Réglement du jeu-concours
Réglement du Jeu-Concours « #iloveladrôme »
ARTICLE 1 - SOCIETE ORGANISATRICE Le Département de la Drôme dont le siège est situé 26, avenue du Président Herriot 26026 VALENCE Cedex 9, organise un jeu-concours gratuit sans obligation d’achat appelé « I love la Drôme ».
ARTICLE 2 - CONDITIONS DE PARTICIPATION Le Jeu-Concours est ouvert à toute personne physique résidant en France Métropolitaine, disposant d'un accès à internet ainsi que d'une adresse électronique valide. Toute personne mineur (moins de 18 ans), devra fournir l'adresse électronique valable d'un des responsables légaux. Celui-ci sera contacté en cas de victoire dudit mineur. Sont exclues du Jeu-Concours, le personnel des sociétés ayant participé à sa promotion et/ou à sa réalisation ainsi que les membres de leur famille et aux membres de la famille du personnel du Département de la Drôme.
La participation au Jeu-Concours s'effectue uniquement sur internet en se rendant : via la page Facebook du Département de la Drôme accessible à l'url : https://apps.facebook.com/iloveladrome La participation au Jeu-Concours implique l'acceptation pleine et entière du Règlement par les participants et son application par l'Organisateur. Ce jeu-concours n’est ni organisé, ni parrainé par Facebook. Les données personnelles collectées sont destinées au département de la Drôme et non à Facebook.
ARTICLE 3 -PARTICIPATION SANS OBLIGATION D'ACHAT
La participation au Jeu-Concours est gratuite et sans obligation d’achat. Le nombre de participation par jour et par adresse électronique est illimité.
ARTICLE 4 -PRINCIPE ET MODALITES DE L’OPÉRATION La participation au Jeu est ouverte du 13/02/2014 à 17h00 au 28/02/2014 à 17h00 inclus (la date et l'heure des connexions des participants telles qu'enregistrées par les systèmes informatiques du département de la Drôme feront foi).
Principe du Jeu : Les participants sont invités à faire preuve d'humour et d'originalité en : Créant une déclaration écrite démontrant leur amour pour la Drôme Les participants ont aussi la possibilité de déposer une photo illustrant ce qui leur fait aimer la Drôme, ou leur amour pour le département.
La déclaration et la photo doivent respecter les règles et principes du droit français et notamment le droit au respect à la vie privée incluant le droit à l'image, les droits de la propriété intellectuelle et le droit de la responsabilité civile.
Les modalités de participation Comment s'inscrire au Jeu-Concours ? Les personnes qui remplissent les conditions énumérées à l'article 2 du Règlement pour participer au Jeu-Concours, s'inscrivent en indiquant leur adresse électronique qui doit être une adresse électronique valide. Dans le cadre de notre politique anti-spam, il leur sera également demandé de remplir un champ texte afin de valider les coordonnées demandées. Il faut avoir « aimé » la page facebook « ladromeldepartement » et accepter les droits facebook nécessaires pour le fonctionnement du jeu.
En quoi consiste le jeu-Concours ? Le jeu est composé de deux parties. Le participant peut participer à la partie 1 ou aux deux parties. Partie 1 : Vous devez déclarer votre flamme à la Drôme par écrit avec 500 caractères maximum espaces compris. Partie 2 : Vous pouvez associer une photo illustrant votre amour pour la Drôme ou montrer par un visuel ce que vous aimez dans la Drôme.
Comment sont désignés les gagnants ? L'Organisateur désignera au plus tard le 28/02/2014 avant 17h00 un Jury d'au moins 3 (trois) personnes et au plus 7 (sept) personnes choisi sur la base du volontariat parmi le personnel du Département de la Drôme. Le nombre des membres composant le Jury est forcément un nombre impair. La liste des membres du Jury sera déposée chez Maître Lollini, Huissier de Justice, ZAC des gouvernaux, 2 rue Victor Payonne, 26120 Chabeuil. Les critères pris en compte par le Jury sont l'humour ET l'originalité sans ordre hiérarchique entre ces deux critères cumulatifs.
