Réglement du jeu concours
ARTICLE 1 - ORGANISATEURS
La Société Village Center, société par actions simplifiée, au capital de 2 000 000 €, ayant son siège social situé à l’Espace Don Quichotte - 547, Quai des Moulins - BP 40048 - 34201 SÈTE cedex, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 488 174 004 organise un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé «Gagnez vos vacances dans les plus belles régions de France» (ci-après dénommé « le Jeu ») selon les modalités décrites dans le présent règlement.
Ce concours est organisé en partenariat avec la société MyFab Hong Kong Corporation Limited, domiciliée à Unit 4405, 44/F Cosco Tower, 183 Queen's Road Central, Hong Kong (Company No: 1335708, Business Registration No: 50643531-000), représentée en France par M. Eric Setbon, Myfab France, Avenue Marguerite Perey ZAC du Sextant 77127 Lieusaint France.
ARTICLE 2 - ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au Jeu implique l'acceptation sans aucune réserve du joueur au présent règlement, et au principe du Jeu. Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du prix qu'il aura pu éventuellement gagner.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE PARTICIPATION
3.1 La participation à ce Jeu est ouverte à toute personne physique ayant rempli le formulaire de participation sur le site Internet http://www.village-center.fr/jeu-concours-2010.php, résidant en France Métropolitaine, disposant d'un accès au réseau Internet, à l'exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice du Jeu, des sociétés ayant participé à sa promotion et/ou à sa réalisation, ainsi qu'aux membres de leur famille (conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs).
3.2 La Société Organisatrice attire l'attention sur le fait que toute personne mineure participant au jeu est réputée participer sous le contrôle et avec le consentement de ses parents ou du(es) titulaire(s) de l'autorité parentale, ou à défaut de son/ses tuteur(s) légaux.
3.3 Ce site est à vocation essentiellement ludique. Pour permettre à tout joueur d'avoir une chance de gagner, la participation au jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres joueurs. La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre par tout moyen, toute tentative de détournement du présent règlement, notamment en cas de communication d'informations erronées ou de tentatives de fraude.
ARTICLE 4 - PRINCIPE ET MODALITES DU JEU
4.1 La participation au Jeu est ouverte du 15 juin 2010 au 15 juillet 2010 à minuit (la date et l'heure des connexions des joueurs, telles qu'enregistrées sur les serveurs hébergeurs).?
4.2 Le Jeu est accessible 24h sur 24h sur le réseau Internet à l'adresse suivante : http://www.village-center.fr/jeu-concours-2010.php, accès sous réserve notamment d'éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs du Jeu.
4.3 Pour participer au Jeu, et être susceptible de remporter l'un des prix tel que décrit ci-après, le joueur doit se rendre sur l'adresse Internet ci-dessus, et remplir un formulaire de participation. Tous les champs du formulaire de participation sont obligatoires. Le joueur est alors inscrit pour le tirage au sort des lots décrits à l’article 6 du présent règlement.
4.4 La participation au Jeu est limitée à une participation par joueur (même nom, même adresse) depuis une même adresse. Dans le cas où un joueur effectue plusieurs participations depuis le même site, il ne sera tenu compte que de la participation étant parvenue en premier à la Société Organisatrice.
4.5 Toute inscription inexacte ou incomplète ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation. Ne seront notamment pas prises en considération les inscriptions dont les coordonnées sont inexactes ou incomplètes ou celles qui ne seraient pas conformes aux dispositions du présent règlement, celles adressées en nombre, celles adressées après la fin du Jeu.
ARTICLE 5 - RESULTATS
5.1 Afin de désigner les gagnants du Jeu, un tirage au sort sera effectué au plus tard le 23 Juillet 2010 au 55 Quai Bosc -34200 Sète, sous le contrôle de Maître Caussil, huissier de justice à Sète 34200, parmi la liste des internautes ayant correctement validé le formulaire de participation et ce avant le 15 juillet 2010 à minuit.
