Article 1 : Société Organisatrice
La société Lyria, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé au 25 rue Titon, 75011 Paris et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 428 678 627 00046 , représentée par Monsieur Eric Dehlinger, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité (ci-après la « Société Organisatrice »), organise entre le 19 décembre 2022 à 7h et le 30 décembre 2022 à 23h59 inclus, (ci-après la « Période de Jeu »), un jeu intitulé "TGV Lyria x Lausanne Noël" (dénommé ci-après le « Jeu »).
Tout participant au Jeu doit se référer au présent règlement (dénommé ci-après le « Règlement ») afin de prendre connaissance des modalités de participation. La participation au Jeu implique l'acceptation expresse et sans réserve du Règlement, en toutes ses stipulations, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux en vigueur en France.
Article 2 : Conditions d’éligibilité
Afin d’être éligible, le participant doit remplir les conditions d’éligibilité aux présentes. Il n'y a pas de frais d'entrée pour participer au Jeu. Si le participant est éligible, il peut participer au Jeu en suivant la procédure décrite ci-après.
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure à la date du Jeu, soit au plus tard le 30 décembre 2022 (dénommés ci-après collectivement les « Participants » et individuellement un « Participant »).
En participant au Jeu, le participant confirme qu’il est éligible. Il pourra être demandé aux participants de rapporter la preuve de leur éligibilité, notamment de leur identité et de leur âge. Toute fausse déclaration entraîne l’exclusion automatique du Jeu.
Article 3 : Procédure de participation
Pour participer au Jeu, en plus de la condition d’éligibilité susmentionnée, il faut suivre les étapes suivantes :
Remplir le formulaire en ligne intitulé « TGV Lyria x Lausanne Noël » disponible sur ce lien avant la date du 30 décembre 2022 23h59 (heure de Paris). La date de soumission du formulaire fait foi.
Cocher la case relative à l’acceptation du règlement pour participer au Jeu.
Accepter de communiquer ses données personnelles pour pouvoir jouer.
Avoir son domicile en France.
Les Participants peuvent jouer dans la limite d’une participation pendant la Période de Jeu et sous réserve du respect de la procédure de participation.
La participation au jeu se fait uniquement de façon numérique.
Le personnel de la Société Organisatrice, de leurs sociétés mère, sœurs, et filiales, leurs fournisseurs et prestataires ainsi que des membres de leurs familles ne sont pas éligibles à participer au Jeu.
Toute participation incomplète, inexacte ou ne respectant pas les modalités ci-dessus ne pourra pas être prise en compte et entraînera par conséquent la nullité de la participation.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable de toute participation perdue, tardive, incorrecte, invalide, incompréhensible ou inexplicite, et ce quelle qu’en soit la raison.
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de l'organisation du Jeu est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour la remise du Prix.
Ces données seront traitées dans les conditions prévues au Règlement. Le participant s’engage à ce que :
Toute participation ne décrit aucun élément illégal, menaçant, diffamatoire, obscène, pornographique ou profane, qui pourrait constituer ou encourager un comportement qui serait considéré comme un crime ou une infraction à une loi ou qui contient quelque chose d'inapproprié ou qui soit contraire aux normes communes de goût et de décence, ou qui est délibérément destiné à nuire à Lyria ou à un tiers, et que les commentaires éventuels (le cas échéant) ne sont pas diffamatoires ni dénigrant à propos de TGV Lyria, d’autres sociétés du groupe SNCF ou des CFF ou d’un tiers ;
Toute inscription ne constitue ni ne contient de virus logiciels, de sollicitation commerciale, de lettres en chaîne, de publipostages en masse ou de toute forme de «spam» ;
Aucun participant ne peut utiliser une fausse adresse e-mail, usurper l'identité d'une personne ou d'une entité et induire en erreur TGV Lyria quant à l'origine de sa participation ;
Par la présente, le participant renonce et accepte de ne faire valoir aucun droit moral sur sa participation et en relation avec celle-ci.
Article 4 : Choix des Gagnants
Entre les 9 et 11 janvier 2023, une (1) participation sera tirée au sort par deux membres du personnel de la Société Organisatrice, au moyen du logiciel de bureautique « Excel ». Ce tirage sera réalisé parmi l’ensemble des Participants ayant respecté les conditions de participation (le « Gagnant »). Le Gagnant sera contacté à compter du 9 janvier 2023 par email par des membres de la Société Organisatrice.
Les participants font leur affaire de vérifier si l’Email qui leur est adressé par la Société Organisatrice a été intercepté par un anti-spam.
Dans le cas où un Gagnant ne répondrait pas dans un délai de cinq jours à compter de l’envoi de l’Email, la Société Organisatrice se réserve le droit de le disqualifier et pourra attribuer le Prix à un Gagnant suppléant sélectionné par tirage au sort dans les mêmes conditions.
Si un Gagnant ne peut être contacté ou ne s’est pas manifesté avant le 16 janvier 2023, le Prix sera réputé non attribué.
