Règlement du Jeu "Concours 1 an de Total Spring"
Article 1 : Organisation
TOTAL SPRING France, société par actions simplifiée au capital de 11.000.000 euros, ayant son siège social au 48, rue de Provence à Paris (75009), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 518 984 992 (ci-après dénommée « la Société Organisatrice »), organise un jeu gratuit et sans obligation d'achat intitulé « Concours - 1 an de Total Spring » (ci-après dénommé le « Jeu ») qui se déroulera du 1er au 31 octobre 2018 minuit.
Le Jeu est régi dans son intégralité par les dispositions définies dans le présent règlement auquel tout participant se soumet (ci-après dénommé le « Règlement »).
Article 2 : Conditions de participation
2.1 Conditions de participation
Le Jeu est ouvert à toute personne physique client Total Spring, domiciliée en France Métropolitaine (hors Corse), âgée d’au moins 18 ans à la date de début du Jeu, à jour dans le paiement de ses factures au moment du Jeu sans être en cours de résiliation et remplissant les modalités de participation telles que précisées à l’article 3 ci-après (ci-après dénommée le « Participant » ou collectivement les « Participants »).
Sont exclues du Jeu les personnes ne répondant pas aux conditions ci-dessus ainsi que les membres du personnel de la Société Organisatrice, et toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du Jeu.
La Société Organisatrice se réserve le droit de faire toutes les vérifications nécessaires en ce qui concerne l’identité et l’adresse des Participants. Ces vérifications seront effectuées dans le strict respect de l’article 9 du Code civil.
Toute déclaration mensongère d’un Participant entraînera l’invalidation de sa participation, son exclusion du Jeu et la non attribution de la dotation que le Participant aurait pu éventuellement gagner, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée.
Toute inscription au Jeu incomplète, non conforme aux conditions exposées dans le Règlement, et notamment lorsque l’inscription comporte de fausses indications ou des indications communiquées après la date limite de participation, et/ou falsifiée sera considérée comme nulle. Toutes indications d’identité ou d’adresse falsifiées, frauduleuses, fausses, mensongères, incorrectes, et/ou inexactes entraînent l’élimination du Participant du Jeu.
La participation au Jeu implique l'entière acceptation du Règlement.
2.2 Accès au Jeu
L’accès au Jeu implique que les Participants se rendent sur le site totalspring-anniversaire.fr et remplissent les modalités de participation telles que précisées à l’article 3 ci-après.
Le Jeu sera annoncé le 1er octobre 2018 par email et par un message sur les réseaux sociaux.
Article 3 : Modalités de participation
Pour participer au Jeu, le Participant devra compléter un formulaire sur le site totalspring-anniversaire.fr et valider sa participation. Le Participant a la possibilité de partager une carte anniversaire avec ses amis pour augmenter ses chances d’être tiré au sort.
La participation implique la saisie des coordonnées du Participant : nom, prénom et email valides. Les gagnants seront contactés par téléphone.
Un seul gagnant par foyer est autorisé même nom et/ou même adresse et/ou même adresse e-mail.
Article 4 : Attribution de la dotation
4.1 Dotation
Une dotation sera mise en jeu chaque jour, du 1er au 31 octobre 2018. Elle correspondra à un (1) an d’électricité et/ou de gaz naturel gratuit à compter du 15 novembre 2018, dans la limite d’un montant cumulé de 1.000 €TTC (abonnement, part énergie et taxes inclus) pour une énergie et d’un montant cumulé de 1.700 €TTC (abonnement, part énergie et taxes inclus) pour deux énergies.
Si le gagnant dispose de plusieurs points de consommation, la dotation sera attribuée à son adresse principale.
Les gagnants s’engagent, sur demande de Total Spring, à envoyer une photo datée de leur(s) compteur(s) et de son/leur index entre le 1er et le 14 novembre 2018, ainsi qu’un an après, soit entre le 1er et 14 novembre 2019, à l’adresse 1angratuit@total-spring.fr.
Toute photo envoyée après le 14 novembre 2018 ne pourra être prise en compte par Total Spring et entrainera automatiquement la caducité de la participation au Jeu, ce que les Participants reconnaissent expressément.
La dotation est nominative, non cessible et non échangeable ; il n’est pas possible d’obtenir sa contre-valeur.
4.2 Conditions générales de jouissance de la dotation
En cas d'empêchement ou de renonciation d’un gagnant à la jouissance de sa dotation, pour quelque cause que ce soit, le gagnant concerné sera réputé démissionnaire et sa participation au Jeu sera caduque.
La Société Organisatrice du Jeu décline toute responsabilité en cas d’incidents et/ou d’accidents qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance de la dotation attribuée et du fait de son utilisation.
Article 5 : Désignation des gagnants
Un gagnant sera choisi chaque jour par la Société Organisatrice parmi les Participants qui se seront inscrits avant la date limite de participation (ie : 31 octobre 2018 minuit) et qui auront respecté le Règlement.
