REGLEMENT COMPLET DU JEU
« GRAND JEU CONCOURS CHATEL-MAI»
Article 1 – Nature du jeu
La Station Châtel
composée de Châtel Tour, Châtel Tourisme et SAEM S
port et Tourisme, représentée par
SAS Châtel Tour,
au capital de 56 780 €, dont le siège social est si
tué 187 route de Thonon, 74390 Châtel
, immatriculée au R.C.S de Thonon
les Bains sous le numéro 428
842
892,
ci-après dénommée « la Société Organisatrice
», organise, du 15 au 29 juin
2013 minuit, un jeu gratuit et sans obligation d’ac
hat, par tirage au sort sur internet, intitulé « GR
AND JEU CONCOURS
CHATEL- Gagne un séjour gastronomique ou ton fromag
e pour tout l’hiver».
Le Jeu est uniquement accessible par Internet à l’a
dresse suivante :
http://jeu.chatel.com
Article 2 – Conditions de participation
Ce jeu est ouvert à toutes les personnes physiques,
à l’exclusion du personnel de la Société Organisat
rice, de leurs
filiales, de leurs conseils, de toute personne ayan
t directement ou indirectement participé à la conce
ption, à
l’organisation, à la réalisation ou à la gestion du
jeu ainsi que les membres des familles (jusqu’au 4
ème degré) des
personnes visées précédemment.
Le simple fait pour un mineur de participer audit j
eu implique qu'un accord préalable de la/les person
ne(s) détenant
l’autorité parentale sur ledit mineur, écrit et dat
é, lui ait été donné. La/les personne(s) détenant l
’autorité parentale
sur ledit mineur devra/devront réceptionner le lot
en cas de gain, pour le compte du mineur.
La Société Organisatrice se réserve le droit de dem
ander à tout participant de justifier de ces condit
ions.
Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou
refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne
pourra, en cas
de gain, bénéficier du lot.
Article 3 – Modalités de participation
La participation au jeu s’effectue exclusivement pa
r voie électronique via le formulaire d’inscription
figurant à l’adresse
internet
http://jeu.chatel.com
pendant la durée du jeu. Pour participer au jeu et
tenter de gagner un des lots mis en
jeu, les participants doivent :
1/ Disposer d’un accès à Internet.
2/ Se connecter sur Internet du 15 au 29 juin 2013
minuit, à l’adresse suivante :
http://jeu.chatel.com
Seules les dates et l’heure d’inscription sur le si
te
http://jeu.chatel.com
font foi. La responsabilité de la Société
Organisatrice ne saurait être engagée en cas de non
réception de la participation du participant, nota
mment en cas
d’envoi après l’heure et la date limite de particip
ation, de coupures de communication, de difficultés
de connexion, de
pannes de réseau Internet survenant pendant le déro
ulement de l’opération.
3/ Remplir correctement et intégralement les champs
obligatoires du formulaire de participation présen
t sur la page de
jeu qui sont indiqués à l’aide d’un astérisque. Ne
pourront participer au tirage au sort désignant les
gagnants des lots
définis à l’article 4 que les personnes ayant rempl
i exhaustivement les champs obligatoires (*) du for
mulaire
d’inscription.
4/ Possibilité de parrainer des filleuls pour augme
nter ses chances de tirage au sort.
Le parrainage est validé lorsque le parrain a rempl
i l’adresse email de son filleul, lequel se sera en
suite lui-même inscrit
au jeu concours Châtel en remplissant les champs ob
ligatoires (dont l’adresse email de son parrain).
Ces parrainages ne doivent faire l’objet d’aucune t
richerie et de faux parrainages comprenant notammen
t l’utilisation
de plusieurs adresses mails pour son propre compte.
Le nombre de chances supplémentaires est limité à 4
(quatre).
Si le gagnant est un parrain, ses parrainés ne gagn
ent rien.
Si le gagnant est un parrainé, son parrain et les a
utres parrainés de son parrain ne gagnent rien.
Le nombre d’inscriptions au concours est limité à u
ne participation par foyer : même nom, même adresse
.
