ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
Posterscope Contact SAS société par actions simplifiée, au capital de 40000 euros, dont le siège social est situé au 47 rue Louis Blanc, 92400 COURBEVOIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 429 595 408 (ci-après dénommée « la Société Organisatrice ») organise pour la société TOSHIBA SYSTEMES (France) S.A.S. (ci-après dénommées « le Client »), un jeu gratuit sans obligation d’achat dénommé « La Chaise de l’Espace » (ci après dénommé « le Jeu »).
Le Jeu est organisé en France métropolitaine, du 9 Novembre 2009 au 14 Décembre 2009 (date et heure française faisant foi).
Ce jeu concours est gratuit et sans obligation d'achat
L’adresse du site web de jeu est la suivante : www.partezdanslespace.com (ci-après dénommé « le Site »).
ARTICLE 2 : ANNONCE DU JEU
Le Jeu est annoncé dans les supports suivants : • Le Site • Des bannières web ponctuelles • Via des annonces sur la radio Oui Fm (102.3 FM) • Dans la presse via 20 Minutes Paris • En affichage (réseau Paris) • Via des actions de marketing de rue (" street marketing ") ponctuelles • Prospectus ("Leaflets") • Via éventuellement d’autres supports
ARTICLE 3 : ACCEPTATION DU REGLEMENT
3.1. La participation au Jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement (ci-après dénommé « le Règlement ») dans son intégralité, sans condition ni réserve.
3.2. Le participant certifie satisfaire à toutes les conditions exposées au Règlement pour participer au Jeu et respecter l’intégralité des dispositions du Règlement ainsi que les lois et réglementations françaises applicables.
ARTICLE 4 : CONDITIONS RELATIVES AUX PARTICIPANTS
Le Jeu est ouvert à toutes personnes physiques majeures résidant en France métropolitaine.
Sont expressément exclus du Jeu les membres du personnel de la Société Organisatrice, les membres du personnel des sociétés appartenant au groupe de la Société organisatrice, les membres du Client ainsi que les membres en ligne directe de leur famille respective ainsi que les membres de leur foyer. Cette exclusion concerne également toute personne ayant participée directement ou indirectement à la conception, à l'organisation, à la réalisation et/ou à la gestion du Jeu, et à l’organisation et la réalisation des dotations ainsi que les membres en ligne directe de leur famille respective ainsi que les membres de leur foyer.
ARTICLE 5 : MECANIQUE DU JEU
Pour participer au Jeu, le participant doit suivre les étapes suivantes :
• Le participant doit récupérer l’une des chaises porteuses d’un code du jeu (ci-après dénommé « un Code Jeu »). Pour ce faire, des indices avec les endroits où se trouveront les chaises seront diffusées à travers une partie des canaux précisés à l’article 2.
• Le participant ayant récupéré une chaise porteuse d’un des codes du jeu doit alors se connecter sur le Site pour y saisir son Code Jeu unique et valider le formulaire d’accompagnement.
• Une fois la phase de distribution effectuée, un message mail + SMS seront envoyés simultanément à l’ensemble des participants ayant validés leur Code Jeu, selon les modalités telles que précisées à l’article 7 ci-dessous. Les 450 premiers à y répondre gagneront leur place pour le tirage au sort qui aura lieu le 14 Décembre 2009. Seules les dates, heures, minutes et secondes du serveur du Jeu feront foi.
• Le 14 décembre 2009, les 450 premiers participants à avoir répondu au SMS et/ou mail devront se rendre avec leur chaise portant le code validé et leur pièce d’identité au lieu du tirage au sort tenu secret dans un premier temps afin de participer au tirage au sort. La société Organisatrice se donne le droit de refuser un participant si une des étapes mentionnées ci-dessus n’est pas dûment accomplie.
ARTICLE 6 : LES CODES JEU
Un Code Jeu est une série de 7 caractères.
