RÈGLEMENT DU JEU-CONCOURS
« La Maison de Mickey »
SUR LE SITE INTERNET
« www.tfou.fr »
ARTICLE 1 - SOCIETE ORGANISATRICE
La société e-TF1 - Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1.000.000 € - inscrite au Registre du
Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 428 155 691 - dont le siège est situé 1, quai point du
jour 92100 Boulogne Billancourt (ci-après la « Société Organisatrice »), organise du 20 novembre au 20
décembre 2009 inclus avec la société, la société The Walt Disney Company, SAS inscrite au Registre du
Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 401 253 463 - dont le siège social se situe 41 avenue
Georges V, 75008 Paris (le Partenaire), un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « La Maison de
Mickey » (ci-après le « Jeu ») selon les modalités décrites dans le présent règlement.
ARTICLE 2 - ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du joueur au présent règlement, et au
principe du Jeu. Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la
possibilité de participer au Jeu, mais également du prix qu'il aura pu éventuellement gagner.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation à ce Jeu est ouverte à toute personne physique, résidant en France Métropolitaine, disposant
d’un accès à Internet, à l'exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice du Jeu, ou des
sociétés ayant participé à sa promotion et/ou à sa réalisation ainsi qu'aux membres de leur famille (conjoints,
ascendants, descendants, frères et sœurs).
La Société Organisatrice attire l’attention sur le fait que toute personne mineure participant au jeu est réputée
participer sous le contrôle et avec le consentement de ses parents ou du(es) titulaire(s) de l’autorité
parentale, ou à défaut de son/ses tuteur(s) légaux.
Configuration matérielle et logicielle requises :
Configuration matérielle :
- PC avec processeur Céléron 500 Mhz ou supérieur avec 64 Mo de mémoire vive ou supérieur,
- Votre ordinateur doit vous permettre au minimum d’afficher une résolution écran de 800 par 600 pixels avec 65 536 couleurs,
- La carte son n’est pas nécessaire pour participer au Jeu. Configuration logicielle :
- Système d’exploitation : Windows 9x et versions déclinées (95, 98, 2000, XP et NT4),
- Navigateur : Internet Explorer 5 ou supérieur avec le plug-in Flash 5 installé. Le navigateur du joueur doit accepter les cookies et l'exécution des fonctions javascript.
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ARTICLE 4 - PRINCIPE ET MODALITES DU JEU
La participation au Jeu est ouverte du 20 novembre au 20 décembre 2009 à minuit (la date et l'heure des
connexions des joueurs, telles qu'enregistrées par les systèmes informatiques de la Société Organisatrice,
faisant foi).
Le Jeu est accessible 24h sur 24 sur Internet à l’adresse suivante : www.tfou.fr, sous réserve notamment
d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs du Jeu.
Pour participer au Jeu, le joueur doit se rendre à l’adresse Internet ci-dessus, et répondre à la question
suivante :
Les questions :
1. Comment s'appelle le chien de Mickey ?
- Dingo
- Donald
- Pluto
Pour valider sa participation au Jeu, le joueur devra également remplir le formulaire de participation. Tous les
champs du formulaire de participation sont obligatoires.
La participation au Jeu est limitée à une participation par joueur (même nom, même adresse). Dans le cas où
un joueur effectue plusieurs participations, il ne sera tenu compte que de la participation étant parvenue en
premier à la Société Organisatrice.
Toute inscription inexacte ou incomplète ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la
participation. Ne seront notamment pas prises en considération les inscriptions dont les coordonnées sont
inexactes ou incomplètes ou celles qui ne seraient pas conformes aux dispositions du présent règlement,
celles adressées en nombre, celles adressées après la fin du Jeu.
ARTICLE 5 - RESULTATS
Afin de désigner les gagnants du Jeu, un tirage au sort effectué au plus tard le 22 décembre 2009, parmi les
joueurs correctement inscrits et ayant correctement répondu à l’ensemble des questions.
Un seul lot sera attribué par gagnant (même nom, même adresse).
Aucun message ne sera adressé aux perdants.
Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile.
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d'information en possession de la
Société Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux éléments de connexion
et à la détermination des gagnants.
Du seul fait de l’acceptation de son prix, le gagnant autorise la Société Organisatrice à utiliser ses nom,
prénom, photo éventuelle ainsi que l’indication de sa ville et de son département de résidence dans toute
manifestation publi-promotionnelle, sur le site Internet de la Société Organisatrice et sur tout site ou support
affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le prix gagné.