Une seule inscription conforme aux points 1, 2, 3 e
t 4 suffit pour participer au tirage au sort relati
f au présent jeu. En
cas de pluralité de participation, les candidats se
ront exclus du jeu.
Les conditions de l’équipement technique nécessaire
pour pouvoir participer au Jeu sont les suivantes
: avoir une
connexion Internet Explorer 7 minimum, Safari, Chro
me ou Firefox. Toute déclaration mensongère d'un pa
rticipant
entraîne son exclusion du jeu et la non attribution
du lot qu'il aurait pu éventuellement gagner sans
que la
responsabilité de la Société Organisatrice ne puiss
e être engagée à quelque titre que ce soit. Tout fo
rmulaire sur lequel
les coordonnées du gagnant seraient incorrectes, ou
incomplètes, tout formulaire envoyé après la date
limite ou sous
une autre forme que celle prévue sera considéré com
me nul.
Les candidats autorisent la Société Organisatrice à
procéder à toutes vérifications concernant leur id
entité, leur
adresse, dans le strict respect de l’article 9 du c
ode civil.
La Société Organisatrice est notamment autorisée à
vérifier que les candidats sont majeurs ou, à défau
t, qu’ils
disposent de l’autorisation nécessaire de leur(s) r
eprésentant(s) légal/légaux.
Toute indication d’identité fausse ou erronée entra
îne l’élimination immédiate de leur participation o
u de leur gain. Les
dates et heures mentionnées dans le présent règleme
nt ont pour référence l’Heure Normale d’Europe Cent
rale (HNEC).
Article 4 – Dotations
Lot 1
:
2 Vols en fantasticable
Valeur 70 € TTC
Pour réserver contactez Châtel Tour au 04 50 73 30
22
Lot 2
: 1 vol Bi-place en parapante
Valeur 160 € TTC
Pour réserver contactez Châtel Tour au 04 50 73 30
22
Lot 3
: 1 forfait 6 jours VTT Portes du Soleil saison été
2013
Valeur 92 € TTC
La valeur des prix est déterminée au moment de la r
édaction du présent règlement et ne saurait faire l
'objet d'aucune
contestation quant à son évaluation. Les prix ne pe
uvent faire l'objet d'une demande de contrepartie f
inancière,
d'échange ou de reprise, pour quelle que raison que
ce soit.
Il ne sera attribué qu’un seul lot par foyer
(même nom, même adresse) pendant toute la durée du
Jeu, soit du 15 au
29 juin 2013.
REGLEMENT COMPLET DU JEU
« GRAND JEU CONCOURS CHATEL-MAI»
Article 1 – Nature du jeu
La Station Châtel
composée de Châtel Tour, Châtel Tourisme et SAEM S
port et Tourisme, représentée par
SAS Châtel Tour,
au capital de 56 780 €, dont le siège social est si
tué 187 route de Thonon, 74390 Châtel
, immatriculée au R.C.S de Thonon
les Bains sous le numéro 428
842
892,
ci-après dénommée « la Société Organisatrice
», organise, du 15 au 29 juin
2013 minuit, un jeu gratuit et sans obligation d’ac
hat, par tirage au sort sur internet, intitulé « GR
AND JEU CONCOURS
CHATEL- Gagne un séjour gastronomique ou ton fromag
e pour tout l’hiver».
Le Jeu est uniquement accessible par Internet à l’a
dresse suivante :
http://jeu.chatel.com
Article 2 – Conditions de participation
Ce jeu est ouvert à toutes les personnes physiques,
à l’exclusion du personnel de la Société Organisat
rice, de leurs
filiales, de leurs conseils, de toute personne ayan
t directement ou indirectement participé à la conce
ption, à
l’organisation, à la réalisation ou à la gestion du
jeu ainsi que les membres des familles (jusqu’au 4
ème degré) des
personnes visées précédemment.
Le simple fait pour un mineur de participer audit j
eu implique qu'un accord préalable de la/les person
ne(s) détenant
l’autorité parentale sur ledit mineur, écrit et dat
é, lui ait été donné. La/les personne(s) détenant l
’autorité parentale
sur ledit mineur devra/devront réceptionner le lot
en cas de gain, pour le compte du mineur.