6.1 Obtention des Codes Jeu (ci-après désigné le/les Code(s))
Le participant ne peut obtenir un Code qu’en trouvant une du Jeu qui seront distribuées aux endroits indiqués.
Lors de la validation de son Code Jeu sur le Site, le participant devra impérativement joindre à son inscription l'ensemble des informations suivantes : sa civilité, ses nom, prénom, adresse électronique, date de naissance, adresse postale complète et téléphone mobile. Sans ces éléments, les demandes seront traitées comme non conformes par la Société Organisatrice.
Un seul Code Jeu pourra être utilisé par foyer.
6.2 Validité des Codes
La participation au Jeu est limitée à 1 fois par Code jeu. Dès lors que le code aura été entré 2 fois, un message d’erreur apparaitra sur le site : « Ce code a déjà été utilisé, veuillez utiliser un autre code ». Seul le 1er enregistrement sera pris en compte.
ARTICLE 7 : MODALITES DE PARTICIPATION AU JEU
La participation au Jeu via le Site est subordonnée à l'inscription du participant.
Pour s'inscrire au Site, le participant doit :
-se connecter au Site, entre le 18 novembre 2009 et le 11 décembre 2009 8h00 (date et heure française de connexion faisant foi) pour valider son inscription
-remplir intégralement le formulaire d'inscription électronique du Jeu disponible en ligne sur le Site. Le participant devra indiquer, sur le formulaire d'inscription électronique du Jeu, l'ensemble de ses coordonnées personnelles à savoir, sa civilité, ses nom, prénom, adresse électronique, date de naissance, adresse postale complète et téléphone mobile ainsi qu'un mot de passe personnel dans les champs prévus à cet effet sur la page du Site concernée. Lors de son inscription au Jeu, le participant devra également saisir le Code Jeu obtenu avec sa chaise selon les articles 5 et 6 ci-dessus.
Tous les champs doivent être obligatoirement complétés pour que l'inscription puisse être prise en compte dans le cadre du Jeu.
Toute inscription au Jeu est subordonnée au strict respect des étapes décrites ci-dessus et à la validation de son inscription par le participant avant le 11 décembre 2009 à 8h00 (date et heure française de connexion sur le Site faisant foi).
Une seule et unique adresse électronique par participant (même nom, même prénom, même adresse postale et même date de naissance) sera admise dans le cadre du Jeu. Il est donc formellement interdit aux joueurs de participer au Jeu avec plusieurs adresses électroniques.
Le participant sera immédiatement informé de la validation de sa participation par email.
Quelques jours avant le tirage au sort du 14 décembre, l’ensemble des inscrits ayant validé un Code Jeu recevront un mail + un SMS de façon simultanée. Les 450 personnes invitées au tirage au sort seront les 450 premières à répondre soit par SMS soit par mail, elles recevront alors par mail et par SMS une confirmation de leur invitation au tirage au sort, invitation qu’elles devront présenter avec leur chaise et leur pièce d’identité lors du tirage au sort.
ARTICLE 8 : CONDITIONS DE VALIDITE DE L'INSCRIPTION ET/OU DE LA PARTICIPATION AU JEU
8.1 Seules les inscriptions et/ou participations conformes aux dispositions du Règlement seront prises en compte dans le cadre du Jeu.
8.2 Toute inscription et/ou participation au Jeu par une personne ne répondant pas aux conditions de participation décrites au présent Règlement sera considérée comme nulle.
8.3 Toute inscription et/ou participation au Jeu incomplète, illisible, non conforme aux conditions exposées dans le Règlement, non validée et/ou non envoyée, validée et/ou envoyée après la date limite d'inscription et/ou de participation au Jeu ou comportant de fausses indications sera considérée comme nulle.
8.4 Toute inscription et/ou participation, sous une autre forme que celle prévue au Règlement, ne sera pas prise en considération et sera considérée comme nulle.
8.5 Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leurs coordonnées postales.
Toute indication d'identité ou d'adresse incomplète, fausse, usurpée et/ou erronée entraîne l'élimination immédiate du participant concerné.