ARTICLE 6 - DOTATIONS
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Les gagnants désignés par le tirage au sort se verront attribuer les prix suivants :
Du 1er au 20ème prix :
1 peluche Mickey Interactive (Fisher Price), d’une valeur indicative de 50 euros TTC
Du 21ème au 50ème prix :
1 DVD parmi les titres Playhouse Disney, d’une valeur indicative de 15 euros TTC
Du 51ème au 100ème prix :
1 coffret de 6 livres Playhouse (Hachette Jeunesse), d’une valeur indicative de 11 euros TTC
Le prix sera adressé à l’adresse postale fournie par le joueur lors de sa participation au Jeu.
Les prix seront mis à disposition des gagnants et à eux seuls suivant les informations fournies sur une base
déclarative dans le formulaire de participation au Jeu.
Le(s) prix sera(ont) accepté(s) tel(s) qu’il(s) est(sont) annoncé(s) sur le site du Jeu. Ils ne pourront être ni
échangés, ni repris, ni faire l’objet d’une contrepartie financière ou d’un équivalent financier du prix. Aucun
changement (de date, de prix...) pour quelque raison que ce soit ne pourra être demandé à la Société
Organisatrice. Il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation de garantie ou
d’assistance, le(s) prix(s) consistant uniquement en la remise du (des) prix prévu(s) pour le Jeu. Aucun
changement de date ne sera accepté dans le cas où il y aurait une date pour l’utilisation du (des) prix(s)
(exemple : places de concert, de cinéma, de festival...). Le cas échéant, la date d’utilisation du (des) prix(s)
sera communiquée lors de la délivrance du (des) prix(s). En tout état de cause, l’utilisation du (des) prix(s) se
fera selon les modalités communiquées par la Société Organisatrice. Les éventuelles réclamations concernant
la mise à disposition des prix ne pourront consister en une contrepartie financière et/ou équivalent financier.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer le(les) prix(s) par des prix d'une valeur
équivalente, sans qu'aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
En aucun cas, la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition du
(des) prix(s) ou en cas d’impossibilité pour le(s) gagnant(s) de bénéficier du(des) prix pour des circonstances
hors du contrôle de la Société Organisatrice. Notamment, la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas
être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration du (des) prix(s) par la Poste ou tout prestataire de
service similaire tiers, et plus généralement si les gagnants ne reçoivent pas leur prix. Dans le cas où le(s)
prix(s) ne pourrai(en)t être adressé(s) par voie postale, ses (leurs) modalités de retrait seront précisées aux
gagnant(s) dans le courrier électronique confirmant le prix ou par tout autre moyen à la convenance de la
Société Organisatrice.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudice de toute nature qui
pourraient survenir en raison de la jouissance du prix attribué et/ou du fait de son utilisation, ce que le
gagnant reconnaît expressément.
ARTICLE 7 - JEU SANS OBLIGATION D’ACHAT
Les joueurs pourront demander à la Société Organisatrice le remboursement des frais de connexion Internet
occasionnés par leur participation au Jeu ainsi que les frais d’affranchissement afférents à leur demande de
remboursement.
Pour les joueurs, dûment inscrits, accédant au Jeu à partir de la France métropolitaine via un modem et au
moyen d’une ligne téléphonique facturée selon le temps passé - c’est à dire hors abonnements câble, ADSL et
forfaits incluant ou offrant les coûts de communication - les coûts de connexion engagés pour la participation
au Jeu seront remboursés forfaitairement sur la base de cinq (5) minutes, soit 0,163 € TTC (cent soixante
trois millièmes d’euro toutes taxes comprises), tarif France Télécom en vigueur « heures creuses » lors de la
rédaction du présent règlement, incluant la minute indivisible crédit temps à 0,091 €TTC (quatre vingt onze
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millième d’euro toutes taxes comprises) et la minute supplémentaire à 0,018 €TTC (dix huit millièmes d’euros
toutes taxes comprises). Les frais de participation seront remboursés aux joueurs sur présentation ou
indication cumulativement :
(1) de leur nom, prénom, adresse postale,
(2) du nom du Jeu ainsi que le site sur lequel il est accessible,
(3) de la date de début et de fin du Jeu,
(4) d’une copie de la première page de leur contrat d’accès à Internet, indiquant notamment leur
identité, le nom de leur fournisseur d’accès et la description du forfait,
(5) d’un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou d’un RIP (Relevé d’Identité Postal),
(6) de la date et l’heure des communications sur le site, et plus particulièrement les heures d’entrée et de
sortie du Jeu. La Société Organisatrice conserve en mémoire temporairement et dans les limites
légales, les dates et heures d’entrée et de sortie sur le Jeu.
Les joueurs sont informés que, étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique,
certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est
néanmoins expressément précisé que tout accès au Jeu s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels
que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun
remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas
contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le joueur de se connecter
au site de la Société Organisatrice ou de ses partenaires et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais
ou débours supplémentaire.
La demande de remboursement doit être effectuée au plus tard quinze (15) jours après la participation au
Jeu.
