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RÈGLEMENT DU JEU-CONCOURS « BARBIE LA PRINCESSE ET LA POPSTAR »
ARTICLE 1 - SOCIETES ORGANISATRICES
La société MATTEL, Société par Actions Simplifiée au capital de 7.566.550 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 692.039.688 – dont le siège social est 3 allée des Fleurs, Parc de la Cerisaie, 94260 FRESNES, (ci-après « la Société Organisatrice » ou « MATTEL»),
à l’occasion de la sortie du film « BARBIE LA PRINCESSE ET LA POPSTAR » organise du 27 août 2012 au 8 septembre 2012 à minuit inclus, un jeu-concours entièrement gratuit et sans obligation d’achat intitulé « BARBIE LA PRINCESSE ET LA POPSTAR » (ci-après le « Jeu-Concours ») accessible uniquement surInternet à l’adresse suivante http://www.tfou.fr/jeu-concours-barbie-popstar/après le « Site ») selon les modalités décrites dans le présent règlement.
Il est précisé que :
La société e-TF1, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000.000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 428 155 691 - dont le siège social est situé 1, quai du Point du Jour, 92100 Boulogne-Billancourt, (ci-après « e-TF1 » ou le « Prestataire Technique ») interviendra en tant que prestataire technique du Jeu-Concours.
ARTICLE 2 - ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au Jeu-Concours implique l’acceptation sans aucune réserve du candidat au présent règlement, et au principe du Jeu-Concours et aux Conditions Générales d’Utilisation du Site. Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu-Concours, ainsi que de la dotation qu'il aura pu éventuellement pu gagner, ou sera disqualifié.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation au Jeu-Concours est ouverte aux à toute personne physique, âgées de moins de 12 ans inclus, résidant en France Métropolitaine, disposant au sein de son foyer familial d’un accès au Site (accès Internet) et d’une adresse de courrier électronique, à l'exclusion des enfants des membres du personnel de la Société Organisatrice du Jeu-Concours et des sociétés ayant participé à sa promotion et/ou à sa réalisation.
La Société Organisatrice attire l’attention sur le fait que (i) toute personne mineure ne peut participer au Jeu-Concours qu’après avoir obtenu l’autorisation préalable de ses parents ou de tout autre représentant légal (cf. Annexe 1 du présent règlement), et (ii) toutes les actions du mineur, lors sa participation au Jeu-Concours ou en rapport avec l’entrée en possession du lot gagné, doivent être effectuées en présence et sous le contrôle des parents ou de tout autre représentant légal du mineur.
La participation au Jeu-Concours ne sera prise en compte qu’après réception par le Prestataire Technique de l’autorisation de diffusion (cf. Annexe 1 du présent règlement) dûment renseignée et signée par les représentants légaux du candidat.
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Lesdites autorisations de diffusion pourront être adressées en version numérisée à l’adresse mail suivante : jeunesse@tf1.fr mais devront en tout état de cause être envoyées en version originale à l’adresse postale suivante :
E-TF1 – TFOU.fr
Bâtiment Atrium
1, Quai du Point du Jour
92100 BOULOGNE BILLANCOURT
Une seule candidature par personne (même nom, même prénom, même adresse) est autorisée. En cas de candidatures multiples, la participation sera totalement invalidée.
Les candidats ne respectant pas l’une ou l’autre des conditions de participation édictées au présent règlement seront automatiquement disqualifiés.
Configuration matérielle et logicielle requises :
Configuration matérielle :
- PC avec processeur Céléron 500 Mhz ou supérieur avec 64 Mo de mémoire vive ou supérieur,
- Votre ordinateur doit vous permettre au minimum d’afficher une résolution écran de 800 par 600 pixels avec 65 536 couleurs, Configuration logicielle :
- Système d’exploitation : Windows 9x et versions déclinées (95, 98, 2000, XP et NT4),
- Navigateur : Internet Explorer 5 ou supérieur avec le plug-in Flash 5 installé. Le navigateur du joueur doit accepter les cookies et l'exécution des fonctions javascript. ARTICLE 4 - PRINCIPE ET MODALITES DU JEU-CONCOURS
La participation au Jeu-Concours est ouverte du 27 août 2012 au 8 septembre 2012 à minuit (la date et l'heure des connexions des candidats, telles qu'enregistrées par les systèmes informatiques du Prestataire Technique, faisant foi) (ci-après « la Période »).
