Règlement jeu-concours - Tirage au sort : gagnez votre caddie de rentrée !
Article 1
La société STE DEVELOPPEMENT RESEAUX 3G, SAS immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés sous le numéro 409 127 396 et dont le siège social se
trouve 20, avenue André Malraux – 92309 LEVALLOIS PERRET organise
un jeu-concours gratuit sans obligation d ́achat du 2 septembre au 17 octobre 2020.
Article 2
Pour participer à ce tirage au sort, il suffit de se procurer un bulletin de participation
auprès de son TOP GARAGE participant à l’opération, et d’y indiquer : nom, prénom,
adresse, puis de le déposer dans son TOP GARAGE (liste des TOP GARAGE
participants sur simple demande à MANITOBA – 41 rue Périer 92548 Montrouge)
avant 16h, le 17 octobre 2020 ou de se connecter sur www.top-garage.fr et de remplir
le bulletin de participation en ligne.
Les 20 gagnants seront déterminés par tirage au sort réalisé sous contrôle d’un
Huissier de Justice, tirage au sort qui aura lieu le 16 novembre 2020. Les 20 gagnants
seront informés par courrier après la proclamation des résultats dans un délai de 30
jours suivant la date du tirage au sort.
Article 3
La dotation est la suivante :
20 chèques pour une valeur unitaire de 150 € TTC soit une valeur totale de 3 000 €.
Article 4
Tout bulletin de participation incorrect, illisible ou incomplet sera éliminé du tirage au
sort. Ce tirage au sort est limité à une seule participation par personne, sous peine
d’exclusion.
Article 5
Au cas où les gagnants ne pourraient ou ne voudraient bénéficier de leurs lots, ils
perdraient tout bénéfice de la dotation.
Les lots seraient alors cédés à une autre personne tirée au sort, et ainsi de suite
jusqu’à remise effective des lots mis en jeu.
Article 6
Le simple fait de participer à ce jeu implique l'acceptation du présent règlement dans
son intégralité. Les éventuelles contestations seront réglées par les organisateurs sous
contrôle de l’Huissier de Justice dépositaire du règlement et après son avis.
Article 7 – Données personnelles RGPD et CNIL
Les données à caractère personnel des Participants collectées dans le cadre de
l’opération sont destinées à l’Organisateur, responsable du traitement pour les besoins
de la gestion de l’opération et des usages définis dans le présent règlement. La base
juridique de ce traitement est l’exécution du contrat entre le Participant et
l’Organisateur.
Les informations désignées comme obligatoires sont nécessaires à l’organisation de
l’opération.
Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (CNIL) et au Règlement
européen 2016/679 relatif à la protection des données, les Participants disposent d’un
droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement
de leurs Données Personnelles. Les Participants disposent en outre d’un droit à la
portabilité des Données Personnelles, et du droit de décider du sort de leurs Données
Personnelles après leur décès (cf. cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits).
Ces droits peuvent être exercés gratuitement en écrivant à l’adresse suivante :
GROUPAUTO / SERVICE RÉSEAUX - 20 avenue André Malraux
92300 Levallois-Perret
ou par mail à l’adresse suivante : infostopgarage@groupauto.fr
En indiquant votre nom, votre prénom et votre adresse postale et/ou adresse email.
Les Participants disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de
la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Article 8
L’organisateur ne saurait être tenu pour responsable si en cas de nécessité
indépendante de sa volonté, le jeu devait être modifié ou écourté.
L ́organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification qu ́il jugera utile,
relative au respect du règlement, notamment pour écarter tout participant ayant
effectué une déclaration inexacte ou mensongère ou fraudée.
Article 9
Le simple fait de participer à ce jeu implique l'acceptation du présent règlement dans
son intégralité. Le Règlement est régi par la loi française. Toute difficulté
d ́application ou d ́interprétation du Règlement sera tranchée exclusivement par
l ́organisateur.
Il ne sera répondu à aucune demande ou réclamation téléphonique concernant
l ́application ou l ́interprétation du présent règlement. Toute contestation ou
réclamation relative au Jeu et/ou au tirage au sort devra être formulée par écrit à
l ́adresse de l ́organisateur.
Aucune contestation ne sera prise en compte huit jours après la clôture du Jeu.
Article 10
Le présent règlement est déposé dans son intégralité à la SCP PLUMEL – FARHI -
PINEAU, Huissiers de Justice Associés, 23-29 rue de la Belle Feuille à 92100
Boulogne-Billancourt.