L’attribution du Prix deviendra définitive uniquement après vérification des informations concernant le Gagnant par la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice ne sera pas tenue de remettre un quelconque Prix à un Gagnant :
si celui-ci ne peut rapporter la preuve de son éligibilité,
s'il a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat du Jeu,
s’il ne s'est pas conformé au Règlement,
si des raisons extérieures à la Société Organisatrice empêche la remise du prix, y compris en cas de défaillance techniques.
Tous les efforts seront déployés pour fournir le Prix, si des circonstances indépendantes de sa volonté et constitutives de cas de force majeure l’y oblige, celle-ci pourra remplacer le Prix par un lot de valeur équivalente. Les Prix ne peuvent donner lieu à aucune modification, ni à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise, en tout ou partie, de sa contre-valeur, ni à son échange ou à son remplacement, et ce, pour quelque cause que ce soit.
Le Prix ne peut en aucune façon être attribué ou cédé (notamment par acte de vente ou de mise aux enchères) à d’autres personnes.
La Société Organisatrice pourra, si des circonstances indépendantes de sa volonté et constitutives de cas de force majeure l’y obligent, remplacer le Prix par un lot de valeur équivalente.
Article 5 : Prix
Le Jeu permettra à un (1) participant de gagner :
un voyage aller-retour en TGV Lyria pour deux personnes au départ de Paris et à destination de Lausanne, en classe STANDARD 1ERE, d’une valeur de 644 CHF (les frais du trajet domicile/gare ne sont pas pris en charge),
une nuit à l'hôtel du Royal du Savoy avec petit déjeuner pour deux personnes, d’une valeur de 450 CHF,
deux city pass d’une valeur de 78 CHF,
Ce Prix est d’une valeur totale de 1172 CHF et valable jusqu’au 31 octobre 2023, sous réserve de disponibilité.
La société TGV Lyria sera en charge de la remise des Prix.
La responsabilité de la Société Lyria est limitée au montant des prix octroyés au titre du jeu et qu’en tout état de cause, les participants s’interdisent de solliciter autre chose : Tous frais non inclus (restauration, hébergement, dépenses personnelles, frais de déplacement…) restent à la charge exclusive des gagnants et de leur accompagnant.
En conséquence, la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable pour toute contestation liée à la remise des Prix. Les Prix ne peuvent donner lieu à aucune modification, ni à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise, en tout ou partie, de leur contre-valeur, ni à leur échange ou à leur remplacement, et ce, pour quelque cause que ce soit.
Les Prix ne peuvent en aucune façon être attribués, donnés ou cédés (notamment par acte de vente ou de mise aux enchères) à d’autres personnes.
La Société Organisatrice pourra, si des circonstances indépendantes de sa volonté et constitutives de cas de force majeure l’y obligent, remplacer le Prix par un lot de valeur équivalente.
Les Prix ne peuvent pas faire, à la demande des gagnants, l'objet d'un remboursement en espèces ou d'une contrepartie de quelque nature que ce soit, ni être remplacés par un lot de nature équivalente.
Article 6 : Publicité - Utilisation des données personnelles
Les données personnelles communiquées lors de la participation des Participants ne seront utilisées strictement pour les besoins du Jeu, sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autres droits ou quelconques avantages autres que l’attribution du Prix.
Les données personnelles des Participants seront traitées conformément au Règlement Européen 2016/679 sur la Protection des Données. Les Participants disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de leurs données qu’ils peuvent exercer en contactant dpo- lyria@itnovem.com.
Les données seront conservées dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire pour gérer la participation au Jeu et l’attribution du Prix.
Le participant peut en cas de contestation former une réclamation auprès de la CNIL, dont le site Internet est accessible à l’adresse suivante : http//www.cnil.fr
Le siège de la CNIL est situé 3, Place de Fontenoy 75007 Paris.
Le participant pourra donner son accord s’il veut recevoir la Newsletter Lyria ainsi que des offres promotionnelles (champs facultatif)
Article 7 : Conditions générales
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler, suspendre et/ou modifier tout ou partie du Jeu en cas de fraude, problème technique ou de tout autre événement hors du contrôle de la Société Organisatrice qui porterait atteinte à l’intégrité ou au bon fonctionnement du Jeu, à la seule discrétion de la Société Organisatrice et la responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée en raison d’une telle annulation, suspension ou modification.
Toutefois, toute modification fera l’objet d’un avenant qui sera mis gratuitement à disposition sur le site internet de TGV Lyria et envoyé gratuitement à toute personne ayant fait une demande de règlement par écrit ou par voie électronique.
La Société Organisatrice se réserve le droit, à sa seule discrétion, de disqualifier tout individu qui ne respecterait pas les conditions du Règlement ou bien dont le comportement irait à l’encontre des règles de respect moral. Tout acte délibéré de sabotage du Jeu est susceptible de constituer une violation de la législation civile et pénale en vigueur. Si un tel acte devait se produire, la Société Organisatrice se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts à la personne concernée, dans la limite de ce qui est autorisé par la loi. Tout manquement de la Société Organisatrice à se prévaloir de l’une des dispositions du Règlement ne saurait constituer en aucun cas une renonciation à cette possibilité d’action.
