RÈGLEMENT DE JEU
"Tinder Astro Patch"
Le présent règlement de jeu est composé des :
◦ Conditions Particulières
◦ Conditions Générales
CONDITIONS PARTICULIERES
A. OBJET
La société BRUT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 829 162 395,
dont le siège social est situé au 17 rue de l’arrivée, 75015 Paris (ci-après « Brut »), organise un jeu concours par
tirage au sors dont la participation est entièrement gratuite et sans obligation d’achat intitulé Tinder Astro Patch
(ci-après le "Jeu") afin de promouvoir Tinder.
Le Jeu est accessible à toute personne physique répondant aux critères d’éligibilité définis au sein du présent
règlement (ci-après le "Règlement"), qui sera rendu disponible en biographie du compte instagram intitulé
"@tinderfr" (ci-après le « Service Tinder ») sous la forme d'un URL (ci-après l'"URL").
Le fait de participer au présent Jeu implique l’acceptation pure et simple, sans réserve, du présent règlement
par le Participant (ci-après défini).
B. DÉROULEMENT DU JEU
Nom du Jeu Tinder Astro Patch
Période du Jeu 29 juin 2026 au 6 juillet 2026
Dotation du Jeu 960 patchs Tinder x Merci Handy
Nombre de gagnants 960 ( neuf cent soixante )
Date du tirage au sort 6 juillet 2026
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CONDITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
1.1 La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure, à l'exclusion des membres du
personnel de Brut et de Tinder, ou des sociétés ayant participé à sa réalisation et/ou à sa promotion ainsi qu'aux
membres de leur famille (conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs) ayant accepté les conditions
générales d’utilisation du Service Tinder et ayant validé son inscription de participation selon les modalités
prévues à l’article 2.
1.2 Un « Participant » s’entend comme la personne éligible au sens de l’Article 1.1, qui a accepté les conditions
du présent Règlement en s’inscrivant au Jeu conformément aux modalités mentionnées à l’Article 2 du
Règlement.
1.3 Les Participants autorisent toutes vérifications concernant les informations renseignées dans le formulaire de
participation du Jeu. A ce titre, Brut se réserve le droit de demander une copie de la pièce d’identité ou tout
document professionnel du ou des Gagnants avant la remise de la Dotation. Toutes informations inexactes ou
mensongères pourront entraîner la disqualification du Participant.
1.4 Une seule participation par personne (même adresse IP (Internet Protocol) et même adresse électronique)
est autorisée pendant toute la durée du Jeu. En cas de candidatures multiples, la participation sera totalement
invalidée.
1.5 Toute participation incomplète, illisible, avec des coordonnées inexactes, reçue avant la date d’ouverture du
Jeu telle qu’indiquée à l’Article 2 du Règlement ou après la date et l’heure limites de participation (les date et
heure de réception des données contenues dans le fichier utilisé par Brut pour le Jeu faisant foi) sera considérée
comme irrecevable.
ARTICLE 2 - MODALITES DU JEU
Le Jeu sera accessible exclusivement via l’URL communiqué sur le Service Tinder pendant la durée visée au sein
des Conditions Particulières.
L’inscription de chaque Participant est validée une fois que le Participant :
i. clique sur la publication officielle du Jeu accesible sur le Service Tinder ;
ii. commente sous la publication officielle son signe astrologique ;
iii. s'abonne au Service Tinder et à la page Instagram de Merci Handy (@mercihandy) ;
Chaque utilisateur du Service Tinder ayant procédé à ces étapes sera considéré comme un Participant au Jeu.
Les Gagnants du Jeu seront sélectionnés selon les conditions énoncées à l’Article 3.
ARTICLE 3 - DETERMINATION DES GAGNANTS
3.1 Le tirage au sort sera effectué par un membre du personnel de Brut à la date prévue par les Conditions
Particulières et désignera un nombre de gagnants déterminé par l’organisateur de l'événement et Brut parmi les
Participants (ci-avant et ci-après le(s) « Gagnant(s) »).
3.2 Brut avertira les Gagnants (ci-après la « Notification ») dans les meilleurs délais à compter du tirage au sort
par email à l’adresse email que les Participants auront fournie.
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3.3 A compter de la date de la Notification, les Gagnants disposent d’un délai de 24 (vingt-quatre) heures pour
répondre au mail envoyé par Brut leur indiquant qu’ils ont gagné.
3.4 Dans l’hypothèse où l’un des Gagnants d’un Lot demeurait injoignable, un nouveau tirage au sort aura lieu.
3.5 Du seul fait de l’acceptation de son prix, le Gagnant autorise Brut à utiliser son image, nom, prénom, marque
de l’entreprise ainsi que l’indication géographique pour une communication sur les réseaux et/ou sites de Tinder
et/ou support partenaire en lien avec le présent Jeu, sans que cette utilisation ne puisse ouvrir droit à une
rémunération autre que la Dotation gagnée.
