1/7
RÈGLEMENT DU JEU « TRAFIC INFOS - ACM»
ARTICLE 1 - SOCIETE ORGANISATRICE
La société TF1 Publicité, Société par Actions Simplifiée au capital de 2.400.000, 00 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 311.473.383, dont le siège social est situé 1 quai du Point du Jour - 92656 Boulogne-Billancourt – France (ci-après la « Société Organisatrice »)
organise en partenariat avec,
ACM IARD, Société Anonyme au capital de 1.668.195,20 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le n°352 406 748, dont le siège social est situé 34, rue du Wacken – 67000 STRASBOURG (ci-après « les Assurances du Crédit Mutuel »),
du 14 décembre 2012 au 6 décembre 2013 à minuit inclus autour du programme court intitulé « TRAFIC INFOS » diffusé tous soirs vers 20h40 sur la chaîne TF1, un jeu entièrement gratuit et sans obligation d’achat intitulé « TRAFIC INFOS » (ci-après le « Jeu ») accessible sur Internet à l’adresse suivante : http://services.tf1.fr/services/infos_trafic/securite-routiere/0,,7724374,00-jeu-trafic-info-2013-.html (ci-après le « Site ») selon les modalités décrites dans le présent règlement.
Il est précisé que :
La Société e-TF1, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000.000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 428 155 691 - dont le siège est situé 305, avenue le Jour se Lève 92100 Boulogne-Billancourt, interviendra en tant que prestataire technique du Jeu (ci-après « e-TF1 » ou le « Prestataire Technique »).
ARTICLE 2 - ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du candidat au présent règlement, aux principes du Jeu. Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, ainsi que de la dotation qu’il aura éventuellement pu gagner, ou sera disqualifié.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure, résidant en France Métropolitaine, disposant d’un accès au Site (accès Internet) et d’une adresse de courrier électronique, à l'exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice du Jeu, des sociétés ayant participé à leur promotion et/ou à leur réalisation ainsi qu'aux membres de leur famille (conjoints, ascendants, descendants, frères et soeurs).
Une seule candidature par personne (même nom, même prénom, même adresse) est autorisée. En cas de candidatures multiples, la participation sera totalement invalidée.
Les candidats ne respectant pas l’une ou l’autre des conditions de participation édictées au présent règlement seront automatiquement disqualifiés.
2/7
Configurations matérielle et logicielle requises :
Configuration matérielle :
- PC avec processeur Céléron 500 Mhz ou supérieur avec 64 Mo de mémoire vive ou supérieur,
- Votre ordinateur doit vous permettre au minimum d’afficher une résolution écran de 800 par 600 pixels avec 65 536 couleurs. Configuration logicielle :
- Système d’exploitation : Windows 9x et versions déclinées (95, 98, 2000, XP et NT4),
- Navigateur : Internet Explorer 5 ou supérieur avec le plug-in Flash 5 installé. Le navigateur du candidat doit accepter les cookies et l'exécution des fonctions javascript. ARTICLE 4 - PRINCIPE ET MODALITES DU JEU
La participation au Jeu est ouverte tous les vendredis soirs sur la période du 14 décembre 2012 au 6 décembre 2013 à minuit inclus (la date et l'heure des connexions des candidats, telles qu'enregistrées par les systèmes informatiques de la Société Organisatrice ou du Prestataire Technique, faisant foi), (ci-après dénommé « la Période »).
Pendant la Période, le Jeu sera accessible 24h sur 24 sur Internet à l’adresse suivante : http://services.tf1.fr/services/infos_trafic/securite-routiere/0,,6556802,00-trafic-info-jeu-concours-.html sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs du Jeu.
Le principe du Jeu est le suivant :
Chaque semaine, à la fin du programme court « TRAFIC INFOS », les téléspectateurs seront invités à répondre à une question sur le thème du programme. Pour y répondre les candidats devront se rendre sur le Site concerné, remplir le formulaire de participation et indiquer leur réponse.
