Règlement du jeu Facebook
Article 1 : Description
La Commune de Cannes, domiciliée en l’Hôtel de Ville, place Bernard Cornut-Gentille, et identifiée au Registre National des Entreprises et de leurs établissements publics sous le n° SIREN 210 600 292, ci-après désignée « l’Organisateur » est éditrice du jeu concours mis en place avec le produit Digibonus édité par la société Digicompanion. Ce jeu concours intitulé "Jeu Festival de Cannes" est accessible sur la page Facebook " Cannes (Officiel)" (accessible à l’adresse https://www.facebook.com/cannesofficiel), du 15 avril 2013 à 10h00 au 10 mai 2013 à 12h00 (heure française).
La Commune de Cannes est responsable de la mise à disposition des dotations aux gagnants du jeu, sous réserve de disposer de l'ensemble des informations correctes permettant de délivrer les dotations.
Le jeu " Jeu Festival de Cannes" se déroule du 15/04/2013 10:00:00 au 10/5/2013 12:0:00, exclusivement sur INTERNET. Le jeu est accessible à la page suivante https://www.facebook.com/cannesofficiel dorénavant appelé « Le Site ».
Article 2 : Participation
Pour participer au jeu, il suffit de se connecter au Site et de compléter les formulaires (dont les nom, prénom, code postal, adresse électronique et les informations complémentaires demandées) en validant les boutons prévus à cet effet sur chaque page.
La participation est considérée comme étant effectuée au moment où le participant valide le dernier écran de saisie d'information dans le parcours du jeu en cliquant sur le bouton destiné à cet effet et juste avant l'écran qui confirme sa participation ou qui l'informe de son gain. L'instant exact de participation est considéré comme étant le moment où le premier message internet émanant de l'ordinateur du participant et indiquant la validation du denier écran de saisie est reçu par le serveur du Site.
Article 3 : Désignation et information des gagnants
Les instants gagnants sont des périodes ouvertes prédéterminées aléatoirement à des dates et heures précises durant toute la période du déroulement du jeu.
Le joueur est considéré comme gagnant s'il est le premier à compléter et valider sa participation durant un des instants gagnants.
Les gagnants seront notifiés sur leur adresse e-mail ainsi que sur la page Facebook Cannes (officiel) de leur gain. En cas d’absence de réponse d’un ou plusieurs gagnants après une période de 24 heures, l’Organisateur se réserve le droit de retirer les lots et de ne pas les remettre en jeu. Les gagnants doivent impérativement répondre à ce mail avant la date indiquée dans celui-ci. Sans réponse de la part du gagnant avant la date indiquée, la participation de ce dernier sera considérée comme nulle. La Commune de Cannes ne pourra être tenue responsable de la non-réception de ce mail.
L’Organisateur enverra par mail un document PDF qui fera office de voucher avec le détail du lot remporté.
Article 4 : Description des lots
Sont mis en jeu :
5 x Invitation pour 2 personnes au Festival de Cannes.
Chacune des invitations offertes comprend une soirée pendant le Festival de Cannes (du 15 au 26 mai 2013) avec un accès VIP en bas des marches du Palais des Festivals et des Congrès en voiture officielle avec chauffeur, une montée des marches avec les stars, une projection officielle du Festival de Cannes – valable pour 2 personnes. Les heures et jours des projections seront connus à partir du 13 mai 2013 sous réserves. Ce package est valable pour 2 personnes. Le trajet depuis le domicile du participant jusqu’à la ville de Cannes reste à la charge du participant. Seul le trajet en voiture officielle entre l’Hôtel de Ville de Cannes (ou tout autre lieu défini par la Commune de Cannes) et le Palais des Festivals et des Congrès de Cannes sera offert, et ce le jour de l’invitation.
Prix de vente conseillé : 0€ : les lots constitués par les invitations offertes n’ont pas de valeur marchande, sont nominatives et ne sont pas cessibles, l’accès aux projections officielles du Festival de Cannes étant possible uniquement sur invitation.
Article 5 : Envoi des lots
Sauf indication contraire, un original de l’invitation sera remis en main propre par l’organisateur en échange de la présentation d’une pièce d’identité du même nom que celui figurant sur le profil Facebook et qui aura servi à l’inscription lors de l’inscription au tirage au sort.
Article 6 : Conditions de participation
Seules les participations par Internet seront admises et considérées comme valides.
Le jeu est limité à une participation par foyer et par jour (même nom, même adresse postale et/ou électronique). Les gains sont limités à 1 lot par participant.
Cette opération n'est en aucun cas sponsorisée, validée et administrée par, ou en association avec Facebook. Vous comprenez que vous fournissez vos informations aux organisateurs et à leurs partenaires et non à Facebook. Les informations fournies seront uniquement utilisées comme décrit dans le règlement et dans l'opération elle-même.
La participation au jeu est ouverte à toute personne connectée à ce site résidant en France métropolitaine (Corse comprise).
