RÈGLEMENT DU JEU-CONCOURS
« DÉFI FITBIT CHORÉ»
ARTICLE 1 - SOCIETES ORGANISATRICES
La Société FITBIT LIMITED, dont le siège social est situé Highlands House, Basingstoke Road - Spencers Wood, Reading, BERKSHIRE RG7INT - GREAT BRITAIN – TVA Intracommunautaire : GB 152.035.547, (ci-après « La Société Organisatrice »).
organise du 23 octobre 2015 au 18 décembre 2015 à minuit, un jeu-concours entièrement gratuit et sans obligation d’achat intitulé « DÉFI FITBIT CHORÉ » (ci-après le « Jeu-Concours ») accessible sur Internet à l’adresse suivante : http://www.tf1.fr/tf1/danse-avec-les-stars/pages/danse-stars-fitbitchore.html (ci-après le « Site ») selon les modalités décrites dans le présent règlement.
Il est précisé que :
La société e-TF1, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000.000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 428 155 691 - dont le siège social est situé 1, quai du Point du Jour, 92100 Boulogne-Billancourt, (ci-après « e-TF1 » ou le « Prestataire Technique ») interviendra en tant que prestataire technique du Jeu-Concours.
ARTICLE 2 - ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au Jeu-Concours implique l’acceptation sans aucune réserve du candidat au présent règlement, et au principe du Jeu-Concours et aux Conditions Générales d’Utilisation figurant sur le Site. Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu-Concours, ainsi que de la dotation qu'il aura pu éventuellement gagner, ou sera disqualifié.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation au Jeu-Concours est ouverte à toute personne physique majeure, résidant en France Métropolitaine (Corse incluse) disposant d’un accès au Site (accès Internet) et d’une adresse de courrier électronique, à l'exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice du Jeu-Concours, des sociétés ayant participé à leur promotion et/ou à leur réalisation ainsi qu'aux membres de leur famille (conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs).
Plusieurs candidatures par personne (même nom, même prénom, même adresse postale) sont autorisées.
Les candidats ne respectant pas l’une ou l’autre des conditions de participation édictées au présent règlement seront automatiquement disqualifiés.
L’accès au Jeu-Concours est conditionné à l’utilisation d’un ordinateur ayant la configuration minimum matérielle et logicielle suivante:
Processeur 1 Ghz ou supérieur avec 1 Go de mémoire vive ou supérieur ;
Résolution d’écran de 1024 par 768 pixels avec 65 536 couleurs ;
Système d'exploitation : Windows XP et Vista ;
Navigateur acceptant des cookies et l’exécution des fonctions javascripts: il est conseillé d'utiliser Internet Explorer 7 ou supérieur, ou FireFox 3.5;
Version Flash Player 9.045, sauf cas particulier qui sera notifié au Joueur sur la page d’accueil du Jeu ;
En participant au Jeu-Concours, le candidat accepte automatiquement de céder ses droits dans les conditions de l’autorisation de diffusion figurant en Annexe 1, et notamment dans le cadre de la réalisation d’un clip de fin de saison diffusé sur le Site.
A cette fin, chaque candidat au Jeu-Concours devra préalablement accepter lors de sa participation l’autorisation de diffusion via une case dite « opt-in » à cocher (cf. Annexe 1 du présent règlement) sans quoi il ne peut pas participer au Jeu-Concours.
Le candidat s’engage à première demande de la Société eTF1 à lui communiquer un exemplaire papier dûment complété et signé de ladite autorisation. Mais le candidat reconnait et accepte que son autorisation est donnée, en tout état de cause, du simple fait d’avoir coché la case « opt-in » mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 4 - PRINCIPE ET MODALITES DU JEU-CONCOURS
La participation au Jeu-Concours est ouverte du 23 octobre 2015 au 18 décembre 2015 à minuit (la date et l'heure des connexions des candidats, telles qu'enregistrées par les systèmes informatiques du Prestataire Technique, faisant foi) (ci-après « la Période »).
Pendant la Période, le Jeu-Concours est accessible 24h sur 24 sur Internet à l’adresse suivante : http://www.tf1.fr/tf1/danse-avec-les-stars/pages/danse-stars-fitbitchore.html sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs du Jeu-Concours.
