REGLEMENT – Jeu concours Plongez dans la BD 4
Article 1 : PRESENTATION DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
La société TOTAL RAFFINAGE MARKETING, ci-après dénommée la « Société Organisatrice » ou « TOTAL RM », Société Anonyme au capital de 623 728 035 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 542 034 921, ayant son siège social au 24 cours Michelet à PUTEAUX (92800), organise un jeu avec tirage au sort (ci-après dénommé « l’Opération ») gratuit, sans obligation d'achat et proposé aux internautes.
Cette Opération est intitulée « Plongez dans la BD 4 » et est accessible exclusivement depuis l’URL http://plongezdanslabd.total.fr.
Article 2 : DATES DE L’OPERATION ET DEROULEMENT DU JEU
2.1. L’Opération est ouverte du 28 Juin 2010 (12h00) au 31 Août 2010 (12h00). TOTAL RM se réserve la possibilité de prolonger la période de participation définie ci-avant.
2.2. Phases de jeu
A l’issue de l’Opération, un tirage au sort (ci-après le « Tirage au sort ») désignera les gagnants des dotations mises en jeu et définies à l’article 5 du présent règlement parmi les participants à l’Opération ayant correctement rempli le formulaire de participation et ayant obtenu leur confirmation d’inscription selon les modalités définies à l’article 4.1.
Le Tirage au sort aura lieu le 8 Septembre 2010.
Article 3 : CONDITIONS D’ACCÈS A L’OPÉRATION
L’Opération est ouverte à toute personne physique majeure, ayant accès à Internet et disposant d’une adresse électronique valide à la date de début de l’Opération, résidant en France Métropolitaine (Corse incluse) et Monaco, à l’exception :
- du personnel de TOTAL RM, du personnel des sociétés prestataires ou intérimaires, des sociétés actionnaires et filiales de TOTAL RM ayant participé directement ou indirectement à l’élaboration de l’Opération, ainsi que des membres de leur famille (même nom, même adresse postale).
- du personnel de la société Caribou ayant directement ou indirectement participé à l’élaboration de l’Opération, ainsi que des membres de leur famille (même nom, même adresse postale).
- de toute personne ayant participé directement ou indirectement à l’élaboration de l’Opération.
La Société Organisatrice se réserve le droit de faire toutes les vérifications nécessaires en ce qui concerne l’identité et l’adresse des participants. Toute indication erronée ou frauduleuse entraînera l’annulation de la participation.
Si le candidat n’est pas le propriétaire de l’ordinateur et de la connexion Internet qu’il utilise pour participer à l’Opération, il est réputé avoir obtenu l’autorisation du propriétaire.
Le participant pourra se connecter à l’Opération directement depuis l’url du mini-site événementiel http://plongezdanslabd.total.fr . La participation au jeu ne pourra se faire que via ce canal.
La participation à l’Opération implique l’acceptation sans réserve du présent règlement et de ses principes.
En s’inscrivant et en acceptant les conditions de participation de l’Opération, le participant accepte de recevoir des e-mails d’information directement liés à l’Opération (ex : courrier électronique annonçant le gagnant).
De plus, pour que son inscription soit valide, le participant devra suivre les modalités décrites ci-dessous :
- une seule participation par personne est autorisée (même nom, même prénom, même adresse email) pendant la période de l’Opération ;
- il est interdit, à une même personne, de s’inscrire plusieurs fois à l’Opération avec différentes adresses e-mails ;
- une seule inscription par foyer est autorisée (même nom, même adresse email) pendant toute la durée de l’Opération ;
- il est rigoureusement interdit de jouer à partir d’un dossier ouvert pour le compte d’une autre personne.
Tout manquement à ces règles de participation impliquera la suppression de l’inscription du participant.
Article 4 : INSCRIPTION ET PARTICIPATION AU JEU
Pour participer à ce Tirage au sort, l’internaute doit se connecter sur le site Internet http://plongezdanslabd.total.fr entre le 28 juin 2010 (12h00) et le 31 Août 2010 (12h00) (la date et l'heure des connexions des participants, telles qu'enregistrées par les systèmes informatiques de la Société Organisatrice, faisant foi) afin de remplir correctement le bulletin de participation en ligne.
4.1. Règles du jeu de l’Opération « Plongez dans la BD 4 »
Le participant qui accède à l’Opération sur le site http://plongezdanslabd.total.fr est invité à remplir un formulaire d’inscription en ligne. Pour pouvoir participer au Tirage au sort, il doit cocher la case « J’accepte le règlement du jeu » et renseigner correctement les informations demandées sur le formulaire.
