RÈGLEMENT DU JEU-CONCOURS
« JEU CONCOURS UNCHARTED – REMPORTEZ LE PACK ULTIME ! »
ARTICLE 1 - SOCIETES ORGANISATRICES
La société TELEVISION FRANCAISE 1 - Société par Actions au capital de 42 097 127,00 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 326 300 159, dont le siège social est situé 1 Quai du Point du Jour 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, France (ci-après « TF1 »),
et e-TF1 - Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000.000 € RCS : Nanterre B 428 155 691. Siège social : 1 quai du Point du Jour - 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT - France. N° TVA Intracommunautaire FR69 428155 691 (ci-après « TF1+ »),
en partenariat avec SONY PICTURES ENTERTAINMENT FRANCE SAS - Société au capital de 33.549.460 Euros et ayant son siège social 30 rue d’Orléans 92200 Neuilly-sur-Seine
Inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n°390 293 835 (ci-après « SONY PICTURES ENTERTAINMENT FRANCE »),
TF1, TF1+ et SONY PICTURES ENTERTAINMENT FRANCE étant ci-après dénommées les « Sociétés Organisatrices »,
organisent un jeu-concours intitulé « JEU CONCOURS UNCHARTED – REMPORTEZ LE PACK ULTIME ! » (ci-après le « Jeu ») selon les modalités décrites dans le présent règlement (ci-après le « Règlement »).
Le Jeu est un jeu organisé sur les Pages Instagram accessibles aux adresses URL suivantes : Pages TF1 : https://www.instagram.com/tf1 et Pages TF1+ : https://www.instagram.com/tf1plus/ (Ci-après la ou les « Page(s) »).
Instagram n’est ni parrain ni organisateur du Jeu. Le présent règlement définit les règles applicables à ce Jeu.
ARTICLE 2 - ACCEPTATION DU REGLEMENT
Préalablement à toute participation au Jeu, le participant doit prendre connaissance et accepter sans aucune réserve le présent règlement et le principe du Jeu. Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également de la dotation qu'il aura pu éventuellement gagner.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine, titulaire d’un compte Instagram, à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice et ses sociétés affiliées (ses filiales, sociétés sœurs et les sociétés la contrôlant), et d’une façon générale les sociétés participant à la mise en œuvre du Jeu. Cette exclusion s’étend également aux familles (conjoint, concubin, ascendants et descendants directs, frères et sœurs) des membres du personnel des sociétés susvisées.
Les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du Jeu. Il ne peut y avoir plus d’une participation au Jeu par compte Instagram.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l’application du présent règlement. Notamment toute inscription comportant des coordonnées fausses, erronées ou incomplètes sera considérée comme nulle et sera de ce fait écartée de la participation au présent Jeu. La qualité de gagnant ne peut être valablement attribuée à une personne ne remplissant pas les conditions prévues au présent règlement.
ARTICLE 4 - PRINCIPE ET MODALITES DU CONCOURS
Ce Jeu se déroulera du 23/05/2024 jusqu’au 09/06/2024 inclus (ci-après la « Période de Jeu »).
Pour participer au Jeu, le participant doit successivement et cumulativement :
1 - s'abonner à @tf1 et @tf1plus
2 - liker la publication
3 - Commenter le post en invitant une ou plusieurs personnes fan de Uncharted à participer
La participation doit être envoyée avant la fin du dernier jour de la Période de jeu, date et heure de la publication liée à l’identification de la personne susceptible de vous accompagner faisant foi. Le nombre maximum de participation autorisée par participant est de 1 (une) participation. Toute participation incomplète ou erronée sera rejetée, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée.
Toute déclaration mensongère d’un participant entraîne son exclusion du Jeu et la non-attribution du lot qu’il aurait éventuellement gagné, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée.
ARTICLE 5 - RESULTATS
Le mode de détermination du gagnant est le suivant : le gagnant sera tiré au sort parmi les participants inscrits selon les modalités définies à l’article 4.
Un seul lot sera attribué par gagnant (même nom, même prénom, même adresse).
Aucun message ne sera adressé aux perdants.
Les gagnants autorisent toute vérification concernant leur identité et adresse de domicile.
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d'information en possession des Sociétés Organisatrices et/ou de leurs prestataires techniques ont force probante quant à la détermination des gagnants.
ARTICLE 6 – DOTATIONS
Le gagnant remportera le Pack Ultime Uncharted composé de :
- 1 PlayStation®5 Edition Standard avec lecteur Blu-ray 4K intégré d’une valeur de 549,99€
- 1 jeu PS5 Uncharted : Legacy of Thieves Collection d’une valeur de 29,99€
- 1 Blu-ray 4K UHD + Blu-ray standard du film Uncharted d’une valeur de 14,99€
La dotation sera mise à disposition par les Sociétés Organisatrices auprès des gagnants uniquement, suivant les informations fournies sur une base déclarative dans le formulaire de participation au Jeu. En tout état de cause, la mise à disposition des dotations se fera selon les modalités communiquées par les Sociétés Organisatrices dans le courrier électronique confirmant le gain ou par tout autre moyen à la convenance des Sociétés Organisatrices.
S’il advenait que, contacté(s) par les Sociétés Organisatrices, un ou plusieurs gagnant(s) n’arrivai(en)t pas à entrer en possession de la dotation, pour des raisons hors du contrôle des Sociétés Organisatrices, et ce dans un délai de deux (2) mois suivant la date de prise de contact, les Sociétés Organisatrices se réservent la possibilité d’attribuer ladite dotation à un autre participant tiré au sort dans les mêmes conditions que celles décrites à l’article 5 du Règlement.