Chaque jour, du 1er au 31 octobre 2018, un gagnant sera tiré au sort dans les locaux de la Société Organisatrice, parmi les Participants.
La Société Organisatrice se réserve le droit de faire toutes les vérifications utiles en ce qui concerne l'identité et l'adresse des Participants. Toute indication d'identité ou d'adresse fausse entraînera l'élimination de la participation. Par ailleurs, si le gagnant est déjà client Total Spring, Total Spring se réserve le droit de vérifier l’entier règlement des factures échues.
Article 6 : Annonce des gagnants
Les gagnants seront informés par téléphone entre le 2 octobre et le 2 novembre 2018 (hors week-end et jours fériés).
Article 7 : Remise des lots
Chaque gagnant recevra une facture de régularisation à compter du 15 novembre 2018, sur la base de la photo datée qu’il aura envoyée à Total Spring à l’adresse 1angratuit@total-spring.fr, dans les délais précisés à l’article 4.1.
Après paiement par le gagnant de la dite facture de régularisation, chaque nouvelle facture reçue sera ensuite compensée par un avoir adressé sous dix (10) jours au gagnant, et ce jusqu’à l’atteinte du plafond de 1.000 €TTC pour une énergie ou de 1.700 €TTC pour deux énergies.
Une facture de régularisation venant clore définitivement la dotation sera enfin établie à compter du 15 novembre 2019, sur la base de la photo datée que le gagnant aura envoyée à Total Spring dans les délais et à l’adresse précisés à l’article 4.
Si le gagnant refuse la dotation, ou en cas d’absence de réponse du gagnant à l’appel téléphonique lui demandant de communiquer ses coordonnées complètes dans un délai de trois (3) jours, le gagnant perdra le bénéfice de sa dotation, qui sera alors attribuée à un suppléant.
Le gagnant s'engage à accepter le lot tel que proposé, sans possibilité d'échange notamment contre des espèces, d'autres biens ou services de quelque nature que ce soit, ni transfert du bénéfice à une tierce personne. De même, ce lot ne pourra faire l'objet d’aucune demande de compensation.
La Société Organisatrice se réserve le droit, en cas de survenance d'un événement indépendant de sa volonté, notamment lié à ses fournisseurs ou à des circonstances imprévisibles, de remplacer le lot annoncé, par un lot de valeur équivalente. Le gagnant sera tenu informé des éventuels changements.
Article 8 : Utilisation des données personnelles des participants
Les données personnelles transmises par les Participants et collectées par Total Spring font l’objet d’un traitement informatique et ont pour seule finalité la gestion du Jeu, le tirage au sort, l’attribution des dotations, à l’exclusion de toute autre finalité. Elles sont exclusivement destinées à la Société Organisatrice qui garantit ne pas les vendre à des sociétés tierces.
Conformément à la loi dite "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen sur la protection des données à caractère personnel entré en vigueur le 25 mai 2018, chaque Participant dispose d’un droit d’accès, de rectification de suppression, du droit de demander la copie ou la limitation du traitement des informations le concernant en écrivant à TOTAL SPRING FRANCE – « Concours - 1 an Total Spring » - TSA 20039 - 75437 Paris Cedex 09. La demande devra être signée et accompagnée d’une photocopie de la carte d’identité.
Les Participants peuvent être amenés à recevoir des propositions commerciales du Groupe Total par courrier, sms ou email, sous réserve que les Participants autorisent expressément et au préalable la Société Organisatrice à cet effet.
Article 9 : Règlement du jeu
Le Règlement pourra être consulté sur le site suivant : www.total-spring.fr
Il peut également être adressé à titre gratuit (timbre remboursé sur simple demande), à toute personne qui en fait la demande auprès de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le Jeu à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu'il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants.
Article 10 : Propriété industrielle et intellectuelle
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu, le Règlement compris, sont strictement interdites.
Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
La participation au Jeu implique l'acceptation pleine et entière du Règlement par les Participants.
Article 11 : Responsabilité
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, vols, avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries...) privant partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au jeu et/ou le gagnant du bénéfice de ses gains.
La Société Organisatrice ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l'utilisation de la dotation par le gagnant et/ou de son invité dès lors que le gagnant en aura pris possession.
De même la Société Organisatrice, ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus pour responsables de la perte ou du vol de la dotation par le gagnant dès lors que le gagnant en aura pris possession.
Tout coût additionnel nécessaire à la prise en possession de la dotation est à l'entière charge du gagnant sans que celui-ci ne puisse demander une quelconque compensation à la Société Organisatrice, ni aux sociétés prestataires ou partenaires.
Plus généralement, la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable d’aucun préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un Participant au Jeu. La participation du joueur vaut acceptation de cette condition. Aucune réclamation ne sera acceptée à ce titre.
