Règlement du Jeu concours
Article 1 : Société organisatrice
La Commission canadienne du tourisme, dont le bureau de Paris est situé au 22 rue de Caumartin 75009 Paris (ci-après « la société organisatrice ») organise sur le site internet www.canada.travel un jeu concours gratuit et sans obligation d’achat du 01 au 31 octobre 2009 minuit, intitulé ‘Saisissez la chance par les cheveux’.
Article 2 : Participation
Ce jeu est ouvert aux personnes physiques majeures résidant en France métropolitaine uniquement, à l’exclusion des personnes ayant participé à l’élaboration directe ou indirecte du jeu, de même que leur famille.
Article 3 : Accès
Le jeu est gratuit et sans obligation d’achat. Il est accessible uniquement par Internet en se connectant directement à l’adresse suivante : www.canada.travel (ci-après le « site ») ou via les sites partenaires www.biguine.com et www.modepasse.com. Le jeu se déroule du 01 au 31 octobre 2009 minuit inclus, date et heure française de connexion faisant foi, de manière continue.
La participation à ce jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux en vigueur en France. L’enregistrement des participations s’effectue de façon continue pendant toute la période du jeu, l’heure de la réception de l’enregistrement de sa participation sur le serveur informatique dédié au jeu et hébergé chez le prestataire choisi par la société organisatrice, faisant foi.
Article 4 : Principe du jeu
Pour participer au jeu, il suffit avant le 31 octobre 2009 minuit inclus (date et heure française de connexion faisant foi) de :
se connecter sur le site
d’enregistrer sa participation en suivant les instructions qui figurent sur le site
compléter le formulaire de participation sur le site. Le participant devra notamment saisir son nom, son prénom, son adresse électronique, son adresse postale. Pour enregistrer sa participation, le participant devra accepter le contenu du règlement en cochant la case prévue à cet effet sur le formulaire.
le jeu est composé d’une page de présentation des partenaires ainsi que d’une page où le participant sera invité à répondre à plusieurs questions. Il devra ensuite valider sa participation au jeu en cliquant sur le bouton ‘Validez’.
Aucun autre moyen de participation (notamment par courrier) ne sera pris en compte.
Le participant est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire de participation vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le participant l’engagent dès leur validation. La Société organisatrice se réserve le droit de vérifier l’exactitude des données fournies par les participants.
Le participant s’engage à compléter de bonne foi le formulaire de participation mis à sa disposition et à transmettre à la Société organisatrice des informations exactes. Le joueur doit renseigner l’ensemble des zones de saisie, excepté celles mentionnées comme n’étant pas obligatoires.
Les participants s’interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes des jeux et de ce présent règlement.
La Société organisatrice se réserve le droit d’écarter toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement.
La Société organisatrice se réserve également le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement du jeu avec tirage au sort.
La Société organisatrice pourra décider d’annuler le jeu s’il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu ou de la détermination des gagnants.
La Société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent article comme de l’ensemble du règlement, notamment pour écarter tout participant ayant commis un abus quelconque ou une tentative de fraude, sans toutefois qu’elle ait l’obligation de procéder à une vérification systématique de l’ensemble des formulaires de participation reçus, mais pouvant éventuellement limiter cette vérification aux formulaires des gagnants potentiels.
Convention de preuves : il est convenu que les données contenues dans les systèmes d’information de la Société organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d’un traitement informatique relatif au jeu organisé par la Société organisatrice.
Article 5 : Modalités de participation
Une seule participation est autorisée par personne et par foyer (même nom, même adresse postale ou même adresse e-mail) sur toute la durée du jeu.
S’il est constaté qu’un participant a envoyé, pour une même personne ou un même foyer, plusieurs formulaires de participation, un seul sera validé, les autres seront annulés.
Les participations au jeu seront considérées comme nulles si elles sont incorrectes, incomplètes, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement.
