AVENANT n°1 AU
RÈGLEMENT DU JEU TOTAL ACCESS
« UN AN DE CARBURANT »
La société TOTAL RAFFINAGE MARKETING : société anonyme au capital de 318.822.302
euros, enregistrée au RCS de Nanterre sous le n° 542 034 921 et située 24 cours
Michelet – 92800 PUTEAUX, (ci-après dénommée « la Société Organisatrice»), organise
un Jeu-concours gratuit sans obligation d’achat et avec tirage au sort intitulé « Un an de
carburant » (ci-après dénommé le « Jeu») qui se déroulera du 16/05/2013 au 05/06/2013 exclusivement sur internet.
La Société Organisatrice a souhaité modifier le règlement du Jeu par le présent avenant afin
d’apporter des précisions supplémentaires quant aux dotations.
L’article 9.1 du règlement est donc modifié comme suit :
ARTICLE 9.1 : DOTATIONS
Chaque semaine sera mis en jeu un (1) an de carburant d’une valeur de 900€ TTC (neuf
cents euros TTC) sous la forme de cartes Jubiléo TOTAL d’une valeur unitaire de 150€
TTC (cent cinquante euros TTC), soit 6 (six) cartes Jubiléo TOTAL attribuées au gagnant de
chaque semaine. La carte Jubiléo TOTAL a une date de validité d’1 (un) an et est utilisable
en France métropolitaine et en Corse dans toutes les stations-service à la marque TOTAL,
TOTAL ACCESS, Elf ou Elan agréées GR.
Les gains ne pourront être attribués sous une autre forme que celle prévue par le présent
Règlement.
Les gains ne pourront pas être repris, ni échangés contre un autre objet. Il n’y aura aucune
contrepartie financière possible remplaçant les Gains.
Les autres articles du règlement demeurent inchangés
Règlement du Jeu
« Un an de carburant »
Article 1 : Société organisatrice
La société TOTAL RAFFINAGE MARKETING : société anonyme au capital de 318.822.302 euros, enregistrée au RCS de Nanterre sous le n° 542 034 921 et située 24 cours Michelet – 92800 PUTEAUX, (ci-après dénommée « la Société Organisatrice»), organise un Jeu-concours gratuit sans obligation d’achat et avec tirage au sort intitulé « Un an de carburant » (ci-après dénommé le «Jeu») qui se déroulera du 16/05/2013 au 05/06/2013 exclusivement sur internet
Article 2 : Objet du Règlement
Le présent Jeu est régi dans son intégralité par les dispositions définies dans le présent règlement auquel tout participant se soumet (ci-après dénommé le « Règlement »).
Article 3 : Durée et annonce
Le Jeu se déroulera en 6 semaines :
du 16/05/2013 à 00h01 jusqu’au 22/05/2013 à 23h59
du 23/05/2013 à 00h01 au 29/05/2013 à 23H59,
du 30/05/2013 à 00h01 au 5/06/2013 à 23H59,
Du 6/06/2013 à 00h01 au 12/06/2013 à 23h59,
Du 13/06 2013 à 00h01 au 19/06/2013 à 23h59,
Du 20/06/2013 à 00h01 au 26/06/2013 à 23h59.
Ce jeu sera annoncé le 15/05/2013, en , sur des bannières vidéo, des interstitiels et sur la chaine YouTube de Total Access (http://www.youtube.com/totalaccess/lesvideos).
Article 4 : Conditions de participation au Jeu
Le Jeu est ouvert à toute personne physique, domiciliée en France Métropolitaine et âgée d’au moins 18 ans et disposant d’un ordinateur et d’une connexion à Internet quel que soit le fournisseur d’accès (ci-après dénommée le « Participant » ou collectivement les « Participants »).
Sont expressément exclus du Jeu :
- les membres du personnel de la Société Organisatrice
- les membres de famille du personnel de la Société Organisatrice
- toute personne ayant participé directement ou indirectement à la conception, à la
réalisation ou à la gestion du Jeu.
La Société Organisatrice se réserve le droit de faire toutes les vérifications nécessaires en ce qui concerne l’identité et l’adresse des Participants.
Toute déclaration mensongère d’un Participant entraînera l’invalidation, son exclusion du Jeu et la non attribution du gain que le Participant aurait pu éventuellement gagner, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée.
Toute inscription au Jeu incomplète, non conforme aux conditions exposées dans le présent Règlement, et notamment lorsque l’inscription comporte de fausses indications ou des indications communiquées après la date limite de participation et/ou falsifiée, sera considérée comme nulle.