Toute inscription inexacte ou incomplète ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation. Ne seront notamment pas prises en considération les inscriptions dont les coordonnées sont inexactes, fantaisistes ou incomplètes ou celles qui ne seraient pas conformes aux stipulations du présent règlement, celles adressées en nombre.
ARTICLE 5 – DESIGNATION DES GAGNANTS
A l’issue de chaque mois de la Période, la Société Organisatrice désignera par voie de tirage au sort, effectué par le Prestataire Technique et parmi les candidats correctement inscrits et ayant correctement répondu à la question des vendredis du mois concerné, un (1) gagnant d’un (1) an d’assurance automobile aux Assurances du Crédit Mutuel (ACM), soit au total douze (12) gagnants sur toute la Période du Jeu (ci-après « les Gagnants »).
Les Gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile. La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable dans le cas où un ou plusieurs Gagnants ne pourraient être joints par courrier électronique pour une raison indépendante de leur volonté.
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d'information en possession de la Société Organisatrice ou de son Prestataire Technique ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des Gagnants.
Du seul fait de l’acceptation de leur dotation, les Gagnants autorisent la Société Organisatrice et/ou le Prestataire Technique à utiliser leur nom, prénom ainsi que l’indication de leur ville et de leur département de résidence, sur les Sites de la Société Organisatrice et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que la dotation gagnée.
3/7
ARTICLE 6 – DESCRIPTION DES DOTATIONS
Les Gagnants désignés par voie de tirage au sort se verront attribuer la dotation suivante : un (1) an d’assurance aux Assurances du Crédit Mutuel pour :
un véhicule automobile 4 roues d’un PTAC < à 3,5T dont la valeur à neuf ne pourra excéder 40.000 € TTC (quarante mille euros) ;
garantir ses déplacements privés et trajets (domicile/lieu de travail).
La prise d’effet de ce contrat sera librement décidée par le gagnant dans la limite de 14 mois à compter de la notification de sa dotation par les Assurances du Crédit Mutuel et sera subordonnée à la signature du contrat d’assurance par le gagnant dans ce même délai.
Les garanties en Offre Privilège accordées seront :
Responsabilité Civile ;
Défense Pénale et Recours Suite à Accident ;
Vol ;
Incendie ;
Bris de Glaces ;
Dommages Tous Accidents ;
Vandalisme ;
Assistance ;
Dommages Corporels du conducteur.
Telles qu’elles sont définies dans les Conditions Générales du Contrat Assurance Auto des Assurances du Crédit Mutuel.
Les garanties ci-dessus seront proposées avec la franchise de base contractuelle, qui varie selon le véhicule assuré.
Pour pouvoir bénéficier de la dotation, le gagnant devra remplir les conditions suivantes :
être titulaire d’un permis de conduire valide de l’Union Européenne ;
être toujours résidant en France métropolitaine au moment de la prise d’effet du contrat ;
disposer d’un véhicule immatriculé en France
être titulaire d’un Coefficient de réduction majoration < à 0,54 ;
ne pas avoir au cours des 36 derniers mois :
o fait l’objet d’un PV pour délit de fuite et/ou alcoolémie et/ou usage de stupéfiants ;
o été sous le coup d’une annulation ou suspension du permis de conduire de 2 mois ou plus ;
o avoir déclaré de sinistre avec responsabilité ou plus de trois sinistres sans responsabilité.
Seul le conjoint remplissant les conditions ci-dessus pourra être aussi désigné au contrat.
Le Gagnant ne remplissant pas ces conditions, recevra, à titre de compensation, une garantie de prévoyance adaptée à sa situation familiale et professionnelle aux Assurances du Crédit Mutuel sans que le montant de la prime offerte ne puisse excéder 450 € (quatre cent cinquante euros) ce qui correspond à une prime moyenne annuelle d’assurance automobile.
Les Assurances du Crédit Mutuel transmettront les dotations énoncées ci-avant dans un délai maximum de soixante (60) jours suivant la date de fin du Jeu et contacteront les Gagnants par courrier postal ou électronique.