Toute demande de remboursement de la participation au Jeu et des frais de participation au Jeu sera
adressée par courrier postal exclusivement, à l’adresse suivante :
e-TF1 – Service Gestion
1, quai du point du jour - 92100 Boulogne Billancourt
En tout état de cause, il ne sera effectué qu’un seul remboursement par joueur (même nom, même adresse)
et pour toute la durée du Jeu (le Jeu étant limité à une participation par joueur).
Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement seront remboursés au tarif lent en vigueur sur
simple demande écrite figurant dans la demande de remboursement.
La demande de remboursement traitée en moyenne sous trois (3) mois, par virement bancaire.
Toute demande n’incluant pas l'ensemble des éléments visés ci-dessus, transmise au delà de la date
mentionnée ci-dessus (cachet de la poste faisant foi), illisible, avec des coordonnées erronées ou ne
respectant pas les conditions ci-dessus, sera automatiquement rejetée et ne recevra pas de réponse.
ARTICLE 8 – DEPÔT DU REGLEMENT
Le présent règlement est déposé à l’étude de Maîtres Simonin et Le Marec, Huissiers de Justice, sis au 54 rue
Taitbout, 75009 Paris. Une copie de ce règlement est adressée à titre gratuit à toute personne qui en fait la
demande. Cette demande doit être adressée par courrier postal uniquement à l'adresse suivante : Maîtres
Simonin et Le Marec - Huissiers de Justice - 54 rue Taitbout - 75009 PARIS.
Le timbre concernant l'envoi postal pour obtenir ce règlement, sera remboursé forfaitairement sur la base du
tarif lent en vigueur sur simple demande écrite accompagnée d’un RIB ou d’un RIP jointe à la demande de
règlement. Une seule demande de copie de ce règlement et de remboursement des frais engagés pour
obtenir cette copie sera prise en considération par joueur (même nom, même adresse).
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En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l’huissier et la version du règlement
accessible en ligne, la version déposée chez l’huissier prévaudra. De même la version déposée fait foi face
aux informations divulguées sur le site du Jeu et en contrariété avec le présent règlement.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITE
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau
Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter,
interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence
de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par
des éventuels virus circulant sur le réseau. La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable
notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration
ou lié à un navigateur donné.
La Société Organisatrice ne garantit pas que le site Internet et/ou le Jeu fonctionne sans interruption, qu’ils
ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du Jeu, si
les joueurs ne parviennent pas à se connecter au site du Jeu ou à jouer, si les données relatives à l'inscription
d'un joueur ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par
exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur) ou lui
arriveraient illisibles ou impossible à traiter (par exemple, si le joueur possède un matériel informatique ou un
environnement logiciel inadéquat pour son inscription) ou en cas de problèmes d'acheminement des courriers
électroniques. Les joueurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
La Société Organisatrice ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel
ou immatériel causé aux joueurs, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou
de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle,
professionnelle ou commerciale.
ARTICLE 10 - DONNEES PERSONNELLES
Il est rappelé que pour participer Jeu, les joueurs doivent nécessairement fournir certaines informations
personnelles les concernant (nom, adresse ...). Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un
fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des
gagnants et à l'attribution et à l’acheminement des prix.
Ces informations sont destinées à la Société Organisatrice, et pourront être transmises à ses prestataires
techniques et à un prestataire assurant l’envoi des prix.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les
joueurs disposent des droits d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Pour
exercer ces droits, les joueurs devront envoyer un courrier à l’adresse suivante :
e-TF1 – Service Communication
1, quai du point du jour - 92100 Boulogne Billancourt
ARTICLE 11 – DECISIONS DES ORGANISATEURS
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et à
prendre toutes décisions qu'elle pourrait estimer utiles pour l'application et l'interprétation du règlement. La
Société Organisatrice pourra en informer les joueurs par tout moyen de son choix. La Société Organisatrice se
réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu, sans préavis, en
raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas d’événement constituant un cas
de force majeure ou un cas fortuit. La Société Organisatrice se réservera en particulier le droit s’il y a lieu
d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnement sont
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intervenues sous quelque forme que ce soit, et notamment de manière informatique dans le cadre de la
participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s).
Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le(les) prix(s) aux fraudeurs et/ou de
poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la
disqualification immédiate de son auteur.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les joueurs
ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature que se soit.
ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE - DIFFERENDS
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées sur demande
écrite à l’adresse suivante : e-TF1 – Service Communication, 1 quai du point du Jour 92100 Boulogne-
Billancourt, et au plus tard quatre vingt dix (90) jours après la date limite de participation au Jeu tel
qu’indiqué au présent règlement.
En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord
amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent de Paris, auquel compétence exclusive est attribuée. 6/6