8.6 Toute fraude ou tentative de fraude d'un participant, et de manière générale toute violation d'une ou plusieurs dispositions du Règlement entraîne automatiquement l’élimination du participant concerné.
Par ailleurs, toute intention malveillante qui altèrerait le déroulement du Jeu entraîne automatiquement l’élimination du participant concerné et pourra donner lieu à des poursuites de la part de la Société Organisatrice.
8.7 En cas d'annulation de la participation d’un gagnant à une des dotations du Jeu, celui-ci se trouvera déchu de l'ensemble de ses droits et notamment ceux liés à l'obtention de la dotation.
8.8 En tout état de cause, la Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre, par tous moyens, tout participant contrevenant aux dispositions du Règlement.
ARTICLE 9 : DESIGNATION DES GAGNANTS
Seuls les gagnants désignés lors du tirage au sort seront prévenus de leur gain.
Sont déclarés gagnants du tirage au sort les personnes dont le Code Jeu aura été tiré au sort lors du tirage au sort qui aura lieu le 14 Décembre 2009. Les résultats de ce tirage au sort seront déposés et consultables chez Maître Alain SARAGOUSSI, huissier de justice, 79 rue Réaumur 75002 PARIS.
ARTICLE 10 : DOTATIONS MISES EN JEU
La Société Organisatrice informera les gagnants de leurs gains en direct lors du tirage au sort. 51 gagnants seront ainsi désignés.
Les dotations mises en jeu sont les suivantes :
• 1 Dotation principale: Un voyage suborbital, proposé et organisé par une société spécialisée dans l’organisation de vols suborbitaux, ou sa contrevaleur en numéraire forfaitairement fixée à 22 000 € (vingt deux mille euros toutes taxes comprises) en raison des conditions particulières d’achat de la Société Organisatrice.
La dotation comprend et s’organise comme suit :
• Programme de 4 jours incluant tests médicaux, entrainement et préparation pour le vol suborbital
• Hôtels, repas et transferts entre les zones de lancement et d’entrainement
• Vol suborbital
• Combinaison personnalisée
• Médaille officielle
• Sac de voyage personnalisé
• Photographie et vidéo du vol Les conditions de cette dotation sont susceptibles de modifications en fonction de l’évolution du développement du projet par la Société spécialisées Organisatrice du voyage suborbital.
50 dotations secondaires, attribuées dans l’ordre suivant au fur et à mesure du tirage au sort :
• 10 TV LCD TOSHIBA 42RV675 d’une valeur indicative de 799€ (sept cent quatre vingt dix neuf euros toutes taxes comprises)
• 5 Téléphones Mobiles TG01 d’une valeur indicative de 599€ (cinq cent quatre vingt dix neuf euros toutes taxes comprises)
• 5 ordinateurs portables Satellite T130 d’une valeur indicative de 599€ (cinq cent quatre vingt dix neuf euros toutes taxes comprises)
• 10 lecteurs DVD portables SDP 73 DT d’une valeur indicative de 199€ (cent quatre vingt dix neuf euros toutes taxes comprises)
• 10 Caméscopes HD Camiléo S20 d’une valeur indicative de 149€ (cent quarante neuf euros toutes taxes comprises)
• 10 Disque durs HDD Store steel 2.5 d’une valeur indicative de 99€ quatre dix neuf euros toutes taxes comprises) Hormis le lot de rang 1 (VOL SUBORBITAL) aucun de ces lots ne pourra être échangé contre la valeur marchande du produit en numéraire.
ARTICLE 11 : REMISE DES DOTATIONS AUX GAGNANTS
L’ensemble des dotations seront remises le jour du tirage au sort, hormis la dotation de rang 1, pour laquelle le gagnant sera contacté par la Société Organisatrice dans un délai indicatif de 6 semaines après la date du tirage au sort.
