Article 1 : société organisatrice
La société TOTAL MARKETING SERVICES, S.A. au capital de 324 158 696 € - immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 542 034 921 et dont le siège social se trouve 24 cours Michelet à PUTEAUX (92800) (ci-après la « Société Organisatrice »), organise du 05/09/2014 au 25/09/2014 minuit un jeu gratuit et sans obligation d’achat exclusivement sur Internet intitulé «Grand jeu AU PLUS PRÈS DU MONDIAL» sous la forme d’un jeu concours avec instants gagnants (ci-après dénommé le « Jeu »).
Article 2 : objet du règlement et acceptation
Le présent Jeu est régi dans son intégralité par les dispositions définies dans le présent règlement. La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité.
Article 3 : description du jeu
Le jeu est accessible sur la page Facebook Total France (https://www.facebook.com/TotalFrance) sur l’onglet qui lui est dédié, à compter de sa mise en ligne le 5 septembre 2014 et jusqu’à sa clôture le 25 septembre 2014 à minuit.
Le Jeu est composé de :
Un quizz de trois questions. Le participant doit répondre à toutes les questions du quizz.
Le participant doit positionner sur des visuels l’emplacement de la bonne réponse. Les réponses sont marquées comme chaudes si le participant est proche de la bonne réponse et froide si le participant est éloigné de la bonne réponse.
Le participant peut augmenter ses chances de trouver la bonne réponse en diffusant le Jeu sur les réseaux sociaux ou par mail. Il augmente son nombre d’essais (tentatives de trouver la bonne réponse de la manière suivante :
Publication sur Facebook : +1 essai
Publication sur Twitter : +1 essai
Invitation par email : +1 essai
Import du carnet d’adresses webmail : +1 essai
Le participant peut obtenir un indice par question. Lorsque le participant obtient un indice, il a un essai en moins pour trouver la bonne réponse. A la suite des 3 questions, le participant passe à l’étape suivante, à savoir les deux questions de qualification. Si le participant utilise tous ses essais sans trouver la bonne réponse, il est redirigé vers la page lui proposant d’obtenir des essais en diffusant le jeu. Cette page lui propose également d’accéder à l’étape suivante à savoir les questions de qualification en cliquant sur « Passer à la question suivante ».
Deux questions de qualification :
la première question de qualification est obligatoire : Quel type de véhicule utilisez-vous ?
la seconde question de qualification est facultative : Quelle est la marque de votre véhicule ?
Les deux questions comprennent une liste déroulante.
Si le participant répond « Je n’ai pas de véhicule » ou « Autres » à la première question de qualification, la seconde question de qualification facultative n’apparaît pas et n’entraîne pas la fin du Jeu. Le participant doit ensuite cliquer sur « Je valide » pour accéder au formulaire.
Ces deux questions n’entrainent aucune restriction liée à la participation au Jeu.
Un formulaire :
Pour vérifier s’il a gagné, le participant doit renseigner ses coordonnées (civilité, prénom, nom, adresse e-mail). Le participant devra valider le formulaire en cliquant sur le bouton « je valide ».
La révélation : Le participant découvre instantanément s’il a gagné un lot ou non, les « instants gagnants » étant préalablement tirés au sort par l’huissier de justice identifié à l’article 10.
Révélation gagnante : En cas de révélation gagnante, le participant est invité à renseigner ses coordonnées pour recevoir sa dotation (adresse, code postal, ville). Le participant devra valider le formulaire pour recevoir son lot en cliquant sur le bouton « Recevoir ».
Révélation perdante : En cas de révélation perdante, le participant est invité à diffuser le Jeu sur les réseaux sociaux ou par mail en cliquant sur « Je partage ».
Article 4 : conditions de participation
Le Jeu est ouvert à toutes les personnes résidant en France métropolitaine y compris la Corse, sans restriction d’âge, disposant d’un ordinateur et d’une connexion à Internet quel que soit le fournisseur d'accès, d’un compte Facebook et mentionnant une adresse e-mail valide, à l’exception des personnes ayant contribué directement ou indirectement à l’organisation du Jeu et des membres de leur famille (même nom, même adresse postale).