La Société Organisatrice se réserve le droit de dem
ander à tout participant de justifier de ces condit
ions.
Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou
refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne
pourra, en cas
de gain, bénéficier du lot.
Article 3 – Modalités de participation
La participation au jeu s’effectue exclusivement pa
r voie électronique via le formulaire d’inscription
figurant à l’adresse
internet
http://jeu.chatel.com
pendant la durée du jeu. Pour participer au jeu et
tenter de gagner un des lots mis en
jeu, les participants doivent :
1/ Disposer d’un accès à Internet.
2/ Se connecter sur Internet du 15 au 29 juin 2013
minuit, à l’adresse suivante :
http://jeu.chatel.com
Seules les dates et l’heure d’inscription sur le si
te
http://jeu.chatel.com
font foi. La responsabilité de la Société
Organisatrice ne saurait être engagée en cas de non
réception de la participation du participant, nota
mment en cas
d’envoi après l’heure et la date limite de particip
ation, de coupures de communication, de difficultés
de connexion, de
pannes de réseau Internet survenant pendant le déro
ulement de l’opération.
3/ Remplir correctement et intégralement les champs
obligatoires du formulaire de participation présen
t sur la page de
jeu qui sont indiqués à l’aide d’un astérisque. Ne
pourront participer au tirage au sort désignant les
gagnants des lots
définis à l’article 4 que les personnes ayant rempl
i exhaustivement les champs obligatoires (*) du for
mulaire
d’inscription.
4/ Possibilité de parrainer des filleuls pour augme
nter ses chances de tirage au sort.
Le parrainage est validé lorsque le parrain a rempl
i l’adresse email de son filleul, lequel se sera en
suite lui-même inscrit
au jeu concours Châtel en remplissant les champs ob
ligatoires (dont l’adresse email de son parrain).
Ces parrainages ne doivent faire l’objet d’aucune t
richerie et de faux parrainages comprenant notammen
t l’utilisation
de plusieurs adresses mails pour son propre compte.
Le nombre de chances supplémentaires est limité à 4
(quatre).
Si le gagnant est un parrain, ses parrainés ne gagn
ent rien.
Si le gagnant est un parrainé, son parrain et les a
utres parrainés de son parrain ne gagnent rien.
Le nombre d’inscriptions au concours est limité à u
ne participation par foyer : même nom, même adresse
.
Une seule inscription conforme aux points 1, 2, 3 e
t 4 suffit pour participer au tirage au sort relati
f au présent jeu. En
cas de pluralité de participation, les candidats se
ront exclus du jeu.
Les conditions de l’équipement technique nécessaire
pour pouvoir participer au Jeu sont les suivantes
: avoir une
connexion Internet Explorer 7 minimum, Safari, Chro
me ou Firefox. Toute déclaration mensongère d'un pa
rticipant
entraîne son exclusion du jeu et la non attribution
du lot qu'il aurait pu éventuellement gagner sans
que la
responsabilité de la Société Organisatrice ne puiss
e être engagée à quelque titre que ce soit. Tout fo
rmulaire sur lequel
les coordonnées du gagnant seraient incorrectes, ou
incomplètes, tout formulaire envoyé après la date
limite ou sous
une autre forme que celle prévue sera considéré com
me nul.
Les candidats autorisent la Société Organisatrice à
procéder à toutes vérifications concernant leur id
entité, leur
adresse, dans le strict respect de l’article 9 du c
ode civil.
La Société Organisatrice est notamment autorisée à
vérifier que les candidats sont majeurs ou, à défau
t, qu’ils
disposent de l’autorisation nécessaire de leur(s) r
eprésentant(s) légal/légaux.
Toute indication d’identité fausse ou erronée entra
îne l’élimination immédiate de leur participation o
u de leur gain. Les
dates et heures mentionnées dans le présent règleme
nt ont pour référence l’Heure Normale d’Europe Cent
rale (HNEC).
