Article 1 : Société organisatrice
L’association Eure Tourisme dont le siège social est situé au 3 bis rue de Verdun, 27OOO EVREUX, organise du 11 au 25 juillet 2020 inclus, un jeu gratuit et sans obligation d’achat. Ce jeu est ouvert à toute personne majeure, à l’exclusion toutefois des représentants, salariés et collaborateurs d’Eure Tourisme.
Article 2 : Participation
Le jeu concours est ouvert gratuitement et sans obligation d’achat à toute personne majeure désirant y participer, à l’exclusion des membres, des salariés, employés ou collaborateurs d’Eure Tourisme. Il est ouvert à raison d’une seule participation par personne et aux personnes résidantes en France métropolitaine. Toute participation additionnelle sera rejetée et entraînera l’invalidation du candidat, de même que toute fraude ou dispositions ci-dessus énoncées.
Article 3 : Déroulement du jeu concours
Le jeu concours durera du 22 décembre 2020 au 3 janvier 2021. La gestion des participants est effectuée par Eure Tourisme. Pour participer, les individus doivent se rendre sur la page https://kkgsbz5j.sibpages.com et remplir le formulaire de participation avant de le valider. Une fois leur participation prise en compte selon ces règles, les participants sont automatiquement pris en compte pour le tirage au sort. Les inscriptions erronées ou frauduleuses ne seront pas prises en considération, ce qui entrainera automatiquement et de plein droit, la nullité de la participation du participant au jeu concours organisé.
Article 4 : Lots mis en jeu
Les lots offerts sont des bandes dessinées intitulées "Histoires et Légendes Normandes - Pays d'Évreux" des éditions Varou (au nombre de 10). Le lot est offert par Eure Tourisme dont le siège se situe au 3 bis rue de Verdun, 27000 Évreux. Le lot gagné devra être accepté comme tel et ne pourra être ni remboursé, ni échangé, ni faire l’objet d’une contrepartie pécuniaire. Eure Tourisme se réserve le droit de remplacer le lot par un autre d’une même valeur, sans que cela puisse donner lieu à quelconque réclamation. Le lot sera envoyé au gagnant dans un délai de 30 jours à compter du résultat du jeu concours. Il ne sera attribué aucune dotation en espèce ou encore tout avantage ou autre lot en échange de la dotation qui sera retournée à la société organisatrice pour cause d’adresse erronée ou encore qui restera non réclamée dans le mois suivant.
Article 5 : Détermination des gagnants
Le dernier enregistrement pris en compte sera fixé au 3 janvier 202 à 23h59, heure Française. 10 gagnants seront désignés et remporteront l'une des 10 bandes dessinées, selon les modalités énoncées ci-dessus. Les gagnants seront déterminés par tirage au sort, se verront attribuer les lots et seront avertis personnellement par un membre d’Eure Tourisme par e-mail dans un délai de quinze jours à compter de la date de fin du jeu. Afin de vérifier que les conditions de participation ont bien été respecté, une pièce d’identité pourra lui être demandée. Si dans un délai de quinze jours après la fin du jeu, les gagnants sont injoignables, après l’envoi de plusieurs mails par Eure Tourisme, le lot sera annulé. Aucune réclamation ne sera acceptée.
Article 6 : Frais de connexion
En considération des services actuellement disponibles sur le marché, qui permettent une connexion internet entièrement gratuite (la dite gratuité incluant celle des frais de télécommunication pour une durée suffisante à la participation du jeu), la société organisatrice constate qu’aucun débours n’est nécessaire pour participer au jeu.
Article 7 : Contestations
La participation au jeu concours implique l’acceptation sans restriction, ni réserve des modalités de jeu ainsi que du présent règlement, et les participants renoncent à tout contestation à ce titre. La validation électronique de la participation par un clic sur le bouton "Valider ma participation" du formulaire de la page https://kkgsbz5j.sibpages.com indique l’acceptation pleine et entière du présent règlement. L’organisateur se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent règlement ou aura tenté de le faire. Un gagnant qui aurait triché sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir un quelconque lot gagnant. Le présent règlement du jeu concours est soumis aux dispositions de la loi Française.
