Date règlement : 28/10/09
RÈGLEMENT DE JEU - « INCOGNITO »
ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE ET PRESENTATION DU JEU
La société Télé Monte-Carlo (ci-après dénommée « Société Organisatrice »), dont le siège est situé au 6 bis quai Antoine 1er - 98 000 MONACO, organise sur son site Internet, à l’adresse suivante : http://www.tmc.tv, un jeu concours intitulé « INCOGNITO », du 18 novembre au 2 décembre 2009. La participation à ce jeu concours (ci-après dénommé « Jeu ») est gratuite et sans obligation d’achat, selon les modalités décrites dans le présent règlement.
ARTICLE 2 : ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au Jeu implique de la part du participant l'acceptation sans aucune réserve du présent règlement et du principe du Jeu. Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du prix qu'il aura pu éventuellement gagner.
ARTICLE 3 : PARTICIPATION
La participation à ce Jeu est ouverte à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine disposant d’un ordinateur connecté à Internet, à l'exclusion des membres du personnel de la (des) Société(s) Organisatrice(s) du Jeu, ou des sociétés ayant participé à sa promotion et/ou à sa réalisation ainsi qu'aux membres de leur famille (conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs).
Exclusions :
- le Jeu est réservé aux personnes physiques et en aucun cas une personne morale et/ou une organisation professionnelle de quelque nature que ce soit ne peut prétendre être désignée gagnante et bénéficiaire de lots.
- Pour les mineurs, une autorisation parentale ou une autorisation du représentant légal sera exigée avant toute attribution de lot.
La participation au Jeu se fait sous l’entière responsabilité du participant.
Le Jeu consiste, pendant la période du 18 novembre au 2 décembre 2009, à s’inscrire puis à répondre à cinq questions posées sur la sortie DVD du film « INCOGNITO » via le site Internet de TMC, à l’adresse http://www.tmc.tv, et selon les modalités décrites dans le présent règlement.
Ne seront pas prises en considération au titre de ce Jeu et ne pourront être prises en compte pour la participation au tirage au sort de ce jeu, les participations dont les coordonnées sont incomplètes ou inexactes, celles adressées en dehors des période d’ouverture du Jeu, après la fin de la période de Jeu ou en dehors des délais impartis, celles ne respectant pas la (ou les) forme(s) prévues ci-dessous ou celles contraires aux dispositions du présent règlement.
ARTICLE 4 : PRINCIPE ET MODALITES DU JEU
La participation au Jeu s’effectue par les moyens décrits ci-après :
Participation par internet sur le site de TMC à l’adresse http://www.tmc.tv/. Pour participer, le participant est invité à s’inscrire au Jeu puis à répondre à cinq questions qui lui seront posées sur la sortie DVD du film « INCOGNITO ».
Si le participant répond correctement aux questions il participera aux tirages au sort le mardi 2 décembre à 10h00 effectué parmi toutes les bonnes réponses reçues pour ce Jeu.
Pour s’inscrire et participer au Jeu, le participant doit renseigner une fiche d’inscription avec son nom, son prénom, et son adresse de messagerie électronique.
Ces informations sont nécessaires pour valider la participation au Jeu et pour permettre, le cas échéant, à la (aux) Société(s) Organisatrice(s) de prendre contact avec le participant s’il est tiré au sort.
Si le participant a correctement validé sa participation et que sa (ses) réponse(s) a (ont) bien été prise (s) en compte, ses coordonnées seront intégrées dans une base à partir de laquelle sera effectué le tirage au sort. La participation au Jeu est alors terminée.
Toute participation sur papier libre, sous toute autre forme, par toute autre voie ou par tout autre moyen que ceux proposés ne pourra être prise en compte.
Chaque inscription d’un participant correspond à un enregistrement (horodatage) sur les systèmes informatiques de la (des) Société(s) Organisatrice(s) ou de ses prestataires.
De convention expresse avec les participants, il est entendu les données contenues dans les systèmes et fichiers informatiques de la (des) Société(s) Organisatrice(s) ou de ses prestataires techniques ont seules force probante quant aux éléments de connexion, quant à la participation et quant à la détermination du (des) gagnant(s).