Article 6 : Acceptation du présent règlement
Toute participation à ce jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement et de la décision de la société organisatrice sur toute contestation qui pourrait survenir concernant l'interprétation et l'application du présent règlement.
Article 7 : Désignation du gagnant et dotation
Le tirage au sort sera réalisé dans le mois suivant la fin du jeu par la SCP DARRICAU PECASTAING, Huissiers de Justice Associés, 4/6 place Constantin Pecqueur, 75018 PARIS et permettra de désigner un gagnant parmi l’ensemble des personnes ayant participé et renvoyé leur formulaire de participation dûment complété avant les dates et heures de clôture du jeu.
Les dotations au jeu sont les suivantes :
1er prix : un séjour pour 2 personnes en Ontario au Canada, d’une valeur de 1 405€.
Ce séjour comprend : les vols transatlantiques au départ de Paris, 6 nuits d’hébergement en hôtel de catégorie standard en Ontario et le transport en train.
Ce séjour ne comprend pas toutes les dépenses non expressément prévues dans le descriptif ci-dessus, et notamment :
Les frais de transport du lieu de résidence du gagnant à l’aéroport à Paris ;
Les boissons, repas et dépenses personnelles ;
Les assurances.
La valeur de ce lot est une valeur maximale. La valeur du lot sera fonction des dates choisies par le gagnant. Aucun remboursement ne sera effectué si le coût du séjour choisi par le gagnant est inférieur à cette valeur.
Les dates de réservation sont soumises à la disponibilité de l’hébergement et des vols. La Société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable si les dates choisies par le gagnant étaient impossibles pour cause d’indisponibilité de l’hébergement et /ou des vols. Après réservation, le séjour ne pourra faire l’objet d’aucun échange ou remboursement.
Le gagnant et la personne l’accompagnant doivent voyager ensemble et doivent pouvoir remplir toutes les conditions de sortie du territoire français et d’entrée sur le territoire canadien.
Date de validité du séjour : 31 octobre 2010, hors période de vacances scolaires
2ème prix : une demi-journée de beauté au salon L’International
Une matinée ou une après-midi comprenant au choix une prestation ‘coiffure’ ou une prestation ‘soins de beauté’ au salon L’international, situé à deux pas des Champs-Elysées dans le célèbre Triangle d’Or Paris 8ème.
Validité : à consommer dans les 6 mois suivant la désignation du gagnant
Valeur commerciale : 150€ TTC
3ème prix : une trousse de produits de maquillage Biguine Makeup
Vanity argent, ombre à paupières AP Cométine Nuit Blanche, ombre à paupières Star Light Blue Bijou, eye-liner Extrême Bleu Infernal, eye-liner Double Tracé Rêve Bleu, mascara Prodige Bleu Eclair, wonder gloss Ultra-Fraîcheur Bleu Piscine, vernis à ongles Bleu Nuit, teint les Galactic’s Poudre d’Evana.
Valeur commerciale : 80€ TTC
Du 4ème au 13ème prix : un guide ‘Ontario’ de la collection Guide de Voyage Ulysse
Valeur commerciale unitaire : 24,99€ TTC
La Société organisatrice se réserve le droit discrétionnaire de modifier les dotations mises en jeu en cas d’événement indépendant de sa volonté comme une défaillance d’un partenaire ou fournisseur des dotations, et de proposer au gagnant une autre dotation de nature et de valeur identique ou supérieure.
Article 8 : Mise en possession du lot
Le lot offert est nominatif et ne peut être attribué à une autre personne. Le lot est non échangeable et ne peut faire l’objet d’un remboursement en espèces, ni d’aucune contrepartie de quelque nature que ce soit et est non cessible.
Une fois le tirage au sort effectué, le gagnant se verra avisé par courrier électronique à l’adresse e-mail qu’il a indiqué sur le formulaire de participation. Le gagnant sera informé des modalités pour entrer en possession de sa dotation dans cet e-mail.
