Conditions générales d'utilisation
Chèque cadeau Drôme c’est ma nature : Pass’Drôme
Mise à jour le 16 juin 2020
PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont opposables à chaque bénéficiaire du Pass’Drôme.
Ce Pass’Drôme est géré par l’Agence de Développement Touristique de la Drôme, (l’ADT), La Drôme Tourisme, située 8 rue Baudin, 26000 Valence .
ARTICLE 1 – DESCRIPTIF
Le Pass’Drôme est un chèque cadeau offert par le Département dans le cadre du plan de relance économique des acteurs touristiques de la Drôme.
Le Pass’Drôme est délivré par e-mail au plus tard le jour de la 1ère nuit d’hébergement, un délai de 48h (sur la base de jours ouvrés à partir du 1er juillet) est nécessaire pour traiter la demande de Pass’Drôme après la réservation en ligne sur ladrometourisme.com ou après la fourniture des justificatifs de la réservation, à l’adresse passdrome@drome-cestmanature.fr.
Le Pass’Drôme est valide pendant un délai de 30 jours à compter de la 1ère nuit de séjour en hébergement, dans la limite de la date de fin de l’opération fixée au 31 décembre 2020.
ARTICLE 2 - OBJET
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de l'utilisation du Pass’Drôme.
Le bénéficiaire du Pass’Drôme s'engage à prendre connaissance des présentes Conditions Générales d'Utilisation et à les accepter sans aucune réserve.
Certaines prestations ou activités proposées peuvent également comporter des conditions spécifiques à l'organisateur ou au site partenaire concerné. Dans un tel cas, celles-ci seront clairement portées à la connaissance du bénéficiaire. De ce fait, les présentes ne concernent que les Conditions d'Utilisation du Pass’Drôme et non les conditions particulières des prestations de prestations, services eux-mêmes.
En effet, les horaires d'ouverture et le fonctionnement général dépendent des professionnels du tourisme en eux-mêmes et chacun organise librement ses conditions d’accès et de fonctionnement.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation viennent compléter les Conditions Générales de Vente du partenaire. La commande du bénéficiaire est régie par les Conditions Générales de Vente du partenaire vendeur en vigueur au jour de la passation de la commande. Ainsi, le fait de passer commande, implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux Conditions Générales de Vente du partenaire vendeur et aux Conditions Générales d'Utilisation du Pass’Drôme.
ARTICLE 3 – CHAMP ET DUREE D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation s'appliquent à compter de leur acceptation et jusqu'à la date d'expiration du Pass’Drôme.
Le Pass’Drôme est valable pendant un délai de 30 jours à compter de la date de la 1ère nuit réservée, dans la limite du 31 décembre 2020, date de fin de l’opération.
Le Pass’Drôme sera délivré par e-mail le jour de la 1ère nuit réservée, un délai de 48h (sur la base de jours ouvrés à partir du 1er juillet) sera nécessaire pour traiter la demande de Pass’Drôme après la réservation en ligne sur ladrometourisme.com, ou après la fourniture des justificatifs de la réservation du séjour à l’adresse : passdrome@drome-cestmanature.
ARTICLE 4 - OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
La version des Conditions Générales d'Utilisation opposable au client est celle acceptée par le bénéficiaire au moment de la réservation du Pass’Drôme.
Les différentes versions des Conditions Générales d'Utilisation sont archivées par l’ADT selon les modalités suivantes : archivage par date sous formats papier, PDF et Word.
La version des Conditions Générales d'Utilisation en ligne prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.
Toute mise à jour suite à modification des Conditions Générales d'Utilisation sera portée à la connaissance du bénéficiaire et du partenaire dans les meilleurs délais par l’ADT.
ARTICLE 5 – MODALITES D'UTILISATION
L’opération Pass’Drôme est valable pour un séjour dans le département de la Drôme du 1er juillet au 31 décembre 2020, réservé à partir du 15 juin 2020.