4.2. Inscription
Une fois que le participant aura coché la case « J’accepte le règlement du jeu » il devra valider sa participation en complétant les champs et cases obligatoires du formulaire d’inscription détaillé ci-dessous :
Formulaire d’inscription
Nom*
Prénom*
Adresse e-mail*
J’accepte le règlement du jeu : case à cocher (la participation au jeu étant subordonnée à l’acceptation du présent règlement)
Article 5 : DESCRIPTIF DES LOTS
Sont à gagner lors du Tirage au sort :
Un (1) lot composé d’un (1) Weekend à Bruxelles (2 jours/2nuits) pour 4 personnes d’une valeur globale de 3600.00 €, valable jusqu’au 30 Septembre 2011, date limite pour l’effectuer. Le gagnant devra se mettre en relation avec l’agence de voyage, pour effectuer les réservations, au moins 3 semaines avant la date de départ souhaitée.
Le voyage inclut :
- Pré et post acheminement, pour 4 personnes, de province (à partir de la gare TGV-SNCF la plus proche du lieu de résidence) jusqu’à Paris en seconde classe (si non résident en région parisienne). Dates du voyage laissées au choix du gagnant selon disponibilités fournies par la compagnie SNCF.
- 4 billets de train Thalys au départ de Paris A/R en 1ère classe (dates du voyage laissées au choix du gagnant selon disponibilités fournies par la compagnie Thalys).
- 2 nuits dans l’hôtel 4**** Le Bloom, en chambre double avec petit déjeuner inclus (dates du séjour laissées au choix du gagnant selon disponibilités fournies par l’Hôtel Le Bloom).
- 4 entrées au musée de la BD avec un guide conférencier (visite en français, d’une durée d’environ 1h30).
- Un diner pour 4 personnes au restaurant « La manufacture » avec menu clin d’œil : menu de 3 plats avec forfait boissons (champagne, ½ vin, eau minérale et café par personne). Dates du diner laissées au choix du gagnant selon disponibilités fournies par le restaurant « La manufacture ».
•Un (1) lot composé d’un (1) an de carburant : payable exclusivement en chèques carburant TOTAL utilisables dans les stations à l’enseigne TOTAL selon les modalités prévues au recto desdits chèques d’une valeur commerciale unitaire de 1 420.00 € TTC (mille quatre cent vingt euros toutes taxes comprises), calculé sur une base de 15 000 km/an, consommation 7.16 litres/100km, carburant au prix calculé sur la moyenne des six derniers mois de 1.32€ TTC/litre).
•Trois (3) lots composés d’une (1) collection de 52 BD Garfield : d’une valeur unitaire de 497.50 €.
•Dix (10) lots composés d’une (1) figurine La Schtroumpfette amoureuse : d’une valeur unitaire de 120.00 €.
•Dix (10) lots composés d’une (1) figurine Le Schtroumpf amoureux : d’une valeur unitaire de 120.00 €.
•Vingt (20) lots composés d’un (1) chèque carburant TOTAL : d’une valeur unitaire de 50.00 € utilisables dans les stations à l’enseigne TOTAL selon les modalités prévues au recto desdits chèques.
•Dix (10) lots composés d’un (1) DVD du film « Lucky Luke – Tous à l’Ouest » : d’une valeur unitaire de 20.00 €.
•Dix (10) lots composés d’un (1) DVD du film « Garfield Le film » : d’une valeur unitaire de 20.00 €.
•Vingt cinq (25) lots composés d’un (1) Album du Petit Spirou Tome 15 : d’une valeur unitaire de 10.00 €.
En aucun cas, le gagnant ne pourra obtenir la valeur en espèces du lot attribué ou échanger ce lot contre un service, un gain en nature de même valeur ou de valeur différente.
Toutefois, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté et si les circonstances l’exigent, la Société Organisatrice se réserve le droit d’attribuer au gagnant un lot de valeur équivalente et de caractéristiques proches.
Article 6 : DESIGNATION DES GAGNANTS
Les gagnants des dotations mises en jeu sont désignés par Tirage au sort dans les conditions détaillées à l’article 2.2 du présent règlement.
Le Tirage au sort sera réalisé le 8 septembre 2010 sous contrôle d’un des huissiers de justice de la SCP BERNA WARLOP MILLOIS à TOURCOING (59200).
Les gagnants seront au nombre de 110 (cent dix) au total sur la période du jeu concours. Il est précisé que chaque participant ne pourra en tout état de cause gagner qu’un seul lot.