Les dotations non réclamées personnellement par leur gagnant à l’issu du tirage au sort seront perdues et demeureront acquises au Client.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être engagée dans le cas où elle ne parviendrait pas, pour quelque cause que ce soit, à joindre un gagnant afin de l’informer de son gain et/ou des modalités d'obtention de son gain.
Tous les frais exposés par les gagnants pour récupérer leur lot, quel que soit le rang du lot, y compris le lot de rang 1, demeureront à leur charge exclusive.
ARTICLE 12 : PRECISIONS RELATIVES AUX DOTATIONS
12.1 Précisions relatives aux dotations autres que celle de rang 1
Les dotations (hormis le lot de rang 1) ne sont ni reprises, ni échangées ni remboursées ou remplacées par un autre objet ou service pour quelque cause que ce soit. Il ne sera attribué aucune contre-valeur en espèces en échange des dotations gagnées.
La Société Organisatrice se réserve toutefois le droit de remplacer les dotations définies à l'article 10 ci-avant par d'autres lots de valeur équivalente, si les circonstances l'exigent.
La Société Organisatrice décline toutes responsabilités pour tous les incidents et accidents qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance du lot attribué et du fait de son utilisation.
12.2 Précisions relatives à la dotation de rang 1
Concernant la dotation de rang 1 (le Vol suborbital) et au regard de sa singularité, il est entendu et accepté par le participant les clauses particulières suivantes :
• Le gagnant pourra renoncer, pendant quinze jours à compter du tirage au sort, à sa dotation en échange de sa contrevaleur en numéraire forfaitairement fixée à 22.000 euros comme indiqué à l’article 10. A compter de cette demande du gagnant, la Société Organisatrice disposera d’un délai indicatif de 6 semaines pour régler cette somme. Le gagnant devra collaborer activement avec la Société Organisatrice afin d’organiser le transfert d’argent à son bénéfice dans les meilleures conditions.
• Si le gagnant accepte sa dotation, il devra obligatoirement, pour bénéficier de sa dotation, se soumettre aux conditions requises par la société spécialisée organisatrice du vol suborbital et notamment à des tests physiques et médicaux, obtenir un visa pour le lieu de départ du vol et accepter et signer les conditions générales de vol de cette dernière. Dans le cas de figure où le participant ne répondrait pas, ou refuserait, les conditions requises par la société spécialisée organisatrice du vol suborbital, il bénéficiera automatiquement à la place du voyage suborbital de sa contrevaleur en numéraire forfaitairement fixée à 22.000 euros comme indiqué à l’article 10, dans les conditions citées au tiret précédent
• Le tourisme spatial étant à ce jour en cours de développement, la Société Organisatrice compensera automatiquement cette dotation par sa contrevaleur en numéraire forfaitairement fixée à 22.000 euros comme indiqué à l’article 10, dans le cas où il ne serait pas possible pour quelque cause que ce soit, d’organiser le voyage suborbital au 31 décembre 2010 minuit, sans que le gagnant ne puisse demander un report de la date de départ, ni accepter de payer un supplément pour bénéficier quand même du voyage avant cette date. Dans tous les cas, si le gagnant accepte sa dotation sous forme de voyage suborbital et que celle-ci pouvait être réalisée avant le 31 décembre 2010, la Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable des risques induits par ce type de voyage, comme précisé à l’article 13.4 ci-dessous.
Tous les frais engagés par le gagnant pour entrer en possession de sa dotation, à l’exclusion des frais pris en charge par la Société Organisatrice et / ou la société spécialisée organisatrice du vol suborbital, comme indiqué au présent règlement, sont à la charge du gagnant, et notamment les frais de transport jusqu’au lieu qui sera indiqué par la société spécialisée organisatrice du vol suborbital pour l’entrainement et le vol, les frais de passeport et / ou visa, les dépenses du gagnant pendant son séjour.
