QUIZZ - Mondial de l'automobile"
Article 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
La société TOTAL RAFFINAGE MARKETING, S.A. au capital de 318 822 302 € - 542 034 921RCS Nanterre dont le siège social se trouve au 24 cours Michelet à PUTEAUX (92800) (ci-après la « Société Organisatrice »), organise du 03/09/2012 au 04/10/2012 inclus un jeu-concours gratuit et sans obligation d’achat exclusivement sur Internet intitulé « Jeu-concours – Mondial de l’Automobile 2012 » sous la forme d’un quizz de quatre questions avec tirages au sort parmi les formulaires comportant les bonnes réponses (ci-après dénommé le « Jeu »).
Article 2 : DESCRIPTION DU JEU
Le Jeu est composé :
- D’un quizz de quatre questions accessible uniquement sur le site www.total.fr débutant le 03/09/2012 à compter de sa mise en ligne et se clôturant le 04/10/2012 à midi.
- De deux phases, à l’issue desquelles deux (2) tirages au sort afin de désigner les gagnants parmi les participants ayant répondu correctement aux quatre (4) questions (ci-après le(s) « tirage(s) au sort ») auront lieu :
La première phase se déroulera du 03/09/2012 à compter de la mise en ligne du quizz et jusqu’au 19/09/2012 à midi. Le premier tirage au sort aura lieu le 20/09/2012 ; et
La deuxième phase se déroulera à compter de la fin de la première phase et jusqu’au 04/10/2012 à midi. Le deuxième tirage au sort aura lieu le 05/10/2012.
Article 3 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le Jeu est ouvert à toutes les personnes résidant en France métropolitaine, disposant d’un ordinateur et d’une connexion à Internet quel que soit le fournisseur d'accès, et mentionnant une adresse e-mail valide, à l’exception des personnes ayant contribué directement ou indirectement à l’organisation du Jeu et des membres de leur famille (même nom, même adresse postale).
Pour participer au Jeu, les participants devront se connecter au site Web www.total.fr.
La participation au Jeu ne pourra se faire que via le moyen visé ci-dessus, toute participation sous toute autre forme ou par tout autre moyen ne sera pas prise en compte.
Si le candidat n’est pas le propriétaire de l’ordinateur et de la connexion Internet qu’il utilise pour participer au Jeu, il est réputé avoir obtenu l’autorisation du propriétaire.
La participation au Jeu est limitée à un (1) seul e-mail par personne (même nom, même prénom, même adresse).
Dans l’hypothèse où le participant serait une personne mineure, ce dernier est réputé avoir recueilli l’autorisation auprès de ses parents ou du (ou des) titulaire(s) de l’autorité parentale le concernant ou à défaut de son / ses tuteur(s) légal(aux) pour s’inscrire et participer au Jeu.
Le (ou les) titulaire(s) de l’autorité parentale a (ont) accepté d’être garant(s) du respect de l’ensemble des dispositions du présent règlement. Le (ou les) titulaire(s) de l’autorité parentale est (sont) invité(s) à surveiller l’utilisation faite par leurs enfants de l’accès au Jeu et à garder présent à l’esprit que le Jeu en cause est destinée à toucher un large public et qu’en leur qualité, il est de leur responsabilité de déterminer quel jeu est approprié pour leurs enfants et de surveiller l’utilisation qu’ils font d’Internet.
Article 4 : DOTATIONS
Les gagnants désignés par les tirages au sort se verront attribuer le lot suivant :
Lot de deux billets d’entrée pour le Mondial de l’Automobile 2012, se déroulant à Paris, Porte de Versailles, du 29 septembre 2012 au 14 octobre 2012 d’une valeur de 26,00 € (13,00 € par place).
Un total de 500 billets d’entrée est à gagner sur la durée du jeu-concours. Ce lot sera distribué en deux temps et permettra aux gagnants du quizz de remporter deux billets d’entrée par personne via e-mail (email inscrit par l’internaute gagnant dans le formulaire).
Les deux temps se divisent ainsi :
400 billets d’entrée (2 par personne soit 200 lots) à gagner jusqu’au 19 septembre 2012 (veille du premier tirage au sort, le 20 septembre 2012).
100 billets d’entrée (2 par personne soit 50 lots) à gagner jusqu’au 4 octobre 2012 (veille du second tirage au sort, le 05 octobre 2012).
Article 5 : MODALITES DE PARTICIPATION
Les participants sont invités à se connecter au site www.total.fr pour jouer.
Les internautes peuvent être dirigés sur la page par un lien depuis d’autres sites internet et depuis les newsletters.