. Toutes indications d’identité ou d’adresse falsifiées, frauduleuses, fausses, mensongères, incorrectes, et/ou inexactes entraînent l’élimination du Participant du Jeu.
Article 5 : Modalités de participation
Les Participants sont invités à « liker » une des vidéos mises en ligne sur la chaine YouTube de Total Access (http://www.youtube.com/totalaccess/lesvideos une fois par semaine pendant six (6) semaines. Si la vidéo pour laquelle ils ont voté est celle qui a réuni le plus de « like » dans la semaine, les votants pour cette vidéo sont éligibles au tirage au sort.
Une fois que le Participant aura voté pour sa vidéo préférée il sera invité à valider sa participation en remplissant un formulaire précisant :
- Nom,
- Prénom,
- Date de naissance,
- Adresse email valide,
- Adresse postale
- Téléphone.
Toute inscription incomplète ou inexacte ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la participation au Jeu.
Il est rigoureusement interdit de jouer avec plusieurs adresses e-mail.
Une seule participation par personne et par foyer est autorisée chaque semaine : : même nom et/ou même adresse et/ou même adresse e-mail.
Pour une même adresse IP, une (1) seule création de compte est autorisée.
Article 6 : Mécanique du Jeu
Le 15/05/2013, des bannières ainsi que des parutions presse annonceront le Jeu et dirigeront les Participants vers la chaine YouTube TOTAL Access.
Une fois sur le site, un certain nombre de vidéos inédites seront proposées au Participant. Celui-ci est invité à voter pour une de ces vidéos. Chaque semaine, la vidéo qui réunit le plus de votes déclenche un tirage au sort pour ceux qui ont voté pour cette vidéo.
Le but du Jeu est de trouver la vidéo qui réunira le plus de votes chaque semaine. Les votes sont cachés afin de ne pas influencer le vote des Participants. Le compteur est remis à zéro chaque semaine et la vidéo gagnante est retirée de la sélection.
Article 7 : Détermination des Gagnants
Un tirage au sort sera effectué par un huissier de justice (Maître Jean-Louis Hauguel, huissier de justice, 14 rue du Faubourg Saint Honoré, 75008 Paris) parmi les Participants ayant voté pour la vidéo qui aura, à la fin de chaque semaine de Jeu, réuni le plus grand nombre de votes. Le tirage au sort sera effectué tous les jeudi de chaque semaine suivant le mercredi de la clôture hebdomadaire.
Il n’y aura qu’un seul gagnant par semaine. Le nom du Gagnant sera annoncé chaque vendredi par un post spécifique sur la chaine YouTube de Total Access.
Le Participant autorise la Société organisatrice à afficher son nom et prénom sur la chaine YouTube Total Access en cas de gain.
Article 8 : Désignation des gagnants
Le gagnant de la semaine recevra une lettre recommandée avec accusé de réception une semaine après l’annonce des résultats.
Le gagnant de la semaine doit répondre par lettre recommandée avec accusé de réception en fournissant la photocopie de sa carte d’identité et un justificatif de domicile.
Le gagnant recevra son gain à l’adresse qu’il aura indiquée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai d’une semaine.
La Société Organisatrice ne sera nullement tenue pour responsable si les coordonnées postales ne correspondent pas à celles du gagnant, sont erronées ou si le gagnant reste indisponible. Dans ce cas, il n’appartient pas à la Société Organisatrice de faire des recherches complémentaires afin de retrouver le gagnant indisponible ou injoignable qui ne recevra pas son gain considéré comme perdu ni aucun dédommagement ou indemnité.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable en cas de mauvais acheminement du courrier, ni en cas de problème et/ou de détériorations intervenus pendant le transport ou l’expédition de la dotation. Dans ce cas la responsabilité du transporteur devra être recherchée directement par le gagnant qui en fera son affaire sans recours contre la Société Organisatrice.
Tous les lots qui seraient retournés à la Société Organisatrice du Jeu par la poste ou le prestataire en charge du transport, comme colis non remis pour quelque raison que se soit (notamment colis refusé, n'habite plus à l'adresse indiquée) seront considérés comme perdus pour les gagnants. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra donc être engagée sur ce fait.
Article 9 : Attribution des dotations
9.1. : Dotations
Chaque semaine sera mis en jeu :
un an de carburant d’une valeur de 900 Euros
Soit 6 ans de pleins de carburant TOTAL d’une valeur commerciale unitaire mensuelle de 75 € TTC, soit 900€ par an attribués sous forme de carte Jubiléo (*) TOTAL utilisable en France métropolitaine et Corse dans toutes les stations-service à la marque TOTAL, TOTAL ACCESS, Elf ou Elan agréées GR.