Le Pass’Drôme attribué s’élève à une valeur unitaire de 50 euros non sécable, pour 1 ou 2 nuit(s) réservée(s) chez un hébergeur professionnel drômois visé par le dispositif, ou à 3 Pass’Drôme de 50 euros (soit 150 euros) pour 3 nuits et plus.
Les nuits passées dans l’hébergement doivent être consécutives, et réservées dans le même hébergement.
L’offre Pass’Drôme est limitée à 1 ou 3 Pass’Drôme, selon le nombre de nuits réservées, au maximum par foyer.
Il se présente sous la forme d’un chèque dématérialisé ou d’un e-billet, numéroté avec un code à 8 chiffres ou un QR code, à présenter au professionnel du tourisme pour le paiement de la prestation, du service ou du produit proposé.
Le Pass’Drôme est attribué en réservant ou pré-réservant une nuit sur le site ladrometourisme.com, https://www.ladrometourisme.com/preparez-votre-sejour/les-hebergements/ ou Le Pass’Drôme est attribué en réservant directement auprès de l’hébergeur après la fourniture des justificatifs de la réservation du séjour à l’adresse : passdrome@drome-cestmanature.
Le Pass’Drôme est délivré par e-mail au plus tard le jour de la 1ère nuit réservée. Un délai de 48h (sur la base de jours ouvrés à partir du 1er juillet) sera nécessaire pour traiter la demande de Pass’Drôme après la réservation en ligne sur ladrometourisme.com, ou après la fourniture des justificatifs de la réservation du séjour à l’adresse : passdrome@drome-cestmanature.
Le Pass’Drôme est valable chez tous les professionnels du tourisme participant à l’opération dont la liste est consultable à partir du 25 juin, sur le site internet drome-cestmanature.fr.
Lorsque le bénéficiaire détient 3 Pass’Drôme, l'offre est limitée à 1 Pass’Drôme de 50€ par professionnel du tourisme participant à l'opération.
Le Pass’Drôme est valable pendant un délai de 30 jours à compter de la date de la 1ère nuit du séjour et ce, dans la limite du 31 décembre 2020, date de fin de l’opération.
Le Pass’Drôme est strictement personnel et nominatif.
Le Pass’Drôme ne peut faire l’objet d’un remboursement, ou être échangé, par le professionnel du tourisme, même en cas de dépense inférieure à sa valeur.
Spécificité pour une réservation dans un hébergement appartenant au réseau Gîtes de France :
Le Pass’Drôme ne peut être utilisé chez un professionnel du tourisme appartenant au réseau Gîtes de France, cet organisme ayant fait le choix de laisser le client bénéficier des chèques acquis auprès d’autres professionnels du tourisme.
L’Association Gîtes de France propose également des chèques de remise exceptionnelle sur les réservations dans leurs hébergements, cf conditions auprès de l’organisme.
ARTICLE 6 – SUPPORTS D'INFORMATION
Lors de la réservation, une liste des professionnels du tourisme drômois participant à l’opération est remise au bénéficiaire consultable sur le site drome-cestmanature.fr
La liste permet de porter à la connaissance du bénéficiaire du Pass’Drôme, les informations relatives aux partenaires de l’opération
La liste des professionnels du tourisme n'est pas un document contractuel.
En cas de non-respect des obligations contractuelles ou en cas de force majeure, l’ADT se réservent le droit de mettre fin au partenariat qui la lie au partenaire sans que le bénéficiaire du Pass’Drôme puisse préjuger d'aucun recours en réparation pour dommages éventuellement subis ou se prévaloir d'aucun remboursement ou quelconque indemnité, à en retirer les prestations concernées de l'offre du Pass’Drôme.
L’ADT ne peut être tenue responsable de modifications inhérentes aux conditions d'accueil du partenaire et empêchant le bon déroulement ou l'exécution des prestations proposés.