Le participant devra être connecté à son compte Facebook et se rendre sur l’onglet dédié au jeu sur la page https://www.facebook.com/TotalFrance.
La participation au Jeu ne pourra se faire que via les moyens visés ci-dessus, toute participation sous toute autre forme ou par tout autre moyen ne sera pas prise en compte.
Si le participant n’est pas le propriétaire de l’ordinateur et de la connexion Internet qu’il utilise pour participer au Jeu, il est réputé avoir obtenu l’autorisation du propriétaire.
La participation au Jeu est limitée à 1 (une) participation et à 1 (un) seul email par jour et par personne (même nom, même prénom, même adresse).
Dans l’hypothèse où le participant serait une personne mineure, ce dernier est réputé avoir recueilli l’autorisation auprès de ses parents ou du (ou des) titulaire(s) de l’autorité parentale le concernant ou à défaut de son/ses tuteur(s) légal(aux) pour s’inscrire et participer au Jeu.
Le (ou les) titulaire(s) de l’autorité parentale a (ont) accepté d’être garant(s) du respect de l’ensemble des dispositions du présent règlement. Le (ou les) titulaire(s) de l’autorité parentale est (sont) invité (s) à surveiller l’utilisation faite par leurs enfants de l’accès au Jeu et à garder présent à l’esprit que le Jeu en cause est destinée à toucher un large public et qu’en leur qualité, il est de leur responsabilité de déterminer quel jeu est approprié pour leurs enfants et de surveiller l’utilisation qu’ils font d’Internet.
Article 5 : dotations
Les gagnants bénéficieront du lot suivant :
2 (deux) places pour le Mondial de l’Automobile 2014, d’une valeur unitaire de 14€ (quatorze euros), soit un lot total d’une valeur de 28€ (vingt-huit euros).
Au total 100 (cent) lots de deux places pourront être gagnés pendant la durée du Jeu, soit un total de 200 (deux cents) places.
Article 6 : Modalités de participation
Les participants sont invités à se connecter à leur compte Facebook et se rendre sur l’onglet dédié au jeu sur la page https://www.facebook.com/TotalFrance pour jouer.
Les participants peuvent être dirigés sur la page par un lien depuis d’autres sites internet, depuis les newsletters Total et depuis un mail de recrutement (envoyé aux adresses email louées dans la cadre du jeu), ou depuis des bannières.
Pour participer, le participant devra être connecté à son compte Facebook et se rendre sur l’onglet dédié au jeu sur la page https://www.facebook.com/TotalFrance à compter de la mise en ligne le 05/09/2014 jusqu’au 25/09/2014 à minuit, la date et l'heure des connexions des participants, telles qu'enregistrées par les systèmes informatiques de la Société Organisatrice, faisant foi. Le participant doit répondre à toutes les questions du quizz puis compléter le formulaire avec les champs obligatoires suivants :
Civilité, Nom, Prénom ; Adresse e-mail valide
La Société Organisatrice se réserve le droit de faire toutes les vérifications nécessaires en ce qui concerne l’identité, l’âge et l’adresse e-mail des participants. Toute création de profil inexacte, incomplète ou frauduleuse ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la participation.
Article 7 : modalités d’attribution des dotations
Les 100 gagnants seront ceux ayant participé au bon moment (date/heure/minute) au Jeu, c’est-à-dire au moment des « instants gagnants » Pour avoir une chance de gagner, le participant doit avoir répondu aux 3 questions du quizz, répondu à la question de qualification obligatoire et rempli les champs obligatoires du formulaire.
Si aucun participant ne s’inscrit au moment des « instants gagnants » préalablement tirés au sort par l’huissier de justice désigné à l’article 10 ci-après, les gagnants seront les premiers participants après les « instants gagnants » écoulés.
L’attribution des « instants gagnants » a lieu en amont sous le contrôle du Maître KREMMER, huissier de Justice.
Il est précisé qu’un même participant ne peut gagner qu’une seule et unique fois et par conséquent un même participant ne peut gagner qu’un seul lot.
Dans un délai de trois (3) semaines à compter du renseignement de ses coordonnées via le formulaire, le gagnant recevra son lot directement ou sera averti par courrier postal ou électronique (e-mail), à l'adresse où il s'est domicilié, des modalités de la remise de son lot auxquelles il devra se conformer pour en bénéficier.