(*) Date de validité des cartes Jubiléo : 1 an.
Les gains ne pourront être attribués sous une autre forme que celle prévue par le
présent Règlement.
Les gains ne pourront pas être repris, ni échangés contre un autre objet. Il n’y aura aucune contrepartie financière possible remplaçant les Gains.
9.2. Conditions générales de jouissance des dotations
En cas d'empêchement ou de renonciation d’un gagnant à la jouissance de sa dotation, pour quelque cause que ce soit, le gagnant concerné sera réputé démissionnaire et sa participation au Jeu sera caduque.
La Société Organisatrice du Jeu décline toute responsabilité en cas d’incidents et/ou d’accidents qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance du Gain attribué et du fait de son utilisation.
Article 10 : Accès au Jeu
Le Jeu est diffusé sur YouTube. L’accès au Jeu implique que les Participants disposent d’un accès Internet.
Article 11 : Correspondance
Toute demande, question ou réclamation relative au Jeu et à son organisation devra se faire exclusivement par courrier envoyé à l’adresse suivante :
TOTAL RAFFINAGE MARKETING
Jeu concours "Un an de carburant"
Département ICM
24, cours Michelet
92 800 Puteaux
Il ne sera donné suite à aucune demande téléphonique de quelque nature que ce soit concernant le Jeu, son exécution ou l’application du présent Règlement.
Toute contestation ou réclamation relative au présent Jeu ou de son Règlement ne sera prise en considération que dans un délai de un (1) mois, à compter de la clôture du Jeu.
Article 12 – Remboursement des frais de participation
La Société Organisatrice s'engage à rembourser à tout Participant qui en fait la demande, les frais engagés pour se connecter et participer au Jeu.
Cependant, la Société Organisatrice ne s’engage à rembourser que les Participants qui ont respecté les conditions de participation au Jeu.
La Société Organisatrice n'accepte qu'une seule demande globale de remboursement par Participant durant toute la durée du Jeu.
Ainsi, tout Participant respectant les conditions énoncées dans cet article peut se faire rembourser les frais suivants :
- Les frais de connexion à Internet liés à la participation au Jeu
- Les frais postaux liés à la demande de remboursement ou de Règlement
12.1. Frais de connexion à Internet liés à la participation au Jeu
Si le Participant accède au Jeu à partir d'un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel, et uniquement dans ce cas, il peut obtenir le remboursement de ses communications sur la base d'un forfait correspondant au coût de la connexion de 5 (cinq) minutes de communication téléphonique locale TTC depuis un poste fixe selon les tarifs France Telecom en vigueur, soit 0,20€ (vingt centimes d’euros) équivalent à 0,10€ (dix centimes d’euros) pour l’établissement de l’appel + 0,02€ (deux centimes d’euros) par minute 24h/24 - 7j/7 pour la France métropolitaine.
Ce forfait sera remboursable par participation, dans la limite d’une seule participation et sur une durée limitée à 5 min.
En outre, la Société Organisatrice s’engage à rembourser les Participants pouvant justifier de dépenses supérieures au forfait proposé.
De son côté, la Société Organisatrice conserve en mémoire les dates et heures de connexion, pour un identifiant donné (nom et adresse e-mail).
La Société Organisatrice se réserve le droit de ne pas rembourser les frais de communications Internet à une personne non identifiée.
Il est impératif d'effectuer toute demande de remboursement des frais engagés au plus tard dix (10) jours calendaires après réception de la facture téléphonique. La date retenue sera celle indiquée sur le cachet de la poste.
La demande de remboursement devra comporter :
- le nom, prénom, et adresse e-mail du Participant (tous ces éléments doivent être similaires à ceux saisis dans le formulaire d’inscription au Jeu) ;
- les heures et durées de connexions au Jeu ;
- la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès à Internet auquel le Participant est abonné, faisant apparaître les dates et heures de ses connexions au Jeu;
- un RIB/RIP (Relevé d’Identité Bancaire/Relevé d’Identité Postal).
Le nom de la personne demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné sur la facture de l’opérateur téléphonique et sur le RIB/RIP.
Les Participants sont informés que, étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, tout accès au Jeu qui s'effectue sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement. Ceci, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter au site de la Société Organisatrice ou de ses partenaires et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Les photocopies réalisées pour effectuer la demande de remboursement liée aux frais de connexion à Internet pourront être remboursées sur la base de 0,08€ (huit centimes d’euros) par photocopie sur simple demande.