Le participant choisit de mettre à disposition des informations personnellement identifiables, d'autres informations et / ou sa participation.
Article 8 : Limitation de responsabilité
Après réception de son Prix, le Gagnant s’engage à décharger de toute responsabilité la société TGV Lyria, leurs sociétés-mère, sœurs ou filiales, fournisseurs, prestataires, partenaires notamment commerciaux et tous leurs administrateurs, dirigeants, employés et représentants respectifs (ensemble les « Parties Garanties ») et les garantit contre toute action ou motif d’action, dont notamment mais non exclusivement, dommage matériel ou perte matérielle survenue au cours de la participation, au cours de la remise ou de l’usage ou du non usage du Prix.
Les Parties Garanties ne peuvent en aucun cas être tenues responsables de :
toute information incorrecte ou inexacte, imputable à ou occasionnée par (i) les Participants, (ii) des erreurs d’impression ou (iii) tout équipement ou programme associé au Jeu ou utilisé à l’occasion du Jeu ;
toute intervention/intrusion humaine non autorisée dans le processus de participation ou du Jeu ;
toute erreur technique ou humaine survenue dans l’administration du Jeu ou du processus de participation au Jeu ;
tout préjudice matériel ou dommage matériel causé directement ou indirectement, en partie ou totalement, par la participation d’une personne au Jeu ou par son usage ou non usage du Prix.
Si, pour quelque raison que ce soit, la participation d’un Participant s’avérait avoir été effacée, perdue, détruite ou altérée par erreur, le seul recours auquel pourrait prétendre cette personne serait une nouvelle participation au Jeu. Il est entendu que, dans cette hypothèse et en cas d’interruption de tout ou partie du Jeu, la Société Organisatrice pourra, à sa seule discrétion, choisir d’organiser un tirage au sort aléatoire parmi les Participants éligibles s’étant manifestés avant la date d’interruption afin d’attribuer le Prix.
Article 9 : Droit applicable et litiges
Sauf interdictions légales, les Participants acceptent que :
tout litige, réclamation et motif d’action découlant du ou en lien avec le Jeu sera résolu individuellement de manière amiable, sans recours aucun à toute forme de recours collectif. En l’absence de solution amiable, les litiges seront tranchés par les juridictions compétentes, le droit français étant applicable ;
toute réclamation, sentence ou dédommagement sera limité aux seuls frais remboursables réels, comprenant les frais liés à la participation au Jeu;
en aucun cas les Participants ne pourront obtenir une compensation et ces derniers renoncent à tout droit à des dommages-intérêts, indirects, punitifs, accessoires et consécutifs à tout dommage, autres que les frais remboursables réels, et à tout droit de multiplication et d’augmentation des dommages- intérêts.
Toutes questions relatives à la rédaction, la conclusion, la souscription, la validité, à l’interprétation et à l’exécution du Règlement, ou aux droits ou obligations des Participants et de la Société Organisatrice en relation avec le Jeu, sont régies et interprétées selon le droit français exclusivement, sans donner lieu à un quelconque choix d’une disposition ou d’une règle de droit ou de conflit de lois, qui aurait pour effet de rendre applicable le droit d’une autre juridiction.
Article 10 : Droits de propriété intellectuelle
La Société Organisatrice, ses sociétés mère, sœurs ou filiales, sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Jeu. Ces droits leur appartiennent, ou ils détiennent les droits d'usage y afférents.
La participation au Jeu ne confère aux Participants aucun droit sur ces droits de propriété intellectuelle.
A ce titre, il est formellement interdit de reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie des sites Internet de la Société Organisatrice et de la société TGV Lyria, leurs sociétés mères, sœurs ou filiales ou des éléments relatifs au Jeu sans l'autorisation écrite préalable de la société concernée.
Article 11 : Communication du règlement et remboursement des frais de participation
Le règlement complet du Jeu peut être consulté gratuitement sur le site internet de TGV Lyria.
Il peut être également obtenu gratuitement en le demandant par courrier simple au plus tard le 9 janvier 2023 à minuit inclus (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse suivante : Lyria SAS 25, rue Titon 75011 Paris (timbre remboursé au tarif lent en vigueur sur demande conjointe).
Le participant au Jeu devra impérativement y préciser ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, code postal, ville) et joindre à en cas de demande de remboursement son RIB (Relevé d’Identité Bancaire).
Toute demande illisible, raturée, incomplète ou encore expédiée hors délai sera considérée comme nulle. Aucune demande de remboursement de timbre ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies.
Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par le biais du téléphone ou par virement bancaire par internet.
Les demandes de remboursement des frais d’affranchissement seront honorées dans un délai moyen de six (6) semaines à compter de la réception de la demande écrite.
Le règlement comporte onze articles représentant, dans leur intégralité, le règlement complet de l’opération.