En cas de courrier non remis, la Société Organisatrice ne procédera pas à un second envoi.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable si les cordonnées postales ne correspondent pas à celles indiquées par le gagnant.
Il ne sera adressé aucun courrier aux participants qui n'auront pas gagné.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité d’effectuer toutes vérifications qu’elle jugera utile concernant chaque gagnant et de solliciter, pour permettre l’attribution du lot, la présentation de justificatifs permettant de l’identifier (justificatifs : copie de pièce d’identité ou de passeport).
Ne seront pas prises en considération les participations dont les coordonnées seront incomplètes ou inexactes.
Chaque lot ne pourra être attribué sous une autre forme que celle prévue par le présent règlement.
Le lot ne sera ni repris, ni échangé contre un autre objet.
Si le gagnant refusait le lot, ou en cas d’absence de réponse du gagnant concerné à l’e-mail envoyé par la Société Organisatrice lui demandant de communiquer ses coordonnées complètes dans un délai d’un mois à compter de la date d’envoi, la Société Organisatrice ne procédera pas à un second envoi. Ledit gagnant perdrait alors le bénéfice de son lot, qui sera alors attribué à un suppléant.
Article 8 : correspondance
Toute demande, question ou réclamation relative au Jeu et à son organisation devra se faire exclusivement par courrier envoyé à l’adresse suivante :
Service Consommateurs TOTAL 86982 FUTUROSCOPE CEDEX
Ou
Par email en remplissant le formulaire disponible dans l’espace FAQ et contact du site total.fr.
Il ne sera donné suite à aucune demande téléphonique de quelque nature que ce soit concernant le Jeu, son exécution ou l’application du présent règlement.
Toute contestation ou réclamation relative au présent Jeu ou de son règlement ne sera prise en considération que dans un délai d’un (1) mois, à compter de la clôture du Jeu.
Article 9 : demande de remboursement
La Société Organisatrice s'engage à rembourser à tout participant qui en fait la demande, les frais engagés pour se connecter et participer au Jeu.
La Société Organisatrice n'accepte qu'une seule demande de remboursement par foyer (même nom, même adresse postale) et ce durant toute la durée du Jeu.
Ainsi, tout participant respectant les conditions énoncées au présent article peut se faire rembourser les frais suivants :
Frais de connexion à Internet liés à la participation au Jeu
Frais postaux liés à la demande de remboursement ou de règlement
9.1. Frais de connexion à Internet liés à la participation au Jeu
Si le participant accède au Jeu à partir d’un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel, et uniquement dans ce cas, il peut obtenir le remboursement de ses connexions sur la base d'un forfait correspondant au coût de la connexion de 5 (cinq) minutes de communication téléphonique locale TTC depuis un poste fixe selon les tarifs France Telecom en vigueur, soit 0,15€ (quinze centimes d’euros) équivalent à 0,10€ (dix centimes d’euros) pour l’établissement de l’appel + 0,02€ (deux centimes d’euros) par minute 24h/24 - 7j/7 pour la France.
En outre, la Société Organisatrice s’engage à rembourser les participants pouvant justifier de dépenses supérieures au forfait proposé.
De son côté, la Société Organisatrice conserve en mémoire les dates et heures d'entrée et de sortie de chaque visite, pour un identifiant donné (nom, adresse e-mail). La Société Organisatrice se réserve le droit de ne pas rembourser les frais de communications Internet à une personne non identifiée, ou demandant un remboursement correspondant à une durée de connexion excédant sa durée réelle de connexion.
Les demandes de remboursements doivent être envoyées au plus tard le 01/12/2014 (cachet de La Poste faisant foi).
La demande de remboursement devra comporter :
le nom, le prénom, l’adresse postale et l’e-mail du participant (tous ces éléments doivent être identiques à ceux saisis dans le formulaire d’inscription au Jeu)
les dates et heures de début et de fin de sa connexion au Jeu
la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel le participant est abonné, faisant apparaître les dates et heures de sa connexion au Jeu
un RIB (Relevé d’Identité Bancaire)
Le nom de la personne demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné sur la facture de l’opérateur téléphonique et sur le RIB.