4/7
Les dotations seront acceptées tels qu’elles sont annoncées sur le Site du Jeu. Aucun changement (de date, de prix…) pour quelque raison que ce soit ne pourra être demandé à la Société Organisatrice. Il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation de garantie ou d’assistance, les dotations consistant uniquement en la remise des dotations prévues pour le Jeu. En tout état de cause, l’utilisation des dotations se fera selon les modalités communiquées par la Société Organisatrice. Les éventuelles réclamations auprès de la Société Organisatrice concernant la mise à disposition des dotations ne pourront consister en une contrepartie financière et/ou équivalent financier.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les dotations par des dotations d'une valeur équivalente, sans qu'aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
En aucun cas, la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition des dotations ou en cas d’impossibilité pour les Gagnants de bénéficier des dotations pour des circonstances hors du contrôle de la Société Organisatrice. Notamment, la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration des dotations par la Poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si les Gagnants ne reçoivent pas leur dotation. Dans le cas où les dotations ne pourraient être adressées par voie postale, leurs modalités de retrait seront précisées aux Gagnants dans le courrier électronique ou postal confirmant la dotation ou par tout autre moyen à la convenance de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudice de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance des dotations attribuées et/ou du fait de leur utilisation, ce que les Gagnants reconnaissent expressément.
ARTICLE 7 – JEU SANS OBLIGATION D’ACHAT
Les candidats pourront demander à e-TF1 le remboursement des frais de connexion Internet occasionnés par leur participation au Jeu ainsi que les frais d’affranchissement afférents à leur demande de remboursement, à l’adresse suivante : 1 Quai du Point du Jour - 92100 Boulogne-Billancourt.
Pour les candidats, dûment inscrits, accédant au Jeu à partir de la France métropolitaine via un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée selon le temps passé - c’est à dire hors abonnements câble, ADSL et forfaits incluant ou offrant les coûts de communication - les coûts de connexion engagés pour la participation au Jeu seront remboursés forfaitairement sur la base de cinq (5) minutes, soit 0,163 € TTC (cent soixante trois millièmes d’euro toutes taxes comprises), tarif France Télécom en vigueur « heures creuses » lors de la rédaction du présent règlement, incluant la minute indivisible crédit temps à 0,091 €TTC (quatre vingt onze millième d’euro toutes taxes comprises) et la minute supplémentaire à 0,018 €TTC (dix huit millièmes d’euros toutes taxes comprises). Les frais de participation seront remboursés aux candidats sur présentation ou indication cumulativement :
(1) de leur nom, prénom, adresse postale,
(2) du nom du Jeu ainsi que le Site sur lequel il est accessible,
(3) de la date de début et de fin du Jeu,
(4) d’une copie de la première page de leur contrat d’accès à Internet, indiquant notamment leur identité, le nom de leur fournisseur d’accès et la description du forfait,
(5) d’un RIB (Relevé d’Identité Bancaire),
(6) de la date et l’heure des communications sur le Site, et plus particulièrement les heures d’entrée et de sortie du Jeu. La Société Organisatrice et/ou le Prestataire Technique conservent en mémoire temporairement et dans les limites légales, les dates et heures d’entrée et de sortie sur le Jeu.
Les candidats sont informés que, étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux
5/7
internautes, il est néanmoins expressément précisé que tout accès au Jeu s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le candidat de se connecter aux Sites et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
La demande de remboursement doit être effectuée au plus tard quinze (15) jours après la participation au Jeu.
En tout état de cause, il ne sera effectué qu’un seul remboursement par candidat (même nom, même adresse postale) et pour toute la durée du Jeu (le Jeu étant limité à une participation par candidat).
Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande écrite figurant dans la demande de remboursement.
La demande de remboursement est traitée en moyenne sous trois (3) mois, par virement bancaire.
Toute demande n’incluant pas l'ensemble des éléments visés ci-dessus, transmise au delà de la date mentionnée ci-dessus (cachet de la poste faisant foi), illisible, avec des coordonnées erronées ou ne respectant pas les conditions ci-dessus, sera automatiquement rejetée et ne recevra pas de réponse.