La participation au Jeu-Concours s’effectue comme suit :
Chaque vendredi de la Période, des vidéos de tutorat de danse, dispensées par deux danseurs de l’émission intitulée « DANSE AVEC LES STARS », seront diffusées sur le Site, soit au total 8 (huit) tutorats, invitant les internautes à se filmer pour reproduire l’intégralité de l’enchainement des pas de danse imposé par le tutorat de la semaine.
Les candidats doivent s’inscrire sur le Site et envoyer leur vidéo entre le 23 octobre 2015 au 18 décembre 2015 à minuit.
Pour valider sa participation au Jeu-Concours, le candidat devra remplir l’ensemble des champs obligatoires du formulaire de participation et déposer sa vidéo intégrant l’enchainement des pas de danse imposé de la semaine (formats de la vidéo acceptés : .mpeg, .mp4, .mov, .wmv, poids maximum de 50 Mo, d’une durée maximum de 1’40 (une minute et quarante secondes) (ci-après dénommée « la Vidéo »).
Le candidat s’engage à déposer sur le Site, une Vidéo où il devra y apparaître seul, intégrant exclusivement l’enchainement des pas de danse du tutorat de la semaine concernée. Le candidat devra exclusivement utiliser la musique imposée par le tutorat (musique à télécharger gratuitement via le Site).
De manière générale, la Vidéo ne devra reproduire aucun élément protégeable notamment par la propriété intellectuelle (exemple : décor et tenue vestimentaire neutres). Le candidat s’engage à ne pas déposer de Vidéos émanant de tiers et garantit FITBIT et e-TF1 contre tous recours à cet égard.
En cas de dépôt d’une Vidéo ne répondant pas à ces conditions le candidat engage sa propre responsabilité, et la participation du candidat sera alors invalidée.
Toute Vidéo contraire aux bonnes mœurs ou représentant des faits susceptibles de constituer une infraction pénale (vidéos vulgaires, pornographiques, injurieuses, diffamatoires…) sera automatiquement disqualifiée.
Il est précisé que le candidat ne peut déposer qu’une (1) seule Vidéo à chaque participation, mais qu’il peut y avoir plusieurs participations à chaque tutorat
Ni FITBIT, ni e-TF1 n’engagent leur responsabilité dans le cas où un candidat se blesserait en tentant de reproduire les pas de l’un ou plusieurs des tutorats.
Toute inscription inexacte ou incomplète ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation. Ne seront notamment pas prises en considération les inscriptions dont les coordonnées sont inexactes, fantaisistes ou incomplètes ou celles qui ne seraient pas conformes aux stipulations du présent règlement, celles adressées après la fin du Jeu-Concours, celles sans autorisation de diffusion validée.
ARTICLE 5 – DESIGNATION DES GAGNANTS
Du 23 octobre 2015 au 20 novembre 2015 :
A l’issue de ces quatre (4) premières semaines de jeu de la Période, sur la base d’une pré-sélection faite par eTF1, un jury composé de professionnels de la Société Organisatrice, et le cas échéant de professionnels de la production publicitaire (ci-après « le Jury »), se réunira afin de désigner un (1) grand gagnant qui remportera la participation au tournage d’un spot publicitaire destiné notamment à être diffusé sur la chaîne TF1 (ci-après dénommé « le Grand Gagnant »).
Afin de désigner la meilleure Vidéo du Jeu-Concours, le Jury appréciera la conformité des pas de danse du tutorat concerné ainsi que la qualité (artistique, fluidité de la gestuelle, dynamisme…) des Vidéos envoyées.
Il est précisé qu’en cas de candidature multiple, le Jury ne sélectionnera qu’une seule Vidéo gagnante par candidat.
Du 23 octobre 2015 au 18 décembre 2015 :
A l’issue de la totalité de la Période, la Société Organisatrice désignera par voie de tirage au sort effectué par le Prestataire Technique et parmi les candidats correctement inscrits et ayant correctement reproduit les pas de danse de la semaine concernée, y compris le Grand Gagnant, cinq (5) gagnants d’un (1) bracelet d’activité et de fréquence cardiaque FITBIT Charge HR (ci-après « les Gagnants »).