ARTICLE 4 – DESCRIPTION ET REMISE DES LOTS
4.1 Les Gagnants tirés au sort dans les conditions de l’Article 3 recevront la Dotation visée aux Conditions
Particulières.
4.2 Chaque Dotation est non commercialisable, non cessible et non échangeable contre un autre produit ou
service, et il ne pourra être demandé la contre-valeur de la Dotation en espèces ou autre mode de paiement.
4.3 Si les circonstances l’exigent, Brut et Tinder se réserve le droit de remplacer toute Dotation par d’autres lots
ou dotations de valeur monétaire équivalente, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à cet égard.
4.4 Sauf en cas de faute caractérisée de sa part, Brut décline toute responsabilité ou garantie de quelque nature
que ce soit en ce qui concerne la réception de la Dotation (qui se fera par voie postale et/ou par courrier
électronique).
ARTICLE 5 – CONTROLES ET RESERVES
Tout Participant qui mettrait en œuvre ou bénéficierait, dans le cadre du Jeu, directement ou indirectement d’un
quelconque logiciel ou procédé permettant le moindre automatisme, raccourci d’accès ou assistance dans les
phases du Jeu ou dans sa réitération sera disqualifié ; les opérations de contrôle ou dépistage des différents
intervenants au dit Jeu faisant foi.
Le Règlement complet du présent Jeu pourra être obtenu à titre gratuit par toute personne qui en fera la demande
par écrit en indiquant ses noms, prénoms et adresse à Brut.
Les frais de timbre sont remboursés (tarif lent en vigueur) pour la demande de Règlement et/ou la demande de
remboursement, à condition d’en faire la demande.
Les frais engagés par le Participant pour formuler cette demande écrite seront remboursés sur simple demande
écrite et présentation d’un justificatif :
BRUT
17 rue de l'Arrivée
75015 Paris
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable au cas où 1 (un) ou plusieurs Participants ne pourraient
parvenir à se connecter du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment et non
limitativement à/aux :
- l'encombrement du réseau,
- une erreur humaine ou d’origine électrique,
- toute intervention malveillante,
- liaison téléphonique,
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- matériel ou logiciels,
- tous dysfonctionnements de logiciels ou de matériel,
- un cas de force majeure,
- des perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du Jeu.
ARTICLE 6 - MODIFICATION ET ANNULATION
6.1 En cas de force majeure, Brut et Tinder se réserve la faculté d’annuler, d’écourter, de proroger, de modifier
ou de reporter le Jeu à tout moment, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Dans la mesure du
possible, ces modifications ou changements feront l’objet d’une information préalable par tout moyen approprié
et d’une modification du Règlement.
6.2 Tout report ou annulation du Jeu ne pourra donner droit à un dédommagement aux Participants.
ARTICLE 7 – FRAUDES ET TENTATIVES DE FRAUDE
7.1 La volonté de fraude avérée ou la tentative de fraude d'un Participant, notamment par la création de fausses
identités permettant de s'inscrire plusieurs fois, pourra être sanctionnée par l'interdiction formelle et définitive
de participer au tirage au sort ou l’absence de délivrance de la Dotation, sans que la responsabilité de Brut puisse
être engagée.
7.2 Seront notamment disqualifiés les Participants qui, par quelque procédé que ce soit, tenteraient de modifier
les dispositifs du Jeu proposés, notamment afin d'en modifier les résultats. Une même personne physique ne peut
participer au Jeu (i) avec plusieurs adresses électroniques ou (ii) à partir d'un compte de Participant ouvert au
bénéfice d'une autre personne qu'elle-même.
7.3 Les Participants qui tenteraient de participer au Jeu par des moyens tels que des automates de participation,
des programmes élaborés pour des participations automatisées ou l’utilisation d’informations (notamment
d’adresses email) de clients autres que celles correspondant à leur identité et adresse, et plus généralement par
tous moyens non conformes au respect de l’égalité des chances entre les Participants au Jeu, seront
automatiquement éliminés sans que la responsabilité de Brut puisse être engagée.
7.4 Brut pourra annuler tout ou partie du présent Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque
forme que ce soit. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les Dotations aux auteurs des
fraudes et/ou de les poursuivre devant les juridictions compétentes.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ
8.1 Brut ne saurait être tenue responsable dans le cas où, pour une raison indépendante de sa volonté
(notamment en cas de problèmes techniques liés à tout fournisseur d’accès à Internet, de problèmes
d’acheminement liés aux services postaux et/ou en cas d’indication d’une mauvaise adresse email ou d’une
mauvaise adresse postale, ou tout cas de force majeure) :
1. la participation de tout Participant ne lui parviendrait pas ou lui parviendrait illisible ou indéchiffrable
dans le cadre du déroulement du Jeu ;
2. tout Gagnant ne pourrait être joint par email ; et
3. les Dotations parviendraient en retard, ne parviendraient pas ou parviendraient endommagés aux
Gagnants.