Il est rappelé que tout accès au Jeu s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site du Jeu ou de ses partenaires et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaires.
Les photocopies réalisées pour effectuer la demande de remboursement liée aux frais de connexion à Internet seront remboursées sur la base de 0,08€ (huit centimes d’euros) par photocopie.
Le remboursement des connexions Internet s'effectuera strictement à l'intérieur de cette limite.
9.2. Frais postaux liés à la demande de remboursement ou de règlement
La Société Organisatrice s’engage à rembourser le timbre utilisé par le participant pour effectuer sa demande de remboursement et/ou obtenir le règlement du Jeu sur la base du tarif lent en vigueur.
Concernant la demande de règlement, celle-ci est limitée à 1 (une) par foyer pour toute la durée du Jeu (même nom, même adresse postale).
La demande de remboursement doit être adressée par écrit, et expédiée à l'adresse suivante : Service Consommateurs TOTAL 86982 Chasseneuil FUTUROSCOPE CEDEX et accompagnée d’un RIB au nom du participant.
Toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle susvisée ou expédiée après le 01/12/2014, le cachet de la poste faisant foi, sera considérée comme nulle.
9.3. Modalités du remboursement
Les remboursements interviendront dans un délai maximum de 60 jours suivant la date de réception de la demande de remboursement. Les remboursements seront effectués par virement après vérification du bien-fondé des demandes et notamment de la conformité des informations contenues dans les demandes de remboursement par rapport aux informations enregistrées sur le formulaire d'inscription saisi sur le site évènementiel.
En cas de prolongement ou report éventuel du Jeu, la date limite d'obtention du règlement du Jeu, et les remboursements (timbre et frais de connexion Internet), seraient reportés d'autant.
Article 10 : reprise / échanges
Les lots comprennent ce qui est indiqué, à l'exclusion de toute autre chose. Ils ne pourront en aucun cas être repris ou échangés contre leur valeur en espèces ou contre toute autre dotation.
Toutefois, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté et si les circonstances l’exigent, la Société Organisatrice se réserve le droit d’attribuer aux gagnants un lot de valeur équivalente et de caractéristiques proches.
Article 11 : dépôt du règlement
Le présent règlement est consultable directement sur la page Facebook de Total France en se rendant sur l’onglet du jeu et est déposé auprès de Maître Christian KREMMER, 16 rue de la Grenouillère, B.P. 131, 01004 BOURG-EN-BRESSE CEDEX.
Il peut être consulté à tout moment sur le Site pendant toute la durée du Jeu, telle que précisée à l’article 1 ci-avant.
Il sera envoyé à titre gratuit à toute personne qui en fera la demande écrite à Service Consommateurs TOTAL 86982 Chasseneuil FUTUROSCOPE CEDEX, (timbre remboursé, sur demande accompagnant la demande du Règlement, au tarif lent en vigueur dans la limite d’une demande par foyer, même nom, même adresse) pendant toute la période du Jeu.
Le timbre postal utilisé pour la demande de règlement peut être remboursé dans les conditions définies à l’article 8.2 ci-avant.
Article 12 : informatique et libertés
Les données recueillies dans le cadre du Jeu pourront faire l’objet d’un traitement informatique. Ces données sont destinées à la Société Organisatrice à des fins de gestion du Jeu. Par ailleurs, sous réserve du consentement préalable du participant, la Société Organisatrice pourra utiliser ces données à des fins de prospection commerciale, à savoir l’envoi de la newsletter TOTAL.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés », les participants peuvent consulter, modifier les informations les concernant ou être retirés du fichier sur simple demande écrite à l’adresse suivante : TOTAL MARKETING SERVICES- Marketing Carburant et Web - Bureau A50096 - 562 avenue du Parc de l'Ile - 92029 Nanterre Cedex.
Article 13 : responsabilités
La Société Organisatrice ne garantit pas que l’accès et que l’application de jeu fonctionnent sans interruption et que les serveurs qui y donnent accès et/ou les Sites tiers pour lesquels apparaissent des liens hypertextes ne contiennent pas de virus.