Article 4 – Dotations
Lot 1
:
2 Vols en fantasticable
Valeur 70 € TTC
Pour réserver contactez Châtel Tour au 04 50 73 30
22
Lot 2
: 1 vol Bi-place en parapante
Valeur 160 € TTC
Pour réserver contactez Châtel Tour au 04 50 73 30
22
Lot 3
: 1 forfait 6 jours VTT Portes du Soleil saison été
2013
Valeur 92 € TTC
La valeur des prix est déterminée au moment de la r
édaction du présent règlement et ne saurait faire l
'objet d'aucune
contestation quant à son évaluation. Les prix ne pe
uvent faire l'objet d'une demande de contrepartie f
inancière,
d'échange ou de reprise, pour quelle que raison que
ce soit.
Il ne sera attribué qu’un seul lot par foyer
(même nom, même adresse) pendant toute la durée du
Jeu, soit du 15 au
29 juin 2013.
La Société Organisatrice pourra remplacer les lots
annoncés par des lots de valeur équivalente si des
circonstances
extérieures l’y contraignent. La responsabilité de
la Société Organisatrice ne sera en aucune manière
engagée en raison
d’un acte ou d’une omission lié aux lots ayant caus
é un dommage de quelque nature que ce soit
Article 5 - Mode de désignation des gagnants
1/ Les gagnants seront désignés par tirage au sort
parmi, les inscrits, au jeu concours, sur le site i
nternet.
2/ La liste des gagnants sera affichée après le tir
age au sort sur le site
http://jeu.chatel.com
. Et sur la page Facebook
de la station Châtel.
3/ Chaque gagnant sera contacté par e-mail ou par t
éléphone par les équipes de la Société Organisatri
ce dans un délai
de 15 jours calendaires.
La Société Organisatrice enverra un courrier aux ga
gnants comprenant un bon d’échange des différents l
ots qui seront
à retirer ensuite sur place sur présentation du bon
.
Afin de vérifier le contact avec le gagnant, un e-m
ail d'avertissement du gain ou un appel téléphoniqu
e sera opéré dans
les jours qui suivent le tirage. Le gagnant dispose
d'un délai de 10 jours ouvrés pour confirmer et co
mmuniquer une
adresse d’envoi du gain.
Il sera également tiré au sort des suppléants évent
uels pour le cas où il s’avérerait après vérificati
on qu’un ou
plusieurs participants tirés au sort n’avaient pas
la qualité pour participer, avait fait une fausse d
éclaration, un faux
parrainage ou pour tout autre motif entraînant la n
écessité d’attribuer le lot à une autre personne, n
otamment si le
courrier adressé au gagnant revenait avec la mentio
n «N’habite pas à l’adresse indiquée».
4/ Le nom de chacun des gagnants sera diffusé dans
la semaine suivant le tirage au sort sur le site
http://jeu.chatel.com
.
A ce titre, chaque gagnant autorise la Société Orga
nisatrice à diffuser son nom et son prénom sur le s
ite Internet
http://jeu.chatel.com
.
Cette autorisation est valable pour le monde entier
et ne saurait conférer à chaque gagnant un droit à
rémunération ou
un avantage quelconque.
Article 6 – Obtention du règlement
Le règlement complet de l’opération est disponible
gratuitement en ligne pendant toute la durée du jeu
sur le site
http://jeu.chatel.com
.
Une copie du présent règlement peut être obtenue su
r simple demande écrite auprès de : Châtel Tour - J
eu concours
Châtel - 187 route de Thonon - 74390 Châtel ; en m
entionnant vos coordonnées postales complètes. Les
frais engagés
pour cette demande seront remboursés sur la base du
tarif lent en vigueur, sous 30 jours calendaires m
aximum, dans
les conditions définies à l’article 10 du présent r
èglement.
Article 7 – Acceptation du règlement
La participation au Jeu et le fait de cocher la cas
e prévue à cet effet sur le site
http://jeu.chatel.com
implique
l’acceptation pleine et entière du présent règlemen
t, sans exception ni réserve, des règles de déontol
ogie applicables
sur Internet, ainsi que des lois et règlements appl
icables aux jeux-concours gratuits. Aucune contesta
tion s’y
rapportant ne pourra être admise. Le jeu ainsi que
le présent règlement sont soumis à la loi française
. Tous les cas non
prévus par le règlement, tout litige né ou à naître
du fait de l’exécution du présent règlement, seron
t tranchés par les
tribunaux compétents.