La Société Organisatrice contactera les Gagnants et le Grand Gagnant par courrier électronique.
Aucun message ne sera adressé aux perdants.
Les Gagnants et le Grand Gagnant disposeront alors d’un délai de trois (3) jours à compter de la réception du courrier électronique pour confirmer l’acceptation de leur dotation.
En cas d’absence de réponse du gagnant dans le délai ci-dessus mentionné, ce dernier perd définitivement le bénéfice de sa dotation. La Société Organisatrice attribuera alors ladite dotation à un autre candidat sélectionné dans les mêmes conditions que décrites précédemment.
Les Gagnants et le Grand Gagnant fournissent, à première demande, tout justificatif concernant leur identité et leur domicile.
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d'information en possession de la Société Organisatrice et de e-TF1 ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des Gagnants et du grand Gagnant.
Du seul fait de l’acceptation de leur dotation, les Gagnants et le Grand Gagnant autorisent la Société Organisatrice à utiliser leur nom, prénom, ainsi que l’indication de leur ville et département de résidence sur le Site et sur le site de la Société Organisatrice et sur tout site ou support affilié pour toute manifestation publicitaire ou promotionnelle liée au présent Jeu-Concours en France Métropolitaine (Corse incluse), sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que la dotation gagnée et dans les conditions exposées à l’article 11.
ARTICLE 6 – DESCRIPTION DE LA DOTATION
Les Gagnants désignés par voie de tirage au sort se verront chacun attribuer, par voie postale, un (1) bracelet d’activité et de fréquence cardiaque FITBIT « CHARGE HR », d’une valeur indicative unitaire de 149,95 € TTC (Cent quarante-neuf euros et quatre-vingt-quinze centimes Toutes Taxes Comprises).
Il est précisé que la couleur du bracelet attribué sera aléatoire.
Le Grand Gagnant désigné par le jury se verra attribuer 1 (une) participation au tournage d’un spot publicitaire pour la promotion de la marque FITBIT, consistant à danser sur le plateau de l’émission « DANSE AVEC LES STARS » avec un des danseurs professionnels de l’émission, muni d’un bracelet FITBIT « CHARGE HR » (bracelet prêté par la Société Organisatrice et à restituer à l’issue du tournage) (ci-après le Spot »).
Le Spot, d’une durée de 60 (soixante) secondes, est destiné à être diffusé en primo diffusion sur la chaîne TF1, en amont de la diffusion de la finale de l’émission « DANSE AVEC LES STARS » le 18 décembre 2015 vers 20h45, dont la Société Organisatrice a un droit de licence jusqu’au 25 décembre 2015 minuit.
Le Spot sera ensuite diffusé jusqu’au 25 décembre 2015 sur les supports suivants :
Le Site du Jeu-Concours
Réseaux sociaux et site Internet de la Société organisatrice
Afin de préparer le Spot, le Grand Gagnant devra se rendre disponible et être libre de toute obligation professionnelle du 6 au 13 décembre 2015 inclus afin de suivre, d’une part, un entrainement de 5 (cinq) jours (du 7 au 11 décembre 2015) avec un danseur professionnel (à raison d’une (1) séance par jour d’une durée de 4 (quatre) heures chacune) qui aura lieu en région parisienne (Hauts de Seine) et, d’autre part, de participer au tournage du Spot le 12 décembre 2015 qui aura lieu sur le plateau de l’émission « DANSE AVEC LES STARS » situé au Plateau 217, 50 avenue du Président Wilson – 93210 SAINT-DENIS, lors de la demi-finale.
Le tournage s’effectuera dans les conditions du direct en présence du public.
Le Grand Gagnant ayant accepté de participer à ce tournage signera directement un contrat de travail à Durée Déterminée dit d’Usage avec un professionnel de la production de spots publicitaires auquel la Société Organisatrice aura confié la production exécutive du Spot, à des conditions de rémunération conformes aux usages en vigueur et, le cas échéant, aux minimums prévus par la convention collective applicable.
Le Grand Gagnant devra obligatoirement passer une visite médicale avec un médecin avant ledit tournage attestant de son aptitude.