Ainsi, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter à la page https://www.facebook.com/TotalFrance du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment et non limitativement à/aux :
- l'encombrement du réseau,
- une erreur humaine ou d’origine électrique,
- toute intervention malveillante,
- la liaison téléphonique,
- matériels ou logiciels,
- tout dysfonctionnement de logiciels ou de matériel,
- un cas de force majeure,
- des perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement des jeux.
En outre, la Société Organisatrice ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable d'une perte de données ou d'une détérioration des données du participant.
La Société Organisatrice ne pourrait être tenue responsable si les données relatives à l'inscription d'un participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée du serveur Internet pour une raison quelconque, etc.) ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc.).
La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable du nombre de participation au Jeu et des conséquences financières qui en découlent directement ou indirectement.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou accidents qui pourraient survenir aux gagnants pendant l’utilisation et/ou la jouissance des lots.
Plus généralement, La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un participant au Jeu. La participation du participant vaut acceptation de cette condition. Aucune réclamation ne sera acceptée à ce titre.
Article 14 : droit d’exclusion
La Société Organisatrice pourra, de plein droit et sans préavis, exclure tout participant n'ayant pas respecté le présent règlement, procéder à l'annulation pure et simple de tous gains auxquels ledit participant pourrait prétendre.
La Société Organisatrice pourra également, de plein droit et sans préavis, supprimer et annuler toute participation au Jeu présentant des erreurs manifestes quant à l'identité et à l’âge du participant.
Le participant confère également le droit à La Société Organisatrice d'annuler tout gain provoqué par un dysfonctionnement technique de la page https://www.facebook.com/TotalFrance. Cette annulation pourra se faire à tout moment et sans préavis.
Le participant reconnaît également le droit à La Société Organisatrice de supprimer et annuler la participation au Jeu de tout participant ayant créé ou utilisé une méthode visant à acquérir de façon déloyale et/ou anormale des gains, quels qu'ils soient, sur la page https://www.facebook.com/TotalFrance. Cette suppression de compte-participant pourra se faire à tout moment et sans préavis. Aucune réclamation ne sera acceptée.
Article 15 : modification
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté, le Jeu venait à être annulé, reporté, suspendue, modifié, écourté. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger ou d’écourter la période de participation, et de reporter toute date et/ou heure annoncée ainsi que de modifier le présent règlement. Des additifs et modifications à ce règlement peuvent éventuellement être publiés pendant le Jeu. Ils seront considérés comme des avenants au présent règlement.
Tout changement fera l’objet d’informations préalables par tout moyen approprié et d’un nouveau dépôt chez Maître Christian KREMMER, 16 rue de la Grenouillère, B.P. 131, 01004 BOURG-EN-BRESSE CEDEX.
Il entrera en vigueur dès sa publication.
Le participant est réputé avoir accepté ces modifications du simple fait de sa participation au Jeu à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique, dans le cadre de la participation au Jeu.
Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation aux fraudeurs, de récupérer la dotation en cas de découverte de la fraude postérieurement à leur attribution et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs et/ou complices de ces fraudes.
Article 16 : convention de preuve
Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, réunis ou conservés directement ou indirectement par la société organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, réuni ou conservé par écrit.
Article 17 : intégralité
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent règlement serait devenue nulle et non avenue par un changement de législation, une déréglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses du présent règlement.
Article 18 : Droits de propriété littéraire et artistique
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu sont strictement interdites.
Article 19 : nullité
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent règlement serait devenue nulle et non avenue par un changement de législation, une déréglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses du présent règlement.
Article 20 : loi applicable et résolution des litiges
Le présent règlement est soumis à la loi française, sans préjudice des éventuelles règles de conflit de lois pouvant exister.
Toute question d'application ou d'interprétation du règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement, sans recours possible, par la Société Organisatrice en fonction de la nature de la question, dans le respect de la loi française.
En cas de contestation sur son interprétation ou sur l'exécution de l'une quelconque de ses stipulations et à défaut d'accord amiable entre les parties, les tribunaux du ressort du lieu du domicile du participant seront compétents pour connaître du litige.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 28 août 2014.