Il sera également tiré au sort 220 (deux cent vingt) suppléants éventuels, pour les cas où il s’avérerait après vérification qu’un ou plusieurs participants tirés au sort n’avait pas la qualité pour participer, avait rempli de manière incomplète ou illisible rendant inexploitable le bulletin de participation ou pour tout autre motif entraînant la nécessité d’attribuer le lot à une autre personne, notamment si un courrier adressé au gagnant revenait avec la mention « n’habite pas à l’adresse indiquée ». Si l’un des suppléants éventuels n’avait pas, à son tour, les qualités requises pour participer, le lot correspondant ne serait pas attribué. Article 7 : MODALITÉS D’INFORMATION DES GAGNANTS ET DE REMISE DES LOTS
Les gagnants des lots décrits à l’article 5 du présent règlement seront informés de leurs gains par courrier électronique (à l'adresse e-mail indiquée lors de leur inscription) dans la semaine suivant le Tirage au sort. Leur adresse postale sera à retourner via email dans un délai de 1 semaine (7 jours, jours fériés et dimanche inclus). Aucune réclamation ne pourra être acceptée si le participant a indiqué une adresse électronique incorrecte, ou si le participant est empêché pour une quelconque raison de lire son courrier électronique.
Les lots seront expédiés aux gagnants par colis en recommandé de la part de la Société Organisatrice ou d’un tiers mandaté par cette dernière, dans un délai de quarante (40) jours à compter du dernier jour de l’opération jeu concernée, à l’adresse postale indiquée lors de leur réponse au mail les informant qu’ils ont gagné.
Faute pour les gagnants de répondre ou de recontacter TOTAL RM dans un délai de 7 jours afin de confirmer leur adresse postale, TOTAL RM contactera les suppléants selon l’ordre du tirage au sort. Faute pour le premier suppléant de répondre dans un délai de 7 jours après envoi du mail par TOTAL RM, TOTAL RM contactera le deuxième suppléant selon l’ordre de tirage au sort et ainsi de suite. Faute pour le deuxième suppléant de répondre dans un délai de 7 jours après envoi du mail par TOTAL RM, TOTAL RM se réserve le droit de ne pas attribuer le lot concerné.
En cas de courrier non remis, TOTAL RM ne procédera pas à un second envoi.
La Société Organisatrice (ou le tiers mandaté) ne sera nullement tenue pour responsable si les coordonnées postales ne correspondent pas à celles du gagnant, sont erronées ou si le gagnant reste indisponible. Dans ce cas, il n’appartient pas à la Société Organisatrice (ou au tiers mandaté) de faire des recherches complémentaires afin de retrouver le gagnant indisponible ou injoignable qui ne recevra pas son lot considéré comme perdu ni aucun dédommagement ou indemnité.
D’une manière générale, si l'adresse électronique ne correspond pas à celle du gagnant au moment de l'envoi d'informations relatives à son gain ou si des problèmes de réseau, coupure de courant devaient empêcher l'acheminement de ces informations, la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas en être tenue pour responsable.
Article 8 : PUBLICATION DES GAGNANTS
Le prénom, le nom et la ville des gagnants seront affichées sur le mini-site de l’Opération après la connaissance des résultats du Tirage au sort.
Article 9 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
La Société Organisatrice s'engage à rembourser à tout participant qui en fait la demande, les frais engagés pour se connecter et participer à l’Opération.
En revanche, la Société Organisatrice ne s’engage à rembourser que les participants respectant les conditions de participation à l’Opération.
Pour des raisons de simplification, la Société Organisatrice n'accepte qu'une seule demande globale de remboursement par participant durant toute la durée de l’Opération.
Ainsi, tout participant respectant les conditions énoncées dans cet article peut se faire rembourser les frais suivants :
9.1. Frais de connexion à Internet liés à la participation à l’Opération
Si le participant accède à l'Opération à partir d'un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel, et uniquement dans ce cas, il peut obtenir le remboursement de ses communications sur la base d'un forfait correspondant au coût de la connexion de 5 (cinq) minutes de communication téléphonique locale TTC depuis un poste fixe selon les tarifs France Telecom en vigueur, soit 0,20€ (vingt centimes d’euros) équivalent à 0,10€ (dix centimes d’euros) pour l’établissement de l’appel + 0,02€ (deux centimes d’euros) par minute 24h/24 - 7j/7 pour la France métropolitaine et Monaco.
Ce forfait sera remboursable par participation, dans la limite d’une participation par phase de jeu. En outre, la Société Organisatrice s’engage à rembourser les participants pouvant justifier de dépenses supérieures au forfait proposé.
De son côté, la Société Organisatrice conserve en mémoire les participations, pour un identifiant donné (nom, adresse e-mail).