5.2 Un seul prix sera attribué par gagnant (même nom, même adresse). Les gagnants seront avertis par e-mail dans les 5 jours ouvrés suivants le tirage au sort. Aucun message ne sera adressé aux perdants.
5.3 Les gagnants autorisent la Société Organisatrice à effectuer toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile. Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d'information en possession de la Société Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants.
5.4 Toutes les informations qui seront communiquées à la société organisatrice, ne pourront être transmises à des tiers sauf transmission à des prestataires techniques et aux prestataires assurant l'envoi ou la remise des prix. La société organisatrice considère que ces dernières sont confidentielles et s’engage à ne les utiliser qu’en interne afin de personnaliser sa communication et ses offres de services.
5.5 La liste des gagnants pourra être consultée pendant 3 semaines après le tirage au sort sur simple demande à l’adresse suivante : Village Center - «Gagnez vos vacances dans les plus belles régions de France» Service Marketing Espace Don Quichotte - 547, Quai des Moulins BP 40048 34201 SÈTE cedex.
ARTICLE 6 - DOTATIONS
6.1 Les 14 gagnants désignés par le tirage au sort se verront attribués l'un des lots suivant : - 1er lot : 1 semaine en résidence de vacances dans un hébergement pour 4 personnes, offre valable en haute saison dans toutes les résidences de vacances Village Center (selon disponibilité), c’est-à-dire du 02 juillet au 27 août 2011 d’une valeur comprise entre 290 € et 1090 €. - 2ème lot : 1 semaine en camping, dans un mobil-home pour 4 personnes, offre valable en haute saison dans tous les campings de Village Center (selon disponibilité), c’est-à-dire du 02 juillet au 27 août 2011 d’une valeur comprise entre 364 € et 1 015 €. - 3ème lot : 1 week-end en résidence de vacances Village Center, dans un hébergement pour 4 personnes, offre valable dans toutes nos résidences Village Center en basse saison (selon disponibilité et dates d’ouverture), c’est-à-dire à compter du 30 août 2010 au 26 juin 2011 pour une valeur comprise entre 178 € à 238 €. - 4ème lot : 1 week-end en camping, dans un hébergement pour 4 personnes, offre valable dans tous nos camping Village Center en basse saison (selon disponibilité et dates d’ouverture), c’est-à-dire du 30 août au 26 juin 2011, d’une valeur comprise entre 98 € et 138 €. - 5ème au 14ème lot : 10 poufs Big G, Longueur 100 x Largeur 75 x Hauteur 55 cm, de couleur rouge d’une valeur de 59,95 €/pièce. Plus de détails en ligne sur http://fr.myfab.com/categories/home/furniture/beanbags/big-g-cherry-red.html
6.2 Les prix seront mis à disposition des gagnants et à eux seuls suivant les informations fournies sur une base déclarative dans le formulaire de participation au Jeu. Les gagnants seront informés par e-mail dans les 5 jours ouvrés qui suivent le tirage au sort. Les gagnants des semaines et week-ends en campings et résidences de vacances Village Center pourront prendre possession de leur prix dans les conditions fixées à l’article 6.7 du présent règlement. Les gagnants du 5ème au 14ème lot recevront leurs prix dans un délai d’un mois après le tirage au sort.
6.3 Le(s) prix sera(ont) accepté(s) tel(s) qu'il(s) est(sont) annoncé(s) sur le site du Jeu. Il(s) ne pourra(ont) être ni échangés, ni repris, ni faire l'objet d'une contrepartie financière ou d'un équivalent financier du prix. Aucun changement (de date, de prix...) pour quelque raison que ce soit ne pourra être demandé à la Société Organisatrice. Il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation de garantie ou d'assistance, le(s) prix(s) consistant uniquement en la remise du(des) prix prévu(s) pour le Jeu. Aucun changement de date ne sera accepté dans le cas où il y aurait une date pour l'utilisation du(des) prix(s). Le cas échéant, la date d'utilisation du(des) prix(s) sera communiquée lors de la délivrance du(des) prix(s). En tout état de cause, l'utilisation du(des) prix(s) se fera selon les modalités communiquées par la Société Organisatrice. Les éventuelles réclamations concernant la mise à disposition du(des) prix ne pourra(ont) consister en une contrepartie financière et/ou équivalent financier.
