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RÈGLEMENT JEU-CONCOURS
The Make-up Challenge
Article 1 : Organisation
La société SAS MADINE ci-après désignée « l’Organisatrice », dont le siège social est situé 26 avenue du Recteur Poincare 75016 Paris, immatriculée au RCS Paris sous le numéro 532949955 organise un jeu gratuit sans obligation d’achat, The Make Up Challenge, du 31/08/2015 à 15h00 au 27/09/2015 à 23h59.
Article 2 : Participants et votants
2.1 Les participants
Ce jeu gratuit sans obligation d’achat est exclusivement ouvert aux personnes ayant plus de 18 ans, à la date du début du jeu, résidant en France métropolitaine (Corse comprise).
Afin de participer, les participants devront impérativement bénéficier d’un compte Youtube ou Gmail, pour poster leur vidéo, et d’un compte Gmail ou Facebook pour pouvoir s’inscrire sur le site de The Make Up Challenge.
Ce concours est ouvert aux maquilleurs amateurs comme professionnels, ainsi qu’aux personnes possédant ou non une chaîne Youtube. Ainsi, le participant peut participer même s’il vient tout juste de créer sa chaîne Youtube.
Il est expressément précisé que les 30 participant(e)s ayant été sélectionné(e)s pour la suite de The Make Up Challenge ne seront pas considér(é)s comme des “votants” au titre du Jeu, et ne pourront donc pas prétendre aux dotations prévues dans l’article 4 Gains du présent règlement.
Également, les participant(e)s s’engagent à ne pas voter pour leur propre vidéo.
Sont exclues du jeu les personnes ne répondant pas aux conditions ci-dessus ainsi que les membres du personnel de l’Organisatrice, et toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu ainsi que leur conjoint, les membres de leurs familles : ascendants et descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit.
L’Organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des conditions ci-dessus exposées.
Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu.
Il n’est autorisé qu’une seule participation par personne (même nom, même adresse).
L’Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect de ces dispositions.
La participation au jeu implique l’entière acceptation du présent règlement.
2.2 Les votants
Les votant(e)s ne seront pas considéré(e)s comme des participant(e)s au titre du Jeu.
Article 3 : Modalités de participation
3.1 Inscription et déroulé du jeu-concours
1ère étape : Inscription
Pour s’inscrire, les participants doivent se rendre à l’adresse URL suivante :
http://makeupchallenge.thebeautyst.com/
Entre le 31/08 15h et le 13/09 23h59, les participants pourront s’inscrire à l’adresse ci-dessus, en utilisant leur compte Facebook (une autorisation d’utilisation des photos de profil et de l’adresse électronique du participant sera demandée au préalable).
Les participants devront télédéposer leur vidéo de candidature dans l’espace réservé à cet effet sur le site de The Make Up Challenge, à l’aide du lien hypertexte de leur vidéo.
La vidéo téléchargée doit être hébergée sur le réseau social Youtube et répondre au thème « Make Up en 3 min* » (*maquillage en trois minutes). Ainsi, les vidéos de plus de 10 minutes ne seront pas publiées sur le site de The Make Up Challenge. La société Madine The Beautyst effectuera une modération à posteriori et se réserve le droit de désactiver les vidéos ne remplissant pas les conditions de participation.
A l’issu de la phase d’inscription, 30 participantes seront sélectionnées par la société Madine The Beautyst pour participer à la suite de The Make Up Challenge.
Les critères retenus seront les suivants : la durée de la vidéo, la cohérence avec le défi imposé, la qualité du maquillage, et le respect des conditions évoquées dans le présent règlement.
Les participants doivent remplir totalement et correctement le formulaire de renseignements pour que leur inscription soit validée. Les participants sont informés et acceptent que les informations saisies dans le formulaire d’inscription vaillent preuve de son identité.
Les participants recevront un e-mail confirmant la réception de leur dépôt de candidature et de la mise en ligne de leur vidéo.
Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent règlement rendra la participation invalide. Tout participant suspecté de fraude pourra être écarté du jeu-concours par « l’Organisatrice » sans que celle-ci n’ait à en justifier. Toute identification ou participation incomplète, erronée ou illisible, volontairement ou non, ou réalisée sous une autre forme que celle prévue dans le présent règlement sera considérée comme nulle. La même sanction s’appliquera en cas de multi-participation.
A ce titre, il est préalablement rappelé que The Make Up Challenge n’est pas associé à, géré, ni sponsorisé par YouTube et que les personnes participant et remplissant les conditions décrites à l’article 2 ne fourniront d’informations qu’à l’Organisatrice et non à YouTube.
