RÈGLEMENT DU JEU-CONCOURS
«DVD – Fée Clochette et la Pierre de Lune»
SUR LE SITE INTERNET
« www.tfou.fr »
ARTICLE 1 - SOCIETE ORGANISATRICE
La société e-TF1 - Société par actions simplifiées au capital de 1.000.000 €, inscrite au Registre
du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 428 155 691 - dont le siège est situé
1, quai du point du jour - 92100 Boulogne Billancourt (ci-après la « Société Organisatrice »),
organise du 28 octobre au 22 novembre avec la société The Walt Disney Company, SAS
inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 401 253 463 - dont
le siège social se situe 41 avenue Georges V, 75008 Paris (le Partenaire), un jeu gratuit sans
obligation d’achat intitulé « DVD – Fée Clochette et la Pierre de Lune» (ci-après le « Jeu »)
selon les modalités décrites dans le présent règlement.
ARTICLE 2 - ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du joueur au présent
règlement, et au principe du Jeu. Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent
règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du prix qu'il aura pu
éventuellement gagner.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation à ce Jeu est ouverte à toute personne physique, résidant en France
Métropolitaine, disposant d’un accès à Internet, à l'exclusion des membres du personnel de la
Société Organisatrice du Jeu, ou des sociétés ayant participé à sa promotion et/ou à sa réalisation
ainsi qu'aux membres de leur famille (conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs).
La Société Organisatrice attire l’attention sur le fait que toute personne mineure participant au
jeu est réputée participer sous le contrôle et avec le consentement de ses parents ou du(es)
titulaire(s) de l’autorité parentale, ou à défaut de son/ses tuteur(s) légaux.
Configuration matérielle et logicielle requises :
Configuration matérielle :
- PC avec processeur Céléron 500 Mhz ou supérieur avec 64 Mo de mémoire vive ou supérieur,
- Votre ordinateur doit vous permettre au minimum d’afficher une résolution écran de 800 par 600 pixels avec 65 536 couleurs,
- La carte son n’est pas nécessaire pour participer au Jeu. Configuration logicielle :
- Système d’exploitation : Windows 9x et versions déclinées (95, 98, 2000, XP et NT4),
- Navigateur : Internet Explorer 5 ou supérieur avec le plug-in Flash 5 installé. Le navigateur du joueur doit accepter les cookies et l'exécution des fonctions javascript.
ARTICLE 4 - PRINCIPE ET MODALITES DU JEU
La participation au Jeu est ouverte du 28 octobre au 22 novembre 2009 à minuit (la date et
l'heure des connexions des joueurs, telles qu'enregistrées par les systèmes informatiques de la
Société Organisatrice, faisant foi).
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Le Jeu est accessible 24h sur 24 sur Internet à l’adresse suivante : www.tfou.fr, sous réserve
notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs du Jeu.
Pour participer au Jeu, le joueur doit se rendre à l’adresse Internet ci-dessus, et répondre aux
questions suivantes :
La question :
Pourquoi Clochette a t-elle été choisie parmi toutes les fées bricoleuses ?
1) Pour réparer les ailes de toutes les fées
2) Pour créer le Sceptre d’Automne
3) Pour réaliser une baguette magique
Pour valider sa participation au Jeu, le joueur devra également remplir le formulaire de
participation. Tous les champs du formulaire de participation sont obligatoires.
La participation au Jeu est limitée à une participation par joueur (même nom, même adresse).
Dans le cas où un joueur effectue plusieurs participations, il ne sera tenu compte que de la
participation étant parvenue en premier à la Société Organisatrice.
Toute inscription inexacte ou incomplète ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de
la participation. Ne seront notamment pas prises en considération les inscriptions dont les
coordonnées sont inexactes ou incomplètes ou celles qui ne seraient pas conformes aux
dispositions du présent règlement, celles adressées en nombre, celles adressées après la fin du
Jeu.
ARTICLE 5 - RESULTATS
Afin de désigner les gagnants du Jeu, un tirage au sort effectué au plus tard le 25 novembre
2009, parmi les joueurs correctement inscrits et ayant correctement répondu à l’ensemble des
questions.
Un seul lot sera attribué par joueur (même nom, même adresse).
La liste des gagnants sera accessible sur le site Internet du Jeu à compter du 27 novembre
2009 Aucun message ne sera adressé aux perdants.
Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile.
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d'information en
possession de la Société Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant
aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants.
Du seul fait de l’acceptation de son prix, le gagnant autorise la Société Organisatrice à utiliser ses
nom, prénom, photo éventuelle ainsi que l’indication de sa ville et de son département de
résidence dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur le site Internet de la Société
Organisatrice et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et
rémunération autres que le prix gagné.
ARTICLE 6 - DOTATIONS
Les gagnants désignés par le tirage au sort se verront attribués les prix suivants :
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1er prix : 1 lot composé de :
1 console Nintendo DS Lite blanche d’une valeur unitaire indicative de 150 euros TTC.