6.4 La Société Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer le(les) prix(s) par un(des) prix d'une valeur équivalente, sans qu'aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.? Les lots gagnés devront être acceptés comme tels et ne pourront être ni remboursés, ni échangés, ni faire l’objet d’une contrepartie pécuniaire.
6.5 En aucun cas, la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition du(des) prix(s) ou en cas d'impossibilité pour le(s) gagnant(s) de bénéficier du(des) prix pour des circonstances hors du contrôle de la Société Organisatrice. Notamment, la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration du(des) prix(s) par La Poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si les gagnants ne reçoivent pas leur prix. Dans le cas où le(s) prix(s) ne pourrai(en)t être adressé(s) par voie postale, leurs modalités de retrait seront précisées aux gagnant(s) dans le courrier électronique confirmant le prix ou par tout autre moyen à la convenance de la Société Organisatrice.
6.6 La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du prix attribué et/ou du fait de son utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.
6.7 Les lots non réclamés dans un délai de 6 mois à compter du tirage au sort redeviendront de plein droit et automatiquement la propriété de la société organisatrice. Pour réclamer son lot, chaque gagnant devra fournir par courrier postal à l’adresse suivante : Village Center - «Gagnez vos vacances dans les plus belles régions de France» Service Marketing Espace Don Quichotte - 547, Quai des Moulins BP 40048 34201 SÈTE cedex - Une photocopie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) - Une photocopie de justificatif de domicile (facture EDF, GDF, ou France Télécom de moins de 3 mois) Les gagnants seront alors réputés avoir accepté leurs lots. En cas d’impossibilité pour un gagnant de profiter de son lot, il ne pourra pas en faire bénéficier la personne de son choix et le lot redeviendra automatiquement la propriété de la société organisatrice, aucune réclamation ne pouvant être acceptée.
ARTICLE 7 - JEU SANS OBLIGATION D'ACHAT
7.1 Les joueurs pourront demander à la Société Organisatrice le remboursement des frais de connexion au réseau Internet occasionnés par leur participation au Jeu ainsi que les frais d'affranchissement afférents à leur demande de remboursement.
7.2 Pour les joueurs, dûment inscrits, accédant au Jeu à partir de la France Métropolitaine via un modem les coûts de connexion engagés pour la participation au Jeu seront remboursés forfaitairement sur la base d’une durée moyenne de 3 minutes : Sur demande écrite, accompagnée d’un justificatif de votre abonnement internet, la société organisatrice remboursera 0,55 € afin de couvrir les frais de connexion Internet pour participer au jeu. La demande devra préciser l’intitulé précis du jeu, le nom et prénom du participant, le numéro de téléphone à partir duquel il s’est connecté au site, son adresse e-mail et son adresse postale ainsi que la date et l’heure de la connexion. Toute demande de remboursement ne sera prise en compte que si elle émane du participant ayant validé le bulletin pour lequel il est demandé le remboursement des frais de connexion.
7.3 Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande écrite figurant dans la demande de remboursement.?La demande de remboursement doit être effectuée au plus tard quinze jours après la participation au Jeu. Toute demande de remboursement de la participation au Jeu et des frais de participation au Jeu sera adressée par courrier postal exclusivement, à l'adresse suivante : Village Center - «Gagnez vos vacances dans les plus belles régions de France» Service Marketing Espace Don Quichotte - 547, Quai des Moulins BP 40048 34201 SÈTE cedex
7.4 En tout état de cause, il ne sera effectué qu'un seul remboursement par joueur (même nom, même adresse) et pour toute la durée du Jeu (le Jeu étant limité à une participation par joueur).