Tout participant doit être majeur, résider en France métropolitaine, en Corse ou à Monaco, et s’abonner (« like ») à la page Facebook Cannes Officiel.
Pour être considéré comme valide, le participant doit remplir tout les informations identifiées comme étant obligatoires. Toute déclaration incorrecte impliquera la nullité de la participation ;
Le participant a aussi la possibilité de cocher une case d’opt in autorisant la Ville de Cannes à lui adresser des offres promotionnelles.
Les gagnants autorisent toute vérification concernant leur identité et leur adresse postale ou adresse électronique (email). Toute fausse identité ou fausse adresse postale ou fausse adresse électronique (email) ou coordonnées erronées entraînera la nullité des participations et des gains obtenus en conséquence.
Aucune personne morale ne peut participer à ce jeu.
Toute falsification de nom ou d'adresse postale ou e-mail sera poursuivie pénalement.
Article 7 : Gratuité du jeu
Le jeu est gratuit et sans obligation d'achat.
Article 8 : Echange ou contrepartie
Les lots attribués ne pourront faire l’objet d’une demande de contrepartie financière,
d’échange ou de reprise, pour quelque raison que ce soit.
Article 9 : Remboursement des frais
Le remboursement des frais de connexion limités à la durée du jeu et forfaitairement évalués par l’organisateur à 0,26 €TTC (correspondant à cinq minutes de connexion internet en tarification locale) s’effectue sur simple demande écrite, accompagnée d’un RIB et d’un justificatif du fournisseur d’accès (autre que la souscription d’un forfait) au plus tard 1 mois après la date de clôture du jeu, cachet de la poste faisant foi, à l’adresse suivante : Ville de Cannes – Département Communication, 12 rue Preyre 06400 Cannes. Le remboursement du timbre se fera par courrier au tarif lent de la poste en vigueur. Un seul remboursement des frais énoncés ci-dessus est autorisé par foyer (même nom, même adresse).
Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à la durée de celle-ci (titulaires d’un abonnement avec accès illimité) ne pourront pas obtenir de remboursement dans la mesure où leur connexion au site ne leur occasionne aucun frais supplémentaire.
Article 10 : Responsabilité
La Commune de Cannes ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le présent jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. Notamment, la Commune de Cannes décline toute responsabilité pour le cas où le site serait indisponible pendant la durée du jeu concours ou pour le cas où les adresses courriel communiquées par des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable.
La Commune de Cannes décline toute responsabilité en cas d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la ligne téléphonique ou encore de tout autre incident technique lors ou après la connexion au site de La Commune de Cannes.
La Commune de Cannes n'est pas responsable des erreurs, omissions, interruptions, effacements, défauts, retards de fonctionnement ou de transmission, pannes de communication, vol, destruction, accès non autorisé ou modification des inscriptions. La participation au jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Il est précisé que la Commune de Cannes ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site. Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte ou attaque d'origine exogène. La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs au jeu se fait sous leur entière responsabilité.
La Commune de Cannes se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des joueurs du fait des fraudes éventuellement commises.
D’autre part, La Commune de Cannes ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler les lots du présent jeu ou à en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.
Article 11 : Dépôt du règlement et information
Le présent règlement est déposé chez Laurent LHOMME, Huissier de Justice, 8, rue de la Justice, 68100 MULHOUSE. Il est disponible depuis un lien présent sur chaque page du concours.
Le règlement sera adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fera la demande par mail à cannes.officiel@gmail.com.
Article 12 : Informatique et liberté
Les informations personnelles recueillies peuvent faire l’objet d’un traitement informatisé destiné principalement à la gestion pratique de la prospection ou aux études statistiques. Conformément à l’article 34 de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, les participants disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant en s’adressant par écrit au Ville de Cannes – Département Communication, 12 rue Preyre 06400 Cannes.
Article 13 : Propriété industrielle et intellectuelle
La reproduction, la représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments composant l’opération et/ou les jeux qui y sont proposés sont strictement interdites. En cas de non respect, le contrevenant s’expose à des poursuites pénales.
Article 14 : Litiges
La participation au jeu implique l'acceptation pure et simple du présent règlement. Tout différend né à l’occasion de ce jeu fera l’objet d’une tentative de règlement amiable. A défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes. Aucune contestation ne sera recevable un mois après la clôture du jeu.
Article 15 : Exclusion
La Commune de Cannes peut annuler la ou les participations de tout joueur n'ayant pas respecté le présent règlement.
Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis. La Commune de Cannes s'autorise également le droit de supprimer tout formulaire de participation présentant des erreurs manifestes quant à l'identité du joueur.
Article 16 : Correspondance
Aucune correspondance présentant une anomalie (incomplète, illisible, insuffisamment affranchie, expédiée en recommandé) ne sera prise en compte.
Il ne sera répondu par l'organisateur à aucune demande (écrite, téléphonique ou verbale) concernant l'interprétation ou l'application du règlement, concernant les modalités et mécanismes du jeu ou concernant la liste des gagnants.