ARTICLE 5 : RESULTATS- GAGNANTS
Les gagnants du Jeu seront désignés par voie de tirage au sort le 2 décembre à 10h00.
15 gagnants seront désignés pour ce Jeu.
Le(s) participant(s) tiré(s) au sort et ayant répondu correctement et dans les délais aux modalités ci-dessus posée(s) pour le Jeu auquel il a (ont) participé, sera (seront) informé(s) par la Société Organisatrice par téléphone, puis par courrier.
Il ne sera adressé aucun message aux perdants.
Dans le cas où la (les) Société(s) Organisatrice(s) ne parviendrai (ent) pas à prendre contact avec le(s) participant(s) tirés au sort dans un délai raisonnable laissé à la seule discrétion de la (des) Société(s) Organisatrice(s) et notamment lié aux impératifs d’organisation du Jeu, le bénéfice de la dotation sera définitivement perdu. Le(s) participant(s) désigné(s) par le tirage au sort ne pourra (ont) justifier d’aucun préjudice et renonce en conséquence expressément à toute réclamation au titre de ce qui précède. La (les) Société(s) Organisatrice(s) se réserve(nt) alors la possibilité de contacter un ou d’autres participant(s) tiré(s) au sort dans les mêmes conditions que celles décrites ci-dessus, si celui (ceux)-ci rempli (ssen) t l'ensemble des conditions permettant de le(s) déclarer comme gagnant(s).
Toute indication d’identité ou d’adresse fausses entraîne automatiquement la disqualification du participant.
Du seul fait de leur participation au Jeu les participants autorisent toutes vérifications d’usage concernant leur identité et leur domicile et autorisent l’incrustation à l’écran de leur nom, prénom, ville et/ou département de résidence.
Du seul fait de l’acceptation de son (leur) prix, le(s) gagnant(s) autorise(nt) également la(les) Société(s) Organisatrice(s) à diffuser ses nom, prénom, photo éventuelle ainsi que l’indication de sa ville et/ou de son département de résidence à l’antenne de TMC, ainsi qu’éventuellement dans toute manifestation publi-promotionnelle, notamment sur l’antenne de TMC, sur le(s) site(s) Internet de la (des) Société(s) Organisatrice(s) et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autres droits autres que le prix gagné. En cas de refus, le(s) gagnant(s) renonce(nt) expressément au bénéfice de son (leur) lot.
ARTICLE 6 : DOTATIONS
Lot 1 : un BLU RAY INCOGNITO
Valorisations : 24,99 € (vingt quatre euros et quatre-vingt dix-neuf centimes) prix unitaire
Rang 1 à 5
Lot 2 : un DVD INCOGNITO
Valorisation : 19,99 € (dix-neuf euros et quatre-vingt dix-neuf centimes) prix unitaire
Rang 6 à 15
Il est précisé que la (les) Société(s) Organisatrice(s) ne fournira(ont) aucune prestation de garantie, d’assistance, de mise en jouissance ou de mise à disposition, le(s) prix consistant uniquement en la remise du (des) prix tels que décrits. En conséquence, et sauf si cela est expressément prévu dans le descriptif du prix, tous les frais accessoires relatifs au(x) prix ou les frais généraux liés à l’entrée en possession de son prix (notamment les frais de déplacement jusqu’à destination, frais de restauration, hébergement, etc.), resteront à la charge du (des) gagnant(s). Aucune prise en charge ou remboursement ne seront dus à ce titre.
En tout état de cause, les modalités de mise à disposition du (des) prix(s) se fera selon les modalités communiquées par la (les) Société(s) Organisatrice(s).
Aucun changement de date ne sera accepté dans le cas où il y aurait une date pour l’utilisation du (des) prix (exemple : places de concert, de cinéma, de festival…). Le cas échéant, la date d’utilisation du (des) prix sera communiquée lors de la délivrance du (des) prix.