Article 8 : Limitation de responsabilité de la société organisatrice
La participation au jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toutes connexion et transmission sur internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau.
En conséquence, l’organisation du jeu concours ne pourra en aucune circonstance être tenue responsables, sans que cette liste soit limitative :
du contenu des services consultés sur le web, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le web, Facebook, Twitter et Instagram ;
de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur internet ;
de tout dysfonctionnement du réseau internet empêchant le bon déroulement / fonctionnement du Jeu ;
de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
de perte de tout courrier papier ou électronique, et plus généralement, de perte de toute donnée ;
des problèmes d’acheminement ;
du fonctionnement de tout logiciel ;
des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant ;
de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d’un participant.
Eure Tourisme ne pourra être tenu responsables de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la fin du jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation des participants au jeu concours se fait sous leur entière responsabilité. La responsabilité d’Eure Tourisme ne serait être encourue, d’une façon générale, en cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.
Article 9 : Durée – Modifications
Le règlement du jeu concours s’applique à tout participant qui participe au jeu selon les modalités énoncées ci-dessus et en respectant les consignes. Eure Tourisme se réserve la possibilité d’apporter toute modification au règlement. Eure Tourisme se réserve la faculté, à tout moment, de plein droit sans préavis et sans avoir à en justifier, d’interrompre le jeu concours, de le proroger, de l’écourter, de le modifier ou de l’annuler. Les participants ne pourraient prétendre à aucun dédommagement d’aucune sorte. Des additifs et modifications peuvent alors être publiés pendant la durée du jeu concours. En cas de modification des dates, les nouvelles dates et le nouveau lot seront mentionnés sur la page du jeu-concours et par e-mail aux individus ayant déjà participé. En cas de manquement de la part d’un participant, l’organisateur se réserve la faculté d’écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse revendiquer quoi que ce soit.
Article 10 : Loi informatique et liberté
Conformément aux disposition légales en matière de protection des données personnelles, et notamment à l’article 34 de la loi informatique et libertés du 6 Janvier 1978, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant qu’il peut exercer auprès d’Eure Tourisme.
Article 11 : Convention de preuves
Il est convenu que, excepté dans le cas d’erreur manifeste, Eure Tourisme pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuves de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l’organisateur notamment dans ses systèmes d’information. Les participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et s’ils sont produits comme moyens de preuve par l’organisateur dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 12 : Interprétation
Toute question d’application ou d’interprétation du règlement ou de son/ses avenant(s), ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par Eure Tourisme.
Article 13 : Données à caractère personnel
Les informations des participants seront enregistrées et utilisées par Eure Tourisme pour mémoriser leur participation au jeu concours et permettre l'attribution du lot.
Les participants peuvent, pour des motifs légitimes, s'opposer à ce que leurs données personnelles communiquées dans le cadre de ce jeu fassent l'objet d'un traitement. Ils disposent également d'un droit d'opposition à ce qu'elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale, en dehors de la participation à ce jeu-concours, qu'ils peuvent faire valoir dès l'enregistrement de leur participation en s'adressant par courrier à Eure Tourisme (3 bis rue de Verdun 27000 Evreux) ou par email à webmaster@eure-tourisme.fr.
Le gagnant autorise Eure Tourisme à utiliser à titre publicitaire ou de relations publiques ses coordonnées (nom et prénom) sur quelque support que ce soit, sans que cela ne lui confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que l'attribution du lot.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés dans sa dernière version, ainsi qu'au règlement n°2016/679 du parlement européen et conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), le participant peut exercer son droit d'accès, de rectification, d'effacement des données, de limitation du traitement, son droit à la portabilité des données, son droit d'opposition, ainsi que son droit au retrait de son consentement en s'adressant par courrier à Eure Tourisme (3 bis rue de Verdun 27000 Evreux) ou par email à webmaster@eure-tourisme.fr.
