Règlement du tirage au sort
Panel « Quot’&Vous »
Article I : Organisation
La société Taylor Nelson Sofres (ci-après « TNS Sofres » ou la « société organisatrice »), société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 414 496 315 dont le siège social est situé 138 avenue Marx Dormoy – 92129 MONTROUGE Cedex organise dans le cadre du panel Quot’&Vous (ci-après le « Panel Quot’&Vous ») des tirages au sort destinés aux panélistes ayant participé à une étude.
Le tirage au sort se déroulera du 21 novembre 2014 jusqu’au 31 décembre 2015.
La société TNS Sofres propose aux répondants à l’étude de participer à un tirage au sort gratuit et sans obligation d’achat.
Article II : Participation
L’opération de tirage au sort est ouverte à tous les panélistes remplissant les conditions suivantes :
être âgé au minimum de 15 ans au jour de l’adhésion au Panel Quot’&Vous avec autorisation expresse de leurs représentants légaux
ne faisant pas partie du personnel de TNS Sofres, de sa maison mère, de ses filiales, de prestataires qui s’occuperaient de l’enquête ou du tirage au sort, de personnes domiciliées chez de tels employés, ou de membres de leur famille,
ayant participé au préalable à une étude du Panel Quot’&Vous,
La participation, à ce tirage au sort gratuit et sans obligation d’achat, implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement.
A la fin de chaque mois, TNS Sofres proposera aux panélistes ayant répondu à une étude de participer à un tirage au sort concomitamment au déroulement de cette étude. Si le panéliste ne souhaite pas participer au tirage au sort, il pourra en faire la demande à l’adresse mail suivante : quot-et-vous@tns-sofres
En participant à des enquêtes et/ou aux autres activités proposées, le panéliste cumule des tickets de loterie (1 ticket de loterie = un droit de participation). Le nombre de tickets de loterie donnés à l’issue d’une enquête est variable et est indiqué au début de l’enquête.
A la fin du mois, le panéliste participe au tirage au sort en fonction du nombre de tickets de loterie qu’il a cumulés (si le panéliste a 10 tickets de loterie = son nom est introduit 10 fois dans le tirage au sort / si le Panéliste a 5 tickets de loterie = son nom est introduit 5 fois).
Article III : Dotation
Ce tirage au sort est doté des prix suivants :
une tablette Samsung Galaxy Tab4 7’’ (Wifi) d’une valeur de cent soixante-dix-neuf (179) euros TTC.
Chaque mois, cinq (5) tablettes pourront être gagnées.
Le lot sera accepté tel qu'il est annoncé. Il ne pourra en aucun cas être échangé contre sa valeur en espèce ou contre toute autre dotation.
Article IV : Tirage au sort
Chaque mois, TNS Sofres procèdera, parmi les panélistes ayant participé à une étude et étant volontaire, à un tirage au sort.
Chaque mois, les cinq (5) gagnants seront sélectionnés aléatoirement parmi les participants.
Aucun message ne sera adressé aux perdants.
Article V : Désignation du gagnant
TNS Sofres avertira le gagnant, dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la date du tirage au sort, par l’envoi d’un message électronique à l’adresse e-mail que chacun des gagnants aura indiqué à la fin du questionnaire de l’étude.
À compter de la date de réception de cet email, le gagnant devra communiquer en retour d’email à TNS Sofres son adresse postale pour que le lot lui soit envoyé.
L’adresse postale du gagnant devra parvenir à TNS Sofres dans un délai de dix (10) jours à compter de l’envoi de l’e-mail par la société organisatrice. Au delà de cette date, le gagnant ne pourra plus accéder à son lot, ni le réclamer pour quelque raison que ce soit.
Article VI : Remboursement des frais
La participation au présent tirage au sort est gratuite. Les demandes de remboursement de la participation au présent tirage au sort devront être adressées au plus tard dans les quarante-huit (48) heures suivant la date de participation du participant au tirage au sort, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante, et en joignant obligatoirement un RIB :
TNS Sofres,
Département Média, techno, Loisirs – Tirage au sort Quot’&Vous
138 avenue Marx Dormoy – 92129 MONTROUGE Cedex.
Le timbre sera remboursé au tarif lent en vigueur dans les mêmes conditions énoncées ci-dessus.
Toute demande de remboursement ne contenant pas les informations ci-dessous ne pourra être traitée :
- la date du tirage au sort auquel le participant a participé ;
- une copie de la facture détaillée de l'opérateur de télécommunication par lequel la connexion internet a été réalisée et mentionnant le nom de l’abonné. Le coût de la facture détaillée pourra également être remboursé sur présentation des justificatifs si celle-ci n’est pas délivrée gratuitement par l’opérateur de télécommunication.
- tout justificatif nécessaire à établir les frais engagés par le participant.
Dans l’hypothèse où les bases de remboursement définies ci-dessus ne couvriraient pas totalement les frais de participation, TNS Sofres remboursera tout frais supplémentaires sur justificatif.