Pour participer, le joueur doit se connecter sur le site Internet www.total.fr à partir du 03/09/2012 (date de la mise en ligne du Jeu) jusqu’au 04/10/2012 à midi (la date et l'heure des connexions des participants, telles qu'enregistrées par les systèmes informatiques de la Société Organisatrice, faisant foi), pour répondre aux quatre questions du quizz et valider sa participation au préalable en remplissant un formulaire :
- Sa civilité, son nom, son prénom ;
- Son adresse e-mail valide ;
- Son code postal ;
- Son acceptation du présent règlement ;
doivent être obligatoirement indiqués.
La Société Organisatrice se réserve le droit de faire toutes les vérifications nécessaires en ce qui concerne l’identité, l’âge et l’adresse e-mail des participants. Toute création de profil inexacte, incomplète ou frauduleuse ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la participation.
Si un participant participe au Jeu pendant la première phase et s’il a répondu correctement aux quatre (4) questions, ce participant participera aux deux (2) tirages au sort. Si un participant participe au Jeu pendant la deuxième phase et s’il a répondu correctement aux quatre (4) questions, ce participant ne participera qu’au deuxième tirage au sort.
Article 6 : MODALITES D’ATTRIBUTION DES DOTATIONS
Les gagnants seront tirés au sort parmi les participants ayant répondu correctement aux quatre questions posées sur le site www.total.fr entre le 03/09/2012 (date de mise en ligne du jeu) et avant le 04/10/2012 à midi (date de fin du jeu). Les tirages au sort auront lieu sous le contrôle de Maître Huguet-Joannou, Huissier de justice, le 20 septembre 2012 et le 05 octobre 2012.
Seront également tirés au sort des suppléants éventuels, pour le cas où il s’avèrerait après vérification qu’un ou plusieurs participants tirés au sort n'avaient pas la qualité pour participer, avaient fait une fausse déclaration, ou pour tout autre motif entraînant la nécessité d'attribuer le lot à une autre personne, notamment si un e-mail adressé à l’un des gagnants revenait avec la mention d’erreur du type «user unknown» (« adresse e-mail inconnue »).
La Société Organisatrice se réserve le droit d'annuler le gain d'une personne ayant participé plusieurs fois, notamment avec plusieurs e-mails différents et ayant été tiré au sort.
Il est précisé qu’un même participant, même s’il participe aux deux (2) tirages au sort, ne peut gagner qu’une (1) seule et unique fois le lot défini en article 4. Si un gagnant du premier tirage au sort est également gagnant au deuxième tirage au sort, son deuxième gain sera automatiquement annulé.
Chaque gagnant sera contacté par e-mail par la Société Organisatrice à l’issue des tirages au sort pour lui adresser son lot.
En cas de courriel non remis, la Société Organisatrice ne procédera pas à un second envoi.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable si les cordonnées électroniques ne correspondent pas à celles indiquées par le gagnant.
Aucun e-mail ne sera adressé aux participants qui n'auront pas gagné.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité d’effectuer toute vérification qu’elle jugera utile concernant chaque gagnant et de solliciter, pour permettre l’attribution du lot, la présentation de justificatifs permettant de l’identifier (justificatifs : copie de pièce d’identité ou de passeport).
Ne seront pas prises en considération les participations dont les coordonnées seront incomplètes ou inexactes.
Chaque lot ne pourra être attribué sous une autre forme que celle prévue par le présent règlement.
Le lot ne sera ni repris, ni échangé contre un autre objet.
Si le gagnant refusait le lot, ou en cas d’absence de réponse du gagnant concerné à l’e-mail envoyé par la Société Organisatrice lui demandant de communiquer ses coordonnées complètes dans un délai d’un mois à compter de la date d’envoi, la Société Organisatrice ne procédera pas à un second envoi. Ledit gagnant perdrait alors le bénéfice de son lot, qui sera alors attribué à un suppléant.
Article 7 : CORRESPONDANCE
Toute demande, question ou réclamation relative au Jeu et à son organisation devra se faire exclusivement par courrier envoyé à l’adresse suivante :
Service Consommateurs TOTAL 86982 FUTUROSCOPE CEDEX
Ou
Via le contact disponible sur le site www.total.fr.
Il ne sera donné suite à aucune demande téléphonique de quelle que nature que ce soit concernant le Jeu, son exécution ou l’application du présent règlement.
Toute contestation ou réclamation relative au présent Jeu ou de son règlement ne sera prise en considération que dans un délai de 1 (un) mois, à compter de la clôture du Jeu.
Article 8 : DEMANDE DE REMBOURSEMENT
La Société Organisatrice s'engage à rembourser à tout participant qui en fait la demande, les frais engagés pour se connecter et participer au Jeu.
La Société Organisatrice n'accepte qu'une seule demande de remboursement par foyer (même nom, même adresse postale) et ce durant toute la durée du Jeu.