2ème étape : le défi n°2
Le deuxième défi aura lieu du 14/09 au 20/09 minuit.
Dès le 14/09 dans la matinée, les 30 candidates sélectionnées pour les deux prochaines étapes de The Make Up Challenge seront contactés pour valider leur participation à la suite de The Make Up Challenge, et invités à publier sur le site une vidéo répondant au thème demandé.
Les critères retenus seront les suivants : la durée de la vidéo (les vidéos de plus 30 de minutes ne seront pas prises en compte), la cohérence avec le défi imposé, l’utilisation obligatoire des produits figurant dans le coffret beauté envoyé aux candidates, la qualité du maquillage, et le respect des conditions évoquées dans le présent règlement.
3ème étape : défi n°3
Le troisième défi aura lieu du 21/09 au 27/09 minuit.
Dès le 27/09 dans la matinée, les 30 candidates sélectionnées pour les prochaines étapes de The Make Up Challenge seront invitées à publier sur le site une vidéo répondant au thème demandé.
Les critères retenus seront les suivants : la durée de la vidéo (les vidéos de plus 30 de minutes ne seront pas prises en compte), la cohérence avec le défi imposé, l’utilisation obligatoire des produits figurant dans le coffret beauté envoyé aux candidates, la qualité du maquillage, et le respect des conditions évoquées dans le présent règlement.
3.2 Modalités de vote
Tout au long de la durée de The Make Up Challenge, les internautes seront invités à voter pour leur vidéo préférée sur le site.
Pour se faire, les votants seront amenés à se rendre sur le site de The Make Up Challenge, à cliquer sur le bouton “Je vote” et à remplir les champs prévus à cet effet pour valider leur vote.
Le vote est limité à un par jour, par personne, et par adresse IP pendant toute la durée du jeu.
Les 31 votantes ayant voté régulièrement seront récompensées par les dotations énoncées dans l’article 4 ci-dessous.
Article 4 : Gains
4.1 Lots à destination des participantes
Les dotations mises en jeu sont réparties comme suit :
Dotations offertes aux 3 gagnantes parmi les 30 participantes au concours :
– 1er lot : 10 000€ (dix mille euros) remis sous forme de virement bancaire à l’ordre du gagnant / de la gagnante + un sac cadeau de produits cosmétiques fournis par les partenaires de The Beautyst
– 2e lot : 1 bon d’achat de 200€ (deux cent euros) sous forme de code promotionnel unique valable en une fois jusqu’au 31/12/2015 minuit sur le site The Beautyst + un sac cadeau de produits cosmétiques fournis par les partenaires de The Beautyst
– 3e lot : 1 bon d’achat de 100€ (cent euros) sous forme de code promotionnel unique valable en une fois jusqu’au 31/12/2015 minuit sur le site The Beautyst + un sac cadeau de produits cosmétiques fournis par les partenaires de The Beautyst
Dotations offertes aux 150 premières inscrits :
– 10€ (dix euros) de bon d’achat à usage unique et valable sur The Beautyst jusqu’au 31 décembre 2015 inclus sans minimum d’achat seront offerts aux 150 premiers inscrits à The Make Up Challenge
4.2 Lots à destination des votants
4.2.1 Dotations “Top votants”
Dotations offertes aux internautes votant pour les participants au concours :
1er prix : 1 000€ (mille euros) de beauté offerts sous forme de bon d’achat à valoir sur The Beautyst (bon d’achat valable jusqu’au 31 décembre 2015 23h59)
2e au 31e prix : 30 lots de 30 produits NYX Cosmetics (composition des lots aléatoire en fonction des stocks disponibles)
Les 30 lots seront composés de :
30 Jumbo Eye teinte Black Bean
30 Jumbo Eye teinte Milk
30 Primer Angel Veil
30 Lush Mascara XXL
30 Studio Finishing Powder
30 Soft Matte Lip cream teintes Sao Paulo ou Monte Carlo
30 Baked Blush teintes Journey ou Round Lipstick Eros
30 Mascara Badunkkadunk
30 Mascara Voluptuous
S’ajouteront aux lots les produits ci-dessous, distribués aléatoirement dans les 30 lots :
3 Cream Blush Rose teinte Petal
3 Rouge Cream Blush teinte Red Cheeks
3 Mega Shine Lip Gloss teinte Salsa
3 Matte Bronzer teinte Medium
3 Matte Bronzer teinte Light
3 Lush Mascara Badunkadunk
7 Eye Shadow Base
1 Natural Shadow Palette
3 Spray Matte Finish
6 Soft Matte Lip Cream teinte Milan
3 Jumbo Eye teinte Black Bean
3 Jumbo Eye teinte Milk
3 Jumbo teinte Cobalt
3 Jumbo teinte Bronze
3 Jumbo teinte Strawberry Milk
3 Soft Matte Lip cream teinte Sao Paulo
1 Soft Matte Lip Cream teinte Monte Carlo
1 Baked Blush teinte Journey
1 Round Lipstick teinte Eros
25 Eye Liner The Curve
19 Jumbo teinte Black Bean
4 Jumbo teinte Milk
7 Soft Matte Lip Cream teinte Sao Paulo
20 Mascara Voluptuous
10 Spray Matte Finish
1 Jumbo teinte Cobalt
4 Jumbo teinte Bronze
4 Jumbo teinte Strawberry Milk
La valeur des prix est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l’objet d’une contestation quant à leur évaluation.