Pendant la Période, le Jeu-Concours est accessible 24h sur 24 sur Internet à l’adresse suivante : http://www.tfou.fr/jeu-concours-barbie-popstar/sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs du Jeu-Concours.
La participation au Jeu-Concours s’effectue comme suit :
Les candidats doivent s’inscrire sur le Site entre le 27 août 2012 et le 8 septembre 2012.
Le principe du Jeu-Concours consiste pour les candidats à déposer sur le Site une vidéo où ils interprètent le duo du film « Barbie la Princesse et la Pop Star » dans son intégralité sur la version instrumentale mise à disposition pour téléchargement sur le site consacré au jeu concours. Pour s’aider, le clip en version française est visionnable et les paroles de la chanson téléchargeable.
Pour valider sa participation au Jeu-Concours, le candidat devra remplir l’ensemble des champs obligatoires du formulaire de participation et déposer sa vidéo sur le Site.
La vidéo déposée ne devra pas excéder une durée de 1m30s, dans la limite 200 Mo et dans un format .mp4, .mov, .wmv ou .avi.
La vidéo déposée sur le Site par chaque candidat devra être une création unique originale et personnelle de chaque candidat et en aucun cas l’utilisation d’une déclaration ou citation d’un auteur tiers (ci-après la « Création »).
Il est précisé que le candidat devra apparaître seul sur la Création.
En cas de dépôt d’une Création ne répondant pas à ces conditions le candidat et ses représentants légaux engagent leur propre responsabilité.
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Toute inscription inexacte ou incomplète ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation. Ne seront notamment pas prises en considération les inscriptions dont les coordonnées sont inexactes, fantaisistes ou incomplètes ou celles qui ne seraient pas conformes aux stipulations du présent règlement, celles adressées en nombre, celles adressées après la fin du Jeu-Concours, celles sans autorisations écrites des représentants légaux.
ARTICLE 5 – DESIGNATION DES GAGNANTS
Les Créations déposées sur le Site par les candidats seront soumises au vote des internautes.
A l’issue de la Période et parmi les dix (10) Créations ayant obtenu le plus de votes des internautes, un jury composé de professionnels membres des sociétés MATTEL, TF1 PRODUCTION et EMI se réunira au plus tard le 15 septembre 2012 afin de désigner un (1) gagnant pour participer au tournage d’un clip en duo avec l’artiste-interprète Caroline COSTA où il interprètera une partie de la chanson Barbie le duo du film Barbie la Princesse et la Pop Star (le gagnant et ses représentants légaux, sont ci-après dénommés ensemble « le Gagnant »).
Afin de désigner la plus belle Création du Jeu-Concours, le jury appréciera l’aisance et l’élocution des candidats.
La Société Organisatrice contactera le Gagnant par courrier électronique au plus tard le 15 septembre 2012.
Le Gagnant disposera alors d’un délai de 24h (vingt quatre heures) pour confirmer l’acceptation de sa dotation.
Aucun message ne sera adressé aux perdants.
Le Gagnant devra se rendre disponible pour le tournage du clip musical qui aura lieu le 19 septembre 2012 à l’adresse suivante :
EMI MUSIC
118, rue du Mont Cenis
75018 PARIS
Ce clip, d’une durée de 3’35’’ (trois minutes et trente-cinq secondes) avant montage et de 60 (soixante) secondes après montage, sera diffusé sur le Site, sur la chaîne TF1 et sur la chaîne Disney Channel du 3 au 14 octobre 2012. Il est expressément convenu que le clip dans ses 2 (deux) versions (avant et après montage) pourra être diffusé sur l’ensemble des plateformes digitales dites « Barbie », pendant une durée maximum de 5 (cinq) ans et notamment sur :
- La « chaîne Youtube » Barbie,
- La « fanpage Facebook » Barbie,
- L’ espace « Tfou » Barbie.
Dans le cadre de ce tournage, le Gagnant devra accepter, via ses représentants légaux, D’être représenté par l’agence de mannequins Bout’Chou.
Le Gagnant autorise toutes vérifications concernant son identité et son domicile.
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d'information en possession de la Société Organisatrice et de e-TF1 ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination du Gagnant.
Du seul fait de l’acceptation de sa dotation, le Gagnant autorise la Société Organisatrice à utiliser son nom, prénom, photo éventuelle ainsi que l’indication de sa ville et de son département de résidence dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur le Site et sur le site de la Société Organisatrice et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que la dotation gagnée.