12.2. Frais postaux liés aux demandes de remboursement ou du Règlement de Jeu
La Société Organisatrice s’engage à rembourser le timbre utilisé par le Participant pour effectuer sa demande de remboursement et/ou obtenir le Règlement du Jeu sur la base du tarif lent en vigueur sur simple demande.
Chaque demande de remboursement doit être adressée par écrit accompagnée d’un RIB/RIP au nom du Participant et expédiée à l'adresse suivante :
TOTAL RAFFINAGE MARKETING
Jeu concours "Un an de carburant"
Département ICM
24, cours Michelet
92 800 Puteaux
Toute demande incomplète, illisible, envoyée à une adresse autre que celle susvisée ou reçue après le 30 septembre 2013, minuit le cachet de la poste faisant foi, sera considérée comme nulle.
12.3. Modalités des remboursements
Les remboursements seront effectués par chèque bancaire dans les quatre vingt dix (90) jours à réception des demandes, après vérification de leur bien-fondé, et notamment de la conformité des informations contenues dans les demandes de remboursement par rapport aux informations enregistrées sur le formulaire d'inscription saisi.
En cas de prolongement ou de report éventuel du Jeu, la date limite d'obtention des remboursements (timbre et frais de connexion Internet), seraient reportés d'autant.
Article 13 : Modifications et suppression
La Société Organisatrice ne saurait, en aucun cas, encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté, elle était amenée soit à annuler le présent Jeu, soit à en réduire la durée, soit à prolonger la durée du Jeu, soit le reporter ou à modifier les conditions de participation. La Société Organisatrice se réserve la possibilité, dans tous les cas, de prolonger la période de participation au Jeu.
Si pour quelque raison que ce soit, le Jeu ne devait pas se dérouler comme prévu par suite par exemple d’un virus informatique, d’un bogue, d’une intervention, ou d’une intrusion extérieure et non autorisée sur le système informatique, d’une fraude, d’une défaillance technique ou tout autre motif dépassant le contrôle de la Société Organisatrice et corrompant ou affectant la gestion, la sécurité, l’équité et la bonne tenue de l’Opération, la Société Organisatrice se réserve alors le droit discrétionnaire d’annuler, de modifier ou de suspendre le Jeu ou encore d’y mettre fin sans délai, sans que les Participants ne puissent rechercher sa responsabilité de ce fait.
Les additifs et modifications à ce Règlement peuvent éventuellement être publiés pendant le Jeu. Ils seront considérés comme des avenants au présent Règlement. Tout changement fera l’objet d’informations préalables par tout moyen approprié et d’un nouveau dépôt chez Maître Jean-Louis Hauguel. Il entrera en vigueur dès sa publication.
Le Participant est réputé avoir accepté ces modifications du simple fait de sa participation à l’Opération à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique, dans le cadre de la participation au Jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation aux fraudeurs, de récupérer la dotation en cas de découverte de la fraude postérieurement à son attribution et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs et/ou complices de ces fraudes.
Article 14 : Limitation de responsabilité
La Société Organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau « Internet » empêchant le bon déroulement du Jeu notamment dû à des actes de malveillance externes.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourraient parvenir à se connecter au site du Jeu du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment et non limitativement à/aux :
- l’encombrement du réseau Internet,
- une erreur humaine ou d’origine électrique,
- toute intervention malveillante,
- la liaison téléphonique,
- tout dysfonctionnement de logiciels ou de matériel,
- en cas de force majeure,
- des perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du Jeu
La Société Organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux Participants des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable :
des erreurs (notamment d’affichage sur le site du Jeu, d’envoi d’e-mail erroné aux
Participants),
d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur
leur site,
de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement du Jeu; des interruptions, des délais de transmissions des données, des défaillances de l’ordinateur, de téléphonie, du modem, de la ligne téléphonique du Participant, des serveurs, des fournisseurs d’accès à Internet, des opérateurs de téléphonie, des équipements informatiques, des logiciels ;
de la perte de tout courrier électronique et plus généralement de la perte de toutes données, des conséquences de tous virus, bugs informatiques, anomalies, défaillances techniques,
de tout dommage causé à l’ordinateur d’un Participant, de toutes défaillances techniques, matérielles et logicielles de quelque nature ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d’un Participant.
Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toutes atteintes.
La connexion de toute personne au site et la participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité.
La Société Organisatrice ne pourrait être tenue responsable si les données relatives à l’inscription d’un Participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion Internet, une défaillance momentanée du serveur Internet etc.) ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le Participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc.)
La Société Organisatrice pourra annuler ou suspendre tout ou une partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que se soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu.