ARTICLE 5 – DOTATIONS Le présent règlement et le détail des dotations sont déposés chez Maître Lollini, Huissier de Justice, ZAC des gouvernaux, 2 rue Victor Payonne, 26120 Chabeuil et sur le site www.ladrome.fr/iloveladrome/reglement-du-jeu-concours pendant la durée du Jeu-Concours. Dans le cadre de ce jeu, l’Organisateur offrira les lots suivants : Pour la déclaration contenant « I love la Drôme» : Cinq kits « hiver » comprenant : - Un bonnet - Un plaid - Une veste micro-fibre - Une raclette pour pare-brise Pour la photo et la déclaration : Cinq kits « Saveurs drômoises » comprenant : - Une bouteille (50ml) d'huile d'olive de Nyons AOP - Une bouteille (100ml) d'huile de noix - Un bocal de tapenade - Crème pour les mains à la lavande - Une bouteille (50ml) de sirop de Tilleul - Un sachet de biscuit quatre céréales Bio Les gagnants se verront confirmés le lot gagné par email. L'email de réception est l'adresse électronique indiquée par le participant lors de son inscription. Le gagnant recevant le courrier électronique devra par retour d'email indiquer l'adresse postale à laquelle devra lui être envoyé le lot gagné.
Le(s) lot(s) sera(seront) accepté(s) tel(s) qu'il(s) est(sont) annoncé(s) dans le Règlement. Aucun changement pour quelque raison que ce soit ne pourra être demandé à l'Organisateur. Aucune contrepartie financière ou équivalent financier du gain ne pourra être demandé. Aucun changement de date ne sera accepté dans le cas où il y aurait une date pour l'utilisation du (des) lot(s). Si le(s) lot(s) donne(nt) droit à des activités interdites, ou ne convenant pas à des mineurs, l'âge minimum des participants pourra être porté à 18 (dix -huit) ans minimum, nonobstant les dispositions de l'article 2 du Règlement. Le(s) gagnant(s) sera (seront) contacté(s) directement par courrier électronique. Aucun message ne sera adressé aux perdants. Le gagnant devra accepter et confirmer expressément son gain et ses coordonnées postales si nécessaire, dans les trente (30) jours suivant la première prise de contact par l'Organisateur. A défaut, l'Organisateur conviendra que le silence du ou des gagnants vaudra renonciation pure et simple de son/leurs lot(s), lequel/lesquels sera/seront automatiquement attribué(s) à un ou des gagnant(s) suppléant(s) ou conservé(s) pour un jeu concours ultérieur. Le(s) lot(s) sera (seront) adressé(s) par voie postale, si sa(leur) nature le permet. L'Organisateur ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou de détérioration du (des) lot(s) par La Poste ou en cas de fonctionnement défectueux des services de La Poste. Dans le cas où le(s) lot(s) ne pourrai(en)t être adressé(s) par voie postale, ses (leurs) modalités de retrait seront précisées au(x) gagnant(s) dans le courrier électronique confirmant le gain. Tout accès au Jeu-Concours ne pourra donner lieu à aucun remboursement notamment dans le cadre d'une connexion Internet faisant l'objet d'une facturation à la durée de connexion.
ARTICLE 6 -DECISIONS DE L’ORGANISATEUR : L'Organisateur se réserve le droit de modifier l’endroit, la date et les conditions de l’événement pour des raisons de force majeure, par manque de participants ou de disponibilité. L'organisateur pourra annuler tout ou partie du Jeu-Concours s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu-Concours ou de la détermination du(des) gagnant(s). A cet égard, sont formellement interdites, les participations envoyées en nombre au moyen d’applications informatiques. L'Organisateur se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la(les) dotation(s) aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
L'Organisateur se réserve le droit de retirer les phrases qui lui sembleraient contraires aux dispositions légales (liste non exhaustive): - contraires à l’ordre public, à caractère nuisible, menaçant pour la vie privée d’autrui, incitant à la discrimination, à la violence ou à la haine: à caractère raciste, xénophobe, sexiste, homophobe ou révisionniste, à caractère diffamatoire ou dénigrant... - à caractère pornographique et violent; - susceptibles de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, de l’égalité entre hommes et femmes, de la protection des enfants et des adolescents, ainsi qu’au respect de la vie privée; - dévoilant des coordonnées personnelles (téléphone, adresse, e-mail...); - contenant des propos incompréhensibles (langage SMS, mots incomplets) ou sans rapport avec le sujet (prospection, commerciale, etc...).