Si un (des) prix consiste (nt) en un voyage et/ou séjour hors de France, le(s) gagnant(s) doit (doivent) remplir toutes les conditions douanières de sortie du territoire français et d’entrée sur le territoire étranger et disposer d’un passeport en cours de validité et ce pendant toute la durée dudit séjour/voyage.
Les éventuelles réclamations concernant la mise à disposition du (des) prix ne pourront consister en une contrepartie financière et/ou équivalent financier.
La(les) Société(s) Organisatrice(s) se réserve(nt) la possibilité de remplacer le(les) prix(s) par des prix d'une valeur équivalente, sans qu'aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
Les dotations seront mises à disposition par la société TMC dans les meilleurs délais suivant la diffusion du résultat et la détermination du (des) gagnant(s).
En aucun cas, la(es) Société(s) Organisatrice(s) ne pourra(ont) être tenue(s) responsable(s) du délai de mise à disposition du (des) prix(s) ou en cas d’impossibilité pour le(s) gagnant(s) de bénéficier du(des) prix pour des circonstances hors du contrôle de la (des) Société(s) Organisatrice(s). Notamment, la (les) Société(s) Organisatrice(s) ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration du (des) prix(s) par la Poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si le(s) gagnant(s) ne reçoit(vent) pas leur prix. Dans le cas où le(s) prix(s) ne pourrai(en)t être adressé(s) par voie postale, ses (leurs) modalités de retrait seront précisées aux gagnant(s) par tout moyen à la convenance de la (des) Société(s) Organisatrice(s).
La(les) Société(s) Organisatrice(s) décline(nt) expressément toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du prix attribué et/ou du fait de son utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément, et le(s) gagnant(s) s'engage(nt) à ne pas rechercher la responsabilité de la (des) Société(s) Organisatrice(s) en ce qui concerne les dotations notamment leurs qualités ou toute conséquence engendrée par mise en possession d'une dotation.
Un seul prix pourra être attribué à un participant (mêmes coordonnées) pendant toute la durée du Jeu en ce y compris ses éventuelles périodes de renouvellement.
ARTICLE 7 : JEU SANS OBLIGATION D’ACHAT
Les participants pourront demander le remboursement des frais occasionnés par leur participation au Jeu ainsi que les frais d'affranchissement afférents aux demandes de remboursement.
Le participant pourra solliciter auprès de la Société Organisatrice le remboursement de sa participation au Jeu (frais de connexion au Jeu ainsi que les frais d’affranchissement afférents à sa demande de remboursement (« Frais Postaux »), sur simple demande écrite, par courrier envoyé à l'adresse indiquée ci-dessous.
Connexion Internet :
Pour les joueurs, dûment inscrits, accédant au Jeu à partir de la France métropolitaine via un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée selon le temps passé - c’est à dire hors abonnements câble, ADSL et forfaits incluant ou offrant les coûts de communication - les coûts de connexion engagés pour la participation au Jeu seront remboursés sur la base de 2 (deux) minutes, soit 0.073 € TTC (soixante treize millième d’euro toutes taxes comprises), tarif France Télécom en vigueur « heures creuses » lors de la rédaction du présent règlement, incluant la minute indivisible « crédit temps » à 0,091 €TTC (quatre vingt onze millième d’euro toutes taxes comprises) et la minute supplémentaire à 0,018 € TTC (dix huit millièmes d’euros toutes taxes comprises) par phase de Jeu et dans la limite d’une partie.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément précisé que tout accès au Jeu s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le joueur de se connecter au site de la Société Organisatrice ou de ses partenaires et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Frais Postaux :
Les frais postaux engagés pour toute demande de remboursement (au titre du Jeu ou au titre de la consultation des modalités de remboursement) seront remboursés au tarif lent en vigueur, sur simple demande écrite jointe à la demande de remboursement à l'adresse indiquée ci-dessous.