7.5 La demande de remboursement sera traitée en moyenne sous trois mois, par virement bancaire.
7.6 Toute demande n'incluant pas l'ensemble des éléments visés ci-dessus, ou transmise au delà de la date mentionnée ci-dessus (cachet de la poste faisant foi), ou illisible, ou avec des coordonnées erronées, ou ne respectant pas les conditions ci-dessus, sera rejetée et ne recevra pas de réponse.
ARTICLE 8 – DEPOT DU REGLEMENT
8.1 Le présent règlement est déposé chez Maître CAUSSIL, Huissier de Justice - 55 Quai de BOSC 34200 SETE. Une copie de ce règlement peut être adressée à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande, pendant toute la durée du Jeu soit en ligne sur le site de Village Center soit par courrier postal uniquement, auprès de : Village Center - «Gagnez vos vacances dans les plus belles régions de France» - Service Marketing - Espace Don Quichotte - 547, Quai des Moulins BP 40048 34201 SÈTE cedex.
8.2 Le timbre concernant l'envoi postal pour obtenir ce règlement, sera remboursé forfaitairement sur la base du tarif lent en vigueur sur simple demande écrite accompagnée d'un RIB ou d'un RIP jointe à la demande de règlement. Une seule demande de copie de ce règlement et de remboursement des frais engagés pour obtenir cette copie sera prise en considération par joueur (même nom, même adresse).
8.3 En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l'huissier et la version du règlement accessible en ligne, la version déposée chez l'huissier prévaudra. De même la version déposée fait foi face aux informations divulguées sur le site du Jeu et en contradiction avec le présent règlement.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITE
9.1 La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, les risques liés à la connexion, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet. Les Sociétés Organisatrices ne pourront être tenues pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné.
9.2 Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au jeu se fait sous l'entière responsabilité des joueurs.
9.3 Les Sociétés Organisatrices ne garantissent pas que le site Internet et/ou le Jeu fonctionne sans interruption, qu'ils ne contiennent pas d'erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.
9.4 Les Sociétés Organisatrices ne pourront être tenues responsable en cas de dysfonctionnement technique du Jeu, si les joueurs ne parviennent pas à se connecter au site du Jeu ou à jouer, si les données relatives à l'inscription d'un joueur ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion au réseau Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le joueur possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription), ou en cas de problèmes d'acheminement des courriers électroniques. Les joueurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
9.5 Les Sociétés Organisatrices ne sauraient de la même manière être tenue responsables de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux joueurs, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
ARTICLE 10 - DONNEES PERSONNELLES
10.1 Il est rappelé que pour participer au Jeu, les joueurs doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse, etc.). Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants et à l'attribution et à l'acheminement des prix. Ces informations sont destinées à la Société Organisatrice, et pourront être transmises aux prestataires techniques et aux prestataires assurant l'envoi ou la remise des prix.
10.2 En participant au Jeu, le joueur pourra également solliciter son inscription à un courrier électronique d'information de la Société Organisatrice. Les données ainsi recueillies pourront être utilisées dans le cadre légal en vigueur.
10.3 En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les joueurs disposent des droits d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant, qu'ils peuvent exercer sur simple demande écrite à l'adresse suivante (timbre remboursé sur demande au tarif lent en vigueur), dans un délai de 7 jours après la fin du Jeu : Village Center - «Gagnez vos vacances dans les plus belles régions de France» - Service Marketing - Espace Don Quichotte - 547, Quai des Moulins BP 40048 34201 SÈTE cedex
ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE ET LITIGES
12.1 Le présent règlement est soumis à la loi française.
12.3 En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement et à défaut d'accord à l'amiable, tout litige ou contestation seront soumis aux Tribunaux Montpellier, auquel compétence exclusive est attribuée.