ARTICLE 8 – DEPÔT DU REGLEMENT
Le présent règlement est déposé à l’étude SCP SIMONIN-LE MAREC-GUERRIER, Huissiers de Justice, sis au 54 rue Taitbout, 75009 Paris. Une copie de ce règlement est adressée à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande. Cette demande doit être adressée par courrier postal uniquement à l'adresse de la Société TF1 Publicité– 1, quai du Point du jour – 92100 BOULOGNE.
Le timbre concernant l'envoi postal pour obtenir ce règlement, sera remboursé forfaitairement sur la base du tarif lent en vigueur sur simple demande écrite accompagnée d’un RIB jointe à la demande de règlement. Une seule demande de copie de ce règlement et de remboursement des frais engagés pour obtenir cette copie sera prise en considération par candidat (même nom, même adresse postale).
En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l’huissier et la version du règlement accessible en ligne, la version déposée chez l’Huissier prévaudra. De même la version déposée fait foi face aux informations divulguées sur les Sites du Jeu et en contrariété avec le présent règlement.
Le présent règlement est également consultable sur le Site consacré au Jeu disponible à l’adresse suivante : http://services.tf1.fr/services/infos_trafic/securite-routiere/0,,6556802,00-trafic-info-jeu-concours-.html
6/7
ARTICLE 9 - RESPONSABILITE
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné.
La Société Organisatrice ne garantit pas que le Site et/ou le Jeu fonctionnent sans interruption, qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du Jeu, si les candidats ne parviennent pas à se connecter au Site du Jeu ou à participer, si les données relatives à l'inscription d'un candidat ne leur parvenait pas pour une quelconque raison dont elles ne pourraient être tenues responsables (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter (par exemple, si le candidat possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription) ou en cas de problèmes d'acheminement des courriers électroniques. Les candidats ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
La Société Organisatrice ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux candidats, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
ARTICLE 10 - DONNEES PERSONNELLES
Il est rappelé que pour participer au Jeu, les candidats doivent nécessairement s’inscrire sur le Site et fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse, e-mail, numéro de téléphone…) au sein du formulaire d’inscription. Les candidats reconnaissent avoir été informés de leurs droits relatifs à la loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée) au sein du formulaire d’inscription. Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation et à la détermination des gagnants. Ces informations sont destinées à la Société Organisatrice et au Prestataire Technique. En application de la Loi Informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée) les candidats disposent des droits d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Pour exercer ces droits, les candidats devront modifier leurs informations personnelles sur le Site ou envoyer leur courrier à l’adresse de e-TF1 telle qu’indiquée à l’article 1.
ARTICLE 11 - DECISIONS DES ORGANISATEURS - FRAUDES
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et à prendre toutes décisions qu'elle pourrait estimer utiles pour l'application et l'interprétation du règlement. Notamment la durée du Jeu pourra être allongée, modifiée ou raccourcie. La Société Organisatrice pourra en informer les candidats par tout moyen de leur choix, notamment par l’intermédiaire des Sites ou par e-mail. La Société Organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu, sans préavis. La Société Organisatrice se réserve le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie d’une participation s'il apparaît que des fraudes de toutes sortes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit (par exemple votes automatisés par des robots, multiplication d’inscriptions aux fins d’augmenter artificiellement les votes), et notamment de manière informatique ou manuelle dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. A cette fin, la Société Organisatrice se réserve le droit notamment de procéder à des comparaisons des données techniques
7/7
sur ses serveurs (notamment les IP) associées aux participations au Jeu. La Société Organisatrice se réserve, dans toutes hypothèses et même en cas de doute, le droit de disqualifier les fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les candidats ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature que ce soit.
ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE - DIFFERENDS
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse de la Société Organisatrice mentionnée à l’article 1 et au plus tard quatre vingt dix (90) jours après la date limite de participation au Jeu telle qu’indiquée au présent règlement.
Les éventuelles contestations relatives aux dotations du Jeu doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse des Assurances du Crédit Mutuel, mentionnée à l’article 1 et au plus tard quatre vingt dix (90) jours après la date limite de participation au Jeu tel qu’indiquée au présent règlement. En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent de Paris, auquel compétence exclusive est attribuée.