1 jeu vidéo DS Fée Clochette et la Pierre de Lune d’une valeur unitaire indicative de 30 euros TTC
1 Coffret 2 DVD La Fée Clochette d’une valeur unitaire indicative de 30 euros TTC
Soit un lot d’une valeur totale de : 210 euros TTC
Du 2ème au 9ème prix :
1 jeu vidéo DS Fée Clochette et la Pierre de Lune d’une valeur unitaire indicative de 30 euros TTC
1 Coffret 2 DVD La Fée Clochette d’une valeur unitaire indicative de 30 euros TTC
Soit un lot d’une valeur totale de : 60 euros TTC
Du 10ème au 31ème prix :
1 Coffret 2 DVD La Fée Clochette d’une valeur unitaire indicative de 30 euros TTC
Le(s) prix sera(ont) adressé à l’adresse postale fournie par le joueur lors de sa participation au
Jeu. Les prix seront mis à disposition des gagnants et à eux seuls suivant les informations
fournies sur une base déclarative dans le formulaire de participation au Jeu.
Le(s) prix sera(ont) accepté(s) tel(s) qu’il(s) est(sont) annoncé(s) sur le site du Jeu. Ils ne
pourront être ni échangés, ni repris, ni faire l’objet d’une contrepartie financière ou d’un
équivalent financier du prix. Aucun changement (de date, de prix...) pour quelque raison que ce
soit ne pourra être demandé à la Société Organisatrice. Il est précisé que la Société Organisatrice
ne fournira aucune prestation de garantie ou d’assistance, le(s) prix(s) consistant uniquement en
la remise du (des) prix prévu(s) pour le Jeu. Aucun changement de date ne sera accepté dans le
cas où il y aurait une date pour l’utilisation du (des) prix(s) (exemple : places de concert, de
cinéma, de festival...). Le cas échéant, la date d’utilisation du (des) prix(s) sera communiquée
lors de la délivrance du (des) prix(s). En tout état de cause, l’utilisation du (des) prix(s) se fera
selon les modalités communiquées par la Société Organisatrice. Les éventuelles réclamations
concernant la mise à disposition des prix ne pourront consister en une contrepartie financière
et/ou équivalent financier.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer le(les) prix(s) par des prix d'une
valeur équivalente, sans qu'aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
En aucun cas, la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à
disposition du (des) prix(s) ou en cas d’impossibilité pour le(s) gagnant(s) de bénéficier du(des)
prix pour des circonstances hors du contrôle de la Société Organisatrice. Notamment, la Société
Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration
du (des) prix(s) par la Poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si
les gagnants ne reçoivent pas leur prix. Dans le cas où le(s) prix(s) ne pourrai(en)t être
adressé(s) par voie postale, ses (leurs) modalités de retrait seront précisées aux gagnant(s) dans
le courrier électronique confirmant le prix ou par tout autre moyen à la convenance de la Société
Organisatrice.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudice de toute
nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du prix attribué et/ou du fait de son
utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.
ARTICLE 7 - JEU SANS OBLIGATION D’ACHAT
Les joueurs pourront demander à la Société Organisatrice le remboursement des frais de
connexion Internet occasionnés par leur participation au Jeu ainsi que les frais d’affranchissement
afférents à leur demande de remboursement.
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Pour les joueurs, dûment inscrits, accédant au Jeu à partir de la France métropolitaine via un
modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée selon le temps passé - c’est à dire hors
abonnements câble, ADSL et forfaits incluant ou offrant les coûts de communication - les coûts de
connexion engagés pour la participation au Jeu seront remboursés forfaitairement sur la base de
cinq (5) minutes, soit 0,163 € TTC (cent soixante trois millièmes d’euro toutes taxes comprises),
tarif France Télécom en vigueur « heures creuses » lors de la rédaction du présent règlement,
incluant la minute indivisible crédit temps à 0,091 €TTC (quatre vingt onze millième d’euro toutes
taxes comprises) et la minute supplémentaire à 0,018 €TTC (dix huit millièmes d’euros toutes
taxes comprises).
Les frais de participation seront remboursés aux joueurs sur présentation ou indication
cumulativement :
(1) de leur nom, prénom, adresse postale,
(2) du nom du Jeu ainsi que le site sur lequel il est accessible,
(3) de la date de début et de fin du Jeu,
(4) d’une copie de la première page de leur contrat d’accès à Internet, indiquant notamment
leur identité, le nom de leur fournisseur d’accès et la description du forfait,
(5) d’un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou d’un RIP (Relevé d’Identité Postal),
(6) de la date et l’heure des communications sur le site, et plus particulièrement les heures
d’entrée et de sortie du Jeu. La Société Organisatrice conserve en mémoire
temporairement et dans les limites légales, les dates et heures d’entrée et de sortie sur le
Jeu.
Les joueurs sont informés que, étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la
technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire
aux internautes, il est néanmoins expressément précisé que tout accès au Jeu s'effectuant sur
une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison
spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux
services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de
l'Internet en général et que le fait pour le joueur de se connecter au site de la Société
Organisatrice ou de ses partenaires et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou
débours supplémentaire.
La demande de remboursement doit être effectuée au plus tard quinze (15) jours après la
participation au Jeu.
