les gagnants renoncent à réclamer à la société organisatrice tout dédommagement résultant d'un préjudice occasionné par l'acceptation et/ou l'utilisation du lot.
Article XI: Convention de Preuve
Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultantes des systèmes de jeu deLa Chambre de Commerce et d'Industrie du Gers ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatif au jeu.
Article XII: Attribution de compétence
Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile
Article XIII: Informatique et Libertés
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Tous les participants au jeu, disposent en application de l’article 27 de cette loi, d’un droit d’accès ou de rectification aux données les concernant. Toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition doit être adressée à La Chambre de Commerce et d'Industrie du Gers.
Article XIV : Droits de propriété littéraire et artistique
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce jeu sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.