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ARTICLE 6 – DESCRIPTION DES DOTATIONS
Le Gagnant se verra attribuer la dotation suivante :
Une participation à l’enregistrement, en duo avec l’artiste-interprète Caroline COSTA, d’un clip musical ayant une durée de 3’35’’ (trois minutes et trente-cinq secondes) avant montage et de 60 (soixante) secondes après montage, où le Gagnant interprètera une partie de la chanson « les princesses veulent juste du fun ».
Les défraiements de la journée de tournage, à savoir, les trajets aller/retour, du domicile au lieu de tournage du clip défini à l’article 5 ci-dessus du Gagnant et de ses accompagnants, ainsi que les frais de restauration, seront pris en charge par la Société Organisatrice dans la limite de 300 € (trois cents euros).
Ce forfait transport/restauration sera remis au Gagnant sous forme de chèque nominatif.
Ne sont pas compris : la restauration complémentaire ou les dépenses personnelles.
Le(s) dotations sera(ont) accepté(s) tel(s) qu’il(s) est(sont) annoncé(s) sur le site du Jeu-Concours. Elles ne pourront être ni échangées, ni reprises, ni faire l’objet d’une contrepartie financière ou d’un équivalent financier de la dotation. Aucun changement (de date, de prix…) pour quelque raison que ce soit ne pourra être demandé à la Société Organisatrice. Il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation de garantie ou d’assistance, le(s) dotation(s) consistant uniquement en la remise du (des) dotations prévue(s) pour le Jeu-Concours. En tout état de cause, l’utilisation du (des) dotation(s) se fera selon les modalités communiquées par la Société Organisatrice. Les éventuelles réclamations concernant la mise à disposition des dotations ne pourront consister en une contrepartie financière et/ou équivalent financier.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer le(les) dotation(s) par des dotations d'une valeur équivalente, sans qu'aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
En aucun cas, la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition du (des) dotation(s) ou en cas d’impossibilité pour le Gagnant de bénéficier du(des) dotations pour des circonstances hors du contrôle de la Société Organisatrice. Notamment, la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration du (des) dotation(s) par la Poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si les gagnants ne reçoivent pas leur dotation.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudice de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance de la dotation attribuée et/ou du fait de son utilisation, ce que le Gagnant reconnait expressément.
ARTICLE 7 - JEU-CONCOURS SANS OBLIGATION D’ACHAT
Les candidats pourront demander à e-TF1 le remboursement des frais de connexion Internet occasionnés par leur participation au Jeu-Concours ainsi que les frais d’affranchissement afférents à leur demande de remboursement.
Pour les candidats, dûment inscrits, accédant au Jeu-Concours à partir de la France métropolitaine via un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée selon le temps passé - c’est à dire hors abonnements câble, ADSL et forfaits incluant ou offrant les coûts de communication - les coûts de connexion engagés pour la participation au Jeu-Concours seront remboursés forfaitairement sur la base de cinq (5) minutes, soit 0,163 € TTC (cent soixante trois millièmes d’euro toutes taxes comprises), tarif France Télécom en vigueur « heures creuses » lors de la rédaction du présent règlement, incluant la minute indivisible crédit temps à 0,091 €TTC (quatre vingt onze millième d’euro toutes taxes comprises) et la minute supplémentaire à 0,018 €TTC (dix huit millièmes d’euros toutes taxes comprises). Les frais de participation seront remboursés aux joueurs sur présentation ou indication cumulativement :
(1) de leur nom, prénom, adresse postale,
(2) du nom du Jeu-Concours ainsi que le site sur lequel il est accessible,
(3) de la date de début et de fin du Jeu-Concours,
(4) d’une copie de la première page de leur contrat d’accès à Internet, indiquant notamment leur identité, le nom de leur fournisseur d’accès et la description du forfait,
(5) d’un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou d’un RIP (Relevé d’Identité Postal),
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(6) de la date et l’heure des communications sur le Site, et plus particulièrement les heures d’entrée et de sortie du Jeu-Concours. La Société e-TF1 conserve en mémoire temporairement et dans les limites légales, les dates et heures d’entrée et de sortie sur le Jeu-Concours.
Les candidats sont informés que, étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est néanmoins expressément précisé que tout accès au Jeu-Concours s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le joueur de se connecter au Site et de participer au Jeu-Concours ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
La demande de remboursement doit être effectuée au plus tard quinze (15) jours après la participation au Jeu-Concours.
Toute demande de remboursement de la participation au Jeu-Concours et des frais de participation au Jeu-Concours sera adressée par courrier postal exclusivement, à l’adresse de e-TF1 figurant en en tête du présent règlement.