Toute demande de remboursement de la participation au Jeu et des frais de participation au Jeu
sera adressée par courrier postal exclusivement, à l’adresse suivante :
e-TF1 – Service Gestion
1, quai du point du jour - 92100 Boulogne Billancourt
En tout état de cause, il ne sera effectué qu’un seul remboursement par joueur (même nom,
même adresse) et pour toute la durée du Jeu (le Jeu étant limité à une participation par joueur).
Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement seront remboursés au tarif lent en
vigueur (soit 0,45 € TTC) sur simple demande écrite figurant dans la demande de
remboursement.
La demande de remboursement traitée en moyenne sous trois (3) mois, par virement bancaire.
Toute demande n’incluant pas l'ensemble des éléments visés ci-dessus, transmise au delà de la
date mentionnée ci-dessus (cachet de la poste faisant foi), illisible, avec des coordonnées
erronées ou ne respectant pas les conditions ci-dessus, sera automatiquement rejetée et ne
recevra pas de réponse.
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ARTICLE 8 – DEPÔT DU REGLEMENT
Le présent règlement est déposé à l’étude de Maîtres Simonin et Le Marec, Huissiers de Justice,
sis au 54 rue Taitbout, 75009 Paris. Une copie de ce règlement est adressée à titre gratuit à toute
personne qui en fait la demande. Cette demande doit être adressée par courrier postal
uniquement à l'adresse suivante : Maîtres Simonin et Le Marec - Huissiers de Justice - 54 rue
Taitbout - 75009 PARIS.
Le timbre concernant l'envoi postal pour obtenir ce règlement, sera remboursé forfaitairement sur
la base du tarif lent en vigueur (soit 0,45 euros) sur simple demande écrite accompagnée d’un
RIB ou d’un RIP jointe à la demande de règlement. Une seule demande de copie de ce règlement
et de remboursement des frais engagés pour obtenir cette copie sera prise en considération par
joueur (même nom, même adresse).
En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l’huissier et la version du
règlement accessible en ligne, la version déposée chez l’huissier prévaudra.
De même la version déposée fait foi face aux informations divulguées sur le site du Jeu et en
contrariété avec le présent règlement.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITE
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des
limites du réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps
de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption,
les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des
détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le
réseau.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable notamment des
dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou
lié à un navigateur donné. La Société Organisatrice ne garantit pas que le site Internet et/ou le
Jeu fonctionne sans interruption, qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les
défauts constatés seront corrigés.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement
technique du Jeu, si les joueurs ne parviennent pas à se connecter au site du Jeu ou à jouer, si
les données relatives à l'inscription d'un joueur ne lui parvenait pas pour une quelconque raison
dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet
dû à une quelconque raison chez l'utilisateur) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter
(par exemple, si le joueur possède un matériel informatique ou un environnement logiciel
inadéquat pour son inscription) ou en cas de problèmes d'acheminement des courriers
électroniques. Les joueurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
La Société Organisatrice ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout
dommage, matériel ou immatériel causé aux joueurs, à leurs équipements informatiques et aux
données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en
découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
ARTICLE 10 - DONNEES PERSONNELLES
Il est rappelé que pour participer Jeu, les joueurs doivent nécessairement fournir certaines
informations personnelles les concernant (nom, adresse ...). Ces informations sont enregistrées et
sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur
participation, à la détermination des gagnants et à l'attribution et à l’acheminement des prix. Ces
informations sont destinées à la Société Organisatrice, et pourront être transmises à ses
prestataires techniques et à un prestataire assurant l’envoi des prix.
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En participant au Jeu, le joueur pourra également solliciter son inscription à un courrier
électronique d’information de la Société Organisatrice. Les données ainsi recueillies pourront être
utilisées dans le cadre légal.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, les joueurs disposent des droits d'accès, de rectification et de suppression des données
les concernant. Pour exercer ces droits, les joueurs devront envoyer un courrier à l’adresse
suivante :
Société e-TF1
Direction de la Communication
1, quai du point du jour - 92100 Boulogne Billancourt
ARTICLE 11 – DECISIONS DES ORGANISATEURS
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent
règlement et à prendre toutes décisions qu'elle pourrait estimer utiles pour l'application et
l'interprétation du règlement.
La Société Organisatrice pourra en informer les joueurs par tout moyen de son choix. La Société
Organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou
annuler le Jeu, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et
notamment en cas d’événement constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit. La Société
Organisatrice se réservera en particulier le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou
partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnement sont intervenues sous
quelque forme que ce soit, et notamment de manière informatique dans le cadre de la
participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s).
Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le(les) prix(s) aux fraudeurs
et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude
entraîne la disqualification immédiate de son auteur.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et
les joueurs ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que
nature que se soit.
ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE - DIFFERENDS
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées
sur demande écrite à l’adresse suivante :
Société e-TF1
Direction de la Communication
1, quai du point du jour - 92100 Boulogne Billancourt
et au plus tard quatre vingt dix (90) jours après la date limite de participation au Jeu tel
qu’indiqué au présent règlement.
En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à
défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent de Paris, auquel
compétence exclusive est attribuée. 6/6