Le Grand Gagnant pourra s’il le souhaite être accompagné d’une personne majeure de son choix, tout au long de l’exécution de sa dotation. Il est précisé que l’accompagnant pourra assister aux entrainements du Grand Gagnant ainsi qu’au tournage du Spot, mais ne pourra pas y participer
Les défraiements du Grand Gagnant, et le cas échéant de son accompagnant, du 6 au 13 décembre 2015 inclus pour les entrainements ainsi que pour le tournage du Spot, seront pris en charge par la Société Organisatrice, à savoir :
Les frais de transport :
Aller/retour domicile du Grand Gagnant /Paris : l’aller s’effectuera le 6/12/2015 et le retour le 13/12/2015, en avion ou en train, en classe économique ou 2ème classe. Les billets seront réservés par la Société Organisatrice et les horaires seront communiqués au Grand Gagnant par cette dernière, sans possibilité de modification ;
Transferts gare/aéroport/hôtel (selon les modalités qui seront communiquées par la Société Organisatrice) ;
Deux (2) tickets de transport « Paris visite » (1 pour le Grand Gagnant et 1 pour son accompagnant) valables chacun 5 jours consécutifs (du 7 au 11 décembre 2015 inclus), permettant de voyager de manière illimitée sur le réseau RATP (zones 1 à 3). Tickets à utiliser lors des temps-libres (hors répétitions et tournage).
L’hébergement :
Sept (7) nuits en hôtel ou appart-hôtel 2 à 3*, en chambre double (choisi et réservé par la Société Organisatrice) ;
Petits déjeuners inclus ;
La restauration :
Les déjeuners seront pris au self du lieu des entrainements ou du tournage, le Catering ;
Les dîners sont libres : un budget de 22,50 € (vingt-deux euros et cinquante centimes) par personne et par dîner sera remis au Gagnant et à son accompagnant le cas échéant. Tout dépassement de ce budget sera à la charge du Grand Gagnant et/ou de son accompagnant.
Toute dépense personnelle ou autre que celle prévue ci-dessus sera à la charge du Grand Gagnant et/ou de son accompagnant.
Dans l’hypothèse où TF1 ne pourrait pas diffuser le Spot publicitaire, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra pas être engagée et le Grand Gagnant ne pourra pas réclamer le paiement de toute prestation qui n’aurait pas été effectuée de ce fait.
La(les) dotation(s) sera(ont) acceptée(s) telle(s) qu’elle(s) est(sont) annoncée(s) sur le Site du Jeu-Concours. Elle(s) ne pourra(ont) être ni échangée(s), ni reprise(s), ni faire l’objet d’une contrepartie financière. Aucun changement (de date, de prix, de lot…) pour quelque raison que ce soit ne pourra être demandé à la Société Organisatrice. Il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation de garantie ou d’assistance, la prestation consistant uniquement en la remise de la (des) dotation(s) prévue(s) pour le Jeu-Concours. En tout état de cause, l’utilisation de la (des) dotation(s) se fera selon les modalités communiquées par la Société Organisatrice. Les éventuelles réclamations concernant la mise à disposition des dotations ne pourront consister en une contrepartie financière et/ou équivalent financier.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer la(les) dotation(s) par des dotations d'une valeur équivalente, sans qu'aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
En aucun cas, la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition de la (des) dotation(s) ou en cas d’impossibilité du fait du(es) Gagnant(s) de bénéficier de la (des) dotation(s) pour des circonstances hors du contrôle de la Société Organisatrice et de ses éventuels prestataires. Notamment, concernant la dotation des bracelets d’activité et de fréquence cardiaque FITBIT Charge HR, la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration de la dotation par la Poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si les Gagnants ne reçoivent pas leur dotation.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudice de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance de la dotation attribuée et/ou du fait de son utilisation et/ou du fait de la diffusion du Spot, ce que les Grand Gagnant et Gagnants reconnaissent expressément.
ARTICLE 7 - JEU-CONCOURS SANS OBLIGATION D’ACHAT
Il sera procédé au remboursement des frais dans les conditions décrites ci-dessous :
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-36 du Code de la consommation, l'accès au Site et la participation aux jeux qui y sont proposés sont entièrement libres et gratuits, en sorte que les candidats pourront demander à La Société Organisatrice le remboursement des frais de connexion Internet occasionnés par leur participation au Jeu-Concours ainsi que les frais d’affranchissement afférents à leur demande de remboursement.