ARTICLE 13 : CONTRAINTES PARTICULIERES LIEES AU RESEAU INTERNET ET/OU AU RESEAU DE TELEPHONIE MOBILE (GSM) POUVANT AFFECTER L'INSCRIPTION ET/OULA PARTICIPATION AU JEU - RESPONSABILITE
13.1 La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation par tout participant des caractéristiques et des limites du réseau Internet, et notamment des caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet ; des problèmes liés à connexion et/ou d'accès au réseau Internet, aux sites web ; des problèmes liés à la disponibilité et à l'encombrement des réseaux ; des problèmes liés à la défaillance ou de la saturation des réseaux ; des problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ; des risques d’interruption ; de l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et des risques de contamination par des éventuels virus circulants sur les dits réseaux, Etc pour lesquelles la responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable :
-des défauts, des retards ou erreurs de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté,
-de l'envoi de messages, de données et/ou de contenu à une adresse erronée ou incomplète,
-si les données relatives à l'inscription et/ou la participation au Jeu ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’elle reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter,
-en cas d'incapacité d'un participant à participer au Jeu ou d'y avoir accès,
-au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à accéder au Site pour quelque raison que ce soit,
-si, pour quelque raison que ce soit, la connexion du participant au Site devait être interrompue ou si sa participation n'a pas été prise en compte.
-de la maintenance ou du dysfonctionnement du serveur du Jeu, du réseau téléphonique ou de toute autre connexion technique.
Par ailleurs, la Société organisatrice décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation de l'ordinateur du participant et/ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur lors de la participation au Jeu et plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux participants, à leurs équipements informatiques et/ou leur téléphone mobile et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
La Société Organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et /ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur le Site. 13.2 Le participant reconnaît et accepte que la responsabilité de la Société Organisatrice ne sera en aucun cas engagée en cas de dysfonctionnements, de quelque nature que ce soit, du réseau de l'opérateur téléphonique utilisé par le joueur pour participer au Jeu via le service de messagerie SMS du Jeu susceptibles d'affecter la participation au Jeu du joueur via ce canal de participation, et notamment en cas de :
-problème de transmission et/ou de réception de SMS,
-problèmes d'interruption de la transmission et/ou de réception de SMS,
-difficulté ou impossibilité d'accès, pour quelque raison que ce soit, au canal de participation de service de messagerie SMS du Jeu durant la période du Jeu,
-défauts, retards ou erreurs de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté,
-envoi de messages, de données et/ou de contenu à des coordonnées erronées, falsifiées ou usurpées,
-si les données relatives à la participation au Jeu ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’elle reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter,
-au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à accéder au Site pour quelque raison que ce soit,
-si, pour quelque raison que ce soit, la connexion du participant au Site devait être interrompue ou si sa participation n'a pas été prise en compte,
Par ailleurs, la Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du téléphone mobile et/ou d'incident lié à l'utilisation du téléphone mobile lors de la participation au Jeu et plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux participants, à leurs équipements de téléphone mobile et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
13.3 La Société Organisatrice décline toute responsabilité quant à la recherche par les participants des chaises comportant les Codes Jeu, notamment dans le cas où les participants auraient un comportement irresponsable, agressif (notamment vis-à-vis des autres participants), violent, et plus généralement si les participants ne respecteraient pas les lois et réglementations en vigueur.