Article 8 – Modification du règlement
En cas de modifications, le règlement sera modifié
sous la forme d’un avenant par la Société Organisat
rice, déposé chez
Maître Partensky et publié par une annonce en ligne
sur le site
http://jeu.chatel.com
. En particulier, la Société
Organisatrice se réserve le droit d’annuler tout ou
une partie du jeu s’il apparaît que des fraudes so
nt intervenues sous
quelque forme que ce soit, notamment de manière inf
ormatique dans le cadre de la participation au jeu
ou de la
détermination du gagnant.
Elles se réservent, dans cette hypothèse, le droit
de poursuivre devant les juridictions compétentes,
les auteurs de ces
fraudes.
Article 9 - Dépôt de règlement
Le présent règlement à été déposé en l’étude de Maî
tre Partensky, huissier de justice – 23 cours de la
Liberté - 69003
Lyon.
Article 10 – Données personnelles - Informatique et
Liberté
Les informations nominatives contenues dans les bul
letins de participation sont obligatoires et sont d
estinées à la
Société Organisatrice à la seule fin de gestion des
gagnants et de l’attribution des dotations. Les co
ordonnées de tous
les participants pourront être traitées informatiqu
ement. Ces données pourront être utilisées par la S
ociété
Organisatrice pour envoyer à l’internaute des actua
lités et offres promotionnelles sur la station Chât
el si l’internaute a
dûment notifié son acceptation sur le formulaire en
ligne.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n
°
78 -17 du 6 janvier 1978, les participants disposen
t d'un droit
d'accès, de modification, de suppression et d’oppos
ition au traitement des données collectées à l'occa
sion de leur
participation au jeu à des fins de prospection comm
erciale. Ce droit peut être exercé à tout moment en
écrivant à la
société : Chatel Tour - Jeu concours Châtel-Novembr
e 2012 - 187 route de Thonon - 74390 Châtel
Article 11 – Remboursement des frais de participati
on
Les participants au jeu peuvent demander le rembour
sement de leurs frais de connexion au site
http://jeu.chatel.com
,
pour la participation au présent jeu et à la consul
tation du règlement, sur simple demande écrite aux
adresses
suivantes : Châtel Tour - Jeu concours Châtel-Févri
er 2013- 187 route de Thonon - 74390 Châtel, sur l
a base d’un
temps de connexion moyen à Internet de 3 minutes à
un coût forfaitaire de 0,14 € par minute, soit un r
emboursement
forfaitaire de 0,42 €. Les participants qui ne paie
nt pas de frais liés au volume de leur communicatio
n (abonnement
forfaitaire illimité ou gratuit) ne pourront obteni
r de remboursement dans la mesure où la participati
on au jeu ne leur
occasionne aucun frais. La demande de remboursement
devra être adressée au plus tard le 30 juin 2013 m
inuit, le
cachet de la Poste faisant foi, et être accompagnée
obligatoirement :
1- des coordonnées complètes du participant indiqué
es ci-après par * (nom*, prénoms*, adresse postale*
, code
postal*, ville* et adresse électronique*) ;
2- l’indication des jours et heures de connexion* (
copie du justificatif du fournisseur d’accès autre
que la souscription
d’un forfait illimité) 3- d’un RIB/RIP au nom du pa
rticipant*. Il ne sera effectué qu’un remboursement
par foyer (même
nom, même adresse). Les frais engagés par le partic
ipant pour effectuer cette demande de remboursement
seront
remboursés sur la base du tarif lent en vigueur. Ce
s remboursements seront effectués dans un délai de
10 (dix)
semaines sous la forme d’un virement bancaire. Tout
e correspondance présentant une anomalie (demande i
ncomplète,
illisible, raturée, insuffisamment affranchie ou en
voyée après la date limite) ne sera pas prise en co
mpte.