8.2 Dans les cas précités à l’Article 7.1, les Participants et les Gagnants ne pourront prétendre à aucune
contrepartie, de quelque nature que ce soit.
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8.3 Il est expressément rappelé qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. Brut ne saurait donc être tenue pour
responsable de la contamination par d’éventuels virus, bugs et/ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du
terminal des Participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des
Participants.
Brut ne pourra être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnements du réseau Internet, dus notamment à
des actes de malveillance externe, qui empêcheraient le bon déroulement du Jeu et l’information des Participants.
Brut ne saurait en particulier être tenue responsable dans le cas où les formulaires de participation complétés par
les Participants dans le cadre du déroulement du Jeu, ne leur parviendraient pas pour une raison indépendante
de sa volonté (notamment en cas de problèmes techniques liés au fournisseur d’accès ou d’actes de malveillance
externe) ou leur parviendraient illisibles ou indéchiffrables.
8.4 Brut ne saurait être tenue responsable d’éventuels coûts supportés par les Participants du fait de leur
participation au Jeu (notamment liés à la connexion au réseau Internet ou aux appareils utilisés lors de cette
connexion).
ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’organisation du Jeu, Brut, en tant que responsable de traitement, collecte et traite les données
à caractère personnel des Participants, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à
la Loi Informatique et libertés (n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée).
9.1 Données collectées
Dans le cadre du présent jeu, Brut collecte les données suivantes :
◦ Nom et prénom du Participant
◦ Adresse e-mail du Participant
9.2 Bases légales
Le traitement des données des Participants repose sur la base légale suivante : L'exécution du Règlement, pour la
gestion des participations et la désignation des Gagnants.
9.3 Destinataires des données et sous-traitance
Les données des Participants sont accesibles uniquement au personnel autorisé de Brut, chargé de l’organisation
et de la gestion du Jeu.
Brut peut faire appel à des sous-traitants pour des prestations techniques liées au Jeu (hébérgement, routage d’e-
mails).
Brut s’assure que ses sous-traitants présentent systématiquement des garanties suffisantes quant à la mise en
oeuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriés afin de garantir la sécurité et la confidentialité
des données des Participants.
9.4 Durée de conservation des données
Les données des Participants sont conservées pour une durée maximale de 3 (trois) mois suivant la clôture du
Jeu.
9.5 Mesures de sécurité
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Brut met en oeuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la
confidentialité et la sécurité des données personnelles des Participants et d’empêcher leur accès par des tiers non
autorisés.
9.6 Droits et informations des Participants
Les participants disposent des droits suivants sur leurs données : un droit d’accès, de rectification, d’opposition,
d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité des données, ainsi que le droit de définir des directives
relatives au sort de leurs données après leur décès. Les Participants peuvent exercer ces droits à tout moment via
le formulaire dédié accessible en cliquant ici.
Les Participants qui estiment que leurs droits ne sont pas respectés peuvent introduire une réclamation
directement auprès de la CNIL : https://www.cnil.fr.
Pour plus d’informations sur le traitement des données à caractère personnel par la Société Organisatrice, les
Participants peuvent consulter la politique de protection des données en cliquant ici.
ARTICLE 10 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Conformément aux lois régissant les droits de propriété intellectuelle, la reproduction, la représentation ou
l’exploitation par le Participant de tout ou partie des éléments composant le Jeu ou le Service Tinder sont
strictement interdites, en ce compris tous logos, marques, noms de domaine, dénominations ou tout autre
élément de propriété intellectuelle auxquels les Participants pourraient avoir accès dans le cadre de leur
inscription et participation au Jeu.
ARTICLE 11 – DIVERS
Le présent Règlement sera disponible gratuitement sur simple demande écrite envoyée à Brut par la poste
pendant la durée du Jeu (le cachet de la poste faisant foi), dont l’adresse figure aux Conditions Particulières. Le
remboursement de cette demande se fera sur la base d’un timbre au tarif en vigueur.
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE – CONTESTATIONS - DIFFERENDS
Le présent Règlement est soumis au droit français.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu et/ou aux Dotations doivent être
formulées sur demande écrite à l’adresse de Brut mentionnée au sein des Conditions Particulières et au plus tard
90 (quatre-vingt-dix) jours après la date limite de participation au Jeu telle qu’indiquée au présent Règlement.
En cas d’échec des réclamations soumises dans les conditions ci-dessus décrites et conformément aux dispositions
du Code de la consommation, le Participant a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé
par Brut. Le médiateur « droit de la consommation » ainsi proposé est Médiation Solution.
Ce dispositif de médiation peut être joint par :
◦ voie électronique : https://sasmediationsolution-conso.fr ;
◦ ou par voie postale : Médiation Solution - 222, chemin de la Bergerie 01800 SAINT-JEAN-DE-NIOST.
Par ailleurs et conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du 21 mai 2013, le Participant dispose
d’un accès à la médiation via la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) par voie électronique à l’adresse
suivante :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.