Le(s) prix sera(ont) accepté(s) tel(s) qu’il(s) est(sont) mentionné(s) ci-dessus. Le(s) lot(s) gagné(s) ne pourra(ont) être ni échangé(s), ni repris, ni faire l’objet d’un équivalent financier. Aucun changement de date ne sera accepté dans le cas où il y aurait une date pour l’utilisation du (des) prix (exemple : places de concert, de cinéma, de festival…).
Les Sociétés Organisatrices se réservent la possibilité, en cas d’événements indépendants de leur volonté et si les circonstances l’exigent, de remplacer le(les) prix par un(des) lot(s) d'une valeur équivalente et de caractéristiques proches.
ARTICLE 7 - RESPONSABILITE
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. Les Sociétés Organisatrices ne pourront être tenues pour responsables notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné.
Les Sociétés Organisatrices ne garantissent pas que le Site Internet et/ou le Jeu fonctionne sans interruption, qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.
Les Sociétés Organisatrices ne pourront être tenues pour responsables en cas de dysfonctionnements, intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment de nature technique, dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s), si les joueurs ne parviennent pas à se connecter au Site Internet ou à jouer, si les données relatives à l'inscription d'un joueur ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter (par exemple, si le joueur possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription) ou en cas de problèmes d'acheminement des courriers électroniques.
En aucun cas, les Sociétés organisatrices ne pourront être tenues pour responsables du délai d’envoi du (des) prix ou en cas d’impossibilité pour le(s) gagnant(s) de bénéficier du(des) prix pour des circonstances hors du contrôle des Sociétés Organisatrices, notamment en raison d’éventuelles restrictions sanitaires, actuelles ou futures, imposées par le gouvernement français. Notamment, les Sociétés Organisatrices ne pourront en aucun cas être tenues responsable en cas de perte et/ou détérioration du (des) prix par la Poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si les gagnants ne reçoivent pas leur prix.
Les Sociétés Organisatrices déclinent toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudice de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du prix attribué et/ou du fait de son utilisation, ce que le gagnant reconnaît/reconnaissent expressément.
ARTICLE 9 – DECISIONS DES ORGANISATEURS
Les Sociétés Organisatrices se réservent la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et à prendre toutes décisions qu'elles pourraient estimer utiles pour l'application du Règlement. Les Sociétés Organisatrices pourront en informer les participants par tout moyen de leur choix. Les Sociétés Organisatrices se réservent également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de leur volonté et notamment en cas d’événement constituant un cas de force majeure (selon la définition du Code Civil français) ou un cas fortuit. Les Sociétés Organisatrices se réserveront en particulier le droit, s’il y a lieu, d’annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment de nature technique, dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du gagnant. Elles se réservent, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le(les) prix aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
TF1 s’engage à respecter l’ensemble des principes et obligations applicables au responsable de traitement, tels que prévus par le règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (« RGPD ») et la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dans sa version en vigueur (« LIL »).
En participant à ce vote, le participant pourra également solliciter son inscription à un courrier électronique d’information des Sociétés Organisatrices. Les données ainsi recueillies pourront être utilisées dans le cadre légal.
Les données à caractère personnel sont conservées pendant toute la durée nécessaire à l’organisation du Jeu et jusqu’à la fin de la durée de la prescription légale de droit commun. Seuls certains collaborateurs des Sociétés Organisatrices ont accès à vos données à caractère personnel, uniquement dans le cadre du bon déroulement du Jeu, et ils sont soumis à une stricte obligation de confidentialité. Le participant est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement des données qui le concernent auprès de TF1 en écrivant à l’adresse électronique suivante : dpo@tf1.fr ou à l’adresse postale suivante : 1 quai du Point du Jour – 92100 Boulogne Billancourt.
Enfin, et à toutes fins utiles, tous les détails relatifs à la politique de TF1 en matière de collecte et de traitement des données sont accessibles à l’adresse suivante : https://www.groupe-tf1.fr/rgpd
Le participant s’engage également à respecter l’ensemble des principes et obligations qui lui sont applicables au titre du RGPD et de la LIL. A ce titre, toute collecte et toute(s) autre(s) opération(s) de traitement de données personnelles concernant TF1 effectuées dans le cadre du présent Règlement devront respecter ces dispositions.
ARTICLE 11- DROIT APPLICABLE – DIFFERENDS
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Pour être prises en compte, les éventuelles réclamations relatives au vote doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse suivante :
Société TF1
Direction de la Communication Externe
1 Quai du Point du Jour – 92100 BOULOGNE
et au plus tard quatre vingt dix (90) jours après la date limite de participation au vote tel qu’indiquée au présent règlement.
En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent, selon les règles légales de compétence territoriale ou d’attribution.
ARTICLE 12 – ETHIQUE ET CONFORMITE
Le respect d’une démarche socialement responsable et la conduite éthique des affaires dans le respect des lois et règlementations applicables (et notamment les principes du Pacte Mondial de l’ONU), le respect des droits de l’Homme, les normes internationales du travail, de l’environnement et la lutte contre la corruption) sont des principes fondamentaux du Groupe TF1.
Dans le cadre de sa participation au présent Jeu, le participant doit veiller au respect des règles applicables à la lutte contre la fraude, la corruption, le trafic d’influence et les ententes illicites, visées notamment par la Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II) et les conventions internationales de lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent ; il certifie que ni lui ni une personne agissant pour son compte, n’a, directement ou indirectement, offert (ou n’offrira), sollicité ou accepté, de paiement, ou tout autre avantage au bénéfice ou provenant d’une personne (publique ou privée), dès lors qu’un tel paiement ou avantage a - ou aurait - pour but d’influencer un acte ou une décision.
Le participant reconnait avoir pris connaissance des valeurs et engagements du Groupe TF1 consultables sur le site du Groupe TF1 et qui devront guider l’exécution du Règlement.