Un seul remboursement durant toute la durée du Jeu-Concours (même nom, même adresse postale) est admis, à la condition que le candidat soit résident en France Métropolitaine et dans les conditions d'utilisation normales du Site, étant précisé qu'il est expressément convenu qu'une utilisation normale du site ne peut excéder 15 minutes par jour.
Les candidats sont informés que, étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est néanmoins expressément précisé que tout accès au Jeu-Concours s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le candidat de se connecter au Site et de participer au Jeu-Concours ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Pour les candidats, dûment inscrits, accédant au Jeu-Concours à partir de la France métropolitaine via un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée selon le temps passé - c’est à dire hors abonnements câble, ADSL et forfaits incluant ou offrant les coûts de communication - les coûts de connexion engagés pour la participation au Jeu-Concours seront remboursés forfaitairement sur la base de cinq (5) minutes, soit 0,163 € TTC (cent soixante-trois millièmes d’euro toutes taxes comprises), tarif France Télécom en vigueur « heures creuses » lors de la rédaction du présent règlement, incluant la minute indivisible crédit temps à 0,091 €TTC (quatre-vingt-onze millième d’euro toutes taxes comprises) et la minute supplémentaire à 0,018 €TTC (dix-huit millièmes d’euros toutes taxes comprises). Les frais de participation seront remboursés aux candidats sur présentation ou indication cumulativement :
de leur nom, prénom, adresse postale,
du nom du Jeu-Concours ainsi que du Site sur lequel il est accessible,
de la date de début et de fin du Jeu-Concours,
d’une copie de la première page de leur contrat d’accès à Internet, indiquant notamment leur identité, le nom de leur fournisseur d’accès et la description du forfait,
de la date et l’heure des communications sur le Site, et plus particulièrement les heures d’entrée et de sortie du Jeu-Concours, dans la limite d’une utilisation de 15 minutes par participation.
La demande de remboursement doit être effectuée au plus tard quinze (15) jours après la participation au Jeu-Concours.
Toute demande de remboursement de la participation au Jeu-Concours et des frais de participation au Jeu-Concours sera adressée par courrier postal exclusivement, à l’adresse de la Société Organisatrice figurant en en tête du présent règlement.
Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande écrite figurant dans la demande de remboursement.
La demande de remboursement est traitée en moyenne sous trois (3) mois, par chèque.
Toute demande n’incluant pas l'ensemble des éléments visés ci-dessus, transmise au-delà de la date mentionnée ci-dessus (cachet de la poste faisant foi), illisible, avec des coordonnées erronées ou ne respectant pas les conditions ci-dessus, sera automatiquement rejetée et ne recevra pas de réponse.
ARTICLE 8 – DEPÔT DU REGLEMENT
Le présent règlement est déposé à l’étude SCP SIMONIN-LE MAREC-GUERRIER, Huissiers de Justice, sis au 54 rue Taitbout, 75009 Paris. Une copie de ce règlement est adressée à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande. Cette demande doit être adressée par courrier postal uniquement à l'adresse de la Société Organisatrice figurant en tête du présent règlement.
Le timbre concernant l'envoi postal pour obtenir ce règlement, sera remboursé forfaitairement sur la base du tarif lent en vigueur sur simple demande écrite accompagnée d’un RIB jointe à la demande de règlement. Une seule demande de copie de ce règlement et de remboursement des frais engagés pour obtenir cette copie sera prise en considération par candidat (même nom, même adresse postale).
En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l’Huissier et la version du règlement accessible en ligne, la version déposée chez l’Huissier prévaudra. De même, la version déposée fait foi face aux informations divulguées sur le Site du Jeu-Concours et en contrariété avec le présent règlement.
Le présent règlement est également consultable sur le Site consacré au Jeu-Concours disponible à l’adresse suivante : http://www.tf1.fr/tf1/danse-avec-les-stars/pages/danse-stars-fitbitchore.html
ARTICLE 9 –DROIT A L’IMAGE
Les autorisations de droit à l’image des candidats sont données dans les conditions de l’Annexe 1 – Autorisation de diffusion – droit à l’image.