Tous les frais exposés postérieurement au jeu notamment pour l’entretien et l’usage de ces lots sont entièrement à la charge du gagnant.
4.2.3 Bon d’achat offerts à chaque partage de vidéos
Les votants se verront offrir la somme de 5€ (cinq euros) de bon d’achat sous la forme de code promotionnel unique non cumulable et valable une fois sur le site The Beautyst, à chaque partage de vidéo sur son compte Facebook.
Le bon d’achat lui sera envoyé par e-mail à l’adresse indiquée dans le formulaire d’inscription prévu à cet effet.
La somme de 5€ (cinq euros) de bon d’achat sera débloquée une fois par jour et par participant : plusieurs partages ne débloqueront qu’une seule fois par jour le bon d’achat.
Le partage via le site http://makeupchallenge.thebeautyst.com/ entraînant le débloquage du bon d’achat de 5€ est limité à une participation par jour, par personne et par adresse IP pendant toute la durée du jeu-concours.
Article 5 : Désignation des gagnants
5.1 Attribution des lots pour les participants
Les gagnants seront déterminés par le nombre de votes des internautes cumulés sur l’ensemble des vidéos postées durant toute la durée de The Make Up Challenge.
Les votes seront comptabilisés automatiquement et clôturés le dimanche 27 septembre à 23h59.
En cas d’égalité, les gagnants seront déterminés par tirage au sort.
5.2 Attribution des lots pour les votantes
Le / la “Top votant(e)” se verra déterminée parmi le nombre de personnes ayant voté le plus souvent durant toute la durée du concours (dans la limite d’une fois par jour et par personne) pour leur vidéo favorite sur le site de The Make Up Challenge. Le Top Votant sera celui ayant le plus de votes comptabilisés selon les conditions ci-dessus. En cas d’égalité, le/ la gagnant(e) sera déterminée par tirage au sort.
Les 30 votants suivants seront déterminés par tirage au sort et remporteront un lot de produits NYX Cosmetics composé comme l’indiquel’article 4.2 ci-dessus.
Article 6 : Annonce des gagnants
Les gagnants seront informés par e-mail à l’adresse indiquée lors de l’inscription au jeu-concours.
Les 3 gagnants à The Make Up Challenge seront avertis par e-mail la semaine du 21/09/2015.
Les internautes ayant voté pour leur vidéo préférée seront informés de leur gain dans les deux semaines suivant la fin du jeu-concours soit à partir du 21/09.
Article 7 : Remise des lots
Le/ la gagnant€ ayant remporté la somme de 10 000€ (dix mille euros) se verra remettre son gain sous forme de bon d’achat dans les deux semaines suivant la soirée de clôture de The Make Up Challenge le 30 septembre 2015.
Les bons d’achats remis à la 1ère et 2e dauphines du concours leur seront envoyés par e-mail, sous forme de code promotionnel unique à valoir une seule fois.
Le / la “top votant€” ayant remporté la somme de 1 000€ (mille euros) se verra remettre son gain sous forme de virement bancaire dans les deux semaines suivant la soirée de clôture de The Make Up Challenge le 30 septembre 2015.
Les lots physiques à destination des 30 suivantes meilleures votantes seront envoyés aux coordonnées postales indiquées par les participants.
En cas de retour non délivré, le lot restera à disposition du participant pendant 15 jours. Après ce délai, il ne pourra plus y prétendre.
Les gagnants s’engagent à accepter les lots tels que proposés sans possibilité d’échange notamment contre des espèces, d’autres biens ou services de quelque nature que ce soit ni transfert du bénéfice à une tierce personne. De même, ces lots ne pourront faire l’objet de demandes de compensation.