A défaut de réponse du gagnant dans le mois suivant l’envoi de cet e-mail ou si les coordonnées sont non valides, fausses ou erronées, la dotation sera attribuée à un gagnant suppléant.
La Société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable en cas de problème et/ou détériorations intervenues pendant le transport ou l’expédition de la dotation. Dans ce cas, la responsabilité du transporteur devra être recherchée directement par le gagnant qui en fera son affaire sans recours contre la société organisatrice.
Article 9 : Remboursement des frais de participation
Les frais de connexion liés à la participation au jeu sont remboursés sur la base forfaitaire de 4 minutes de communication au tarif local de France Télécom, sur simple demande écrite à l’adresse du jeu : Commission canadienne du tourisme - 22 rue de Caumartin - 75009 Paris, dans la limite d’une participation par personne. Le timbre correspondant sera également remboursé au tarif lent en vigueur sur demande expresse faite en même temps que la demande de remboursement des frais de connexion (obligatoirement accompagnés du nom, prénom et adresse du participant, de l’intitulé du jeu, et en joignant un RIB ou RIP ainsi que la facture détaillée du fournisseur d’accès Internet auquel il est abonné). Toute demande pour être prise en compte devra impérativement parvenir par écrit au plus tard 30 jours après la date de clôture du présent jeu, cachet de la poste faisant foi.
Les frais liés aux photocopies des justificatifs sont remboursés sur la base de 0,15 centimes d’euros le feuillet, sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des frais de connexion.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire, adressé dans les 60 jours de la réception de la demande, après vérification du bien fondé de la demande et notamment de la conformité des informations contenues à la lettre de demande de remboursement aux informations enregistrées sur le formulaire de participation saisi sur le site.
Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l’importance de leurs communications (titulaires d’un forfait, utilisateurs du câble, de l’ADSL, etc.) ne pourront pas obtenir de remboursement.
Article 10 : Informatique et libertés
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées conformément à la loi du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Liberté ». Les participants sont informés que les données nominatives les concernant enregistrées dans le cadre de ce jeu sont nécessaires à la prise en compte de leur participation. Tous les participants au jeu disposent en application de l’article 27 de cette loi d’un droit d’accès et de rectification et de suppression des données les concernant. Toute demande doit être adressée par écrit à la Commission canadienne du tourisme – 22 rue de Caumartin – 75009 Paris.
Article 11 : Responsabilité
La responsabilité de la Société organisatrice est strictement limitée à la délivrance du lot effectivement et valablement gagné. La Société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’encombrement du réseau Internet, de la qualité de l’équipement des internautes, ni de la qualité de leur mode d’accès qui pourraient avoir des répercussions sur le délai d’acheminement des réponses ou sur le temps de connexion nécessaire à la participation. Ainsi, la responsabilité de la Société organisatrice ne pourra être engagée si les bulletins (formulaires électroniques de participation) ne sont pas enregistrés, incomplets ou impossibles à vérifier. La Société organisatrice se réserve le droit de proroger, d’écourter, de modifier ou d’annuler le présent jeu. La Société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’éventuels dysfonctionnements liés au réseau Internet lui-même ou liés à toute intrusion, tentative d’intrusion ou fraude ayant entrainé des défaillances dans l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou la gestion du jeu. La Société organisatrice ne saurait notamment être déclarée responsable pour toutes erreurs, omissions, interruptions, effacement, perte de tout courrier électronique et plus généralement la perte de toute donnée de ce fait.
Si pour quelque raison que ce soit, ce jeu ne devait pas se dérouler comme prévu par suite d’un virus informatique, d’un bogue, d’une intervention, intrusion non autorisée sur le système informatique, d’une fraude, d’une défaillance technique ou tout autre motif dépassant le contrôle de la Société organisatrice et corrompant ou affectant la gestion, la sécurité, l’équité, la bonne tenue du jeu, la Société organisatrice se réserve le droit discrétionnaires d’annuler, de modifier ou de suspendre le jeu, ou encore d’y mettre fin. La Société organisatrice se réserve également le droit de disqualifier tout participant qui altère au fonctionnement du jeu ou du site web ou encore qui viole les règles officielles du jeu.