Ces autorisations pourront être utilisées, que le candidat soit Gagnant, Grand Gagnant ou perdant.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITE
La participation au Jeu-Concours implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné.
La Société Organisatrice ne garantit pas que le Site Internet et/ou le Jeu-Concours fonctionnent sans interruption, qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du Jeu-Concours, si les candidats ne parviennent pas à se connecter au Site du Jeu-Concours ou à jouer, si les données relatives à l'inscription d'un candidat ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter (par exemple, si le candidat possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription) ou en cas de problèmes d'acheminement des courriers électroniques. Les candidats ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
La Société Organisatrice ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux candidats, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
ARTICLE 11 - DONNEES PERSONNELLES
Les candidats sont informés que leurs civilité, noms, prénoms, coordonnées (postales, électroniques, téléphoniques), image et éventuelle voix, feront l’objet d’un traitement informatique.
La Société Organisatrice en est le responsable de traitement.
Les destinataires des données sont la Société Organisatrice et e-TF1 ainsi que, à condition que les candidats y aient expressément consenti, toute société partenaire.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les candidats disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations nominatives les concernant qu’ils peuvent exercer sur simple demande.
Les candidats peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données les concernant, sauf à renoncer à ladite participation pour le traitement de données strictement nécessaire à la participation au Jeu-Concours (notamment leur image) et à la remise des dotations.
Pour exercer ces droits auprès d’e-TF1, les candidats peuvent à tout moment modifier les informations à partir de la page « mon compte » en haut à droite de chaque page du site MyTF1.fr ou envoyer un courrier à l’adresse suivante : e-TF1 – Service CRM – 1, Quai du Point du Jour - 92100 Boulogne-Billancourt.
Pour exercer ces droits auprès de la Société Organisatrice, les candidats peuvent à tout moment modifier les informations par courrier postal à l’adresse Highlands House, Basingstoke Road - Spencers Wood, Reading, BERKSHIRE RG7INT - GREAT BRITAIN en joignant la copie de la pièce d’identité du candidat.
Le traitement informatique est destiné à :
l’inscription au Jeu-Concours, à la vérification des conditions de participation, au traitement des demandes de remboursement et à la remise des dotations ;
la promotion du Jeu-Concours, de la société eTF1 et de la Société Organisatrice sous réserve du consentement exprès du candidat ;
l’envoi de communications commerciales sur les produits FITBIT, et plus généralement, la prospection par tout moyen de communication électronique, sous réserve du consentement exprès du candidat ;
ARTICLE 12 – DECISIONS DES ORGANISATEURS - FRAUDES
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et à prendre toutes décisions qu'elle pourrait estimer utiles pour l'application et l'interprétation du règlement si des circonstances exceptionnelles ou indépendantes de sa volonté l'exigeaient et/ou pour assurer la sécurité, l’équité, l’intégrité ou le bon déroulement du jeu-concours. Notamment la durée du Jeu-Concours pourra être allongée, modifiée ou raccourcie. La Société Organisatrice pourra en informer les candidats par tout moyen de leur choix, notamment par l’intermédiaire du Site ou par e-mail La Société Organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu-Concours, sans préavis.
La Société Organisatrice se réserve le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie d’une participation s'il apparaît que des fraudes de toutes sortes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment de manière informatique ou manuelle dans le cadre de la participation au Jeu-Concours ou de la détermination du Gagnant. A cette fin, la Société Organisatrice se réserve le droit notamment de procéder à des comparaisons des données techniques sur ses serveurs (notamment les IP) associées aux participations du Jeu-Concours. La Société Organisatrice se réserve, dans toutes hypothèses et même en cas de doute, le droit de disqualifier les fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les candidats ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature que ce soit.
ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE - DIFFERENDS
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu-Concours et/ou à la dotation doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse de la Société Organisatrice mentionnée à l’article 1 et au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la date limite de participation au Jeu-Concours telle qu’indiquée au présent règlement.
En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent.