13.4 La Société Organisatrice décline toute responsabilité quant à la jouissance par le gagnant du lot de rang 1, notamment quant à d’éventuels accidents ou problèmes médicaux lors du voyage suborbital, si celui-ci devait avoir lieu. Ainsi, elle décline toute responsabilité à cet égard si le gagnant devait choisir le voyage suborbital au lieu de sa contrevaleur en numéraire fixé forfaitairement à 22.000 euros comme indiqué à l’article 10, étant expressément admis par le gagnant que l’organisation de ce voyage n’est pas de la responsabilité de la Société Organisatrice mais de celle de la Société Spécialisée organisatrice du vol suborbital, avec qui le gagnant signera un accord auquel la Société Organisatrice demeurera totalement extérieure hormis en terme de paiement. Si le gagnant devait estimer que l’accord proposé par la Société Spécialisée organisatrice du vol suborbital n’était pas acceptable, à la discrétion du gagnant ou de la Société Spécialisée organisatrice du vol suborbital, alors le gagnant pourra choisir de recevoir auprès de la Société Organisatrice la contrevaleur en numéraire de sa dotation fixé forfaitairement à 22.000 euros comme indiqué à l’article 10, dans les mêmes conditions qu’au premier tiret de l’article 12.2 (étant précisé qu’il devra alors obligatoirement en faire la demande avant le 31 décembre 2010)
Il est précisé, à toutes fins utiles, que la Société Organisatrice assume seule la responsabilité exclusive de l’organisation du jeu et de la gestion des dotations, à l’exclusion notamment de toute implication ou responsabilité en la matière de la société TOSHIBA SYSTEMES (France) SAS ou d’une quelconque autre entité du groupe Toshiba.
ARTICLE 14 : MODIFICATIONS DU PRESENT REGLEMENT COMPLET
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions du Règlement sans préavis ni information préalable des participants notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.
La Société organisatrice pourra, si les circonstances l'exigent, annuler le Jeu, l'écourter, le prolonger, le reporter ou en modifier les conditions et ce sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. Elle se réserve la possibilité, dans tous les cas, de prolonger la période de participation et de reporter toute date annoncée.
Les additifs et modifications de Règlement éventuellement apportés pendant le Jeu seront publiés sur le Site. Ils seront considérés comme des annexes au Règlement faisant corps avec ce dernier. Les modifications apportées au Règlement sont réputées acceptées par les participants dans les mêmes termes que la version originale du Règlement complet ou antérieurement modifiées le cas échéant.
Ces additifs et modifications seront déposés dans les mêmes conditions que le Règlement lui-même tel que prévu à l’article 16.
ARTICLE 15 : DEMANDE ET RECLAMATIONS
Toute contestation ou réclamation relative au Jeu ou de son Règlement ne sera prise en considération que dans un délai d’un mois à compter de la clôture du Jeu.
ARTICLE 16 : DEPOT ET DEMANDE/CONSULTATION DU REGLEMENT COMPLET DU JEU
Le Règlement complet est déposé auprès de Maître Alain SARAGOUSSI, huissier de justice, 79 rue Réaumur 75002 PARIS.
Le règlement complet du Jeu est disponible sur le Site.
Le règlement pourra être adressé gratuitement, par courrier postal, à toute personne qui en fait la demande écrite avant le 14 décembre 2009 minuit, le cachet de la poste faisant foi, à l’adresse du Jeu : Posterscope Contact / Jeu « La Chaise de l’Espace », 47 rue Louis Blanc – 92400 Courbevoie.
Pour recevoir gratuitement, par voie postale, le Règlement du Jeu, le participant devra indiquer, sur papier libre, ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale).
Une seule demande de Règlement par participant sera accordée pendant toute la période de validité du Jeu, étant précisé qu'il ne pourra être procédé qu'à un seul envoi de Règlement par foyer (même nom, mêmes coordonnées postales) dans le cadre du Jeu. Cependant, le Jeu étant un jeu interactif se déroulant principalement sur Internet, il ne sera procédé à aucun envoi de Règlement aux demandeurs identifiés comme participant au Jeu sur le Site.
Seule la version du Règlement déposée chez Maître Alain SARAGOUSSI, huissier de justice, 79 rue Réaumur 75002 PARIS fait foi et prévaut sur toute autre version du Règlement du jeu, notamment celle mise en ligne et sur toute information diffusée en rapport avec le Jeu.
ARTICLE 17 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CONNEXION POUR PARTICIPER AU JEU ET REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEMANDE OU DE CONSULTATION DU PRESENT REGLEMENT
17.1 Remboursement des frais de connexion pour participer au Jeu via Internet
Les frais de connexion au Site déboursés par le joueur pour participer au Jeu seront remboursés sur simple demande écrite, à l'adresse du Jeu, sur la base forfaitaire de 0.21 euro TTC correspondant à 5 minutes de connexion dans la limite d'une demande de remboursement par joueur inscrit au Jeu et par foyer.