La Société Organisatrice se réserve le droit de ne pas rembourser les frais de communications Internet à une personne non inscrite à l’opération.
Il est impératif d'effectuer toute demande de remboursement des frais engagés au plus tard dix (10) jours calendaires après réception de la facture téléphonique. La date retenue sera celle indiquée sur la facture.
La demande de remboursement devra comporter :
- le nom, prénom, et e-mail du participant (tous ces éléments doivent être similaires à ceux saisis dans le formulaire d’inscription à l’Opération)
- les heures et durées de ses connexions à l’Opération
- la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel le participant est abonné, faisant apparaître les dates et heures de ses connexions à l’Opération
- un RIB/RIP (Relevé d’Identité Bancaire/Relevé d’Identité Postal)
Le nom de la personne demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné sur la facture de l’opérateur téléphonique et sur le RIB/RIP.
Les participants sont informés que, étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est précisé que tout accès à l’Opération s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site de la Société Organisatrice ou de ses partenaires et de participer à l’Opération ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Les photocopies réalisées pour effectuer la demande de remboursement liée aux frais de connexion à Internet pourront être remboursées sur la base de 0,08€ (huit centimes d’euros) par photocopie sur simple demande.
Le remboursement des communications téléphoniques s'effectuera strictement à l'intérieur de cette limite.
9.2. Frais postaux liés à la demande de remboursement ou de règlement
La Société Organisatrice s’engage à rembourser le timbre utilisé par le participant pour effectuer sa demande de remboursement et/ou obtenir le règlement de l’Opération sur la base du tarif lent en vigueur sur simple demande.
Concernant la demande de règlement prévue à l’article 10 du présent règlement, celle-ci est limitée à 1 (une) par foyer pour toute la durée de l’Opération (même nom et prénom, même adresses postale et e-mail).
Chaque demande de remboursement doit être adressée par écrit, et expédiée à l'adresse suivante :
TOTAL RAFFINAGE MARKETING -
562 av Parc de l’Ile
92 029 Nanterre
et accompagnée d’un RIB/RIP au nom du participant.
Toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle susvisée ou reçue après le 30 Septembre 2010, minuit le cachet de la poste faisant foi, sera considérée comme nulle.
9.3. Modalités du remboursement
Les remboursements seront effectués par chèque bancaire dans les quatre vingt dix (90) jours à réception des demandes, après vérification de leur bien-fondé, et notamment de la conformité des informations contenues dans les demandes de remboursement par rapport aux informations enregistrées sur le formulaire d'inscription saisi sur le site évènementiel.
En cas de prolongement ou de report éventuel de l'Opération, la date limite d'obtention du règlement de l’Opération, et les remboursements (timbre et frais de connexion Internet), seraient reportés d'autant.
Article 10 : DEPOT ET DEMANDE DE REGLEMENT
Le règlement complet de l'Opération « Plongez dans la BD 4» est déposé auprès de la SCP BERNA WARLOP MILLOIS, Huissiers de justice à TOURCOING (59200). Le règlement est disponible gratuitement sur simple demande écrite à l’adresse suivante :
Agence CARIBOU
15/17 Avenue Jean Lebas
59100 Roubaix
Les frais d'affranchissement pourront être remboursés (au tarif lent en vigueur) par chèque bancaire en adressant la demande conformément à la procédure décrite à l’article 9 du présent règlement.
Article 11 : ACCEPTATION ET RESPECT DES REGLES DU JEU
Toute participation à l'Opération implique l'adhésion au présent règlement.
Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, ou le non-respect du présent règlement, ou toute intention malveillante de perturber le déroulement de l'Opération, pourra donner lieu à l'éviction de son auteur, la Société Organisatrice se réservant le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires.
De plus, la Société Organisatrice se réserve la possibilité d'apporter toute modification au règlement de l'Opération, à tout moment, sans préavis, ni obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. Le participant est réputé avoir accepté ces modifications du simple fait de sa participation à l'Opération à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification.
Dans ce cas un avenant sera déposé au sein de l’étude dépositaire et l’article modifié sera disponible sur le site.
Article 12 : RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
Tout participant autorise la Société Organisatrice à procéder à toute vérification concernant son identité, ses coordonnées et sa date de naissance.
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, elle était amenée à annuler, écourter, prolonger, reporter ou modifier les conditions de participation (modification des modes d’accès à l’Opération dès le début de l’Opération ou en cours d’Opération…) et les modalités de fonctionnement de la présente Opération.