Ainsi, tout participant respectant les conditions énoncées au présent article peut se faire rembourser les frais suivants :
Frais de connexion à Internet liés à la participation au Jeu ;
Frais postaux liés à la demande de remboursement ou de règlement.
8.1. Frais de connexion à Internet liés à la participation au Jeu
Si le participant accède au Jeu à partir d’un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel, et uniquement dans ce cas, il peut obtenir le remboursement de ses connexions sur la base d'un forfait correspondant au coût de la connexion de 5 (cinq) minutes de communication téléphonique locale TTC depuis un poste fixe selon les tarifs France Telecom en vigueur, soit 0,15 € (quinze centimes d’euros) équivalent à 0,10 € (dix centimes d’euros) pour l’établissement de l’appel + 0,02 € (deux centimes d’euros) par minute 24h / 24 - 7j/ 7 pour la France.
En outre, la Société Organisatrice s’engage à rembourser les participants pouvant justifier de dépenses supérieures au forfait proposé.
De son côté, la Société Organisatrice conserve en mémoire les dates et heures d'entrée et de sortie de chaque visite, pour un identifiant donné (nom, adresse e-mail). La Société Organisatrice se réserve le droit de ne pas rembourser les frais de communications Internet à une personne non identifiée, ou demandant un remboursement correspondant à une durée de connexion excédant sa durée réelle de connexion.
Les demandes de remboursement doivent être envoyées au plus tard le 2 novembre 2012 (cachet de La Poste faisant foi).
La demande de remboursement devra comporter :
- le nom, le prénom, l’adresse postale et l’e-mail du participant (tous ces éléments doivent être identiques à ceux saisis dans le formulaire d’inscription au Jeu) ;
- les dates et heures de début et de fin de sa connexion au Jeu ;
- la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et / ou du fournisseur d'accès auquel le participant est abonné, faisant apparaître les dates et heures de sa connexion au Jeu ;
- un RIB (Relevé d’Identité Bancaire).
Le nom de la personne demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné sur la facture de l’opérateur téléphonique et sur le RIB.
Il est rappelé que tout accès au Jeu s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site du Jeu ou de ses partenaires et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaires.
Les photocopies réalisées pour effectuer la demande de remboursement liée aux frais de connexion à Internet seront remboursées sur la base de 0,08 € (huit centimes d’euros) par photocopie.
Le remboursement des connexions Internet s'effectuera strictement à l'intérieur de cette limite.
8.2. Frais postaux liés à la demande de remboursement ou de règlement
La Société Organisatrice s’engage à rembourser le timbre utilisé par le participant pour effectuer sa demande de remboursement et / ou obtenir le règlement du Jeu sur la base du tarif lent en vigueur.
Concernant la demande de règlement, celle-ci est limitée à 1 (une) par foyer pour toute la durée du Jeu (même nom, même adresse postale).
La demande de remboursement doit être adressée par écrit, et expédiée à l'adresse suivante : Service Consommateurs TOTAL 86982 Chasseneuil FUTUROSCOPE CEDEX et accompagnée d’un RIB au nom du participant.
Toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle susvisée ou expédiée après le 05 novembre 2012, le cachet de la poste faisant foi, sera considérée comme nulle.
8.3. Modalités du remboursement
Les remboursements interviendront dans un délai maximum de 60 jours suivant la date de réception de la demande de remboursement. Les remboursements seront effectués par virement après vérification du bien-fondé des demandes et notamment de la conformité des informations contenues dans les demandes de remboursement par rapport aux informations enregistrées sur le formulaire d'inscription saisi sur le site événementiel.
En cas de prolongement ou report éventuel du Jeu, la date limite d'obtention du règlement du Jeu, et les remboursements (timbre et frais de connexion Internet), seraient reportés d'autant.
Article 9 : REPRISE / ECHANGES
Les lots comprennent ce qui est indiqué, à l'exclusion de toute autre chose. Ils ne pourront en aucun cas être repris ou échangés contre leur valeur en espèces ou contre toute autre dotation.
Toutefois, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté et si les circonstances l’exigent, TOTAL RAFFINAGE MARKETING se réserve le droit d’attribuer aux gagnants un lot de valeur équivalente et de caractéristiques proches.
Article 10 : DEPOT DU REGLEMENT
Le présent règlement est consultable directement sur Internet www.total.fr et est déposé chez Maître Huguet-Joannou, Huissier de Justice 164 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly sur Seine. Il sera envoyé à titre gratuit à toute personne qui en fera la demande écrite à Service Consommateurs TOTAL 86982 Chasseneuil FUTUROSCOPE CEDEX, (timbre remboursé, sur demande accompagnant la demande du Règlement, au tarif lent en vigueur dans la limite d’une demande par foyer, même nom, même adresse) pendant toute la période du Jeu.