En tout état de cause, il ne sera effectué qu’un seul remboursement par candidat (même nom, même adresse) et pour toute la durée du Jeu-Concours (le Jeu-Concours étant limité à une participation par joueur).
Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande écrite figurant dans la demande de remboursement.
La demande de remboursement est traitée en moyenne sous trois (3) mois, par virement bancaire.
Toute demande n’incluant pas l'ensemble des éléments visés ci-dessus, transmise au delà de la date mentionnée ci-dessus (cachet de la poste faisant foi), illisible, avec des coordonnées erronées ou ne respectant pas les conditions ci-dessus, sera automatiquement rejetée et ne recevra pas de réponse.
ARTICLE 8 – DEPÔT DU REGLEMENT
Le présent règlement est déposé à l’étude SCP SIMONIN-LE MAREC-GUERRIER, Huissiers de Justice, sis au 54 rue Taitbout, 75009 Paris. Une copie de ce règlement est adressée à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande. Cette demande doit être adressée par courrier postal uniquement à l'adresse suivante : Maîtres Simonin et Le Marec - Huissiers de Justice - 54 rue Taitbout - 75009 PARIS.
Le timbre concernant l'envoi postal pour obtenir ce règlement, sera remboursé forfaitairement sur la base du tarif lent en vigueur sur simple demande écrite accompagnée d’un RIB jointe à la demande de règlement. Une seule demande de copie de ce règlement et de remboursement des frais engagés pour obtenir cette copie sera prise en considération par joueur (même nom, même adresse).
En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l’huissier et la version du règlement accessible en ligne, la version déposée chez l’huissier prévaudra. De même la version déposée fait foi face aux informations divulguées sur le site du Jeu-Concours et en contrariété avec le présent règlement.
ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le candidat et ses représentants légaux, autorisent via l’autorisation de diffusion (cf. Annexe 1) toute utilisation, reproduction, représentation et communication au public par tous vecteurs de communication et sur tous supports, et ce quelque soit les protocoles de communication utilisés, de la Création qu’il aura transmise dans le cadre du Jeu-Concours, en tout ou partie, ainsi que de son image, de son nom, prénom, âge et commune de résidence, sous tout format et notamment sur le Site et sur les sites Internet de la Société Organisatrice et des sociétés du Groupe TF1.
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Il autorise également toutes exploitations sur tous supports et par tous modes d’exploitation de sa Création, en vue de la promotion, de la publicité et/ou de l’information des activités de la Société Organisatrice et/ou des sociétés du Groupe TF1, et/ou du candidat gagnant, et/ou des Créations publiées.
Chaque candidat autorise la Société Organisatrice et les sociétés du Groupe TF1 à diffuser ou à faire diffuser sa Création (comprenant sa reproduction, sa représentation, son adaptation, sa distribution et sa communication au public) par tous moyens et notamment : ondes hertziennes au sol, satellite de télécommunication ou de radiodiffusion directe, câble et réseaux de communication électronique (y compris au travers de la technologie xDSL, Internet, la téléphonie mobile et/ou MMDS (« Multichannel Multipoint Distribution System ») par les modes adaptés de traitement de l’image (PAL, SECAM, Analogique, Numérique,…), en multidiffusion, à destination de tous territoires, au sein de services de télévision en clair et au sein de services de télévision cryptée à péage, à destination de tout terminal de réception.
Il autorise les droits d’adaptation, pour les besoins de l’exercice des droits visés ci-dessus.
Ces autorisations sont accordées à la Société Organisatrice et aux sociétés du groupe TF1.
Les autorisations visées ci-dessus sont délivrées à titre gratuit, pour le monde entier compte tenu de la nature intrinsèquement internationale de l’Internet, et pour une durée de 5 (cinq) ans à compter de la date d'envoi de la Création au Prestataire Technique dans le cadre du Jeu-Concours.
A ce titre, chaque candidat devra notamment avoir veillé à ce que toute personne ayant participé directement ou indirectement à la réalisation ou pouvant prétendre à un droit quelconque à l'égard des Créations et de leur exploitation, que ce soit notamment au titre des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteurs ou droits voisins, droits des marques…) ou des droits de la personnalité (notamment droit à l’image, droit au respect de la vie privée…) ne puisse pas venir émettre des revendications au titre des utilisations prévues aux présentes.