ANNEXE 1
AUTORISATION DE DIFFUSION – DROIT A L’IMAGE
Je soussigné(e) M/ Mme ……………………………………………………………………,
Né le ………………………………………………… à ………………………………………………
domicilié au …………………………………………………………………………………………………………………………………………
Reconnais expressément être titulaire de l’intégralité des droits d’exploitation de la vidéo qui comporte mon image et le cas échéant, ma voix et mes propos, postée sur le site « MyTF1.fr » dans le cadre de ma participation au jeu-concours « DÉFI FITBIT CHORÉ » (ci-après dénommé le « Jeu-Concours ») organisé par FITBIT (dont le siège social est situé Highlands House, Basingstoke Road - Spencers Wood, Reading, BERKSHIRE RG7INT - GREAT BRITAIN (ci-après dénommée « la Vidéo »).
J’accepte expressément par la présente de mettre à disposition de la société eTF1 et des sociétés du Groupe TF1, ma Vidéo à titre exclusif, afin que cette dernière soit notamment diffusée sur le Site du Jeu-Concours accessibles à l’adresse : http://www.tf1.fr/tf1/danse-avec-les-stars/pages/danse-stars-fitbitchore.html.
Je reconnais ne pas avoir filmé d’objets, d’œuvres ou de marques susceptibles d’être protégés par un droit de propriété intellectuelle et garantis eTF1 et les sociétés du Groupe TF1 contre toute réclamation à cet égard.
J’autorise expressément, eTF1 et les sociétés du Groupe TF1, à procéder à toute diffusion de ma Vidéo, en intégralité ou en partie (y inclus sous forme d’images fixes et/ou intégrée en tout ou partie au sein d’une autre vidéo, accompagnée de tout texte, légende, visuel, logo, habillage d’images, après montage ou adaptation, selon les besoins artistiques ou techniques, à la discrétion de eTF1 et/ou des sociétés du Groupe TF1, sous réserve qu’il en résulte pas une atteinte à mes droits de la personnalité ou à ma réputation), et ce, dans tous formats, par tous moyens de diffusion et/ou d’exploitations connus ou inconnus à ce jour, notamment, sans que cette liste soit limitative, pour les exploitations suivantes :
exploitation linéaire par tous réseaux de communications électroniques, y compris sites internet, réseaux sociaux, télévision payante ou non-payante, à destination de tout terminal de réception, fixe ou mobile, connus ou inconnus à ce jour ;
exploitation non linéaire dans le cadre de services de communication au public en ligne et/ou services de médias audiovisuels à la demande quel qu’en soit les procédés et moyens, en accès gratuit ou payant, à destination de tout terminal de réception fixe ou mobile, connus ou inconnus à ce jour ;
exploitation commerciale et/ou promotionnelle sur tous supports vidéographiques connus ou inconnus à ce jour (vidéocassette, DVD, vidéodisque…) ;
exploitation par représentation publique dans tout marché, festival, manifestation de promotion et d’une manière générale dans tout lieu public ;
exploitation photographique et aux fins de réalisation de tous produits dérivés de merchandising ;
Je reconnais expressément qu’aucune somme, rétribution, rémunération ou indemnité quelconque ne pourra être réclamée à la société FITBIT, eTF1 et aux sociétés du Groupe TF1 ou toute autre société qui leur lui serait substituées, en contrepartie de l’utilisation de ma Vidéo dans les conditions ci-dessus ;
Je garantis FITBIT, eTF1 et les sociétés du Groupe TF1, et/ou toute autre société qui leur serait substituée, contre tout recours ou actions que pourraient lui intenter à un titre quelconque, à l’occasion de l’exercice des droits lui étant consentis par la présente autorisation, toute personne physique ou morale qui estimerait avoir un droit quelconque sur la Vidéo et/ou qui estimerait subir un préjudice du fait de la diffusion de ladite Vidéo et, notamment, serait susceptible de s’opposer à leur diffusion.
Cette autorisation est consentie gracieusement, sans limitation du nombre de reproductions et/ou représentations, pour le monde entier, à compter de la date de l’envoi de la Vidéo sur le Site ce pour une durée de 3 (trois) ans.
Fait le ………………………2015,
A ………………………………………………….
Signature (précédée de la mention « Lu et approuvé, bon pour accord »)