Les frais de participation seront remboursés aux participants qui en feront la demande écrite, sur communication de l’ensemble des documents ou informations suivants :
(1) leur nom, prénom, adresse complète,
(2) l’indication du nom du Jeu ainsi que du site à partir duquel ils ont accédé au Jeu,
(3) une copie de la première page de leur contrat d’accès à Internet, indiquant notamment leur identité, le nom de leur fournisseur d’accès et la description précise du forfait,
(4) un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou d’un RIP (Relevé d’Identité Postal),
(5) la date et l’heure des communications sur le site, et plus particulièrement les heures d’entrée et de sortie au Jeu. La Société Organisatrice conserve en mémoire temporairement et dans les limites légales, les dates et heures d’entrée et de sortie sur le Jeu
Toute demande de remboursement d’une participation au Jeu, devra être effectuée au plus tard quatorze (14) jours calendaires après cette participation.
Toute demande de remboursement incomplète, illisible ou avec des coordonnées erronées ou transmise au-delà de la date mentionnée ci-dessus ne pourra être traitée ; elle sera donc rejetée et ne recevra pas de réponse. Toute demande de remboursement sera traitée dans les meilleurs délais, par virement bancaire, après réception de la totalité des informations demandées. Seules les demandes de remboursement des frais de participation au Jeu effectuées par voie de courrier postal à l'adresse ci-dessous seront acceptées :
TMC
Immeuble ADS
Jeu concours INCOGNITO
Service Marketing
18 Quai du Point du jour
92100 Boulogne Billancourt
Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement seront remboursés en timbres postaux sur la base du tarif lent en vigueur sur simple demande écrite figurant dans la demande de remboursement.
ARTICLE 8 : VALIDATION ET ACCES AU REGLEMENT DU JEU
Il est rappelé que le simple fait de participer au Jeu implique l'acceptation pure et simple du présent règlement qui est déposé en l’étude de :
SCP SIMONIN-LE MAREC-GUERRIER
Huissiers de Justice
54 rue Taitbout
75009 PARIS
Le règlement est en ligne sur le site http:// www.tmc.tv rubrique jeux-concours, rubrique jeu concours « INCOGNITO » et lien pavé. En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l’huissier et la version du règlement accessible en ligne, la version déposée chez l’huissier prévaudra. De même la version déposée fait foi face aux informations divulguées sur le site du Jeu et en contrariété avec le présent règlement.
Une copie écrite de ce règlement peut être envoyée à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande. Cette demande doit être effectuée - par courrier uniquement - à l'adresse de l’huissier indiquée ci-dessus.
Les frais engagés par le participant pour obtenir ce règlement seront remboursés sur simple demande écrite, en timbres postaux, sur la base du tarif lent en vigueur. Une seule demande de copie de ce règlement et de remboursement des frais engagés pour obtenir cette copie (laquelle devra être jointe à la demande de règlement) sera prise en considération par participant et pour toute la durée du Jeu.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITES ET RESERVES
La participation au Jeu implique la reconnaissance et l’acceptation pleine et entière par le participant, des caractéristiques et des limites des réseaux et des services de communications électroniques notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger, transmettre ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, les problèmes liés à l’encombrement des réseaux ou des systèmes informatiques, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur les réseaux et dont la(les) Société(s) Organisatrice(s) ne pourra(ont) être tenue(s) responsable(s).
La(les) Société(s) Organisatrice(s) ne pourra(ont) être tenue(s) pour responsable(s) notamment des dysfonctionnements pouvant affecter les réseaux ou services de communications électroniques.
La(les) Société(s) Organisatrice(s) ne garanti(ssen)t pas que le Jeu fonctionne sans interruption, défaillance, ou sans dysfonctionnement, ni l’absence d’erreurs informatiques ou autres, ni que les défauts constatés seront corrigés, ce que le participant reconnaît expressément.