Les frais de photocopie de la ou des page(s) de la facture détaillée, strictement nécessaires pour justifier du temps de connexion effectués pour la participation au présent tirage au sort, éventuellement engagés par les participants pour effectuer leurs demandes de remboursement, seront remboursés sur simple demande expresse et écrite formulée dans la demande de remboursement, sur la base de 0,50 € TTC (cinquante centimes d'euro Toutes Taxes Comprises) par photocopie.
Le coût de la facture détaillée pourra également être remboursé sur présentation des justificatifs si celle-ci n’est pas délivrée gratuitement par l’opérateur de télécommunications.
Article VII : Connexion et utilisation
Il est expressément rappelé qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La société organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au tirage au sort et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le site.
TNS Sofres ne pourra être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnements du réseau Internet, dû notamment à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient l’information des participants.
Les participants qui tenteraient de participer par des moyens tels qu’utilisations d’informations, email, usurpation d’identité ou fausse identité autres que ceux correspondant à leur identité et adresse et plus généralement par tous moyens non conformes au respect de l’égalité des chances entre les participants en cours du tirage au sort seraient automatiquement éliminés.
Seront notamment exclus ceux qui, par quelque procédé que ce soit, tenteraient de modifier les dispositifs du tirage au sort proposés, notamment afin d’en modifier les résultats.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
La société organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourront parvenir à se connecter au site du Panel du fait de tout problème ou défaut technique lié aux serveurs ou hébergeurs du site.
TNS Sofres se réserve le droit d’arrêter, annuler, reporter ou proroger ce tirage au sort à tout moment, pour cause de force majeure ou toute autre raison de nature commerciale, l’information étant faite sur le site du Panel, sans qu’une quelconque indemnité ne soit exigible par les participants. Sa responsabilité ne saurait être engagée du fait de ces modifications.
TNS Sofres se réserve le droit de suspendre, d’interrompre ou de limiter, sans avis préalable, l’accès à tout ou partie du site du Panel, notamment pour des opérations de maintenance et de mise à niveau nécessaire au bon fonctionnement du site et des matériels afférents, ou pour toute autre raison, notamment technique.
La participation implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
La société organisatrice dégage toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, de l’accès Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs du tirage au sort, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique.
Le participant est informé que la société organisatrice peut mettre fin ou modifier les caractéristiques des services offerts sur le site, à tout moment, et cela sans préavis, sans que le participant dispose d’un recours à l’encontre de la société organisatrice.
Article VIII : Réclamation
La participation à ce tirage au sort implique l’acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité. Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
En cas de contestation, seul sera recevable, un courrier en recommandée avec accusé de réception dans un délai d’un (1) mois après la proclamation des résultats, à l’adresse suivante :
TNS Sofres,
Département Média, techno, Loisirs – Tirage au sort Quot’&Vous
138 avenue Marx Dormoy – 92129 MONTROUGE Cedex.
Article IX : Litiges et responsabilités
Sauf en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultantes des systèmes de concours de la société organisatrice ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations relatif au concours.
TNS Sofres ne pourra être tenue pour responsable si, pour des raisons indépendantes de sa volonté, l’opération, ses modalités et/ou le prix devaient être en partie ou en totalité reportés, modifiés ou annulés.
Article X : Informatique et Libertés
Le tirage au sort sera réalisé sur la base des adresses e-mails des répondants à l’enquête souhaitant participer à ce tirage au sort.
L’adresse postale est recueillie aux seules fins de la réalisation du tirage au sort associé.
Les données seront détruites au plus tard soixante (60) jours calendaires après le tirage au sort pour les perdants, et après une période de cinq (5) ans à compter de la date de tirage au sort pour les gagnants.
Conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à l’Informatique aux Fichiers et aux Libertés, les participants disposent à tout moment, durant le délai pendant lequel TNS Sofres conserve ces données personnelles, d’un droit d’accès et de rectification aux données les concernant en envoyant un courrier comprenant leur nom, prénom et adresse avec une photocopie de leur nationale d’identité :
TNS Sofres,
Correspondant Informatique et Libertés
138 avenue Marx Dormoy – 92129 MONTROUGE Cedex.
Article XI : Droits de propriété littéraire et artistique
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce tirage au sort sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées.
Article XII : Dépôt
Le présent règlement est déposé à l’étude SCP Sibran – Cheenne – Diebold & Sibran-Vuillemin, Huissiers de Justice Associés, 7 avenue Verdier - 92120 Montrouge.
Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d’un avenant par la société organisatrice, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site dédié.
Le cas échéant, l’avenant sera enregistré à l’étude SCP Sibran – Cheenne – Diebold & Sibran-Vuillemin, Huissiers de Justice Associés, 7 avenue Verdier - 92120 Montrouge, dépositaire du règlement avant sa publication.
Il entrera en vigueur à compter de son dépôt chez l’huissier de justice et tout participant sera réputé l’avoir accepté du fait de sa participation au tirage au sort, à compter de la date d’entrée en vigueur de l’avenant. Tout participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au tirage au sort.
Le règlement est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande, en écrivant à l’adresse indiquée à l’article VIII avant la date de clôture du tirage au sort et dans les conditions de l’article VI.
Article XIII : Loi applicable
Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux tirages au sort. Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents.