Le timbre postal utilisé pour la demande de règlement peut être remboursé dans les conditions définies à l’article 8.2 ci-avant.
Article 11 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés », les participants peuvent consulter, modifier les informations les concernant ou être retirés du fichier sur simple demande écrite à l’adresse suivante : TOTAL RAFFINAGE MARKETING - Département Marchés Innovations / E-Business -Bureau A40151 - 562 avenue du Parc de l'Ile - 92029 Nanterre Cedex.
Article 12 : ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité.
Article 13 : RESPONSABILITES
La Société Organisatrice ne garantit pas que le site www.total.fr fonctionne sans interruption et que les serveurs qui y donnent accès et / ou les Sites tiers pour lesquels apparaissent des liens hypertextes ne contiennent pas de virus.
Ainsi, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site internet www.total.fr du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment et non limitativement à / aux :
- l'encombrement du réseau,
- une erreur humaine ou d’origine électrique,
- toute intervention malveillante,
- la liaison téléphonique,
- matériels ou logiciels,
- tout dysfonctionnement de logiciels ou de matériel,
- un cas de force majeure,
- des perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement des jeux.
En outre, la Société Organisatrice ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable d'une perte de données ou d'une détérioration des données du participant.
La Société Organisatrice ne pourrait être tenue responsable si les données relatives à l'inscription d'un participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée du serveur Internet pour une raison quelconque, etc.) ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc.).
La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable du nombre de participations au Jeu et des conséquences financières qui en découlent directement ou indirectement.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou accidents qui pourraient survenir aux gagnants pendant l’utilisation et / ou la jouissance des lots.
Plus généralement, la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un joueur au Jeu. La participation du joueur vaut acceptation de cette condition. Aucune réclamation ne sera acceptée à ce titre.
Article 14 : DROIT D’EXCLUSION
La Société Organisatrice pourra, de plein droit et sans préavis, exclure tout participant n'ayant pas respecté le présent règlement, procéder à l'annulation pure et simple de tous gains auxquels ledit participant pourrait prétendre.
La Société Organisatrice pourra également, de plein droit et sans préavis, supprimer et annuler toute participation au Jeu présentant des erreurs manifestes quant à l'identité et à l’âge du joueur.
Le joueur confère également le droit à la Société Organisatrice d'annuler tout gain provoqué par un dysfonctionnement technique du Site www.total.fr. Cette annulation pourra se faire à tout moment et sans préavis.
Le joueur reconnaît également le droit à La Société Organisatrice de supprimer et annuler la participation au Jeu de tout participant ayant créé ou utilisé une méthode visant à acquérir de façon déloyale et / ou anormale des gains, quels qu'ils soient, sur le Site www.total.fr. Cette suppression de compte-joueur pourra se faire à tout moment et sans préavis. Aucune réclamation ne sera acceptée.
Article 15 : MODIFICATION
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté, le Jeu venait à être annulé, reporté, suspendu, modifié, écourté. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et de reporter toute date et / ou heure annoncée.
Les additifs et modifications à ce règlement peuvent éventuellement être publiés pendant le Jeu. Ils seront considérés comme des avenants au présent règlement. Tout changement fera l’objet d’informations préalables par tout moyen approprié et d’un nouveau dépôt chez Maître Huguet - Joannou, Huissier de Justice 164 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly sur Seine. Il entrera en vigueur dès sa publication.
Le joueur est réputé avoir accepté ces modifications du simple fait de sa participation au Jeu à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelle que forme que ce soit, notamment de manière informatique, dans le cadre de la participation au Jeu.
Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation aux fraudeurs, de récupérer la dotation en cas de découverte de la fraude postérieurement à leur attribution et / ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs et / ou complices de ces fraudes.
Article 16 : CONVENTION DE PREUVE
Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, réunis ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, réuni ou conservé par écrit.
Article 17 : INTEGRALITE
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent règlement serait devenue nulle et non avenue par un changement de législation, une déréglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses du présent règlement.
Article 18 : NULLITE - RESOLUTION DES LITIGES
La nullité d’une ou plusieurs clauses du présent règlement n’affecte pas la validité des autres clauses. Le présent règlement est soumis à la loi française, sans préjudice des éventuelles règles de conflit de lois pouvant exister.
Toute question d'application ou d'interprétation du règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement, sans recours possible, par la Société Organisatrice en fonction de la nature de la question, dans le respect de la loi française.
En cas de contestation sur son interprétation ou sur l'exécution de l'une quelconque de ses stipulations et à défaut d'accord amiable entre les parties, les tribunaux du ressort du lieu du domicile du participant seront compétents pour connaître du litige.