17.2 Remboursement des frais de communication déboursés par le joueur pour participer au Jeu via le service de messagerie SMS du Jeu
Les frais de communication déboursés par le joueur pour participer au Jeu via le service de messagerie SMS du Jeu seront remboursés sur simple demande écrite à l’adresse du Jeu sur la base forfaitaire du prix moyen d’un SMS dans la limite d'une demande de remboursement par joueur inscrit au Jeu (même nom, même adresse) pendant toute la durée du Jeu.
17.3 Remboursement des frais de demande écrite de Règlement ou de consultation du présent Règlement sur le Site du Jeu
Les frais d'affranchissement ou les frais de connexion au Site du Jeu déboursés par tout participant pour obtenir le Règlement complet du Jeu seront remboursés sur simple demande écrite selon les modalités suivantes:
-pour les frais d'affranchissement : Ils seront remboursés au tarif lent en vigueur sur la base forfaitaire de 20 g poids total du courrier dans la limite d’une demande de remboursement par participant, étant précisé qu'il ne pourra être accordé qu'un seul remboursement par foyer (même nom, mêmes coordonnées postales) dans le cadre du Jeu.
-pour les frais de connexion : remboursement sur la base forfaitaire de 0.21euro correspondant à 5 minutes dans la limite d’une demande de remboursement par participant, étant précisé qu'il ne pourra être accordé qu'un seul remboursement par foyer (même nom, mêmes coordonnées postales) dans le cadre du Jeu.
En tout état de cause, une seule demande de remboursement des frais déboursés pour obtenir le Règlement quelque soit le mode utilisé (envoi postal ou connexion internet) sera accordée par participant, étant précisé qu'il ne pourra être accordé qu'un seul remboursement par foyer (même nom, mêmes coordonnées postales) dans le cadre du Jeu.
17.4 Procédure de remboursement des articles 17.1 à 17.3
Pour obtenir son remboursement, le participant devra :
-indiquer sur papier libre, de façon claire et lisible, l'objet de sa demande de remboursement, ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale) et la date et l’heure de sa connexion au Site du Jeu le cas échéant,
-joindre à sa demande écrite, une photocopie de la facture détaillée du fournisseur d'accès à l'Internet indiquant la date et l'heure de la connexion en les soulignant. Si le participant accède au Jeu à partir d'un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication, et uniquement dans ce cas, il peut obtenir le remboursement de ses communications,
-joindre un RIB ou un RIP complet,
-envoyer le tout, sous pli suffisamment affranchi, avant le 15 janvier 2010 minuit, le cachet de la poste faisant foi à l'adresse du Jeu : Posterscope Contact / Jeu « La Chaise de l’Espace », 47 rue Louis Blanc – 92400 Courbevoie
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout connexion au Jeu s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au Site du Jeu, de consulter le Règlement et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Les demandes de remboursement des frais d'affranchissement feront elles-mêmes l’objet, sur demande écrite à l'adresse du Jeu, d’un remboursement au tarif lent en vigueur sur la base de 20 g poids total du courrier.
Toute demande de remboursement illisible, raturée, incomplète ou encore expédiée hors délai ne pourra être traitée. Aucune demande de remboursement adressée par un moyen autre que celui prévu au Règlement ne sera prise en compte.
Les demandes de remboursement frais d'affranchissement ou des frais de connexion seront honorées sous forme de virement bancaire uniquement dans un délai moyen de six (6) semaines à partir de la réception de la demande écrite.
Seules les participations valables et/ou demandes de remboursement justifiées au regard du Règlement pourront faire l'objet d'un remboursement et/ou être honorées.