A ce titre, le candidat garantit la Société Organisatrice et les sociétés du groupe TF1 contre tout recours exercé par les tiers.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITE
La participation au Jeu-Concours implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné.
La Société Organisatrice ne garantit pas que le site Internet et/ou le Jeu-Concours fonctionne sans interruption, qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du Jeu-Concours, si les joueurs ne parviennent pas à se connecter au Site du Jeu-Concours ou à jouer, si les données relatives à l'inscription d'un joueur ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter (par exemple, si le joueur possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription) ou en cas de problèmes d'acheminement des courriers électroniques. Les joueurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
La Société Organisatrice ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux joueurs, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
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ARTICLE 11 - DONNEES PERSONNELLES
Il est rappelé que pour participer au Jeu-Concours, les candidats doivent nécessairement s’inscrire sur le Site et fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse, e-mail, numéro de téléphone…) au sein du formulaire d’inscription. Les candidats reconnaissent avoir été informés de leurs droits relatifs à la loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée) au sein du formulaire d’inscription et au sein des Conditions Générales d’Utilisation du Site.
Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation et à la détermination du Gagnant. Ces informations sont destinées à la Société Organisatrice et à e-TF1.
Le formulaire comprendra également une case à cocher par laquelle le candidat autorisera expressément la Société Organisatrice à lui envoyer ses offres exclusives.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les joueurs disposent des droits d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Pour exercer ces droits, les joueurs devront envoyer un courrier à l’adresse suivante :
e-TF1 – 1, Quai du Point du Jour - 92100 Boulogne-Billancourt.
ARTICLE 12 – DECISIONS DES ORGANISATEURS - FRAUDES
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et à prendre toutes décisions qu'elle pourrait estimer utiles pour l'application et l'interprétation du règlement. Notamment la durée du Jeu-Concours pourra être allongée, modifiée ou raccourcie. La Société Organisatrice pourra en informer les candidats par tout moyen de leur choix, notamment par l’intermédiaire du Site ou par e-mail. La Société Organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu-Concours, sans préavis.
La Société Organisatrice se réserve le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie d’une participation s'il apparaît que des fraudes de toutes sortes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit (par exemple votes automatisés par des robots, multiplication d’inscriptions aux fins d’augmenter artificiellement les votes), et notamment de manière informatique ou manuelle dans le cadre de la participation au Jeu-Concours ou de la détermination des gagnants. A cette fin, la Société Organisatrice se réserve le droit notamment de procéder à des comparaisons des données techniques sur ses serveurs (notamment les IP) associées aux participations du Jeu-Concours. La Société Organisatrice se réserve, dans toutes hypothèses et même en cas de doute, le droit de disqualifier les fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagé au titre de ce qui précède et les candidats ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature que ce soit.
ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE - DIFFERENDS
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu-Concours doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse mentionnée à l’article 1 et au plus tard quatre vingt dix (90) jours après la date limite de participation au Jeu-Concours tel qu’indiquée au présent règlement.
Les éventuelles contestations relatives aux dotations du Jeu-Concours doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse de la Société Organisatrice mentionnée à l’article 1 et au plus tard quatre vingt dix (90) jours après la date limite de participation au Jeu-Concours tel qu’indiquée au présent règlement.
En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent de Paris, auquel compétence exclusive est attribuée.