ARTICLE 7 - DROIT APPLICABLE – AUTORITE COMPETENTE
La participation au Jeu-Concours implique de la part du participant l'acceptation pleine, entière et sans réserves du Règlement. Le Règlement est soumis à la loi française. En cas de réclamations, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises au Département de la Drôme / Service Communication dans un délai d'un mois à compter de la date de clôture du Jeu-Concours soit le 28/03/2014 à l’adresse suivante : Jeu-Concours Service Communication Hôtel du département 26 Avenue du Président Herriot 26026 Valence (timbre remboursé sur demande au tarif lent en vigueur).
En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l'huissier et la version du règlement accessible en ligne, la version déposée auprès de l'huissier prévaudra dans tous les cas. De même, la version déposée chez l'huissier fait foi face aux informations divulguées sur le site Internet et en contrariété avec le Règlement. Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout litige qui surviendrait à l'occasion de l'exécution du Règlement. En cas d'échec de résolution à l'amiable, toute difficulté d'application ou d'interprétation des présentes sera souverainement tranchée par les Tribunaux compétents français.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE L'Organisateur dans le cadre du Jeu-Concours et notamment de la PARTIE 1, a mis en place une cellule de vigilance et de modération des déclarations des internautes participants (Voire l'article 6 du Règlement). Dans ce cadre, l'Organisateur ne peut être tenu responsable des propos des participants contraire aux dispositions légales telles qu'exprimées dans l'article 6 du Règlement et que pourrait rendre public ces derniers en laissant penser qu'ils ont obtenus l'assentiment de publication de la part de l'Organisateur. S'il en était ainsi, l'Organisateur se réserve le droit de demander réparation par voie judiciaire pour tout préjudice subi dans ce cadre. L'Organisateur ne peut être tenue responsable en cas de retard, d'altération ou de mauvais acheminement des inscriptions ou des dysfonctionnements du site Internet pendant la période de l ́opération. L'Organisateur ne saurait encourir aucune responsabilité en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté. L'Organisateur rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau Internet et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants à ce réseau via site Internet www.ladrome.fr ou l'interface Facebook de La Drôme, le Département. En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement et/ou de perte de courrier électronique. Plus particulièrement, l'organisateur ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale. L'Organisateur ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site Internet www.ladrome.fr ou l'interface Facebook de La Drôme, le Département ou à y jouer du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment et non limitativement à/aux : (1)l'encombrement du réseau ; (2) une erreur humaine ou d'origine électrique ; (3) toute intervention malveillante ; (4) la liaison téléphonique ; (5) matériels ou logiciels ; (6) tous dysfonctionnements de logiciels ou de matériel ; (7) un cas de force majeure ; (8) des perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du Jeu-Concours.
ARTICLE 9 - CONFIDENTIALITE / DONNEES PERSONNELLES L'Organisateur s’engage à respecter la confidentialité de toutes les données dont il serait amené à prendre connaissance pour le déroulement du Jeu-Concours. Dispositions relatives à la Loi “Informatique et Libertés”. Les données fournies par le Participant seront utilisées par l'Organisateur dans le but d'administrer l ́Opération ainsi qu'à des fins de prospection commerciale. Pour plus d ́informations concernant le traitement que l'Organisateur fait de vos données personnelles, vous pouvez consulter notre Politique de Confidentialité, disponible sur :
http://www.ladrome.fr/mentions-legales-0
Conformément à la loi “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de radiation, et d’opposition à l’utilisation des informations nominatives vous concernant. Une copie du présent règlement est adressée à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande. Vous pouvez adresser vos demandes concernant le Règlement et la confidentialité de vos données, en écrivant à :
Jeu-Concours Service Communication Hôtel du département 26 Avenue du Président Herriot 26026 Valence
Le timbre concernant l'envoi postal pour obtenir le Règlement, sera remboursé forfaitairement sur la base du tarif lent en vigueur sur simple demande écrite accompagnée d'un RIB ou d'un RIP jointe à la demande de règlement. .