La Société Organisatrice ne saurait, notamment, être tenue responsable d'aucun incident relatif aux perturbations téléphoniques et/ou de réseau, au maniement de l'Internet, aux coupures de courant empêchant un participant de remplir le formulaire d’inscription lui permettant de participer à l'Opération.
Enfin, la Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable de perturbations ou de pertes de courrier pouvant survenir dans les services postaux ou électroniques.
En aucun cas, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’une perte de données ou d’une détérioration des données du participant.
La Société Organisatrice ne pourrait être tenue pour responsable si les données relatives à l’inscription d’un participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou accidents qui pourraient survenir aux gagnants pendant la jouissance des lots et/ou du fait de leur utilisation.
Plus généralement, la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable d’un préjudice d’aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenue à l’occasion de la participation à cette Opération. La participation à cette Opération vaut acceptation de cette condition.
Article 13 : CORRESPONDANCE
Toute demande, question ou réclamation relative à l’Opération et à son organisation devra se faire exclusivement par courrier envoyé à l’adresse suivante :
Service Consommateurs TOTAL 86982 FUTUROSCOPE CEDEX
Il ne sera donné suite à aucune demande téléphonique de quelque nature que ce soit concernant le jeu, son exécution ou l’application du présent règlement.
Toute contestation ou réclamation relative à la présente Opération ou à son règlement ne sera prise en considération que dans un délai de 1 (un) mois, à compter de la clôture de l’Opération.
Article 14 : TRAITEMENT DES DONNEES
Conformément à la loi informatique et liberté n°78-17 du 06/01/78, les participants disposent d'un droit d'opposition, d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations nominatives les concernant, qu'ils peuvent exercer sur simple demande écrite envoyée à l'adresse suivante :
TOTAL RAFFINAGE MARKETING
Département Marketing Réseau
562 av Parc de l’Ile
92 029 Nanterre
en précisant leur nom, prénom, adresse postale et adresse e-mail.
Article 15 : DROIT D’EXCLUSION
La Société Organisatrice pourra, de plein droit et sans préavis, exclure tout participant n'ayant pas respecté le présent règlement, procéder à l'annulation pure et simple de tous gains auxquels ledit participant pourrait prétendre.
La Société Organisatrice pourra également, de plein droit et sans préavis, supprimer et annuler toute participation à l’Opération présentant des erreurs manifestes quant à l'identité et à l’âge du joueur.
Le joueur confère également le droit à La Société Organisatrice d'annuler tout gain provoqué par un dysfonctionnement technique du site http://plongezdanslabd.total.fr Cette annulation pourra se faire à tout moment et sans préavis.
Le joueur reconnaît également le droit à La Société Organisatrice de supprimer et annuler la participation à l’Opération de tout participant ayant créé ou utilisé une méthode visant à acquérir de façon déloyale et/ou anormale des gains, quels qu'ils soient, sur le site http://plongezdanslabd.total.fr Cette suppression de compte-joueur pourra se faire à tout moment et sans préavis. Aucune réclamation ne sera acceptée.
Article 16 : MODIFICATION
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté, le jeu venait à être annulé, reporté, suspendue, modifié, écourté. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et de reporter toute date et/ou heure annoncée. Les additifs et modifications à ce règlement peuvent éventuellement être publiés pendant l’Opération. Ils seront considérés comme des avenants au présent règlement. Tout changement fera l’objet d’informations préalables par tout moyen approprié et d’un nouveau dépôt auprès de la SCP BERNA WARLOP MILLOIS, huissiers de justice associés.
Le joueur est réputé avoir accepté ces modifications du simple fait de sa participation à l’Opération à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie de l’Opération s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique, dans le cadre de la participation à l’Opération.
Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation aux fraudeurs, de récupérer la dotation en cas de découverte de la fraude postérieurement à leur attribution et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs et/ou complices de ces fraudes.
Article 17 : CONVENTION DE PREUVE
Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, réunis ou conservés directement ou indirectement par la société organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, réuni ou conservé par écrit.
Article 18 : DROITS DE PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant l’Opération « Plongez dans la BD 4 » sont strictement interdites.
Article 19 : NULLITE
La nullité d’une clause du présent règlement n’affectera pas la validité des autres clauses.
Article 20 : LITIGES
Toute contestation ou réclamation relative à l'Opération ne pourra être prise en considération au-delà du 30 septembre 2010, minuit.
Le présent règlement est soumis à la loi française, sans préjudice des éventuelles règles de conflit de lois pouvant exister.
Toute difficulté d'interprétation ou d'application du présent règlement sera soumise à l’appréciation souveraine de la Société Organisatrice.
Fait à Paris, le 16 Juin 2010