La Société organisatrice se réserve le droit d’interrompre, de modifier, d’écourter, ou d’annuler ce jeu en cas d’événement de force majeure rendant impossible pour l’avenir sa réalisation. Sa responsabilité ne pourrait être engagée de ce fait. La Société organisatrice se réserve le droit de prolonger ce jeu.
En participant à ce jeu, chaque participant accepte et s’engage à supporter seul, et à garantir totalement à la Société organisatrice, ses partenaires tous dommages ou pertes occasionnés ou subis par le participant du fait de la participation à ce jeu ou du fait de la mise en possession du lot et de son utilisation, excepté les cas prévus par la loi applicable.
Article 12 : Litiges
Le présent règlement est soumis à la loi française.
La participation au jeu implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve du présent règlement.
Toute interprétation litigieuse du présent règlement ainsi que tous les cas non prévus seront tranchés par un jury de 3 membres désignés par la Société organisatrice. Il ne sera répondu à aucune demande concernant l’interprétation du présent règlement qui parviendra chez la Société organisatrice plus de 15 jours après la fin du jeu. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique concernant l’interprétation du présent règlement pour des raisons de coût et de logistique.
Toutes difficultés d’interprétation du présent règlement et tout cas litigieux seront tranchés en dernier ressort par la Société organisatrice ou par les tribunaux de Paris (France) au regard des lois françaises, seules compétentes.
Article 13 : Dépôt et consultation du règlement du jeu
Le présent règlement est déposé à la SCP DARRICAU PECASTAING, Huissiers de Justice Associés, 4/6 place Constantin Pecqueur, 75018 PARIS. Ce règlement peut être consulté et imprimé sur le Site pendant toute la durée du jeu, à savoir du 01 au 31 octobre 2009 inclus.
Une copie écrite du règlement sera adressée à toute personne qui en fera la demande avant la clôture du jeu. Cette demande doit être adressée, par courrier uniquement, à ‘Saisissez la chance par les cheveux’ - Commission canadienne du tourisme – 22 rue de Caumartin – 75009 Paris.
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Bienvenue dans le jeu concours ‘Saisissez la chance par les cheveux’. Prenez quelques minutes pour lire la présentation de nos partenaires, et répondre aux questions qui vous seront ensuite posées. Les gagnants seront tirés au sort parmi les bonnes réponses ! Bonne chance !
1er prix : une formidable escapade pour 2 personnes en Ontario au Canada
Une semaine au cours de laquelle vous pourrez découvrir Toronto, la capitale trépidante de l’Ontario, et prendre soin de vous dans un spa réputé à Niagara on the Lake.
2ème prix : une demi-journée de beauté au salon L’International
Une matinée ou une après-midi comprenant au choix une prestation ‘coiffure’ ou une prestation ‘soins de beauté’ au salon L’international, situé à deux pas des Champs-Elysées dans le célèbre Triangle d’Or Paris 8ème.
3ème prix : une trousse de produits de maquillage Biguine Makeup
Vanity argent, ombre à paupières AP Cométine Nuit Blanche, ombre à paupières Star Light Blue Bijou, eye-liner Extrême Bleu Infernal, eye-liner Double Tracé Rêve Bleu, mascara Prodige Bleu Eclair, wonder gloss Ultra-Fraîcheur Bleu Piscine, vernis à ongles Bleu Nuit, teint les Galactic’s Poudre d’Evana.
Du 4ème au 13ème prix : un guide ‘Ontario’ de la collection Guide de Voyage Ulysse
REMARQUE : Le gagnant du concours sera notifié par e-mail ou par une lettre expédiée à son adresse postale.
Oui, j’ai lu et j’accepte les Modalités du concours
Oui, j’ai 18 ans révolus au 1er octobre 2009
Oui, je réside en France