Préalablement à tout achat de prestation ou de produit, il est recommandé au détenteur du Pass’Drôme de s'informer directement auprès du partenaire de ses conditions de fonctionnement.
ARTICLE 7 - DYSFONCTIONNEMENT, PERTE OU VOL DU PASS’DROME
En cas de dysfonctionnement technique du Pass Drôme empêchant la validation du chèque, le bénéficiaire est invité, dans les meilleurs délais, à contacter l’ADT.
En cas de perte ou de vol le détenteur du Pass’Drôme est considéré comme seul responsable. Ainsi, le bénéficiaire ne pourra se prévaloir d'aucun échange, remplacement ou quelconque indemnisation.
Le détenteur du Pass’Drôme bénéficie des garanties légales :
Garanties légales de conformité (article L. 211-4 et suivants du Code de la Consommation)
Garanties des vices cachés (article 1641 du Code Civil)
Garanties biennales (article 1792-3 du Code Civil)
et ce sur le Pass’Drôme et le droit d'utilisation qui en découle comme explicité ci-dessus.
ARTICLE 8 - DONNÉES PERSONNELLES
Les informations et données personnelles relatives au détenteur du Pass’Drôme sont nécessaires au bon fonctionnement de l’opération,
Les informations et données sont conservées par l’ADT à des fins de sécurité, dans le respect des obligations légales et réglementaires.
Les données peuvent être utilisées par l’ADT dans le cadre de l'exploitation statistique du Pass’Drôme et de prospection commerciale dans un cadre de démarche de fidélisation.
Le détenteur du Pass’Drôme peut écrire à l’ADT, 8 rue Baudin, 26000 Valence, pour exercer ses droits d'accès et de rectification à l'égard des informations le concernant et faisant l'objet d'un traitement, dans les conditions prévues par la Loi N° 78-17 du 6 janvier 1978.
Le détenteur du Pass’Drôme dispose de la faculté de s'opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, les réclamations sont à formuler au déléguer à la Protection des données à l’adresse dpo@ladrometourisme.com
Les données sont collectées dans le cadre du respect du RGPD
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatique par L’Agence de développement touristique de la Drôme pour l'envoi de documentation touristique, la promotion touristique de notre territoire, l’élaboration de statistiques de fréquentation, des enquêtes de satisfaction, le suivi de votre réservation et de la fidélisation clientèle. La base légale du traitement est le consentement mais également le contrat.
Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : L’Agence de développement touristique de la Drôme via son outil de Gestion de relation client AVIZI mutualisé avec les Offices de tourisme à l’échelle de la Drôme. Les données sont sauvegardées quotidiennement sur un espace de stockage sécurisé par OVH France (https://www.ovh.com/fr/protection-donnees-personnelles/gdpr.xml)
Les données sont conservées le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif poursuivi dans la limite d’une durée de 3 ans après le dernier contact entre les deux partis.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement, exercer votre droit à la limitation du traitement, et retirer à tout moment votre consentement ; vous pouvez également exercer votre droit à la portabilité de vos données.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données : dpo@ladrometourisme.com, 8 rue Baudin 26000 Valence, 04 75 82 19 26.
Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.
ARTICLE 9 – ABSENCE DU DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l'article L 121-20-4 du Code de la Consommation, le droit de rétractation institué par l'article L. 121- 20 du même code ne s'applique pas au contrat conclu en matière de loisirs qui peuvent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
ARTICLE 10 - SERVICE CLIENTÈLE
Pour toute information, le détenteur du Pass’Drôme est invité à contacter les Services référents par e-mail passdrome@drome-cestmanature.fr
ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - LITIGES
Les présentes sont soumises à la loi française.
En cas de contestation de l'une ou l'autre des conditions du contrat, une procédure de médiation conventionnelle ou toute autre alternative de règlement des différends pourra être initiée à la demande de l'une ou l'autre des parties.
A défaut, les juridictions du lieu d’exécution de la prestation seront compétentes pour connaître du litige.
