Règlement
1. PREAMBULE
La société ALLEGRE PUERICULTURE ci-après dénommée « la Société Organisatrice », société par actions simplifiées au capital de 848 925€ immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 407 946 037, dont le siège social au 41 rue Edouard Martel - 42000 SAINT-ETIENNE propose sur le site Internet accessible à l'URL http://www.tigex.com/fr un jeu concours avec obligation d’achat intitulé : Tigex Power Days. Ce jeu fera l’objet du présent règlement (« le Règlement »). Le site et tous les droits qui lui sont rattachés sont la propriété exclusive de la société organisatrice.
Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux auxquels il permet l'accès, ainsi que les textes, commentaires, illustrations ou images reproduits sur le site et sur ceux auxquels il permet l'accès font l'objet d'un droit d'auteur et leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales..
2. CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le jeu concours est annoncé dans les magasins participants à l’opération et est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (corse comprise) équipée d’un équipement informatique et disposant d’un accès à Internet, à l'exception des collaborateurs de la société organisatrice du jeu et des membres de leur famille, de même que les personnes ayant collaboré, à un titre quelconque, à l'organisation du jeu.
La participation au jeu s'effectue exclusivement par voie électronique sur le site Internet, toute participation sur papier libre ou sous toute autre forme ne sera pas prise en compte. La participation au jeu est limitée à une par foyer (même nom, même adresse, même RIB, même email). Seule la première inscription valide sera prise en compte, toute autre inscription sera automatiquement annulée.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeux proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue d'une partie et les gagnants d'une partie. La Société Organisatrice se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous les participants, notamment par voie de justice ou tout autre moyen à sa convenance. La Société Organisatrice se réserve également le droit d'écarter toute personne ne respectant pas le présent règlement.
3. DEROULEMENT DU JEU
3.1 Durée
Le jeu proposé est un tirage au sort avec obligation d’achat et se déroulera du 01/01/2017 au 31/01/2017 en France Métropolitaine (Corse comprise).
3.2 Description du jeu
Pour participer, il suffit de :
1) Acheter simultanément un ou plusieurs produits Tigex éligibles à l'offre pour un montant minimum de 30€ entre le 01/01/2017 et le 31/01/2017 dans les magasins participants à l’opération.
2) Se connecter sur le site http://www.tigex.com/fr, cliquer sur la bannière dédiée au jeu Tigex Power Days. Une fois sur le module de participations, il faut compléter le formulaire d’inscription en ligne, dans les 15 jours calendaires suivant votre achat (au plus tard le 15 février 2017 pour un achat réalisé le 31/01/2017).
3) Scanner les documents ci-dessous et les charger sur le site (suivre les indications) :
- Le code-barres original du produit porteur de l’offre.
- L’original de la facture/ticket de caisse en entourant impérativement la date d’achat, la référence du produit, le prix et l’enseigne.
Les participations comportant des erreurs, ou non accompagnées des justificatifs originaux (ticket ou facture, code-barres) ne seront pas prises en considération, ce qui entraînera, automatiquement et de plein droit, la nullité de la participation du joueur au jeu concours.
3.3 Détermination du gagnant
La date de clôture du jeu concours est fixée au 31/01/2017 inclus. Le tirage au sort aura lieu au plus tard le 29/03/2017, après contrôle de la conformité de l’ensemble des participations. La société organisatrice procède aux tirages au sort des 5 gagnants, soit 1 tirage au sort et 1 lot pour chaque enseigne participante (Auchan, Cora, Casino, Intermarché et Leclerc).
4. REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
L'accès au site et la participation aux jeux qui y sont proposés ne seront pas remboursés par la Société Organisatrice.
5. DESCRIPTION DES LOTS
L’opération donne le droit à :
- 5 chèques de 1 500€ TTC correspondant à 1 an de soin pour bébé pour les couches et produits de toilette à gagner.
Chaque gagnant recevra son chèque par lettre recommandée dans un délai de 4 à 6 semaines après le tirage au sort. En cas de force majeure, la Société Organisatrice se réserve la faculté de modifier, à tout moment et sans préavis, tout ou partie des lots offerts. Si la Société Organisatrice se trouve, notamment en raison d'une rupture de stock du fournisseur de lots ou du redressement ou liquidation judiciaires de ce dernier, dans l'impossibilité de livrer le lot remporté par le participant, elle se réserve le droit de remplacer le lot prévu par un autre de même nature, ayant les mêmes caractéristiques techniques, de valeur égale ou supérieure.