Article 12 : Droit d’exclusion
La Société Organisatrice pourra, de plein droit et sans préavis, exclure tout Participant n'ayant pas respecté le Règlement, procéder à l'annulation pure et simple du gain auquel ledit Participant pourrait prétendre.
La Société Organisatrice pourra également, de plein droit et sans préavis, supprimer et annuler toute participation au Jeu présentant des erreurs manifestes quant à l'identité et à l’âge du Participant.
Le Participant reconnaît également le droit à La Société Organisatrice d'annuler tout gain provoqué par un dysfonctionnement technique des sites www.total-spring.fr et/ou 1angratuit@total-spring.fr. Cette annulation pourra se faire à tout moment et sans préavis.
Le Participant reconnaît également le droit à la Société Organisatrice de supprimer et annuler la participation au Jeu de tout Participant ayant créé ou utilisé une méthode visant à acquérir de façon déloyale et/ou anormale des gains, quels qu'ils soient, sur le site www.total-spring.fr et/ou 1angratuit@total-spring.fr. Cette suppression de compte-joueur pourra se faire à tout moment et sans préavis. Aucune réclamation ne sera acceptée.
Article 13 : Modification
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté, le Jeu venait à être annulé, reporté, suspendue, modifié, écourté. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et de reporter toute date et/ou heure annoncée. Les additifs et modifications à ce règlement peuvent éventuellement être publiés pendant le Jeu. Ils seront considérés comme des avenants au Règlement.
Le Participant est réputé avoir accepté ces modifications du simple fait de sa participation au Jeu à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique, dans le cadre de la participation au Jeu.
Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation aux fraudeurs, de récupérer la dotation en cas de découverte de la fraude postérieurement à leur attribution et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs et/ou complices de ces fraudes.
Article 14 : Litige & Réclamation
Le Règlement est régi par la loi française.
La Société Organisatrice se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à l'interprétation ou à l'application du Règlement, étant entendu qu'aucune contestation ne sera admise notamment sur les modalités du Jeu, sur les résultats, sur le gain ou sa réception, trente (30) jours après la fin du jeu. Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de jeu de la Société Organisatrice ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations relatives au Jeu.
Toute réclamation doit être adressée dans les trente (30) jours suivant la date de fin du Jeu à la Société Organisatrice. Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée.
La participation au Jeu entraîne l'entière acceptation du Règlement.
Article 15 : Convention de preuve
Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, réunis ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, réuni ou conservé par écrit.
Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.
Article 16 : Nullité – Résolution des litiges
La nullité d’une ou plusieurs clauses du Règlement n’affecte pas la validité des autres clauses. Le Règlement est soumis à la loi française, sans préjudice des éventuelles règles de conflit de lois pouvant exister.
Toute question d'application ou d'interprétation du Règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée par la Société Organisatrice, en fonction de la nature de la question, dans le respect de la loi française.
En cas de contestation sur son interprétation ou sur l'exécution de l'une quelconque de ses stipulations et à défaut d'accord amiable entre les parties, les tribunaux du ressort du lieu du domicile du participant seront compétents pour connaître du litige.
Article 17 : Droits de propriété littéraire et artistique
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu « Concours - 1 an de Total Spring » sont strictement interdites.
Article 18 : Remboursement des frais de participation
Le Jeu étant gratuit et sans obligation d’achat, les Participants qui bénéficient d’une communication internet payable en fonction du temps de connexion peuvent demander le remboursement des frais engagés pour la participation au Jeu. Pour ce faire, la demande de remboursement doit être adressée par courrier au siège social de la Société Organisatrice dans le délai maximum de trente (30) jours à compter de la clôture du Jeu. Pour être prise en compte, cette demande doit être lisible et comporter les éléments suivants :
identité,
adresse postale et électronique du Participant,
facture détaillée de l’opérateur avec mention de la date et de l’heure des communications sur le site, et plus particulièrement les heures d’entrée et de sortie du Jeu,
copie de la première page de leur contrat d’accès à Internet, indiquant notamment leur identité, le nom de leur fournisseur d’accès et la description du forfait,
RIB.
Le remboursement se fera dans la limite de trois (3) minutes maximum par connexion au tarif en vigueur.
Les frais postaux engendrés par la demande de remboursement seront remboursés sur simple demande jointe dans la limite d’un courrier simple au tarif lent en vigueur.
En tout état de cause, il ne sera effectué qu’un seul remboursement par Participant (mêmes nom, prénom(s) et adresse) et pour toute la durée du Jeu.
Toute demande incomplète, illisible ou contenant des informations fausses ou manifestement erronées ne sera pas prise en compte.
Les Participants sont informés qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes. Il est donc expressément précisé que tout accès au Jeu s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tel que la connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement.
Dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est contracté par l’internaute pour son usage personnel de l’Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter au site de la Société Organisatrice et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire, il ne pourra prétendre à obtenir aucun remboursement.