L’Organisatrice se réserve le droit, en cas de survenance d’un événement indépendant de sa volonté, notamment lié à ses fournisseurs ou à des circonstances imprévisibles, de remplacer les lots annoncés, par des lots de valeur équivalente. Le gagnant sera tenu informé des éventuels changements.
Article 8 : Utilisation des Données Personnelles des participants
8.1 Préambule
Les Données Personnelles sont les données à caractère personnel, notamment nominatives, se rapportant à l’Utilisateur seul, au sens de la Loi Informatique et Libertés.
Les informations des participants sont enregistrées et utilisées par l’Organisatrice pour mémoriser leur participation au jeu-concours et permettre l’attribution des lots.
Les participants peuvent, pour des motifs légitimes, s’opposer à ce que leurs Données Personnelles communiquées dans le cadre de ce jeu fassent l’objet d’un traitement. Ils disposent également d’un droit d’opposition à ce qu’elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale, en dehors de la participation à ce jeu-concours, qu’ils peuvent faire valoir dès l’enregistrement de leur participation en s’adressant par courrier à « L’organisatrice » dont l’adresse est mentionnée à l’article 1.
Le/les gagnant(s) autorisent l’Organisatrice à utiliser à titre publicitaire ou à des fins de de relations publiques leurs coordonnées (nom, prénom), sur quelque support que ce soit, sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que l’attribution de leur lot.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, tout participant a le droit d’exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées en s’adressant par courrier à l’Organisatrice dont l’adresse est mentionnée à l’article 1, ou en modifiant leur page profil sur le site de the Make up Challenge
Il est également rappelé que le Jeu- Concours n’est pas associé à, géré, ni sponsorisé par YouTube et que les personnes participant et remplissant les conditions décrites à l’article 2 ne fourniront d’informations qu’à l’Organisatrice et non à YouTube.
Par le présent règlement, le participant autorise la cessiondes droits d’utilisation de ses vidéos, hébergées sur le réseau Youtube et postées sur le site de The Make Up Challenge, à titre exclusif pour une durée de dix ans à compter de la première diffusion au public.
Cette autorisation emporte la possibilité pour l’Organisatrice :
de distribuer, reproduire, adapter modifier, publier, traduire, utiliser pour créer une œuvre dérivée, représenter sur tout support, sur tout format, par tout procédé connu ou à venir la photographie, video ou témoignage du participant (ci-après « le Contenu Participant ».
d’apporter au Contenu Participant toute précision, ajout ou suppression qu’elle jugera utile.
Cette autorisation est consentie à titre gracieux, à compter de la première diffusion de la vidéo du participant sur le site de The Make Up Challenge, pour le Monde entier, sans limitation en nombre et éventuellement par extrait., ..
Le participant déclare expressément être titulaire des droits sur les vidéos et/ou les photographies qu’il transmettre à la Société Organisatrice et s’engage à ne pas transmettre de Contenu qui enfreindrait les lois sur la diffamation, la contrefaçon, la vie privée aux bonnes meours à l’ordre public ou aux dispositions du code Pénal.
Le service clients de The Beautyst se tient à la disposition des participants et votants pour toute question relative au jeu à cette adresse : makeupchallenge@thebeautyst.com
8.2 Cookies
Madine est susceptible d’utiliser des fichiers cookies – ou témoins de connexion- déposés dans l’ordinateur des Utilisateurs du Site. Un cookie est un fichier texte qu’un site Web transfère sur le disque dur de l’ordinateur de l’utilisateur, afin de conserver des informations relatives à ses visites ou à ses préférences. Ces cookies ont également pour but de permettre à Madine de recueillir des informations sur la fréquentation du Site et d’établir des statistiques commerciales.
L’utilisation de cookies par les sites web est un standard de l’industrie. Les cookies ne permettent en aucune façon d’identifier personnellement les Utilisateurs, même s’ils permettent d’identifier l’ordinateur. La plupart des browsers acceptent par défaut les cookies.
Le Visiteur dispose du droit de s’opposer à l’enregistrement de « cookies » en configurant son navigateur. Chaque navigateur étant différent, le Visiteur doit vérifier dans le menu » Aide » de son navigateur comment modifier les préférences en matière de cookies. Cependant, certaines fonctionnalités du Site ne pourront plus être utilisées si l’Utilisateur en refuse l’installation.
Le Site utilise des “ cookies ”. La durée de conservation de ces “ cookies ” dans l’ordinateur de l’Utilisateur est de 30 jours.