Le participant ne pourra réclamer aucune indemnité à la Société Organisatrice à ce titre. La Société Organisatrice n’encourt aucune responsabilité en cas d’incident ou d’accident survenu à l’occasion de l’utilisation et/ou de la jouissance du lot gagné. Les lots gagnés ne sont pas échangeables contre d'autres lots, ni contre leur prix ou leur contre-valeur. Ils ne peuvent être attribués à une autre personne que le participant désignerait. Après vérification des conditions d'octroi du lot ou gain en cause, le gagnant est avisé par la Société Organisatrice par voie électronique à l’adresse déclarée.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté d’annulation de l'inscription du participant, la Société Organisatrice se réserve le droit de ne pas faire parvenir un quelconque lot ou gain au gagnant si celui-ci :
- A fourni des coordonnées fausses ou erronées lors de l'inscription.
- S'il a manifestement et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat d'un jeu.
6. LOI RELATIVE A L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et à la directive européenne n° 95/46 du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les personnes qui, s'étant connectées au site et ont répondu aux questions de l'inscription afin d'accéder aux jeux et services du site, disposent d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des données les concernant.
En conséquence, tout participant inscrit sur le site a le droit d'exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. La demande doit être adressée, par écrit, avec les coordonnées du demandeur, à l'adresse de la société organisatrice : ALLEGRE PUERICULTURE, 41 rue Edouard Martel - 42000 SAINT-ETIENNE.
7. RESPONSABILITE
7.1 Liée à Internet
La connexion au site implique la connaissance et l'acceptation par le participant des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.
Par ailleurs, la Société Organisatrice ne saurait avoir aucune responsabilité relative aux difficultés ou impossibilités de connexions des participants à Internet. Toute évolution ou changement du programme du site pourra entraîner une mise à jour et/ou une indisponibilité temporaire du site, laquelle ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice précise que l'usage de liens hypertextes peut conduire le participant vers d'autres sites web, indépendants de la Société Organisatrice. Sauf accord préalable exprès, aucun participant n'est autorisé à créer un lien hypertexte entre le site et un autre site web, sauf à engager sa responsabilité.
7.2 Liée au jeu
La Société Organisatrice se réserve le droit d'écourter, de prolonger ou d'annuler le présent jeu si les circonstances l'exigeaient, sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Si pour quelque raison que ce soit, ce jeu ne devait pas se dérouler comme prévu par suite par exemple d’un virus informatique, d’un bogue, d’une intervention, ou d’une intrusion extérieure et non autorisée sur le système informatique, d’une fraude, ou d’une défaillance technique ou tout autre motif dépassant le contrôle de l’organisateur et corrompant ou affectant la gestion, la sécurité, l’équité, la bonne tenue du jeu, la Société Organisatrice se réserve alors le droit discrétionnaire d’annuler, de modifier ou suspendre le jeu ou encore d’y mettre fin sans délai, sans que les participants ne puissent rechercher sa responsabilité de ce fait.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’éventuels dysfonctionnements liés au réseau Internet lui-même ou liés à toute intrusion, tentative d’intrusion ou fraude ayant entraîné des défaillances dans l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou la gestion du jeu. La Société Organisatrice ne saurait notamment être déclarée responsable pour toutes erreurs, omissions, interruptions, effacement, perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée de ce fait.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l'encombrement du réseau Internet, de la qualité de l'équipement des internautes, ni de la qualité de leur mode d'accès qui pourraient avoir des répercussions sur le délai d'acheminement des réponses ou sur le temps de connexion nécessaire à la participation. Ainsi, sa responsabilité ne pourra être engagée si les formulaires électroniques de participation ne sont pas enregistrés, incomplets, ou impossibles à vérifier. La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable pour des dommages de quelque nature que ce soit, ayant pour origine un cas de force majeure ou tout autre élément extérieur.
8. UTILISATION DES DONNEES DU GAGNANT
Du fait de l'acceptation de son prix, le Gagnant autorise la Société Organisatrice à utiliser son nom, prénom, adresse postale ou Internet dans toute manifestation promotionnelle liée au présent jeu sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné.
9. CONTESTATIONS
Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultantes des systèmes de jeu de l’organisateur ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations relatives au jeu.
10. DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT
Le présent règlement est déposé auprès de la Sarl AIX-JUR'ISTRES, Huissiers de Justice associés à 13100 AIX-EN-PROVENCE - Immeuble "Le Grassi" - Impasse Grassi. L'ensemble des dispositions du présent règlement peut être consulté gratuitement sur le site dans la rubrique Règlement en bas de chaque page ou obtenu en écrivant à la Société Organisatrice, l'adresse figurant dans le premier article du présent règlement.
11. LOI APPLICABLE ET INTERPRETATION
Le présent règlement est régi par le droit français. Le cas échéant, sauf dispositions d'ordre public contraires, tout litige sera soumis au Tribunal compétent.