Mettre en bas de page les initiales de chacun des signataires
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AUTORISATION DE DIFFUSION - MINEUR
(Création(s) mise(s) en ligne sur le Site TFOU.fr)
Pour que ta participation soit prise en compte, tes parents doivent impérativement remplir et signer ce document, puis l’envoyer :
1) par e-mail à l’adresse suivante : jeunesse@tf1.fr
2) par la poste à l’adresse suivante :
E-TF1 – TFOU.fr
Bâtiment Atrium
1 Quai du Point du Jour
92 100 Boulogne Billancourt
Nous soussignés :
PARENTS / RESPONSABLES LEGAUX DE L’ENFANT PARTICIPANT
MADAME
DATE ET LIEU DE NAISSANCE _
DEMEURANT _
MONSIEUR _
DATE ET LIEU DE NAISSANCE _
DEMEURANT _
exerçant l’autorité parentale sur l’enfant mineur :
NOM ET PRENOM DE L’ENFANT MINEUR
DATE ET LIEU DE NAISSANCE
DEMEURANT
Ci-après « le Mineur »
1) acceptons que la personne mineure participe au Jeu-Concours intitulé provisoirement ou définitivement « Barbie la Princesse et la Popstar », accessible sur le site Tfou.fr du 27 août 2012 au 8 septembre 2012 en y déposant une vidéo (ci-après « la Création ») ;
2) autorisons expressément, à titre exclusif et gracieux, les sociétés MATTEL FRANCE, (Société par Actions Simplifiée au capital de 7.566.550 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro B 692 039 688, dont le siège social se situe 3 allée des fleurs, Parc de la Cerisaie, 94260 FRESNES) et e-TF1 (Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000.000 Euros, dont le siège social est situé 1 quai du point du jour – 92100 BOULOGNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro unique d’identification 428 155 691) et/ou toute(s) société(s) qui leur serait substituée(s) à reproduire, diffuser, publier, représenter en tout ou partie les séquences d’images animées et sonorisées reproduisant notamment l’image, et la voix du Mineur, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l’image de ces séquences figurant dans la Création que nous aurons soumises aux sociétés susvisées dans le cadre du jeu-concours intitulé « Barbie la Princesse et la Popstar », disponible sur le site Internet tfou.fr édité par e-TF1 en vue de l’exploitation de cette Création en intégralité ou par extraits dans les conditions suivantes :
 exploitation linéaire par tous réseaux de communications électroniques, y compris télévision payante ou non-payante, à destination de tout terminal de réception, fixe ou mobile, connus ou inconnus à ce jour;
Mettre en bas de page les initiales de chacun des signataires
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 exploitation non linéaire dans le cadre de services de communication au public en ligne et/ou services de médias audiovisuels à la demande, quel qu’en soit les procédés et moyens, en accès gratuit ou payant, à destination de tout terminal de réception fixe ou mobile, connus ou inconnus à ce jour ;
 exploitation commerciale et/promotionnelle sur tous supports vidéographiques connus ou inconnus à ce jour (vidéocassette, DVD, vidéodisque…) et sur tout produit dérivé et de manière générale tout droit secondaire et dérivé ;
 exploitation par représentation publique dans tout marché, festival, manifestation de promotion et d’une manière générale dans tout lieu public ;
 exploitation par voie téléphonique notamment par les techniques I-mode, sms et audiotel ;
 exploitation sur tous supports exclusivement pour la promotion du Jeu-Concours (notamment affichage, presse, photo…).
 exploitation par tout réseau de télécommunication radioélectrique connu ou inconnu à ce jour.
Les droits ainsi cédés comportent, en outre, le droit d’effectuer des diffusions par extraits ou partielles de la Création et de procéder à toutes utilisations séparées du son et de l’image, transformations, adaptations, arrangements, coupures, montages, insertions de séquences publicitaires ou parution à l’image du logo du diffuseur nécessaires pour la diffusion ou l’exploitation de la Création.
Cette autorisation est consentie à titre exclusif et gracieusement, sans limitation du nombre de reproductions et/ou représentations, pour le monde entier, et pour une durée maximale de cinq (5) ans à compter de la première exploitation publique de la Création et sans qu’aucun recours contre MATTEL, e-TF1 ou leurs partenaires ainsi que toute société du groupe TF1, ne puisse être engagé de notre part.
Nous garantissons les sociétés MATTEL, e-TF1, les sociétés du groupe TF1, ou toute société qui leur serait substituée, de la libre et paisible exploitation de la Création, dans les conditions susvisées, et déclarons détenir toutes les autorisations nécessaires des ayants droit. Nous garantissons MATTEL, e-TF1, les sociétés du groupe TF1, ou toute société qui leur serait substituée contre tout recours à cet égard.
Nous acceptons et reconnaissons expressément qu’aucune somme, rétribution, rémunération ou indemnité quelconque ne pourra être réclamée aux sociétés MATTEL, e-TF1, ou leurs partenaires ainsi que toute société du groupe TF1.
Nous déclarons que la reproduction, la diffusion et l’exploitation de la Création ne portent en aucun cas atteinte à la vie privée du Mineur et ne lui cause plus généralement, aucun préjudice. Nous renonçons d’ores et déjà à toute action à l’encontre de MATTEL d’e-TF1, ou de leurs partenaires ainsi que toute société du groupe TF1 à ce titre.
Nous déclarons avoir parfaitement saisi les termes et la portée de la présente et avoir obtenu toutes les informations nécessaires et suffisantes à cet effet.
Fait à , le
Signature des parents/représentants légaux précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé »:
Père/Responsable légal Mère/Responsable légal de l’Enfant Participant de l’Enfant Participant