Article 9 : Remboursement des frais de connexion liés au jeu
Les frais de connexion au site, exposés par le participant, lui seront remboursés selon les modalités ci-dessous :
– Un seul remboursement par mois et par foyer (même nom, même adresse postale)
– Participant résidant en France
– Durée maximum de connexion permettant de participer au jeu de 5 minutes.
Les fournisseurs d’accès à Internet offrant actuellement, une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Les frais de connexion seront remboursés en cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication.
Dans l’hypothèse d’une connexion faisant l’objet d’un paiement forfaitaire pour une durée déterminée et, au-delà de cette durée, facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion au site seront remboursés au participant dès lors qu’il est établi que le participant a excédé le forfait dont il disposait et que ce forfait a été dépassé du fait de la connexion au site.
Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que des frais d’affranchissement de sa demande de remboursement, le participant doit adresser à « L’organisatrice », dans le mois du débours de ces frais, le cachet de la poste faisant foi, une demande écrite, établie sur papier libre, contenant les éléments suivants :
– l’indication de ses noms, prénom et adresse postale personnelle
– l’indication des dates, des heures et des durées de ses connexions au site
– la copie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès auquel il est abonné, faisant apparaître les dates et heures de ses connexions au site.
Les frais d’affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais de connexion seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur.
Les frais de connexion sur le site pour la participation au jeu seront remboursés par chèque dans les deux mois de la réception de la demande du participant.
Article 10 : Règlement du jeu
Le règlement du jeu est déposé via www.reglementdejeu.com à la SCP ACTA Etude de Maitres PIERSON Joseph – PIERSON Hervé et MEROT Alain société civile professionnelle titulaire d’un office d’huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3. Il peut être adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande auprès de la société organisatrice.
Le règlement pourra être consulté sur le site suivant :
http://makeupchallenge.thebeautyst.com/
Il peut être adressé à titre gratuit (timbre remboursé sur simple demande), à toute personne qui en fait la demande auprès de « L’organisatrice ».
L’Organisatrice se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le jeu à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu’il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants. Le règlement modifié par avenant(s), sera déposé, le cas échéant à la SCP ACTA Etude de Maitres PIERSON Joseph – PIERSON Hervé et MEROT Alain société civile professionnelle titulaire d’un office d’huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3.
Article 11 : Propriété industrielle et intellectuelle
La reproduction, la représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu, le présent règlement compris sont strictement interdites.
Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l’accès par l’intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
La participation à ce jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants.
Article 12 : Responsabilité
La responsabilité de l’Organisatrice » ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté.
L’Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, vols, avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d’événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries…) privant partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au jeu et/ou les gagnants du bénéfice de leurs gains.
L’Organisatrice » ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l’utilisation des dotations par les bénéficiaires ou leurs invités dès lors que les gagnants en auront pris possession.
De même L’Organisatrice , ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus pour responsables de la perte ou du vol des dotations par les bénéficiaires dès lors que les gagnants en auront pris possession. Tout coût additionnel nécessaire à la prise en possession des dotations est à l’entière charge des gagnants sans que ceux-ci ne puissent demander une quelconque compensation à l’Organisatrice », ni aux sociétés prestataires ou partenaires.
En tout état de casue, de convention expresse :
l’Organsisatrice décline toute responsabilité quant aux dommages indirects en ce compris notamment les pertes de profit, de bénéfice, de gain manqué, perte de clientèle, pertes de données pouvant survenir à raison de la participation au jeu concours ;
le montant de la responsabilité de l’Organisatrice est expressément limité toutes causes confondues, à un montant maximal égal à 100 euros.
Article 13 : Litige & Réclamation
Le présent règlement est régi par la loi française.
« L’organisatrice » se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à l’interprétation ou à l’application du présent règlement, étant entendu qu’aucune contestation ne sera admise notamment sur les modalités du jeu, sur les résultats, sur les gains ou leur réception, un mois après la fin du jeu. Sauf en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de jeu de « L’organisatrice » ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatives au jeu.
Toute réclamation doit être adressée dans le mois suivant la date de fin du jeu à « L’organisatrice ». Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée. La participation au jeu entraîne l’entière acceptation du présent règlement.
Article 14 : Convention de preuve
De convention expresse entre le participant et « L’organisatrice », les systèmes et fichiers informatiques de « L’organisatrice » feront seuls foi.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de « L’organisatrice », dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre « L’organisatrice » et le participant.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, « L’organisatrice » pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par « L’organisatrice », notamment dans ses systèmes informatiques.
Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et s’ils sont produits comme moyens de preuve par « L’organisatrice » dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Les opérations de toute nature réalisées à l’aide de l’identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l’inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.
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