Dans cette hypothèse, elle se réserve le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Si un éventuel retard, des grèves ou faits perturbant l’acheminement des courriers électroniques, ainsi qu’une perte desdits courriers, étaient constatés, la Société Organisatrice ne sera pas tenue responsable desdites conséquences.
Les éventuelles réclamations devront être formulées par les destinataires directement auprès des entreprises ayant assuré l’acheminement.
De même, la participation à ce Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou accidents qui pourraient survenir aux gagnants pendant l’utilisation et/ou la jouissance du gain.
Plus généralement, la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable d’un préjudice d’aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l’occasion de la participation d’un joueur au Jeu. La participation du joeur vaut acceptation de cette condition. Aucune réclamation ne sera acceptée à ce titre.
Article 15 –Droit d’exclusion
Les Participants s’interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation déloyale ou tout comportement frauduleux qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du Jeu et de ce présent Règlement et qui nuirait au bon déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice pourra, de plein droit et sans préavis, exclure tout Participant n’ayant pas respecté le présent Règlement, procéder à l’annulation pure et simple de tous gains auxquels ledit Participant pourrait prétendre.
La Société Organisatrice pourra également, de plein droit et sans préavis, supprimer et annuler toute participation au Jeu présentant des erreurs manifestes quant à l’identité et à l’âge du Participant.
Le non-respect du présent Règlement entraînera la disqualification du Participant sans que cela ne puisse donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte.
La Société Organisatrice se réserve également le droit de disqualifier tout Participant qui altère le fonctionnement du Jeu ou du site web ou encore qui viole les règles officielles du Jeu. La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes vérifications dans le cadre de l’application du présent Règlement.
Le Participant confère également le droit à la Société Organisatrice d’annuler tout gain provoqué par un dysfonctionnement technique de la chaîne YouTube de Total Access. Cette annulation pourra se faire à tout moment et sans préavis.
Article 16 : Droit d’accès sur les données
Les données recueillies dans le cadre du Jeu feront l’objet d’un traitement informatique. Ces données sont destinées à la Société Organisatrice à des fins de gestion du Jeu et de prospection commerciale, sous réserve de leur consentement préalable.
Conformément aux articles 38 à 40 de la Loi Informatique et Libertés du 06/01/78 modifiée par la Loi 2004-801 du 06/08/04, les Participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des données les concernant. Ce droit d’accès peut être exercé sur simple demande écrite adressée à :
TOTAL RAFFINAGE MARKETING
Jeu concours "Un an de carburant"
Département ICM
24, cours Michelet
92 800 Puteaux
En cas de demande de radiation, les Participants ne recevront plus aucune information.
Article 17– Droits de propriété littéraire et artistique
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant l’Opération « Jeu concours 1 AN DE CARBURANT 2013 » sont strictement interdites.
Article 17 : Dépôt du Règlement
Le présent Règlement est disponible gratuitement à l’adresse suivante : youtube/totalaccess/lesvideos
Le Règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d’un avenant par la Société Organisatrice, dans le respect des conditions énoncées.
Le présent Règlement est déposé chez Maître Jean-Louis Hauguel, huissier de justice, 14 rue du Faubourg Saint Honoré, 75008 Paris.
Il sera envoyé à titre gratuit à toute personne qui en fera la demande écrite à la Société Organisatrice pendant toute la période de Jeu. Le timbre postal utilisé pour la demande de Règlement peut être remboursé dans les conditions définies à l’article 12 ci-avant (timbre remboursé, sur demande accompagnant la demande du Règlement, au tarif lent en vigueur dans la limite d’une demande par foyer, même nom, même adresse).
En cas de modification, l’avenant sera déposé chez Maître Jean-Louis Hauguel, huissier de justice, avant sa publication.
Article 18 – Convention de preuve
Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, réunis ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière,
dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, réuni ou conservé par écrit.
Article 19 – Nullité
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent Règlement serait devenue nulle et non avenue par un changement de législation, une déréglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses du présent Règlement.
Article 20 – Loi applicable et résolution des litiges
Le présent Règlement est soumis à la loi française, sans préjudice des éventuelles règles de conflit de lois pouvant exister.
Toute difficulté d'interprétation ou d'application du présent règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement, sans recours possible, par la Société Organisatrice ou par Maître Jean-Louis Hauguel, en fonction de la nature de la question, dans le respect de la loi française.
En cas de contestation sur son interprétation ou sur l’exécution de l’une quelconque de ses stipulations et à défaut d’accord amiable entre les parties, les tribunaux du ressort du lieu du domicile du Participant seront compétents pour connaître du litige.
Fait à Boulogne Billancourt le 6 mai 2013