17.5 Remboursement des frais de déplacement du joueur pour participer au Jeu afin de trouver les chaises comportant les Codes Jeu
Les frais de déplacement pour trouver l’une des 3000 chaises situées dans Paris seront remboursés sur simple demande écrite à l’adresse du Jeu et sur justificatif sur la base du prix d’un ticket de métro aller/retour zone 1&2, soit 3,20 euros, dans la limite d’une demande de remboursement par joueur inscrit au Jeu (même nom, même adresse) pendant toute la durée du Jeu.
Pour obtenir son remboursement, le participant devra :
-indiquer ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale) et la date et l’heure de son déplacement,
-joindre à sa demande écrite, une photocopie de la facture d’achat des tickets de métro. -joindre un RIB ou un RIP complet,
-envoyer le tout, sous pli suffisamment affranchi, avant le 15 janvier 2010 minuit, le cachet de la poste faisant foi à l'adresse du Jeu : Posterscope Contact / Jeu « La Chaise de l’Espace », 47 rue Louis Blanc – 92400 Courbevoie
Etant précisé que si le participant détient une carte orange ou passe Navigo lui permettant l’accès au réseau de la RATP sans limite, il est expressément convenu que son trajet aller/retour ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services de la RATP est dans ce cas contracté par le participant pour son usage personnel en général et que le fait pour le participant de se déplacer pour participer au Jeu, ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Les demandes de remboursement des frais d'affranchissement feront elles-mêmes l’objet, sur demande écrite à l'adresse du Jeu, d’un remboursement au tarif lent en vigueur sur la base de 20 g poids total du courrier.
Toute demande de remboursement illisible, raturée, incomplète ou encore expédiée hors délai ne pourra être traitée. Aucune demande de remboursement adressée par un moyen autre que celui prévu au Règlement ne sera prise en compte.
Les demandes de remboursement des frais de déplacement seront honorées sous forme de virement bancaire uniquement dans un délai moyen de six (6) semaines à partir de la réception de la demande écrite.
Seules les participations valables et/ou demandes de remboursement justifiées au regard du Règlement pourront faire l'objet d'un remboursement et/ou être honorées.
ARTICLE 18 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Conformément aux dispositions de la Loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la Loi du 6 août 2004, les participants disposent d’un droit d’accès, d’opposition, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant qu’ils peuvent exercer sur simple demande écrite à l'adresse du Jeu : Posterscope Contact / Jeu « La Chaise de l’Espace », 47 rue Louis Blanc – 92400 Courbevoie
Ces informations sont destinées à la Société Organisatrice et à ses prestataires et sont obligatoires pour la participation au Jeu et l'attribution des gains aux gagnants. Sous réserve de leur consentement explicite, exprimé en cochant la case prévue à cet effet sur le Site, les informations collectées sur les participants pourront être utilisées par l'Organisateur et/ou ses partenaires à des fins de prospection commerciale afin de les informer de leurs nouveaux produits et offres susceptibles de les intéresser.
ARTICLE 19 : DROITS A L’IMAGE ET AU NOM
Les gagnants cèdent l'autorisation à la Société Organisatrice d'utiliser leurs noms, prénom et image, à des fins de communication ou de relations publiques, sans rémunération autre que le lot gagné, pour les seuls besoins de la promotion du Jeu.
ARTICLE 20 : DROITS DE PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire, artistique et industrielle sur le territoire français, la reproduction, la représentation et l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu et le Site sont strictement interdites. Les marques citées dans le cadre du Jeu et du Site du Jeu sont des marques déposées par leur propriétaire respectif.
ARTICLE 21 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
20.1 Le présent règlement est soumis à la loi française.
20.2 En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à la Société Organisatrice dans un délai de 2 mois après la clôture du Jeu (cachet de la poste faisant foi). Toutes les difficultés pratiques d’interprétation ou d’application du présent règlement seront tranchées souverainement par la Société Organisatrice.
Tout litige ou contestation relatif à l'exécution du Règlement qui ne pourra être réglé à l'amiable entre les parties sera soumis aux tribunaux compétents de Nanterre.