La(les) Société(s) Organisatrice(s) ne pourra(ont) être tenue(s) responsable(s) notamment en cas d’erreurs, omissions, imperfections, interruptions, effacements, pertes d’informations ou de données, délais de transmission, défaillances du Jeu, ou si le participant ne parvient pas à accéder ou à participer au Jeu, à transmettre sa réponse, à recevoir des informations, s’il reçoit des informations erronées ou tardivement, ou si les données relatives au(x) participant(s) ne parvenaient pas à la (aux) Société(s) Organisatrice(s) ou à ses (leurs) prestataires ou lui(leurs) arriverai(en)t illisibles, impossible à traiter, tardivement, ou en cas de dysfonctionnement, de difficultés techniques ou autres affectant le bon fonctionnement du Jeu, et liés notamment mais non limitativement à (aux):
- l’encombrement du réseau ;
- une erreur humaine ;
- systèmes informatiques, environnement logique ou matériel du Jeu ;
- réseaux de communications électroniques ;
- cas de force majeur ou cas fortuit ; …
La(es) Société(s) Organisatrice(s) ne saurai(en)t de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs matériels et équipements et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale ainsi que d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation au Jeu, les participant étant invités à prendre toutes les précautions nécessaires concernant leurs matériels et leurs données.
Aucune réclamation ne sera acceptée au titre de ce qui précède et le participant ne pourra prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature que se soit, ce que le participant reconnaît expressément.
ARTICLE 10 : DONNEES ET INFORMATIONS- LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations relatives aux participants recueillies sur les systèmes informatiques directement par la(les) Société(s) Organisatrice(s) ou via ses prestataires techniques et sont nécessaires pour permettre la prise en compte de leur participation, la détermination du(es) gagnant(s), l'attribution ou l’acheminement des prix, à défaut de quoi la participation du participant ne pourra être prise en compte. Ces informations sont destinées à la (aux) Société(s) Organisatrice(s) et pourront être transmises à un prestataire assurant l’envoi ou la remise des prix.
Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants dûment inscrits au Jeu disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les informations les concernant. Pour exercer ces droits, les participants devront envoyer un courrier à l’adresse suivante :
TMC
Immeuble ADS
Jeu concours INCOGNITO
Service Marketing
18 Quai du Point du jour
92100 Boulogne Billancourt
ARTICLE 11 : DECISION DES ORGANISATEURS
La (les) Société(s) Organisatrice(s) se réserve(nt) la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement, de prendre toutes décisions qu'elle(s) pourra(en)t estimer utiles pour l'application et l'interprétation du règlement et portera (ont) ces modifications à la connaissance des participants par tout moyen de son (leur) choix.
La (les) Société(s) Organisatrice(s) se réserve(nt) le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu, une ou plusieurs des participations au Jeu à tout moment et sans préavis, notamment s’il lui(leur) apparaît que les circonstances l’exigent ou empêchent le bon déroulement ou le déroulement normal du Jeu, en totalité ou en partie, ou si la (les) Société(s) Organisatrice(s) ou ses éventuels prestataires ne sont pas ou plus en mesure plus assurer la continuité du service nécessaire au bon déroulement du Jeu.
La (les) Société(s) Organisatrice(s) se réserve(nt) également le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu, une ou plusieurs des participations au Jeu ou l’attribution de tout ou partie des dotations, s'il lui(leur) apparaît que des dysfonctionnements et/ou des fraudes sont intervenus sous quelle que forme et de quel qu’origine que ce soit, notamment technique, électronique ou informatique, dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s). Elle(s) se réserve(nt) également le droit d'exclure de la participation au présent Jeu toute personne troublant le bon déroulement du Jeu, et de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent règlement ou aurait tenté de le faire. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur. Un gagnant qui aurait triché, tenté de le faire, ou bénéficié de manœuvre de ce type sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir la(les) dotations mises en jeu.
La responsabilité de la (des) Société(s) Organisatrice(s) ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et le participant ne pourra donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature que ce soit, ce que le participant reconnaît expressément.
ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées au plus tard trente (30) jours à compter de la clôture du Jeu, formulée par écrit uniquement et transmise à l’adresse ci-dessous :
TMC
Immeuble ADS
Jeu concours INCOGNITO
Service Marketing
18 Quai du Point du jour
92100 Boulogne Billancourt
La(les) Société(s) Organisatrice(s) tranchera (ont) toute question relative à l'application du présent règlement ou non réglée par celui-ci. Toute contestation qui surviendrait à l'occasion de l'exécution du présent règlement se résoudra de manière amiable entre la(les) Société(s) Organisatrice(s) et le(s) participant(s).
